La Société KYOCERA AVX Components (Saint-Apollinaire) SAS
au capital de 20 millions d’euros, immatriculée au R.C.S. de Dijon sous le n° B 552 064 230, dont le siège social est situé Avenue du Colonel Prat - 21850 Saint-Apollinaire, représentée par, Directeur Ressources Humaines dûment habilité à l’effet des présentes
D’une part,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après :
CFDTreprésentée par : CFTCreprésentée par : CGTreprésentée par :
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées le 24 octobre 2024, le 13 novembre 2024, le 11 décembre 2024 et le 18 décembre 2024 afin de négocier les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.
Il est rappelé que la mise en place du CET s’inscrit dans la politique de gestion des ressources humaines de l’entreprise :
Optimiser la gestion des temps de travail et la gestion des congés
Permettre la mise en place d’un accompagnement des parcours professionnels spécifiques au travers des différents dispositifs existants (VAE, CPF...)
Permettre de reporter des congés dans le cadre d’un projet personnel.
Permettre des départs en retraite anticipés
Il est toutefois rappelé que les congés ont pour vocation à être pris en priorité conformément aux règles légales, conventionnelles et accords applicables dans l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
La possibilité d’ouvrir un compte épargne temps est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à temps plein comme à temps partiel et justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 12 mois, à la date de la 1ère alimentation du compte.
Article 1. Ouverture et tenue du compte
Dès la validation de l'accord, la Direction informera les salariés des conditions d'ouverture d'un compte épargne temps (CET). Une information individuelle sera donnée aux salariés afin qu'ils puissent ouvrir leur CET s'ils le souhaitent. Celle-ci inclura l'ensemble des informations relatives au CET. L'ouverture d'un CET relèvera de l'initiative du salarié qui devra en faire la demande par écrit auprès du service des Ressources Humaines. (Cf. Annexe 1). Le compte sera tenu par l’employeur. A terme, la gestion du compte (alimentation et utilisation) sera effectuée via le système de gestion des temps et les informations du compte seront également disponibles sur le bulletin de paie. Une information sera transmise à chaque salarié dès la mise à disposition de ces outils.
Les droits acquis dans le CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions fixées à l’article L 3253-8 du Code du travail.
Article 2. Valorisation des éléments affectés au CET
Le CET sera exprimé en temps, l'unité de mesure étant la journée. Ainsi, l'ensemble des éléments qui y sera affecté sera converti en nombre de jours, en fonction de l’horaire applicable au salarié.
Il sera valorisé sur la base du montant du salaire de base (+ ancienneté pour les non-cadres) au moment de l’utilisation du compte. La valeur d’un jour est calculée sur la même base que les congés payés dans l’entreprise (soit en 21,67ème à l’exception des salariés en équipes week-end, calculée en 11,25ème).
Article 3. Alimentation du compte
Le compte épargne temps pourra être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les congés payés légaux excédent 24 jours ouvrables (soit 20 jours ouvrés) par an
Les congés conventionnels (congés d’ancienneté)
Les éventuelles heures ou jours de récupération en contrepartie des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées (par tranche équivalente à une journée, en fonction de l’horaire applicable au salarié)
Les jours de repos dits « jours RTT »
Les jours de repos attribués au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année
En tout état de cause, le salarié pourra affecter sur son compte un maximum de
5 jours ouvrés au titre de chaque année civile.
Le calendrier d’alimentation du compte est le suivant :
5ème semaine de congés payés légaux et congés conventionnels Du 01/06/N au 31/05/N+1 pour les jours qui doivent être soldés au 31/05/N+1 Jours de repos RTT Du 01/10/N au 30 /09/N+1 pour les jours à prendre avant le 30/09/N+1 Jours de repos RTT - Convention forfait jours Du 01/01/N au 31/12/N Heures de récupération Du 01/01/N au 31/12/N
Le compte épargne temps sera plafonné lorsque les droits acquis atteindront
20 jours ouvrés.
Article 4. Utilisation du compte
Les droits acquis seront utilisés exclusivement pour financer un congé ou un passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés. Ils ne sont pas destinés à créer de nouvelles modalités d’organisation du travail. Le compte pourra être utilisé en journée ou demi-journée. A défaut d’alimentation au CET, les jours de congés ou de RTT devront être soldés à la fin des périodes de prises définies conformément aux règles légales, conventionnelles et accords applicables dans l’entreprise.
La prise de congé ou le passage à temps partiel « CET » devra être approuvé par le responsable hiérarchique, préalablement à son utilisation. Les demandes liées à des difficultés personnelles justifiées seront facilitées, en fonction des contraintes d’organisation. Le refus d’une demande devra être justifié par la continuité du service, une forte activité ou des circonstances exceptionnelles. Dans le cas où plus de 10 jours consécutifs seront sollicités, le salarié devra en faire la demande au moins 2 mois avant la date envisagée.
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits, quelle que soit la cause de la rupture, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Article 5. Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel lors des négociations annuelles obligatoires. Les informations suivantes seront communiquées aux organisations syndicales représentatives :
Nombre de salariés titulaires d’un compte
Nature des droits épargnés
Motifs et volume d’utilisation des droits
Article 6. Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 7. Notification et formalités de dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux
