L’association LADAPT, association loi 1901, située Tour Essor, 14-16 rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex siret 775693385, représentée par sa Directrice Générale M.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
CGT Santé Action sociale représentée par sa déléguée syndicale centrale M.
CFDT Santé Sociaux représentée par sa déléguée syndicale centrale M.
D’autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Conformément aux protocoles prévus à cet effet, les élections des représentants du personnel de LADAPT ont été effectuées en décembre 2019. Les membres des commissions et les représentants de proximité ont ensuite été désignés.
Il s’agissait alors d’appliquer l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et instaurer une nouvelle instance appelée Comité social et économique (CSE).
Les CSE d’établissements (régionaux) et le CSE central ont donc été installés à l’issue des élections de décembre 2019. La durée du mandat de ces représentants du personnel ayant par ailleurs été fixé à quatre ans, de nouvelles élections devaient être organisées en décembre 2023 pour procéder à leur renouvellement.
La pandémie de Covid 19 qui s’est déclarée en début d’année 2020 et qui a conduit à diverses mesures de distanciations sociales (confinement, regroupements et déplacements limités) ont eu un impact sur la mise en œuvre de la nouvelle organisation du dialogue social et donc sur le fonctionnement des relations sociales. Par ailleurs, le calendrier de négociation des accords de LADAPT pour cette année 2023 apparait très conséquent.
Ce sont les raisons pour lesquelles les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Ceci exposé, il a été arrêté ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS CSE et CSE Central
Les mandats en cours (titulaires et suppléants) des membres élus des CSE régionaux qui viennent normalement à échéance en décembre 2023, sont prorogés jusqu’au renouvellement selon les modalités d’élection qui seront fixées dans le protocole d’accord pré-électoral relatif à l’organisation desdites élections, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
Le mandat en cours (titulaires et suppléants) des membres du CSE Central est quant à lui prorogé jusqu’à la date à laquelle la composition du futur CSE Central de LADAPT sera proclamée pour le prochain mandat.
INCIDENCE SUR LES MANDATS DESIGNATIFS
Le mandat en cours des membres désignés des commissions des CSE, ainsi que les mandats des représentants de proximité, sont prorogés jusqu’à la date de désignation des membres des futurs CSE, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
DATE D’EFFET - DURÉE
Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs aux prochaines élections professionnelles relatives aux CSE et au CSE Central respectivement, et au plus tard le 31 décembre 2024.
DÉPÔT & PUBLICITÉ
Le présent accord comporte 2 pages en tout.
Un exemplaire original est remis ce jour à chaque délégation signataire, ce dont ils accusent réception séparément.
Il sera déposé auprès de la DREETS 93, dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel. Il sera disponible sur l’Espace RH du Bureau Virtuel de l’association.
Fait à Pantin, le 21 mars 2023 En 5 exemplaires originaux
