L’association LADAPT, association loi 1901, située 21-23 rue des Ardennes – 75019 Paris, représentée par sa Directrice Générale
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
CFDT Santé Sociaux, représentée par sa Déléguée syndicale centrale
CGT Santé Action sociale, représentée par sa Déléguée syndicale centrale
D’autre part,
LADAPT et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 5 novembre 2024 dans le cadre de la négociation obligatoire prévue par la loi.
Les organisations syndicales ont été rendues destinataires des éléments chiffrés sollicités.
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs aux négociations obligatoires et à l’accord d’adaptation des négociations obligatoires du 9 mai 2023 et son avenant du 5 décembre 2023, chacune des parties a présenté ses propositions et argumenté ses réponses concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Le présent protocole comprend les points d’accord constatés par les parties au terme de la négociation. L’ensemble des revendications évoquées par les Organisations Syndicales Représentatives et les réponses apportées par la Direction sont portées en annexe au présent protocole, pour information.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) et sans conditions d’ancienneté.
I – MESURES SOCIALES APPLICABLES POUR L’ANNEE 2025
Attribution d’une journée de congé pour déménagement
Une journée de congé pour déménagement dans le cadre d’une mobilité géographique interne, ou non, est attribuée à tout salariés. La rémunération du salarié est maintenue lors de cette journée de déménagement. Cette journée est attribuée sans condition d’ancienneté. Cette journée est accordée sur présentation d’un justificatif de changement de domicile.
Attribution d’heures spécifiques pour la rentrée scolaire d’un enfant
Considérant que cette mesure faciliterait la bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, une autorisation d’absence rémunérée est accordée pour permettre aux salariés de l’association qui sont parents, d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. La Direction accepte que chaque salarié dispose d’un droit d’absence rémunéré sur son temps habituel de travail pour l’accompagnement de son (ses) enfant(s) lors de la rentrée scolaire, jusqu’à l’entrée en 6ème comprise, et sans limite de classe et d’âge pour un enfant en situation de handicap. Cette absence autorisée payée est limitée à 2 heures. Cette absence rémunérée est prise au moment de l’évènement. Ce droit est accordé à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025. Le salarié doit en faire la demande par écrit au moins une semaine avant la rentrée scolaire afin de permettre à la Direction de réorganiser les plannings si besoin et surtout d’assurer la continuité de service. Cette mesure ne s’applique pas si le salarié n’est pas en situation habituelle de travail au moment de la rentrée scolaire de son enfant.
Attribution d’une prime de cooptation
Au regard des difficultés de recrutement sur certains emplois liés aux tensions du marché du travail et aux problèmes d’attractivité, LADAPT attribue une prime de cooptation de 500 euros bruts aux salariés qui proposent un candidat à un emploi resté vacant plus de 3 mois par défaut de candidats. La première moitié de la prime est versée à l’embauche de la personne recrutée et la deuxième moitié du montant de la prime est versée à l’issue de la période d’essai du salarié coopté, sous réserve que le salarié coopteur soit toujours dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Le salarié coopté ne doit jamais avoir travaillé, ou avoir effectué un stage, au sein d’un des établissements de l’association.
Tous les salariés sont éligibles au bénéfice de la prime de cooptation, à l’exception des salariés affectés au service RH et de la Direction.
Les modalités pratiques de l’application de cette prime et la définition de la notion de vacance de poste sera traitée dans une note séparée.
Possibilité de monétiser 3 jours de RTT
La loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie de leurs jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, sur leur demande, et en accord avec leur employeur.
A LADAPT, les salariés qui en feront la demande de façon claire et non équivoque par écrit pourront renoncer, au titre de l’exercice 2025, jusqu’à 3 jours de RTT et donc les monétiser.
Conformément aux dispositions légales, les journées ou demi-journée de RTT monétisées donnent lieu à une majoration de salaire égale aux taux de majoration de la première heure supplémentaire. La rémunération majorée versée dans le cadre du dispositif bénéficie de la réduction des cotisations salariales prévues à l’article L 241-17 du code de la sécurité sociale.
Harmonisation des pratiques concernant l’attribution de titres-restaurant par l’employeur
Les salariés ne bénéficiant pas d’accès à un service de restauration collective à des conditions financières avantageuses bénéficient de titres-restaurant.
Le montant du titre-restaurant est à la discrétion de chaque Direction régionale, mais la valeur faciale est de minimum 6 euros.
Les modalités d’attribution du titre-restaurant doivent s’effectuer selon les règles imposées par l’URSSAF afin d’être exonéré des cotisations de Sécurité sociale. Ainsi : - la contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre (à compter du 1er janvier 2024 l’exonération maximale de la part patronale est de 7,18 euros). - la contribution salariale doit être comprise entre 40 % et 50 % de la valeur du titre. - il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.
Les salariés qui souhaitent renoncer aux titres-restaurants doivent informer par écrit leur service RH dans un délai de deux mois minimum avant leur attribution.
Bénéfice du forfait mobilité durable (FMD) au sens du décret 2020-541 du 9 mai 2020
Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction met en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables (FMD), conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière. La Direction prend en charge partiellement les frais de trajets des salariés qui se rendent de leur domicile à leur lieu de travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage régulier (conducteur ou passager) avec un collègue de LADAPT ou non.
Le montant forfaitaire de la prime est de 200 euros par an et par salarié, quel que soit le temps de travail.
La prise en charge du FMD est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 500 € par an, ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. Pour bénéficier du FMD, le salarié devra transmettre une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus, ou un justificatif de paiement.
Le montant du FMD fait l’objet d’un versement en décembre, ou lors du départ du salarié s’il quitte les effectifs en cours d’année. Le FMD (ou son plafond en cas de cumul) est alors proratisé en fonction du nombre de mois de présence dans les effectifs. Le salarié doit avoir effectué au moins 1 mois de travail continu pour bénéficier du FMD.
Le salarié qui serait absent au moins un mois complet (arrêt de travail pour maladie, congé sans solde / sabbatique, congé maternité…) voit le montant du FMD proratisé en fonction de la durée de l’absence.
Afin de prévenir les risques d’accidents, la Direction souhaite rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant…) et de protection (casque…) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière.
Autorisation d’absences rémunérées pour don de sang, plasma et plaquettes
Les salariés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail pour se rendre dans un site de l’Etablissement Français du Sang afin d’y faire un don de sang, de plasma ou de plaquettes. La durée maximum de cette autorisation est de 2 heures pour le don de sang, et de 4 heures pour les dons de plasma et plaquettes. Cette absence doit faire l’objet d’une information préalable de 7 jours calendaires. Le responsable de service peut s’y opposer en cas d’incompatibilité absolue avec la poursuite de l’activité. A l’issue de ce don, le salarié doit fournir un justificatif (par exemple : présentation de la carte de donneur au service RH). Afin de faciliter l’effectivité de la mesure, les Directions régionales et d’établissements se renseigneront sur les collectes organisées par l’EFS à proximité des sites de travail.
Médaillés du travail
La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, est destinée à récompenser l'ancienneté des services effectués par toute personne salariée ou assimilée ; ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les personnes salariées ou assimilées dans l'exercice de leur profession, ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification. Conformément à la réglementation, la médaille du travail comporte quatre échelons qui répondent chacun à une ancienneté différente.
20 années de service pour la médaille d'argent ;
30 années de service pour la médaille de vermeil ;
35 années de service pour la médaille d'or ;
40 années de service pour la médaille grand or.
Il est tenu compte de la totalité de l'ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre d'employeurs successifs.
Les dossiers de demande doivent être, selon les départements, remplis en ligne ou déposés à la préfecture, la sous-préfecture ou à la DDETS du département dans lequel le salarié est domicilié. Les médailles sont alors décernées par arrêté préfectoral publié au Recueil des actes administratifs du département.
Chaque région peut mettre en place une cérémonie annuelle à l’occasion de laquelle les médailles officielles, payées par LADAPT, sont remises aux salariés récipiendaires.
Remboursement des frais professionnels
Les frais professionnels sont pris en charge conformément au barème de remboursement des frais d’hébergement et de restauration défini par l’OPCO Santé, que ce déplacement soit lié à une formation ou pour tout autre mission liée à l’activité professionnelle.
Les remboursements se font sur présentation des factures d’hôtel et/ou de restaurant dans les limites suivantes :
• Plafond pour 1 repas : 22 €
• Plafond pour 1 nuit (petit déjeuner inclus) :
Si le lieu de déplacement se situe à Paris (75), dans les Hauts-de- Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93) ou le Val-de-Marne (94) : 170 €.
Si le lieu de déplacement se situe dans un autre département, à l’étranger (UE ou hors UE) : 150 €
II - DURÉE & DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2025. Il est conclu en application des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail pour une durée déterminée de 1 an et ses dispositions ne seront pas applicables par tacite reconduction au-delà du 31 décembre 2025.
Ses dispositions se substituent automatiquement et sans formalités à celles antérieurement arrêtées et/ou appliquées au sein des établissements ou services de l’association (usages et pratiques) ayant le même objet, et qui ne peuvent, dès lors, plus trouver application au-delà du 31 décembre 2024.
III – SUIVI
En cas d’évolution législative, réglementaires, ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.
IV – REVISION
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de 3 mois suivant réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif ;
La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le Code du travail ;
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôts prévues par le Code du travail ;
En outre, en cas d’évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les partenaires sociaux se réuniront à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter les présentes dispositions.
V - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord comporte 12 pages, dont 6 pages d’annexe.
Il sera déposé auprès de la DREETS 75 dont dépend le siège national, de façon dématérialisée via la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Il fera l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur le portail RH de l’association. Un exemplaire en sera remis aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Pour LADAPTPour la CGT Pour la CFDT
Santé Action Sociale Santé Sociaux
ANNEXE 1
POINTS DE DÉSACCORD ENTRE LADAPT & LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
POUR INFORMATION
Revendications des OSR et réponses ou propositions apportées par la Direction :
Attribution d’une prime PPV (Prime Partage de la Valeur, anciennement PEPA) (initiative CGT et CFDT)
LADAPT n’a reçu aucun financement à cet effet, la Direction ne peut donc pas accéder à cette demande.
Possibilité de fractionner les journées enfants malades « demi-journées » (initiative CFDT)
La Direction n’accède pas à cette demande car elle entraîne une organisation trop complexe.
Rappelons que toutes les Conventions collectives ne prévoient pas le maintien de la rémunération lors des absences pour enfant malade.
Mise en place d’une prime de pied levée (initiative CFDT)
La Direction n’accède pas à cette demande. Le groupe de travail sur l’absentéisme et les futures négociations sur la SQVCT pourront répondre aux problèmes organisationnelles.
Renégociation de l’accord CET conformément aux engagements pris dans l’accord d’adaptation à savoir (2ème semestre 2024) et en cohérence avec les nouvelles dispositions de départ en retraite (initiative CGT et CFDT)
La Direction et les OSR ont amorcé des négociations à ce sujet lors de la réunion du 1er octobre 2024. Ces discutions se poursuivront en 2025.
Attribution d’une prime pour les salariés ne pouvant pas bénéficier des aides attribuées pour les transports collectifs (initiative CFDT)
La Direction n’accède pas à cette demande. La Direction privilégie le FMD et les mobilités douces.
Attribution de congés spécifiques pour les proches aidants (initiative CFDT)
Conformément au plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, un guide sur les différents dispositifs pour les salariés proches aidants sera réalisé.
Attribution de la médaille d’honneur du travail associée à une prime ou valoriser par un temps
de repos supplémentaire (initiative CGT et CFDT)
La Direction n’accède pas à cette demande.
Récupération des jours fériés pour l’ensemble des personnels travaillant au sein de LADAPT (initiative CFDT)
La Direction n’accède pas à cette demande.
Bilan des mesures sociales 2024 à LADAPT (initiative CFDT)
La Direction a communiqué un bilan aux Déléguées Syndicales Centrales
Prise en charge de la journée de solidarité (initiative CGT)
La Direction n’accède pas à cette demande.
Subrogation d’indemnités appliquée pour les périodes de mi-temps thérapeutique en attente de versements par les CPAM (initiative CGT)
Les salariés en temps partiel thérapeutique voient leur temps de travail réduit pour raisons médicales cadré par un avenant à leur contrat de travail et leur rémunération recalculée en conséquence. Cela n’est pas compatible avec un système de subrogation.
Mise en place et harmonisation des fonctionnalités de l’outil OCTIME (module déclaratif par exemple…) pour toutes les régions et tous les salariés (initiative CGT)
La Direction de LADAPT rappellera la nécessité d’harmoniser les fonctionnalités de cet outil dans toutes les régions.
ANNEXE 2
Les revendications de la CGT et de la CFDT
Négociations Obligatoires 2024 applicables en 2025
LADAPT CGT
La représentation syndicale CGT Ladapt dépose ses revendications conformément à l’obligation légale pour cette année 2024.
Celles-ci seront encadrées par l’accord d’adaptation des Négociations Obligatoires en vigueur à Ladapt signé le 9 mai 2023 et son avenant du 5 décembre 2023
La remise des documents suivants s’avère nécessaire pour traiter les demandes suivantes
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Des données relatives à la structure des effectifs dont la répartition des catégories professionnelles par sexe
Des données chiffrées relative à la durée du travail
L'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation, donnée par l'Insee
La moyenne des salaires et l'éventail des rémunérations par classification et par sexe ainsi que la variation par rapport à l’année précédente
Les salaires minimums et maximums par classification et par sexe ainsi que la variation par rapport à l’année précédente
Il est aussi attendu conformément à l’accord que les moyens dédiés à ces négociations soient donc arrêtés (calendrier des réunions, crédit d’heures, groupe de travail avec des professionnels, invitations de RRHR, cabinets extérieurs…).
La CGT renouvelle sa demande de mise en place d’une véritable BDESE accessible et réellement utilisable telle que la loi l’impose depuis 2013
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
La CGT demande l’obtention de la prime de la valeur (PPV) à tous les salariés afin de compenser la baisse du pouvoir d’achat dû au blocage du coefficient de rémunération de la Convention Collective 51 ainsi qu’à l’augmentation de tous les secteurs de la vie quotidienne et de la consommation (alimentation, soin, énergie…)
La CGT demande la poursuite des négociations sur l’accord CET conformément aux engagements pris dans l’accord d’adaptation à savoir (2ème semestre 2024) et en cohérence avec les nouvelles dispositions de départ en retraite
La CGT demande la prise en charge de la journée de solidarité
La CGT demande une subrogation d’indemnités appliquée pour les périodes de mi-temps thérapeutique en attente de versements par les CPAM
La CGT demande une gratification relative à la remise de la médaille du travail décidée lors des NAO 2023
La CGT demande la mise en place et l’harmonisation des fonctionnalités de l’outil OCTIME (module déclaratif par exemple…) pour toutes les régions et tous les salariés
La CGT demande par ailleurs la reconduction pour 2025 des mesures sociales à minima appliquées en 2024.
Demandes déposées le 5 novembre 2024
SANTE-SOCIAUX A LADAPT
Négociation Annuelle Obligatoire 2024
AU SEIN DE LADAPT
Demande de l’Organisation Syndicale CFDT
1/ Attribution d’une prime PPV (Prime Partage de la Valeur, anciennement PEPA) 2/ Possibilité de fractionner les journées enfants malades « demi-journées » 3/ Mise en place d’une prime de pied levée 4/ Renégociation de l’accord CET 5/ Attribution d’une prime pour les salariés ne pouvant pas bénéficier des aides attribuées pour les transports collectifs. 6/ Attribution d’heures spécifiques pour la rentrée scolaire d’un enfant 7/ Attribution d’une journée de congé pour déménagement. 8/ Attribution de congés spécifiques pour les proches aidants 9/ Attribution congés spécifiques dits « Suzanne Fouché » au-delà d’une année d’ancienneté. 10/ Reconduction de l’attribution des titres restaurant par l’employeur 11/ Reconduction du forfait mobilité durable 12/ Reconduction de l’autorisation d’absences rémunérées pour don de sang, plasma et plaquettes. 13/ Attribution de la médaille d’honneur du travail associée à une prime ou valoriser par un temps de repos supplémentaire 14/ Récupération des jours fériés pour l’ensemble des personnels travaillant au sein de LADAPT 15/ Bilan des mesures sociales 2024 à LADAPT
Etude de la précarité dans l’emploi à LADAPT :
Nombre de contrats à durée déterminée, des missions temporaires et des journées de travail effectuées par les titulaires de ces contrats et les motifs de recours à ces contrats.
Un bilan chiffré des personnes en longue maladie et toujours comptabilisé dans les effectifs, les congés maladie, maternité, paternité, parentaux, des accidents du travail, les accidents de trajet...
Le nombre de contrats spéciaux signés (contrats visant à l'insertion sociale), de contrats d'apprentissage, de professionnalisation…
La formation, la population formée, la population non formée, le financement de la formation
Un rapport sur le registre du personnel (rapport entre les entrées et les sorties).
L'évolution de la masse salariale et des effectifs entre les années 2023 et 2024
Le montant des primes versées durant la période 2023/2024 (nature, montant, catégories concernées…)
Un tableau présentant les salaires de base sur 12 mois
Remplacement systématique des absences des représentants du personnel et des organisations syndicales à LADAPT, liées à leurs mandats.
