L’association LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, représentée par sa Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Santé Sociaux, représentée par sa déléguée syndicale centrale
CGT Santé Action Sociale, représentée par sa déléguée syndicale centrale
D’autre part,
Il est tout d’abord rappelé ce qui suit :
L’ESMR de LADAPT Virazeil est spécialisé en neurologie et en appareil locomoteur Le SMR dispose d’une capacité de 48 lits d’hospitalisation complète et 8 places d’hospitalisation de jour. Il fait partie du site du Château de Virazeil et constitue avec l’ESRP (48 places), le SMSA cérébrolésés (30 places), un Pôle de Compétences et de prestations externalisées (PCPE) et d’une équipe mobile d’appui à la scolarisation (EMASCOL), la plateforme sanitaire et médico-sociale de LADAPT dans le Lot et Garonne. De plus, l’hospitalisation de jour a fait l’objet fin 2021 d’une autorisation d’extension par l’ARS de 12 places dont 6 ont été installées et financées en fin 2022 sans extension des locaux. Les 6 autres places seront installées courant 2023 après réalisation de travaux d’extension qui ont été validés par le Conseil d’administration A terme la capacité de l’hospitalisation de jour sera de 30 places portant ainsi la capacité de l’établissement à 78 lits et places. L’activité de rééducation/réadaptation neurologique est une des seules activités spécialisées du département et le centre de Virazeil dispose d’une notoriété et attractivité reconnue. L’établissement dispose d’un plateau technique complet et de bonne qualité avec une balnéothérapie, des équipements techniques de pointe (équipement de réalité virtuelle (Virtualis), de rééducation assistée du membre supérieur, thérapie miroir) La situation budgétaire est saine et génère un excédent permettant d’envisager de supporter les investissements. Le centre de la Paloumère est autorisé pour une activité de SSR polyvalent. Sa part de marché sur l’activité SSR du département du Lot et Garonne est de 12 % tout groupe medio-économique confondu. La perspective d’une reprise de l’activité de l’établissement de la Paloumère constitue sans conteste une opportunité pour conforter le SSR de Virazeil qui dispose déjà d’une notoriété sur ses segments d’activité et plus particulièrement en neurologie dans le département du Lot et Garonne en situation de sous équipement en capacité de SSR. La capacité totale qui passerait de 78 lits et places (y compris l’extension à 30 places de l’HDJ) pourrait atteindre 120 à 130 lits et places faisant du SSR de Virazeil un des plus important centre de SSR du département. Après avis rendu par le CSEC extraordinaire le 13 novembre 2023, avec une abstention majoritaire de 12 voix. Le Conseil d’administration a voté la reprise de cet établissement le 13 décembre 2023.
L'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine a été informée du projet de rapprochement. LADAPT assure la poursuite de l’activité de La Paloumère avec l’ensemble du personnel qui y était affecté au moment de la signature de l’accord, et dont les contrats de travail sont transférés à LADAPT à la même date, en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail.
Tout salarié dont le métier pourra évoluer sera accompagné par des formations professionnelles afin de favoriser son éventuel reclassement.
Soucieuses d’assurer une cohérence et une harmonie maximale concernant les mesures applicables à l’ensemble des personnels, LADAPT et les organisations syndicales qui y sont représentatives ont signé (en dernier lieu) le 21 novembre 2019 un accord d’entreprise fixant diverses modalités d’adaptation ou de substitution des dispositions dont relèvent les salariés dont l’activité est reprise par LADAPT. Dans ce contexte, les partenaires sociaux se sont réunis les 14 février, 21 mars et 3 avril 2024 afin d’arrêter des dispositions visant à l’adaptation du statut collectif des personnels de La Paloumère à celui de LADAPT. Par « statut collectif », les parties entendent : la Convention collective nationale, les accords de branche et la recommandation patronale du 4 septembre 2012, les accords d’entreprise ou d’établissements, les accords atypiques, les engagements unilatéraux, les usages, les notes internes et tout autre document s’appliquant à la collectivité de salariés.
Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet & Champ d’application Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif et les règles spécifiques applicables aux salariés de La Paloumère dont le contrat de travail a été transféré au sein de LADAPT le 1er avril 2024, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail, et à ceux embauchés ultérieurement par cet établissement. Il constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du même code ; il met donc fin de plein droit et automatiquement, le cas échéant à une date spécifique, aux dispositions préalablement en vigueur au sein de La Paloumère auxquels il se substitue, quelles que soient leurs sources.
Article 2 : Dispositions générales
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions applicables aux salariés de La Paloumère dont le contrat de travail a été transféré à LADAPT sont celles résultant :
des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
de la Convention Collective nationale des établissements de soin, de cure et de garde du 31 octobre 1951 et ses avenants agréés (IDCC n° 0029) ainsi que de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, applicables dans l’ensemble des établissements de LADAPT,
des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de LADAPT, dont la liste est portée en annexe n° 2 au présent accord, à titre d’information,
des dispositions spécifiques issues du présent accord,
des contrats de travail.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet et résultant d’usages, engagements unilatéraux, accords atypiques, notes ou autres documents antérieurement applicables au sein de La Paloumère. La liste des dispositions qui ne pourront, par conséquent, plus trouver application au sein de La Paloumère sont portées en annexe n° 1 au présent accord.
Article 3 : Dispositions spécifiques 3-1Retraite complémentaire, prévoyance complémentaire, couverture frais de santé 3-1-1Retraite complémentaire Comme rappelé à l’article 4 de l’accord d’entreprise du 21 novembre 2019 cité au préambule, c’est la réglementation en vigueur au sein de l’AGIRC-ARRCO (dont relève LADAPT) qui organise les éventuels changements de caisse et/ou de taux et/ou de répartition de la cotisation résultant des opérations de transfert d’activité, quel que soit leur cadre juridique.
Cette réglementation s’impose à l’employeur et aux salariés sans possibilité de refus individuel. Les formalités visant à l’harmonisation des caisses d’affiliation et des cotisations dues pour la retraite complémentaire seront effectuées par LADAPT dans le respect des dispositions précitées de sorte que les salariés de La Paloumère seront affiliés, à compter du 1er avril 2024 à la caisse de retraite complémentaire de LADAPT mentionnée au point 3.1 de l’annexe 3 au présent accord.
Les taux de cotisation connus au jour de la signature du présent accord au titre de l’exercice 2024 ainsi que leurs modalités de répartition entre part patronale et salariale y sont également indiqués pour information ; ces taux sont susceptibles d’être impactés par les dispositions régissant les opérations de rapprochement en matière de retraite complémentaire.
3-1-2Prévoyance complémentaire Afin que la couverture prévoyance complémentaire de LADAPT demeure applicable à l’ensemble des salariés de l’association sans exception, dans une logique d’unicité de traitement et de mutualisation maximale des risques couverts, l’accord du 21 novembre 2019 cité en préambule prévoit que la couverture prévoyance complémentaire dont bénéficiaient les salariés non cadres et cadres avant le transfert de leur contrat de travail à LADAPT sera systématiquement remise en cause. Les formalités de résiliation des contrats d’assurance demeurés en vigueur seront réalisées par LADAPT dans les délais prévus par ces contrats pour y mettre un terme au 31 mars 2024. Ainsi, les salariés de La Paloumère demeurent, jusqu’à cette date, affiliés au régime de prévoyance complémentaire qui était le leur, tel qu’indiqué au point 1-3 de l’annexe n°1 au présent accord. A compter du 1er avril 2024 ils seront affiliés au régime de prévoyance complémentaire de LADAPT indiqué au point 3-2 de l’annexe n°2 au présent accord ; les taux de cotisation et les modalités de leur répartition entre part patronale et salariale applicables aux salariés de La Paloumère seront dès lors ceux en vigueur dans les autres établissements et services de l’association, sans distinction. Au plus tard le 30 avril 2024, une information des représentants du personnel sera effectuée, les salariés de La Paloumère étant également informés individuellement par LADAPT dans le même délai. En particulier, et sous réserve que LADAPT en dispose à cette date, la notice d’information du contrat dont ils relèveront compte tenu de leur statut leur sera remise contre accusé réception, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Complémentaire frais de santé
Afin que la couverture complémentaire frais de santé de LADAPT demeure applicable à l’ensemble des salariés de l’association sans exception, dans une logique d’unicité de traitement et de mutualisation maximale des risques couverts, l’accord du 21 novembre 2019 cité en préambule prévoit que la couverture complémentaire santé dont bénéficiaient les salariés non cadres et cadres de La Paloumère avant le transfert de leur contrat de travail à LADAPT sera systématiquement remise en cause. Le dispositif collectif obligatoire de LADAPT relatif aux frais de santé résultant de l’accord d’entreprise signé en la matière en date du 22 décembre 2015 leur sera applicable à compter du 1er avril 2024 ; les taux de cotisation et les modalités de leur répartition entre part patronale et salariale applicables aux salariés de La Paloumère seront dès lors ceux en vigueur dans les autres établissements et services de l’association, sans distinction. Une information des représentants du personnel sera effectuée avant cette échéance, les salariés de La Paloumère étant également informés individuellement dans le même temps. En particulier, la notice d’information du contrat dont ils relèveront leur sera remise contre accusé réception, au moyen du formulaire prévu à cet effet.
3-2 Aménagement du temps de travail
A LADAPT, l’aménagement du temps de travail est à ce jour déterminé au niveau de chaque établissement et/ou service selon des modalités fixées par l’accord collectif du 28 juin 1999 et son avenant du 6 octobre 2000, selon les options suivantes :
Répartition hebdomadaire du temps de travail sur la base de la durée légale (35h par semaine),
Jours de RTT (système dit « mixte ») en contrepartie d’un temps hebdomadaire fixé à hauteur de 36, 37, 38 ou 39 heures correspondant respectivement à 6, 12, 18 et 23 jours de RTT,
Cycle de travail, dans la limite de 8 semaines par cycle, ramené à 4 semaines par cycle par accord d’établissement pour les services éducatifs, animation, veilleurs de nuit et services de restauration, ou à la quatorzaine à défaut d’un tel accord.
Conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 1999, l’organisation du travail, et en particulier l’aménagement du temps de travail, doit prendre en compte les nécessités de service dans l’objectif d’une prestation optimum vis à vis des personnes accompagnées ou accueillies par LADAPT.
Ces modalités d’aménagement du temps de travail précitées s’appliquent à partir du 1er avril 2024 aux salariés de La Paloumère, y compris pour les cadres dont le temps de travail était régi par une convention de forfait.
S’agissant du travail de nuit
Les salariés de La Paloumère effectuent un temps de travail de nuit d’une amplitude de 12 heures avec un temps de travail effectif de 10 heures. Afin de régulariser cette situation, les salariés de La Paloumère se verront appliquer l’accord collectif de LADAPT du 30 septembre 2004, relatif au travail de nuit. Les heures supplémentaires de nuit seront compensées ou rémunérées comme telles.
S’agissant de la compensation des jours fériés
Avant la reprise de l’activité de La Paloumère, les jours fériés, travaillés ou non, étaient assortis de contreparties en repos et sous forme d’indemnités selon les règles cumulatives suivantes figurant dans la Convention collective du 18 avril 2002.
Les salariés de La Paloumère embauchés après 2011 bénéficieront du maintien de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2024. A compter du 1er janvier 2025, dans une logique d’unicité de traitement, l’ensemble des professionnels de LADAPT, y compris les salariés de la Paloumère, sera soumis aux règles de la CCN51 et des accords LADAPT en la matière.
Les salariés de La Paloumère embauchés avant décembre 2011 se verront appliquer le dispositif de récupération des jours fériés en vigueur à LADAPT.
Les autres accords LADAPT relatifs au temps de travail s’appliquent aux salariés de La Paloumère à compter du 1er avril 2024 (la liste des accords est précisée en annexe 2 du présent accord).
3-3 - Classification des personnels
Jusqu’au 31 mars 2024, les salariés sont régis par la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 qui prévoit la classification suivante :
Les emplois sont répartis en trois filières professionnelles : - administrative ; - services généraux, techniques et hygiène ; - soignants et concourant aux soins.
Les emplois sont répartis au sein de trois positions professionnelles : Position I : employés ; Position II : techniciens, agents de maîtrise ; Position III : cadres.
Chaque position comprend trois niveaux comptant eux-mêmes deux groupes A et B.
Filières administratives et services généraux, techniques et hygiène
Employé Niveau 1: emploi ne nécessitant pas de qualification particulière et consistant, dans le cadre d’instructions précises, en l’exécution de tâches simples répétitives ou analogues, répondant à des exigences qualitatives et quantitatives prédéterminées.
Employé qualifié Niveau 2 : Emploi consistant dans l'exécution et/ou la conduite d'opérations et/ou d'actes qualifiés, exigeant une formation dans le métier et impliquant le respect de directives précises.
Les connaissances de base requises correspondent au BEP ou au CAP, ou à un niveau équivalent acquis par formation non diplômante ou par une expérience professionnelle.
Employé hautement qualifié niveau 3 : Emploi requérant :
soit la mise en œuvre de connaissances complémentaires acquises par une formation spécifique ou sanctionnée par un diplôme ;
soit l'exercice effectif et simultané de connaissances professionnelles sanctionnées par plusieurs CAP ou un brevet professionnel, niveau IV (Education nationale), ou niveau équivalent acquis par une expérience professionnelle ;
soit la mise en œuvre de connaissances intellectuelles et pratiques suffisantes permettant le contrôle et la coordination de tâches réalisées par un personnel relevant des niveaux 1 et 2.
Technicien niveau 1 : Emploi consistant, sous contrôle de l'employeur ou d'un personne hiérarchiquement supérieur (agent de maîtrise ou cadre), à exécuter et/ou élaborer une ou plusieurs opérations ou tâches devant répondre à des exigences de technicité et de conformité impliquant une formation sanctionnée par un diplôme correspondant au niveau 3 de l'éducation nationale ou une expérience professionnelle équivalente d'au moins 3 ans dans la spécialité.
Technicien hautement qualifié Niveau 2 : Outre les conditions requises par le niveau précédent, le titulaire du poste peut être amené, tout en participant de manière active aux tâches de son service, à coordonner le travail de salarié relevant du niveau employé.
Outre la maîtrise parfaite du métier, l'emploi exige la plus grande technicité sanctionnée par un diplôme ou une formation complémentaire.
Agent de maitrise : Outre les conditions requises par le niveau précédent, l'emploi est caractérisé par une très grande autonomie et de larges possibilités d'initiative et/ou l'exercice de plusieurs spécialités.
Le titulaire du poste peut être amené à exercer de façon permanente, sous contrôle de l'employeur ou d'un personnel hiérarchiquement supérieur (relevant de la position III), l'encadrement et l'animation d'un service administratif, général, technique ou hygiène, comprenant des agents relevant de la position I et des niveaux 1 et 2 de la position II, tant au niveau technique que du commandement.
Filière soignante et concourant aux soins
Employé Niveau 1 : Emploi ne nécessitant pas de qualification particulière et consistant, dans le cadre d'instructions précises, en l'exécution de tâches simples répétitives ou analogues, répondant à des exigences qualitatives et quantitatives prédéterminées. Les connaissances mises en œuvre correspondent à celles qui sont acquises au cours de la scolarité obligatoire.
Employé qualifié Niveau 2 : Emploi consistant dans l'exécution et/ou la conduite d'opérations et/ou d'actes qualifiés, exigeant une formation dans le métier et impliquant le respect de directives précises. Les connaissances requises sont sanctionnées par un diplôme d'Etat reconnu en matière normative (CAFAS...) ou, lorsque le poste ne l'exige pas, correspondant au BEP ou CAP ou à un niveau équivalent acquis par formation non diplômante ou expérience professionnelle.
Employé hautement qualifié Niveau 3 : Emploi requérant la mise en œuvre soit de connaissances complémentaires acquises par une formation non diplômante ou sanctionnée par un diplôme.
Technicien Niveau 1 : Emploi consistant, sous contrôle de l'employeur ou d'un personnel hiérarchiquement supérieur (agent de maîtrise ou cadre), à exécuter et/ou élaborer une ou plusieurs opérations ou tâches devant répondre à des exigences de technicité et de conformité impliquant une formation sanctionnée par un diplôme correspondant au niveau III de l'Education nationale ou une expérience professionnelle équivalente d'au moins 3 ans dans la spécialité.
Le titulaire du poste, sous le contrôle de l'autorité médicale, est amené à exécuter des prescriptions médicales et des soins ou à participer, en raison de ses compétences et sur le plan technique, uniquement à la réalisation d'examens ou de traitements médicaux.
Technicien hautement qualifié Niveau 2 : Outre les conditions requises par le niveau précédent, l'emploi exige la mise en œuvre d'une technique ou spécialité complémentaire sanctionnée par un diplôme reconnu réglementairement.
Agent de maîtrise Niveau 3 : Outre les conditions requises par le niveau précédent, l'emploi est caractérisé par :
soit, sur le plan médical ou paramédical, par une très grande autonomie et de larges possibilités d'initiative et/ou l'exercice de plusieurs spécialités ;
soit, sur le plan fonctionnel, par l'encadrement (de façon permanente et sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre) et l'animation d'un service comprenant des agents relevant de la position I et des niveaux 1 et 2 de la position II tant au niveau technique que du commandement.
Il en résulte que le changement de convention collective conduit à la nécessité de revoir la classification des salariés transférés et d’établir une correspondance entre les emplois des deux conventions collectives selon les modalités définies dans les tableaux prévus à l’annexe 3. Toute situation particulière non prévue par ces tableaux fera l’objet d’un examen au cas par cas en lien avec la Direction des Ressources Humaines de LADAPT. Ces situations particulières seront portées à la connaissance des organisations syndicales signataires. Ces modalités seront applicables à compter du 1 er avril 2024.
3-4 – Rémunération des personnels = En application des articles 2 et 8 du présent accord, les dispositions de la CCN51 relatives aux modalités de rémunération s’appliqueront aux salariés de La Paloumère à compter du 1er avril 2024, celles de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ne pouvant plus trouver application à compter de cette même date.
3-4-1 Structure actuelle de la rémunération des salariés de La Paloumère Le personnel de La Paloumère dont le contrat de travail a été transféré à LADAPT relevait de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, dont les dispositions en matière de rémunération – qui restent en vigueur jusqu’au 31 mars 2024 inclus - sont notamment les suivantes :
Filière administrative et services généraux
Filière soignante et concourant aux soins
3-4-1-1 - Éléments permanents de rémunération :
Coefficient de base et/ou une rémunération minimum
Ségur 1
3-4-1-2 - Éléments variables de rémunération liés à un emploi ou une contrainte particulière :
Ségur 2 pour les personnels soignants
L’indemnité de sujétion du dimanche
L’indemnité de sujétion du jour férié
L’indemnité jour férié travaillée
L’indemnité jour férié non travaillé
Des avantages en nature repas
Un prime relais téléphonique
Une astreinte forfaitaire
L’indemnité de travail de nuit
3-4-2 Nouvelle structure de la rémunération des personnels sous CCN51 L’ensemble des salariés de La Paloumère bénéficiera à compter du 1er avril 2024 d’une rémunération déterminée sur la base de 12 mois et établie sur la base des éléments conventionnels suivants : 3-4-2-1 Éléments permanents de la rémunération :
un coefficient de référence auquel s’ajoutent d’éventuels compléments de points liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou au métier en vue de constituer le coefficient de base conventionnel du métier. Le salaire de base du personnel est obtenu en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point (soit : 4,580 € à ce jour),
le cas échéant, une indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l’article 08.02 de la CCN51,
une prime d’ancienneté, évoluant selon les dispositions de la CCN51, dans la limite de 34%,
les cadres bénéficient en outre, pour tenir compte de l’acquisition progressive d’une technicité dans le métier, d’un complément technicité attribué dans les conditions prévues à l’article 08.01.1 de la CCN51.
S’ajoutent, le cas échéant les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus conventionnellement. S’ajoute également une prime décentralisée, dans les conditions prévues par l’accord du 13 décembre 2021 et rappelées à l’article 3-3-3 ci-après. Toute évolution ultérieure de la Convention Collective du 31 Octobre 1951 sur les modalités de rémunération (valeur du point, primes et indemnités, etc…) s'appliquera automatiquement aux salariés de La Paloumère.
3-4-2-2 Éléments variables de la rémunération liés à un emploi ou à une contrainte particulière :
Les points pour sujétion spéciale pour les cadres (art. A1.3.2),
Les primes et indemnités, le cas échéant fixés à l’annexe 3 de la CCN 51,
L’indemnité de promotion fixée à l’article 08.03.3 de la CCN51,
L’indemnité de remplacement déterminée à l’article 08.04.2 de la CCN51,
Des avantages en nature, véhicule, transport, repas.
3-4-3-3 Prime décentralisée Les dispositions de l’accord d’entreprise en vigueur à LADAPT, sont, à ce jour, le versement de la prime décentralisée au taux de 5% (ramené à 3% en cas d’attribution des congés trimestriels prévus à l’article 09-05 de la CCN51) conformément à l’accord relatif aux modalités d’applications de la prime décentralisée du 13 décembre 2021. Toute évolution des modalités de versement de la prime décentralisée à LADAPT sera appliquée automatiquement aux salariés de La Paloumère.
3-4-4 - Transposition de la rémunération de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
3-4-4-1 - Principe
LADAPT s’assurera que la rémunération mensuelle brute établie au titre du mois d’avril 2024 à partir des éléments relevant de la CCN51 et/ou spécifiques à LADAPT soit au moins équivalente à celle correspondant aux éléments de rémunération mensuels prévus par la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 au sein de La Paloumère si ceux-ci avaient été maintenus pour la même période. Le cas échéant, les salariés bénéficieront par ailleurs d’une indemnité différentielle dans les conditions prévues à l’article 3-4-4-2 ci-après.
3-4-4-2- Modalités
La transposition de la rémunération actuelle des salariés de La Paloumère à la CCN51 sera effectuée au regard :
de la mission et des attributions de chaque collaborateur, compte tenu des définitions de fonctions en vigueur à LADAPT d’une part, et des fiches métiers de la CCN51 d’autre part ; le classement conventionnel CCN51 sera, à terme, déterminé en conséquence, conformément à l’annexe 3 au présent accord,
des éléments de rémunération qui lui auraient été appliqués en 2024 s’il n’avait pas changé d’employeur au 1er avril 2024.
Si nécessaire, une indemnité différentielle, calculée en euro, sera attribuée au salarié afin de lui assurer, au moment de son reclassement, un niveau de rémunération mensuel équivalent à 1/12ème de la rémunération annuelle qui lui aura été versée au titre de l’année 2024 dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de la CCN51. Une fiche de transposition nominative sera établie en conséquence et remise à chaque salarié dans les conditions prévues à l’article 3-4-4-3 ci-après. Ces dispositions ont pour objet de garantir aux salariés de La Paloumère une rémunération dont le montant annuel, conformément aux dispositions des articles L 2261-13 et L 261-14 du Code du Travail, est au moins équivalent à celle qu’ils ont perçue durant les 12 mois précédant le passage sous CCN51, pour une durée de travail équivalente. Lorsqu’elle se déclenche, l’indemnité différentielle est versée mensuellement au salarié, et apparaît distinctement sur son bulletin de salaire. Elle se résorbe ensuite au fur et à mesure des augmentations générales (hors augmentation liée à la valeur du point) et individuelles de salaire ou par promotion, jusqu’à complète disparition lorsque celles-ci portent le niveau de rémunération conventionnel sous CCN51 à hauteur de celui dont le salarié bénéficie au jour de son passage sous CCN51. Un état des lieux du montant des indemnités différentielles effectivement dues au 1er avril 2024 sera effectué entre les signataires du présent accord afin de renégocier, si nécessaire, leurs modalités d’évolution dans le temps dans l’objectif de limiter la durée du gel de rémunération à 5 ans résultant de l’attribution de cette indemnité. Le calendrier de cette renégociation, sera, le cas échéant, déterminé d’un commun accord entre les signataires du présent protocole.
3-4-4-3- Fiche individuelle de transposition
Une fiche individuelle nominative de transposition sera établie pour chaque salarié présent à l’effectif au 1er avril 2024.
Cette fiche, dont un exemple est porté en annexe 5 au présent accord, permet d’établir conformément à l’article 4-3-3-2 du présent accord, le niveau de rémunération à garantir au salarié et détaille les éléments de transposition et son calcul dans la CCN51. Elle fait notamment apparaître :
la nouvelle appellation conventionnelle du métier ;
le « coefficient de base » applicable au 1er avril 2024 en vertu de l’annexe 4 ;
le taux de la prime d’ancienneté ;
pour les cadres relevant de l’article A 1.2, le taux du complément technicité ;
le taux de la prime décentralisée.
Elle sera préparée par la Direction de l’établissement, en collaboration avec la Responsable Régionale des Ressources Humaines de la région Nouvelle Aquitaine, puis soumise pour validation à la Direction des Ressources Humaines.
Elle sera ensuite remise en main propre courant avril 2024 aux salariés en deux exemplaires contre accusé réception, accompagnée d’une copie de la nouvelle fiche métier conventionnelle à laquelle est rattaché l’emploi occupé.
L’exemplaire original portant accusé réception du salarié et destiné à l’établissement sera conservé à son dossier.
En cas d’erreur ou d’anomalie dans l’établissement de la fiche, une fiche rectificative sera établie selon la même procédure, et appliquée avec effet rétroactif au 1er avril 2024. Ainsi, dans l’éventualité où, notamment, la classification retenue sous CCN51 ne correspondrait pas à la réalité des missions confiées au salarié, la Direction des Ressources Humaines (en lien avec la Direction de l’établissement et la Responsable Ressources Humaines Régionale) étudiera chaque cas individuellement afin de garantir une équité de traitement entre tous les salariés de LADAPT.
Article 4 : conges payes annuels Le mode de décompte des congés payés (acquisition et dépense) seront acquis en jours ouvrés. Ce changement sera opéré dès la période en cours par conversion, au 31 mai 2024, des jours acquis depuis le 1er juin 2023. Ils seront par conséquent décomptés en jours ouvrés lors de la prise desdits congés à compter du 1er juin 2024.
La rémunération versée par LADAPT lors de la prise des congés payés est établie sur la base d’un taux journalier déterminé en fonction du nombre de jours ouvrés en présence durant le mois de prise des congés payés. L’indemnité de congé est égale au montant de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
Article 5 - Instances représentatives 5. 1 - Représentants du personnel Conformément aux dispositions de l’accord cadre organisant certaines modalités relatives à la reprise d’activités par LADAPT en date du 21 novembre 2019, la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de LADAPT de la région Nouvelle Aquitaine relève de la compétence exclusive du CSE régional Nouvelle Aquitaine. Néanmoins, les deux représentants de proximité désignés lors du CSE CLARIANE de février 2024 au sein de l’établissement LA PALOUMERE conserveront leur mandat, conformément aux dispositions en vigueur à LADAPT. La durée de leur mandat sera automatiquement adaptée pour respecter la date d’échéance des mandats des représentants du personnel, conformément aux dispositions en vigueur à LADAPT. Le personnel de la Paloumère sera rattaché au CSE régional Nouvelle Aquitaine. Enfin et conformément aux dispositions prévues par l’accord du 25 septembre 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSE à LADAPT, une « Commission Rapprochement » sera constituée au sein du CSE régional Nouvelle Aquitaine ; les deux représentants de proximité de La Paloumère y siègent en qualité d’invités. Cette Commission, en permettant aux représentants du personnel respectif de lier connaissance, d’appréhender les spécificités d’ordre social de part et d’autre et d’initier une dynamique de dialogue entre élus, a pour objet de faciliter et favoriser, par l’écoute, l’échange et la connaissance mutuelle, l’intégration au sein de LADAPT des salariés repris, et l’émergence de nouvelles synergies internes.
5. 2 - Représentants des organisations syndicales L’accord cadre du 21 novembre 2019 prévoyant systématiquement la disparition des instances représentatives du personnel existant sur le périmètre dont LADAPT reprend l’activité, les mandats des délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et/ou représentants de section syndicale qui auraient pu exister ont également pris fin à la date du transfert.
Les organisations syndicales demeurent libres d’actualiser la désignation de leurs délégués syndicaux, représentants de section syndicale et représentants syndicaux au CSE Nouvelle Aquitaine dans les conditions de droit commun, étant rappelé qu’il ne peut être désigné de représentants de section syndicale sur un périmètre où une organisation syndicale est déjà présente et représentative à LADAPT, puisqu’elle dispose alors de la possibilité de désigner un délégué syndical.
Article 6 : Information des salaries & de leurs représentants Les salariés de La Paloumère seront informés des dispositions prévues au présent accord par tout moyen, et en particulier à l’occasion d’une réunion spécifiquement organisée à cet effet. Un exemplaire du présent accord leur sera remis individuellement. Une information spécifique sera également organisée à l’attention des membres du CSE Régional de Nouvelle Aquitaine, en présence des membres de la Commission de Rapprochement dudit CSE-R prévue par l’accord du 25 septembre 2019.
Enfin, l’information des membres du CSE Régional de Nouvelle Aquitaine d’une part, et du Comité Social & Economique Central d’autre part, sera effectuée pour chacune de ces instances au plus tard lors de la première réunion plénière qui suivra la signature du présent accord.
Article 7 : Suivi
Les signataires du présent accord conviennent de se rencontrer pour faire le point sur l’application du présent protocole, les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de sa mise en œuvre, et juger de l’opportunité de son adaptation avant la fin de sa première année d’application, et, en dehors de cette échéance, sur demande de l’un des signataires, soit au plus tard le 31 mars 2025.
Article 8 - Durée - Date d’effet Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er avril 2024, à l’exception des mesures pour lesquelles une date d’application spécifique passée ou à venir a été prévue. En tant que de besoin, il est rappelé que les dispositions du présent accord emportent prorogation du délai de survie des dispositions anciennes jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions auxquelles elles se substituent.
Article 9 : Révision - Dénonciation Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;
la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du Travail ;
cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les présentes dispositions.
Le présent accord peut, en outre, être dénoncé en totalité ou en partie à tout moment, dans le respect d’un préavis de 3 mois. Toute dénonciation par l’une des parties signataire est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties et donne lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du Travail.
Les conditions dans lesquelles l’accord dénoncé continue à produire ses effets seront conformes à celles prévues par le Code du Travail.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord comporte 26 pages en tout dont 10 pages d’annexes. Un exemplaire est remis à chaque délégation signataire. Il sera déposé auprès de la DRIEETS 93 dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « Télé Accords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).
Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel. Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement ou service de LADAPT. Une copie en sera remise aux représentants du personnel de LADAPT.
Fait à Pantin, le 3 avril 2024
Pour LADAPTPour la CGT Pour la CFDT
Santé Action Sociale Santé Sociaux
Annexes : - n° 1 : Dispositions collectives applicables aux salariés de La Paloumère - n° 2 : Dispositions collectives applicables au sein de LADAPT au jour de la signature du présent accord - n°3 : Tableau de correspondant des emplois des salariés de La Paloumère dans la CCN51 - n°4 : Fiche de reclassement
ANNEXE N° 1
Rappel des dispositions applicables au
aux salariés de La Paloumère
Le personnel de La Paloumère bénéficiait au 31 mars 2024, des dispositions collectives suivantes : 1 - Convention collective, recommandation patronale et accords de branche Le personnel de La Paloumère relevait de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des accords de branche s’y rattachant.
2 - Accords collectifs d’entreprise et/ou d’établissement Accord de performance collective UES KORIAN France relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres et des salariés des sièges, du 21 juin 2019.
dispositions Collectives applicables au sein de LADAPT
Convention collective, recommandation patronale et accords de branche
LADAPT relève des dispositions de la Convention collective nationale du 31 octobre 1951, de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 et des accords de branche s’y rattachant.
2Accords collectifs d’entreprise de LADAPT 2-1 - Modalités relatives à la reprise d’activités par LADAPT
Accord du 21 novembre 2019 organisant certaines modalités relatives à la reprise d’activités par LADAPT qui a pour objet :
d’une part, de définir les modalités d’information – consultation des instances représentatives du personnel sur les projets de reprise d’activité par LADAPT, et de rappeler le rôle essentiel des organisations syndicales représentatives dans le processus de reprise,
et, d’autre part, de fixer diverses modalités de substitution/d’adaptation des dispositions dont relèvent les salariés dont l’activité est reprise par LADAPT quelles que soient leurs sources, pour les thématiques suivantes :
retraite complémentaire,
prévoyance complémentaire,
mutuelle frais de santé,
organisation du temps de travail,
sort du mandat des représentants du personnel.
2-2 - Durée du travail
Accord du 28 juin 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, modifié par avenant du 6 octobre 2000 : au-delà de la réduction du temps de travail, cet accord prévoit les dispositions suivantes :
Contingent d’heures supplémentaires limité à 90 heures annuellement ;
Différentes options possibles pour l’aménagement du temps de travail (hebdomadaire, cycle de travail, jours RTT).
Accord n°3 du 13 juin 2003 sur le fonctionnement du compte épargne temps de LADAPT ouvert à tous les salariés de l’association.
Accord collectif du 30 septembre 2004 sur le travail de nuit
Durée maximale quotidienne portée à 12 heures
Octroi d’un repos compensateur de 2 jours par an pour les travailleurs de nuit au sens de l’article 1.2 de cet accord
Accord du 30 janvier 2006 sur la journée de solidarité
Réalisation d’un jour supplémentaire de travail dans l’année, selon des modalités arrêtées dans chaque établissement parmi 2 options :
Restitution d’une journée entière de congé (ex : RTT, jour Suzanne Fouché, etc…).
Journée de travail supplémentaire fractionnée en heure, avec un minimum de 7 fois une heure de travail en plus sur l’année pour les salariés à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiels.
Accord du 31 mars 2011 portant la durée quotidienne de travail à 12 heures et avenant n°1 du 19 avril 2011
Exclusivement pour les établissements fonctionnant en continu, et sous réserve d’un avis favorable du comité d’établissement dont relève l’établissement.
Octroi d’un jour de repos supplémentaire lorsque le salarié travaille au moins 2 journées de travail effectif sur une base quotidienne de 12 heures par cycle de travail (hors week-end et hors nuit), quel que soit le nombre de jours de présence sur l’année.
2-3 - Congés :
Accord du 29 novembre 2018 et ses avenants des 17 avril 2019 et 6 juillet 2021 relatif aux jours de congés spécifiques à LADAPT précisant et actualisant les conditions d’attribution des jours de congés suivants :
les jours dits « Suzanne Fouché » du nom de la fondatrice de l’association, rappelés notamment à l’article 2 de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 28 juin 1999 (alinéa 1)
le Pont de l’Ascension, également rappelé au même article du même accord (alinéa 2),
et mettant fin au congé pour ancienneté. introduit par l’article 7-1 de l’accord d’entreprise du 9 décembre 2010.
2-4 – Formation – Développement des compétences
Accord du 30 juin 2021 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), qui s’inscrit dans une démarche anticipative et préventive avec un double objectif :
mettre à disposition des salariés un ensemble de dispositifs leur permettant d’être acteur de leur projet d’évolution professionnelle, de son élaboration à sa réalisation,
tout en réduisant les écarts entre les besoins de l’association et ses ressources humaines, tant en termes d’effectifs que de compétences
Cet accord vise à favoriser les parcours professionnels, développer les compétences des salariés, accroître leur motivation. Il donner du sens à l'action des salariés et favorise leur employabilité interne tout en luttant contre l’usure professionnelle. La GEPP permet aussi d’améliorer l’attractivité de l’association et la fidélisation des personnels.
Accord du 23 mars 2015 relatif au taux de participation de LADAPT au titre du Plan de Formation (devenu Plan de Développement des Compétences – PDC), fixé à hauteur de 2,3% de la masse salariale brute (soit 1% obligation légale majorée de 1,3% à titre de contribution volontaire).
2-5 - Classification
Accord d’Intégration des formateurs de LADAPT dans la CCN51 » du 2 avril 1999, rénové en 2003 et fixant, en l’absence de dispositions spécifiques dans la CCN51 à cette date pour ces professionnels :
La définition de leurs fonctions, niveaux de qualification et grilles de rémunération,
Les modalités de leur reprise d’ancienneté à l’embauche,
La définition des fonctions du chargé d’insertion ainsi que son classement par assimilation,
Les modalités de reclassement des formateurs dans les nouvelles grilles LADAPT, avec attribution le cas échéant d’une indemnité différentielle lorsque le reclassement entraine une rémunération globale inférieure à celle précédemment versée.
2-6 - Contrat de travail
Protocole d’accord du 23 février 2021 relatif au recours au CDD à objet défini d’une durée de 18 à 36 mois maximum pour les salariés cadres au sens de l’article A2.1 de l’annexe n° 2 de la CCN du 31 octobre 1951 exclusivement, pour la réalisation des missions suivantes notamment :
travaux de recherche de nature temporaire ;
conventions de partenariats ;
réalisation de missions ponctuelles telles que, par exemple :
réponse à un appel à projet,
création et/ou l’ouverture d’un établissement ou service,
élaboration ou l’actualisation du projet d’établissement médico-social ;
développement de l’activité d’un établissement ou service, ou plus généralement de l’association ;
conseil et assistance de la part d'experts ou de personnes qualifiées, par exemple dans la mise en œuvre de démarches d'évaluation ou de développement de la qualité.
2-7 - Rémunération
Protocole d’accord du 13 décembre 2013 relatif à la prime décentralisée et ses modalités d’attribution à compter du 1er janvier 2022
La prime décentralisée de 5 % (ou 3 % pour les salariés bénéficiant de congés trimestriels) de la rémunération brute totale est attribuée au salarié selon les modalités suivantes :
un pourcentage de 5% (ou 3 % pour les salariés bénéficiant de congés trimestriels) de la prime décentralisée est garanti mensuellement sans abattement et sans aucun critère d’attribution.
Accord du 9 janvier 2019 relatif aux modalités de compensation des temps de déplacement professionnels exceptionnels en application des dispositions de l’article L 3121-4 du Code du Travail.
Accord du 22 mai 2019 relatif aux astreintes, et fixant pour l’ensemble des établissements et services de LADAPT, sans distinction, les modalités :
d’organisation des astreintes
d’information des salariés / délais de prévenance
d’indemnisation des astreintes
NAO 2023 Mesures sociales 2024
2-8 – Santé - Pénibilité
Accord du 22 décembre 2015 relatif au régime obligatoire de complémentaire santé
Actualisation du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire en vigueur à LADAPT depuis 2007 :
Tous les salariés doivent adhérer et cotiser à titre obligatoire au niveau du régime de base, sur la base du tarif salarié seul,
Régime facultatif pour le salarié sur option,
Régime facultatif pour le conjoint, le concubin et/ou le(s) ayants droits (base et option),
Participation de l’employeur sur le régime de base obligatoire pour le salarié de 52,70% et liberté pour les CSE de participer au financement de base obligatoire également,
Constitution d’une « commission complémentaire santé » au sein du CSE Central
Accord du 24 juin 2022 relatif au régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
2-9 - Qualité de vie au travail – Egalité professionnelle
Accord du 24 mars 2015 relatif au droit d’expression définissant les modalités d’organisation du droit d’expression des salariés de LADAPT, destiné à leur permettre de s’exprimer :
sur le contenu et l'organisation de leur travail,
et
sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer leurs conditions de travail, l'organisation et la qualité de l'activité dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent, et plus généralement au sein de l’établissement ou du service, ont été actualisées.
Ce protocole encadre : la composition des groupes, la fréquence et la durée des réunions, les invitations, la fixation de l’ordre du jour, l’animation et le secrétariat des réunions, la transmission des avis et vœux à la Direction, le droit de suite et enfin les modalités de suivi de la mise en œuvre du droit d’expression à LADAPT.
Accord du 23 mai 2018 relatif au droit à la déconnexion, encadrant et de précisant les contours, les principes et les modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion à LADAPT, afin de garantir l'effectivité du droit au repos et le respect de la vie privée de l’ensemble des collaborateurs de l’association.
Accord du 5 décembre 2023 relatif au télétravail, définissant ses modalités de mise en œuvre à LADAPT
2-10 - Représentants du personnel Les modalités de représentation du personnel de LADAPT en vigueur à ce jour ont été organisées à partir des accords suivants :
Accord du 25 septembre 2019 sur la mise en place et le fonctionnement des CSE et des Représentants de proximité et ses avenants des 21 novembre 2019 et 5 février 2020, relatifs :
au périmètre d’élection et de désignation des institutions représentatives du personnel à LADAPT,
au nombre et à la composition des collèges électoraux et à la répartition du personnel entre les collèges.
Accord du 25 septembre 2019 relatif à la durée du mandat des représentants du personnel, fixée à 4 ans,
Accord du 25 octobre 2019 relatif à l’organisation des élections des représentants du personnel, intervenues en décembre 2019
et desquels ont découlé :
la mise en place de Comités Sociaux et Economiques régionaux (CSE-R) et de Représentants de Proximité ;
le renouvellement du comité social et économique central (CSE-C) composé de 13 élus titulaires et autant d’élus suppléants
la définition des moyens dont disposent les représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, à savoir :
formation (notamment en début de mandat),
matériel (notamment d’un local),
panneaux d’affichage,
heures de délégation et notamment crédit d’heures spécifiques pour les membres du bureau du CSE,
entretien au début, au cours et à la fin de leur mandat,
etc…
2-11 - Dialogue social et représentants des organisations syndicales
Accord d’entreprise du 3 décembre 2019 relatif au dialogue social et aux moyens des représentants des organisations syndicales à LADAPT pour la période 2020/2023 qui a pour objet de :
fixer le périmètre de désignation des délégués syndicaux, en cohérence avec les dispositions conventionnelles d’une part, et l’organisation de la représentation du personnel de LADAPT mise en place suite notamment aux élections des membres élus des comités sociaux et économiques régionaux de décembre 2019 d’autre part,
rappeler les conditions de désignation des délégués syndicaux centraux, régionaux et d’établissements ainsi que des représentants syndicaux au CSE et au CSEC,
déterminer les modalités de négociation des accords collectifs régionaux ou d’établissements,
mettre à disposition des délégués et représentants syndicaux des outils et moyens d’action spécifiques pour leur permettre d’exercer leur mandat dans ce nouveau cadre,
déterminer les mesures permettant de concilier la vie professionnelle à LADAPT avec l’exercice d’un mandat de délégué ou représentant syndical, et pour prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice de ces mandats par les salariés concernés dans leur évolution professionnelle,
fixer les modalités de répartition du coût lié au dialogue social national entre les différents établissements et services de l'association.
Les mandats des représentants du personnel de LADAPT ont été prorogés par accord unanime du 21 mars 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.
3Engagements unilatéraux, usages et notes internes de LADAPT 3-1 - Complémentaire frais de santé (mutuelle complémentaire)
Répartition : 52.7% employeur – 47.3 % salarié
Régime de base
% PMSS
Valeur en € Bulletin de paie Part employeur Reste à payer
Salarié
1,35%
52.09 € 24.63 € 27.46 -
Conjoint
1,35%
52.09 € - - 52.09 €
Enfant (Gratuité au 3ème enfant)
0,69%
26.55 € - - 26.55*nbre enfant
Option confort
% PMSS
Valeur en € Bulletin de paie Part employeur Reste à payer
Salarié
2,67%
103.09 € 24.63 € 27.46 51 €
Conjoint
2,67%
103.09 € - - 103.09 €
Enfant (Gratuité au 3ème enfant)
1.108%
42.81 € - - 42.81 € * nbre enfants €
3-2 - Contrats collectifs de prévoyance complémentaire La couverture prévoyance complémentaire des salariés de LADAPT est, à la date de signature du présent accord, organisée à partir des contrats suivants auprès d’AG2R :
- Les tableaux ci-dessous ont été constitués à partir de la liste des emplois extraits du logiciel de paie au titre de l’échéance de paie du mois de mars 2024 et des missions confiées aux différents professionnels présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord ; ils peuvent ne pas être exhaustifs. - Dans l’éventualité où la classification retenue sous CCN51 ne correspondrait pas à la réalité des missions confiées au salarié, il est possible de solliciter la Direction des Ressources Humaines (en lien avec la Direction de l’établissement) qui étudiera chaque cas individuellement afin de garantir une équité de traitement entre tous les salariés de LADAPT. Les OS signataires seront tenues informées de ces situations individuelles.
EXEMPLES A AJUSTER AU REGARD DES POSTES EN PRESENCE A LA PALOUMERE
Filière soignante
CCN hospitalisation privée
du 18 avril 2002
CCN51
Emploi
Niveau/classe
Regroupement
Métier
Emploi
Infirmier Soig-II-TAM-THQ a/b Infirmier Infirmier DE Infirmier
ANNEXE N° 4
Fiche de transposition – Exemple salarié non cadre
