LADAPT, association de loi 1901, située 21-23 rue des Ardennes – 75019 PARIS, représentée par sa Directrice Générale,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Santé Sociaux, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale,
CGT Santé Action Sociale, représentée par sa Déléguée Syndicale Centrale
FO, représentée par son Délégué Syndical Central
D’autre part,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Les dispositions du Code du Travail prévoient qu’un Comité Social et Economique Central d'entreprise (CSEC) est institué dans les entreprises de plus de 50 salariés qui comportent plusieurs établissements distincts. LADAPT est donc concernée par cette obligation.
Cette instance réunit les représentants élus des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissements (CSE), désignés comme CSE régionaux (CSER) dans le cadre du présent accord. Le présent accord a donc pour objet de préciser le fonctionnement du CSEC et de ses commissions pour les mandats issus des élections dont le second tour a été clôturé le 3 décembre 2024.
Les modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE C.
Il est renvoyé au Code du travail pour tout ce qui ne fait pas l’objet d’un aménagement dans le présent accord.
Ceci exposÉ, il a ÉTÉ arrÊtÉ ce qui suit :
I - ATTRIBUTIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Les attributions du CSEC de LADAPT sont conformes aux dispositions du Code du Travail, à savoir à ce jour :
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est seul consulté sur 1° Les projets décidés au niveau de l’association qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ou services. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux membres des comités sociaux et économiques (CSE) régionaux ; 2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’association lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; 3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements ou services des projets prévus au 4° de l'article 2312-8 du Code du Travail.
I
ATTRIBUTIONS & FREQUENCE DU COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE
II - COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Présidé par la Directrice Générale de LADAPT, le CSEC de LADAPT est composé :
D’une délégation de membres élus par les différents CSE régionaux,
De représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national au sein de l'association.
Délégation des membres élus La délégation des membres du CSEC représentant les différents CSE régionaux a été constituée conformément au protocole d’accord pré-électoral relatif à l’organisation des élections des représentants du personnel aux CSE régionaux et CSE Central, signé le 30 septembre 2024.
La répartition des sièges du CSEC s’effectue de la façon suivante :
Région
Titulaires
Suppléants
Auvergne-Rhône-Alpes
2 2
Centre - Val de Loire
2 2
Est
2 2
Hauts de France
2 2
Ile de France*
3 3
Méditerranée
1 1
Nouvelle Aquitaine
2 2
Normandie
2 2
Ouest
2 2
* Compte tenu des dispositions du code du travail prévoyant une représentation spécifique du collège cadre au sein du CSEC dans les entreprises de plus de 501 salarié(e)s, siègera au CSEC un titulaire relevant de ce collège (ou son suppléant en cas d’absence) et élus au sein du CSER ayant le plus grand nombre d’élus cadres à l’issue du 2e tour du scrutin de 2024, soit le CSE régional d’Ile de France.
Remplacement d’un membre du CSEC :
Les
remplacements temporaires d’un titulaire par un suppléant s’opèrent en application du critère de priorité syndicale prévu par l’article L. 2314-37 du Code du travail. Le suppléant est donc recherché en priorité au sein de la même organisation syndicale, et en priorité au sein du même établissement, et si possible du même collège. A défaut un suppléant d’un autre établissement mais du même syndicat sera prioritaire sur le suppléant du même établissement mais d’un autre syndicat.
La fin quelle qu’en soit la cause, du mandat d’élu au sein du CSE régional dont il est issu, met un terme au mandat d’élu du CSE central.
Dans cette hypothèse du
remplacement définitif d’un titulaire, et afin de conserver pendant toute la durée du mandat une représentation équilibrée des différents CSE au sein du CSEC, il sera procédé, lors de la réunion plénière suivant le terme dudit mandat, à la désignation d’un nouveau titulaire au CSEC par le CSE régional dont le membre titulaire ayant cessé ses fonctions était issu, pour la durée du mandat restant à courir.
De même, les élus du CSE régional procèderont par désignation au remplacement de tout suppléant au CSEC en cas de fin de son mandat, quelle qu’en soit la cause.
Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables si la fin du mandat du titulaire ou du suppléant à remplacer intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE Central.
Représentants syndicaux désignés Chaque organisation syndicale représentative à LADAPT au plan national peut, pour la durée du mandat du CSEC, désigner un représentant syndical, salarié de LADAPT, auprès du CSEC. Ce représentant participe aux débats avec voix consultative.
Il est désigné parmi les représentants syndicaux de cette organisation siégeant au sein de l’un des CSE régionaux, ou parmi les membres élus (titulaires ou suppléants) de l’une de ces instances. L’organisation syndicale en informe la Direction des Ressources Humaines de l'association ainsi que la DRIEETS de Paris (75) dont dépend le Siège National, dans les conditions prévues par le Code du Travail.
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive en cours de mandature, l’organisation syndicale désigne un remplaçant, conformément aux conditions précitées. Invités à titre consultatif La Présidente du CSE Central peut être assistée de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Par ailleurs, lorsque les réunions du CSE Central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, y participent également : médecin du travail, agent de contrôle de l'inspection du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et agent chargé de la sécurité et des conditions de travail lorsqu’il existe. Ces personnes sont celles du siège de l’association.
Lorsque le CSEC a missionné un expert pour l’assister dans le cadre d’une consultation, sa présence est de droit lors de la réunion de présentation de son rapport. Durée des mandats La durée du mandat au CSEC est identique à la durée du mandat au CSE régional, soit une durée de 4 ans conformément au protocole d’accord pré-électoral relatif à l’organisation des élections des représentants du personnel aux CSE régionaux et CSE Central, signé le 30 septembre 2024.
La fin, quelle qu’en soit la cause, du mandat d’élu au sein du CSE régional dont il est issu, met un terme au mandat d’élu au CSEC.
III – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL
1 - Bureau du CSE Central (CSEC)
Composition et mission
Lors de la première réunion qui suit son élection, le CSEC élit successivement, par vote à bulletins secrets dans le respect des dispositions prévues par le Code du travail et à la majorité des membres titulaires présents :
un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail,
un trésorier et un trésorier adjoint,
ainsi que deux représentants au Conseil d’Administration.
Le Bureau est composé du secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier, du trésorier adjoint et des représentants au Conseil d’Administration de LADAPT, ce qui porte à 6 les membres du Bureau, étant par ailleurs précisé que les membres du Bureau sont élus obligatoirement parmi les membres titulaires.
L'élection des membres du Bureau se fait à la majorité simple des voix des membres titulaires présents ou remplacés par un suppléant.
Les modalités relatives à cette élection sont précisées dans le règlement intérieur du CSEC.
Les membres du Bureau sont élus pour la durée du mandat du comité central d'entreprise. Le rôle des adjoints est d'aider et d'assister les titulaires dans l'exercice de leurs fonctions spécifiques. Ils n'ont pas vocation à les remplacer de plein droit, excepté en cas de vacance du poste de secrétaire ou de trésorier entre la période de vacance de la fonction et le CSEC suivant au cours duquel il sera procédé à l'élection du nouveau secrétaire ou trésorier. Les modalités de remplacement en cas de vacance de poste ou de révocation d’un membre du bureau sont précisées dans le règlement intérieur du CSEC.
Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint
Le Secrétaire est chargé d’arrêter l’ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires avec la Présidente du CSEC. Il est également chargé d’établir les procès-verbaux des réunions de l’instance, qui seront ensuite diffusés dans les différents établissements et services de LADAPT par voie d’affichage notamment.
Il organise le travail du comité et veille à la bonne exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au comité, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du comité.
Le Secrétaire doit signer toute la correspondance émanant du comité. Il a également un rôle de conservation des archives du CSEC.
Le Secrétaire adjoint assiste et supplée le Secrétaire du CSEC dans ses missions ou le remplace lorsqu’il est absent. Il sera également en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L 2316-13 du Code du Travail.
Le Trésorier et le Trésorier adjoint
Le Trésorier est chargé de la tenue des comptes et de la gestion du comité. A ce titre, il établit le budget et rend compte régulièrement aux membres du CSEC de l’utilisation des fonds. Il protège par un mot de passe l’accès à la comptabilité du CSEC.
Le Trésorier adjoint assiste et supplée le Trésorier du CSEC dans ses missions ou le remplace lorsqu’il est absent.
Le trésorier encaisse toute somme due au comité et accomplit dans la limite de ses pouvoirs toutes formalités nécessaires. Les paiements, retraits de fonds, chèques et ordres de virement doivent comporter la signature du trésorier ou du trésorier-adjoint.
Heures de délégation du secrétaire et du trésorier du CSEC
Le secrétaire et le trésorier du CSEC bénéficient chacun de 40 heures de délégation supplémentaires par an afin d'effectuer les tâches afférentes à leurs missions. Ils peuvent partager ce crédit supplémentaire avec leurs adjoints.
2- Représentants du CSEC au CONSEIL D’ADMINISTRATION
Au cours de la 1ère réunion suivant son élection, le CSEC procède à la désignation de deux représentants au Conseil d'administration, désignés parmi les membres titulaires. La convocation des deux représentants du CSEC à la réunion du Conseil d'administration, ainsi que l'ordre du jour et tous documents afférents à cette réunion devront leur être envoyés en même temps qu'aux administrateurs.
En cas d’indisponibilité durable ou de cessation du mandat d’élu, le CSEC désignera un remplaçant, au besoin dans le cadre d’une réunion extraordinaire convoquée à temps pour permettre une présence effective à la réunion du Conseil d’administration.
Les représentants du CSEC au Conseil d'administration rendent compte de la réunion du CA à laquelle ils ont assisté au cours de la réunion du comité central qui suit celle du Conseil d'administration. Leur rapport est annexé au procès-verbal de la réunion du CSEC.
Afin de faire connaître au Conseil d'administration la position du CSEC sur certaines questions discutées à ce Conseil, ils pourront demander au Comité central de prendre position sur celles-ci, au besoin en demandant la convocation d’une réunion extraordinaire si la date de la prochaine réunion du CSEC était trop éloignée au regard du sujet devant être débattu, en accord avec la Présidente.
3 - RéunionS
Le nombre de réunions ordinaires du CSEC est de 4 par an, réparties trimestriellement et permettant d’aborder les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est défini en fin d’année par la Présidente du CSEC pour l’année suivante.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSEC peuvent se tenir entre deux réunions ordinaires, à l’initiative :
De la Présidente ;
De la majorité des membres élus titulaires de l’instance ;
Pour l’approbation des comptes du CSEC dans le cadre d’une réunion spécifique organisée au cours du 1er semestre (pouvant être accolée à une réunion ordinaire).
Les réunions plénières (ordinaires ou extraordinaires) du Comité sont organisées en présence :
Des membres titulaires de la délégation du personnel ; les membres suppléants ne participent aux réunions plénières qu’en l’absence du titulaire ;
Des représentants syndicaux au CSEC.
A titre dérogatoire, les suppléants participent, aux côtés des titulaires :
À la réunion d’investiture du CSE Central ;
À deux réunions en cours de mandat, déterminées en accord entre Présidente et secrétaire du CSEC sur des réunions dont l’ordre du jour inclut des consultations annuelles ou des consultations sur des projets importants.
Les réunions préparatoires (ordinaires ou extraordinaires) du Comité sont organisées en présence des membres titulaires de la délégation du personnel. Les membres suppléants ne participent aux réunions préparatoires qu’en l’absence du titulaire ou participation dérogatoire. Le temps de présence pour ces réunions préparatoires est pris en charge par la Direction sans impacter les heures de délégation.
Les réunions incluant une présentation d’expertise se déroulent en présentiel. Les autres réunions se déroulent en présentiel ou en visioconférence.
L’organisation matérielle des réunions (préparation de l’ordre du jour, convocation des participants, etc …) est fixée par le règlement intérieur du CSEC.
4- CONSULTATIONS
Consultations récurrentes
Dans le cadre de ses attributions concernant la marche générale de l’entreprise, le CSEC est informé et consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière de l’association ;
La politique sociale et les conditions de travail et l’emploi.
Pour ces consultations, il peut être convenu d’un aménagement du calendrier et du délai de consultation. Le CSEC reçoit les documents y afférant au moins 15 jours avant la première réunion d’information.
Un avis peut être rendu en séance le jour même si le CSEC ne décide pas de recourir à une expertise et s’estime suffisamment informé.
En cas d’expertise sur ces consultations, le rapport de l’expert est présenté lors de la réunion ordinaire suivante et le CSEC rend ensuite son avis. Les commissions concernées par le thème de la consultation sont réunies entre les deux réunions plénières du CSEC. Le calendrier de ces consultations se répartira alors ainsi sur l’année :
Consultation
1ère réunion d’information du CSEC
Commissions à réunir
2nde réunion du CSEC
pour avis (et rapport d’expertise le cas échéant)
Orientations stratégiques 1ère réunion de l’année Economique Formation et emploi 2ème réunion de l’année Situation économique et financière 2ème réunion de l’année Economique 3ème réunion de l’année Politique sociale 3ème réunion de l’année CSSCT Formation et emploi Egalité professionnelle 4ème réunion de l’année
Consultations ponctuelles
Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51 ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment dans les cas définis au 4° du II de l'article L. 2312-8.
BDESE
Les informations servant de support aux consultations récurrentes sont notamment communiquées via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Au jour du présent accord, cette BDESE prend la forme d’un document Excel. Les Parties reconnaissent la nécessité d’améliorer cet outil. Un travail sera engagé en 2025.
5- Commissions
Les commissions du CSEC, après études et réflexions, proposent au Comité central leur analyse dans le cadre de rapports dont le CSEC pourra tenir compte pour motiver des résolutions qui font l'objet de délibérations en réunion plénière.
Chaque commission permanente fera, par l'intermédiaire de sa Présidente, un rapport annuel écrit de son activité, au Comité Central.
La composition et les attributions des commissions, la fréquence de leurs réunions ainsi que les modalités de discussion de leurs travaux au CSEC sont précisées ci-après.
Commissions obligatoires et permanentes
Les commissions obligatoires et permanentes, en application du Code du travail, sont les suivantes :
Commission économique
Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
Commission formation professionnelle et emploi
Commission d'information et d'aide au logement des salariés
Commission de l’égalité professionnelle
Leurs missions, composition et leurs modalités de fonctionnement sont détaillées ci-après :
Composition des commissions
Les membres des commissions sont désignés par le CSEC parmi leurs membres titulaires ou suppléants.
Chaque commission sera présidée par un membre titulaire du CSEC, à l’exception de la CSSCT centrale et de la commission économique centrale présidée par l’employeur ou son représentant. Le secrétaire adjoint du CSEC est nécessairement choisi comme membre et secrétaire de la CSSCT.
La désignation des membres de chaque commission a lieu en principe lors de la première réunion qui suit le renouvellement du CSEC, par un vote des membres titulaires présents selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Le rapporteur (ou le secrétaire pour la CSSCT) rédige un compte-rendu à la suite de chacune des réunions, le transmet aux membres du CSEC et vient le présenter lors de la réunion plénière suivante du CSEC. Ce compte-rendu sera annexé au procès-verbal de la réunion du CSEC.
Après accord de la Présidente, le Comité central peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts et techniciens choisis au sein et/ou en dehors du Comité Central, mais en tout état de cause parmi les salariés de l'association, élus ou non.
Le CSEC peut par ailleurs inviter des experts extérieurs à l'entreprise pour aider les membres de la commission dans leurs travaux. En particulier, la commission économique peut se faire assister par l'expert-comptable du comité central, dans le cadre prévu par la loi.
Les invités des commissions sont tenus, comme les membres du comité, à l'obligation de discrétion.
Les dates de commissions sont arrêtées dans un calendrier prévisionnel en accord entre la Présidente du CSEC et les élus. Le Comité Central a la faculté de prévoir un nombre de réunions supplémentaires pour toutes les commissions ; dans ce cas, le temps passé par les membres des commissions en réunion devra être pris sur les heures de délégation que chaque membre aura acquis dans le périmètre du CSE, au titre de ses mandats électifs régionaux.
Relations entre commissions et CSEC
Les commissions du CSEC n'ont pas de personnalité civile, elles ne peuvent se substituer au CSEC pour prendre les décisions qui lui incombent.
Les commissions ne peuvent agir que par délégation du comité et dans la limite des délégations qui leurs sont accordées. Elles doivent rendre compte de leur activité au comité qui demeure juridiquement seul responsable.
Elles n’ont pas de compétence délibérative et ne peuvent désigner d’expert, mais elles alimentent la réflexion du CSEC pour arrêter et motiver ses avis en lui communiquant un rapport, et peuvent s’appuyer sur les experts désignés par le CSEC pour mener leurs travaux.
Les commissions ne disposent d'aucune autorité propre. Elles ne peuvent engager aucune dépense qui ne serait pas décidée par le comité central.
Les comptes rendus des commissions restituent les échanges intervenus au cours de chaque réunion. Des rapports sont établis en complément lorsque la commission transmet au CSEC son analyse en vue de l’avis que le comité doit rendre. Le rapporteur les rédige et les transmets aux membres du CSEC et ces documents sont présentés et débattus lors de la réunion plénière suivante du CSEC et annexés à son procès-verbal.
Pour élire son rapporteur, ou si la commission a besoin de déterminer une position majoritaire au cours d’une réunion, chaque membre élu présent dispose d’une voix égale et les représentants de l’employeur ne participent pas au vote. Les résultats du vote sont consignés dans le rapport.
5-1. Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
La CSSCT centrale (ou CSSCT C) est spécifiquement chargée de préparer les délibérations du CSE central concernant les sujets nationaux en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT centrale exerce ses attributions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de LADAPT et pour tout projet d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés dès lors qu’il concerne plusieurs établissements ou régions et qu’il est décidé au niveau de l’association.
Elle se réunira préalablement à chaque réunion ordinaire du Comité central traitant de ce sujet, soit a minima 4 fois par an.
La CSSCT-C sera également réunie en amont de chaque réunion plénière du CSEC incluant à l’ordre du jour une procédure d’information-consultation sur un projet impactant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, ainsi qu’en amont de la consultation annuelle sur la politique sociale.
Les personnalités extérieures invitées aux réunions du CSEC lorsqu’il se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, sont également invitées de droit aux réunions de la CSSCT-C, conformément aux dispositions du Code du travail.
La CSSCT-C est composée de 9 membres, dans la mesure du possible choisis pour avoir un représentant de chaque CSER, et dont au moins un sera représentant du collège cadre.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Une fois par an, lors de la dernière réunion de l’année, la Direction invite un membre de chacune des CSSCT régionales (en principe son secrétaire) à participer en visioconférence afin d’évoquer un bilan et les problématiques qui se posent au niveau de son établissement.
5-2. Commission formation professionnelle et emploi
Cette commission est notamment chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de développement des compétences et de participer à l'information de ceux-ci dans le domaine.
Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.
Elle devra connaître de toutes les informations et documentations utiles portant sur : -Les actions de formation menées au niveau de l’association -Les formations mises en place pour les emplois aidés au sein de l’association -L’égalité entre les femmes et les hommes -Le niveau d'emploi des personnes handicapées au sein de l’association -Les projets et perspectives de formation organisés au plan national.
Le comité central décidera, en réunion plénière, les missions et études prioritaires qui seront confiées à cette commission chaque année. La commission devra remettre au CSEC chaque année un rapport analysant les thématiques de sa compétence en vue de la consultation sur la politique sociale.
Cette commission se réunit deux fois par an. Elle est composée de cinq membres.
5-3. Commission Économique
La commission économique est spécifiquement chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité central et toute question qui lui est soumise par ce dernier.
Cette commission se réunit deux fois par an. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de cinq membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.
5-4. Commission Egalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est chargée d’étudier les données issues de l’index égalité professionnelle et de suivre les la mise en œuvre des actions issues de l’accord ou du plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette commission se réunit une fois par an. Elle est composée de trois membres.
5-5. Commission d’information et d’aide au logement
La commission Logement devra connaître le dispositif d'attribution de prêts aux salariés, locations ou autres services offerts par l'organisme collecteur de l’Action logement.
Un document de synthèse devra être présenté au CSEC pour une information simple aux salariés.
Cette commission se réunit deux fois par an. Elle est composée de trois membres.
La Direction Générale devra communiquer à la commission logement : -Les noms des référents et organisme collecteur -L’état des demandes des salariés -L’état du disponible -Toutes les évolutions du dispositif
Lorsque cela sera nécessaire, la commission logement sera sollicitée pour proposer des critères de classements des salariés candidats au dispositif Action logement.
Commissions facultatives temporaires
Le Comité Central peut décider de la création de commissions facultatives et temporaires afin d'étudier toute question spécifique ne pouvant entrer dans les attributions des commissions déjà existantes. Chaque fois que le Comité Central décidera de la création d'une telle commission, sa mission, sa durée, sa composition ainsi que le nombre de réunions nécessaires à la réalisation de cette mission seront également définis.
6 - Frais de dÉplacement
Frais à la charge de l'employeur
Les frais liés aux réunions plénières du CSEC sont à la charge de l'employeur (transports et repas du midi).
Les frais de déplacement occasionnés par les réunions des commissions obligatoires et permanentes du CSEC, ou pour une commission facultative et temporaire à l’initiative de la Direction, sont également à la charge de l’employeur.
Frais à la charge du CSEC
Les frais liés aux réunions préparatoires du CSEC sont à la charge du budget du CSEC (repas du midi et du soir et hôtel).
Procédure de remboursement des frais pris en charge par LADAPT
Le trésorier du CSEC transmet l'ensemble des frais concernant chaque réunion à la Direction des Ressources Humaines de LADAPT dans le mois suivant la fin de chaque trimestre.
A réception de la demande de remboursement, LADAPT procédera au virement de 80 % de la somme demandée. Le solde sera réglé après vérification exhaustive par la Direction des Ressources Humaines de LADAPT des demandes et pièces transmises par le trésorier du CSEC.
Les précisions seront apportées dans le règlement intérieur du CSEC, sans pouvoir comporter de clause contraire à celles prévues par cet accord (et ses éventuelles révisions), ni de clause imposant à l'employeur des obligations, contraintes ou charges non prévues par les textes en vigueur.
7 – MOYENS DE COMMUNICATION
Dans les 8 jours qui suivent leur signature, les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaire du CSEC font l’objet d’un affichage assuré localement par la Direction à l’aide des panneaux prévus à cet effet sur les différents sites de travail. Par ailleurs le secrétaire du CSEC assure la diffusion en version numérique des procès-verbaux et de leurs annexes en les publiant sur l’espace de l’intranet de LADAPT dédié au CSEC. Cet espace permettra également de diffuser les résolutions et délibérations dès leur adoption, ainsi que des informations sur les missions du CSEC, ou des sondages auprès des salariés. Si le procès-verbal contient des informations confidentielles ou personnelles, la version affichée et diffusée par mail sera expurgée au préalable de ces données. La version complète sera celle qui sera archivée et fera foi le cas échéant. Elle sera accessible à l’ensemble des représentants du personnel de l’Association
IV - DURÉE & DATE D’EFFET – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour la durée de la mandature les élections des membres du CSE Central au titre du mandat 2024-2028, et jusqu’à expiration des mandats issus des élections dont le second tour a été clôturé le 3 décembre 2024. Il pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions fixées aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, selon les modalités suivantes : ▪ Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ; ▪ Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation s’ouvre à l’initiative de la Direction en vue, le cas échéant, de la conclusion d’un avenant de révision. Un exemplaire de cet accord comprenant 13 pages en tout est remis à chaque délégation signataire, ce dont elles accusent réception séparément. L’accord sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords qui transmet automatiquement à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des personnes signataires.
L’accord fera en outre l’objet d’un affichage dans chaque établissement et mis à disposition du personnel et de leurs représentants sur l’Espace RH du Bureau Virtuel.
