ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
La Société KYOCERA AVX Components (Saint-Apollinaire) SAS
au capital de 20 millions d’euros, immatriculée au R.C.S. de Dijon sous le n° B 552 064 230, dont le siège social est situé Avenue du Colonel Prat - 21850 Saint-Apollinaire, représentée par, Directeur Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après :
CFDTreprésentée par : CFE-CGCreprésentée par : CGTreprésentée par :
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 2 décembre 2023. La Direction de la société et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Motifs de Prorogation
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la nouvelle convention collective de la métallurgie qui entre en vigueur au 1er janvier 2024. Cette nouvelle convention prévoit notamment un changement du système de classification des emplois. La direction a souhaité associer les représentants du personnel pour la cotation des emplois conformément à ce nouveau système de classification. Ce travail sera réalisé au cours du mois de novembre 2023 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2024 Les accords relatifs aux régimes de retraites complémentaires et au régime de prévoyance devront également être révisés. Les parties ont convenu qu’il n’était pas souhaitable d’organiser des élections dans ce contexte.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard au cours du premier quadrimestre 2024.
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 06/10/2023. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 5. Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 6. Dépôt de l’accord
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction.
