PROCÈS-VERBAL NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE, AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
PROCÈS-VERBAL NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) RELATIVES À LA RÉMUNÉRATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE, AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Entre :
La Société Kyriba, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Tour Eqho 2 Avenue Gambetta 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 429 336 597, représentée par XXX, en sa qualité de Sr. HRBP, EMEA Sales, Présidente par délégation du CSE ;
La Société Kyriba SEMEA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Tour Eqho 2 Avenue Gambetta 92400 Courbevoie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 483 518 692, représentée par XXX, en sa qualité de Sr. HRBP, EMEA Sales, Présidente par délégation du CSE,
Réunies au sein de l’UES Kyriba et Kyriba SEMEA Ci-après désignée «
La Direction »
D’une part,
Et :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Ci-après désignée «
L’Organisation Syndicale Représentative »
D’autre part,
Préambule Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation collective obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise a été engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative. La seule Organisation Syndicale Représentative au sein de l’UES Kyriba et Kyriba SEMEA étant la CFE-CFC, la négociation collective a eu lieu exclusivement entre celle-ci et la Direction. Au total, la Direction et la CFE-CGC se sont réunies 3 fois, selon le calendrier suivant : · 20 novembre 2025 · 17 décembre 2025 · 09 janvier 2026 Dans le cadre de ces discussions, la Direction a mis à disposition de la CFE-CGC les éléments d’information suivants : Via la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) :
Les documents financiers 2024 (liasses fiscales, rapport de gestion, rapport du commissaire aux comptes)
Les données sociales (masse salariale, rémunération moyenne mensuelle par sexe, catégorie professionnelle, niveau ou coefficient hiérarchique, et tranche d'âge)
Accords collectifs en vigueur :
Les accords applicables (accord de Participation de l'UES, accord collectif sur le Compte Épargne Temps, etc.), inchangés depuis les NAO de l'année précédente, demeurent accessibles à l'ensemble des salariés de l'UES via Workday, le SIRH de l'entreprise.
Données complémentaires communiquées :
Données relatives aux augmentations de salaires et aux promotions effectuées en 2025, par niveau de poste et par tranche d'âge.
Les réunions de négociation ont permis aux parties de se réunir afin d’examiner les thèmes de négociation prévus. Le présent procès-verbal a pour objet de retracer les revendications et propositions formulées par l’Organisations syndicale ainsi que les positions, réponses et engagements de la Direction.
Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties
Pour la CFE-CGC
La CFE-CGC a fait, dans son dernier état, les propositions suivantes sur les différents thèmes de négociation. 1. Conditions d’emploi et avantages sociaux Sur ce thème, l’organisation syndicale a formulé plusieurs demandes. La CFE-CGC sollicite : a) Une augmentation du préavis de 3 à 6 mois, dans les cas de départs involontaires (départs à l’initiative de l’employeur) des salariés âgés de plus de 50 ans et ayant au moins 5 ans d’ancienneté, à la date de leur sortie.
b) La prolongation de l’octroi du congé d’ancienneté au-delà du plafond actuellement prévu par la convention collective Syntec à 20 ans d’ancienneté, en instaurant l’attribution d’un (1) jour de congé supplémentaire par tranche de 5 années d’ancienneté au-delà de ce seuil (soit un jour additionnel tous les 5 ans pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté).
c) Une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant, actuellement fixée à 9 €, pour la porter à 12 € par titre. Elle sollicite également une évolution de la répartition de la prise en charge, afin que la contribution de l’employeur soit portée de 50 % à 60 % et la part salariale diminuée de 50 % à 40 %.
d) Une augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle d'entreprise obligatoire (formule « base »), actuellement répartie à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié.
2. Epargne salariale La CFE-CGC demande la mise en place d'un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERECO) au sein de l'entreprise, ainsi que la possibilité pour les salariés de transférer les jours accumulés sur leur Compte Épargne Temps (CET), encadré par l’accord collectif CET en vigueur, vers ce dispositif d'épargne retraite. Ce point avait déjà été évoqué lors des échanges relatifs entre la CFE-CGC et la Direction durant les NAO de 2024.
3. Partage de la valeur ajoutée La CFE-CGC souhaite la mise en place de l’intéressement comme dispositif de partage de la valeur ajoutée.
4. Augmentations salariales et structure de bonus 2026 La CFE-CGC demande que les augmentations salariales issues du cycle annuel d'augmentations et promotions soient appliquées de manière rétroactive au 1er janvier de l'année, au lieu du 1er avril comme actuellement en vigueur.
La Direction souhaite, pour sa part, aborder l’enveloppe budgétaire prévisionnelle dédiée aux augmentations de l’année 2026 et rappeler l’évolution de la structure du bonus pour cette année, dans la continuité des échanges initiés en 2024 et des transitions négociées avec le CSE depuis.
Pour la Direction
Retour de la Direction sur les demandes des Délégués syndicaux 1. Conditions d’emploi et avantages sociaux: a) La Direction rappelle que la politique d'accompagnement de Kyriba repose sur la valorisation de l'engagement et de la performance individuelle. Dans cette optique, la Direction privilégie des dispositifs de reconnaissance fondés sur la contribution active de chaque collaborateur.
Concernant la demande d'allongement du préavis pour les salariés de plus de 50 ans en cas de départ contraint, la Direction souhaite maintenir le cadre contractuel actuel. Elle estime en effet que la période de préavis en vigueur permet une transition équilibrée, en cohérence avec les standards de l'entreprise et la dynamique de performance attendue tout au long de la carrière. La Direction a bien entendu les attentes exprimées par la CFE-CGC sur la volonté de construire une politique sociale plus avantageuse pour les seniors et prend note de leur insatisfaction quant à la réponse apportée.
b) La Direction répond favorablement à la demande d'octroi d'un jour de congé d'ancienneté supplémentaire tous les 5 ans, avec un plafonnement porté à 25 ans d'ancienneté (soit 5 jours maximum au total). Cette mesure permet de valoriser la fidélité et l'engagement des salariés et de renforcer l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
c) La Direction répond favorablement à la demande de revalorisation des titres-restaurant. La valeur faciale des titres-restaurant sera portée de 9 € à 10 € par titre au 1er janvier 2026, permettant ainsi de mieux accompagner les salariés face à l'évolution du coût des repas. La répartition de la prise en charge demeurera inchangée à 50 % employeur / 50 % salarié,
d) La Direction a pris la mesure des enjeux soulevés par les représentants du personnel concernant l'évolution des coûts de la complémentaire santé. Elle reconnaît la pertinence de cette demande dans un contexte de hausse des tarifs de la mutuelle d’entreprise.
Si la Direction souhaite maintenir, à ce stade, les modalités de prise en charge actuelles, elle s'engage néanmoins dans une démarche de transparence totale pour l'avenir. À ce titre, elle associera le CSE et la Déléguée Syndicale au suivi des échanges avec l’assureur dans l'optique du renouvellement 2027. Cette collaboration aura pour objectif d'étudier les alternatives permettant d'optimiser le dispositif au bénéfice des collaborateurs.
2. Epargne salariale La Direction accepte la mise en place, en 2026, d’un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Collectif (PERECO).
Ce nouveau levier d'épargne constitue une avancée significative en offrant aux salariés une solution de constitution d'une épargne de long terme dans un cadre fiscal et social avantageux.
Cette passerelle entre le CET et le PERECO, déployée conformément aux dispositions réglementaires, permet de transformer du temps de repos en un capital retraite disponible à terme, illustrant ainsi la volonté de l'entreprise de valoriser l'épargne de chacun tout en s'adaptant à leurs projets de vie.
Les modalités de mise en œuvre, d’alimentation et de gestion du PERECO feront l’objet d’un accord dédié, qui sera établi au cours du 1er trimestre 2026.
3. Partage de la valeur ajoutée
La Direction ne retient pas la demande de mise en place d'un dispositif d'intéressement en France, qui constituerait une exception à la philosophie globale de rémunération. Par ailleurs, la Direction souligne que la performance de l'entreprise est déjà intégrée dans la politique de rémunération variable, notamment à travers la part collective du bonus annuel indexée sur la performance globale. Enfin, un dispositif mondial d'actionnariat (« equity plan ») permet de valoriser la contribution collective des collaborateurs à la croissance de l’entreprise.
4. Augmentations salariales et structure du bonus 2026 Kyriba s'attache à maintenir des processus de gestion de la rémunération harmonisés et cohérents au niveau mondial, dans un souci d'équité entre toutes les entités du groupe. La date d'effet des augmentations salariales issues du cycle annuel d'augmentations et promotions a été fixée au 1er avril afin de renforcer la culture de performance de l'entreprise et d'établir un lien plus direct entre les évaluations de performance et les ajustements de rémunération, et ainsi une meilleure reconnaissance de la contribution individuelle.
En ce sens, la Direction ne retient pas la demande de rétroactivité des augmentations salariales au 1er janvier dans le cadre du cycle annuel d’augmentations et de promotions. En conséquence, la date d’effet de ces augmentations est maintenue au 1er avril, sans rétroactivité.
Dans le cadre du cycle 2026 de révisions salariales et de promotions, la Direction réaffirme sa volonté de reconnaître l'engagement des collaborateurs en consacrant une enveloppe de 3 % dédiée aux augmentations individuelles de mérite ("Merit"). Ce budget sera réparti conformément aux critères d’éligibilité en vigueur, afin de valoriser la performance et la contribution de chacun à la réussite de l'entreprise.
Dans le cadre des NAO, la direction a également présenté l’évolution de la nouvelle structure du bonus 2026, soumise au vote du CSE lors de la réunion du 8 janvier 2026. Ce dispositif s'inscrit dans des discussions initiées en 2024 sur la volonté de la direction d’harmoniser nos pratiques avec celle du groupe, après les 2 années d’exception négociées pour la France. La répartition entre objectifs individuels et collectifs est désormais la suivante :
Jusqu'au niveau M6 : 50% Individuel / 50% Entreprise
Niveaux E7 et E8 : 40% Individuel / 60% Entreprise
Comité Exécutif
: 20% Individuel / 80% Entreprise
Cette évolution vise à fédérer l'ensemble des salariés autour des objectifs stratégiques et à garantir la solidité financière de l'entreprise.
Article 2 - Champ d’application du procès-verbal Le présent procès-verbal est applicable à tous les salariés des sociétés Kyriba et Kyriba SEMEA, à l’exception des salariés liés par un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou à durée déterminée.
Article 3 - Dépôt du procès-verbal Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail, sur support papier par courrier ainsi que sur support électronique via la plateforme “Téléaccords”. Un exemplaire signé sera en outre déposé auprès du greffe du conseil de Prud'hommes de Nanterre.
