Accord d'entreprise L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE

Avenant N° 1 à l'accord CSE unique ALSA

38 accords de la société L'AIR LIQUIDE SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DES PROCEDES GEORGES CLAUDE

Le 14/10/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC

Avenant n°1 à l’accord relatif au renouvellement du Comité Social et Économique au sein de la Société L’Air Liquide SA (2024)

Entre les soussignés :

L'AIR LIQUIDE SA, Société Anonyme,

dont le Siège Social est à Paris 7ème , 75 Quai d'Orsay.

Enregistré au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 096 281

Représentée par représentant légal, dûment mandatée

D’une part,

Et :

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise suivants :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :

représentant syndical, en tant que Déléguée Syndicale de L’Air Liquide SA

La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :

représentant syndical, en tant que Délégué Syndical de L’Air Liquide SA

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :

représentant syndical, en tant que Délégué Syndical de L’Air Liquide SA

D’autre part,

Préambule :

Il est rappelé ce qui suit :

Un accord portant sur le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) de la Société L’Air Liquide SA a été conclu entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives le 21 février 2024.

Le déménagement au 1er octobre 2024 des équipes EMS et DRDS du site de la Défense vers le site du Quai d’Orsay, a entraîné la suppression au 30 septembre 2024 des commissions RIC et SSCT et ASC du site de La Défense.

Par conséquent, à compter du 1er octobre 2024, les salariés des équipes EMS et DRDS sont rattachés aux commissions RIC et SSCT et ASC du site du Quai d’Orsay.

Afin de permettre aux salariés des équipes EMS et DRDS d’être représentés au sein des commissions RIC et SSCT et ASC du site du Quai d’Orsay, il a été décidé d’un commun accord, d’attribuer un siège supplémentaire à chacune de ces commissions. Ces sièges seront pourvus par deux salariés anciens membres des commissions RIC et SSCT et ASC du site de la Défense.

Ceci étant rappelé, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

L’article 7 “Mise en place des Commissions “Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) et Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT) (RIC et SSCT)”” est modifié comme suit :

Compte tenu :

• du caractère prioritaire de la santé et de la sécurité,

• du caractère local des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, qui sont pour la plupart liés aux sites,

• du lien général entre les réclamations individuelles et collectives des salariés et la santé, sécurité et conditions de travail de ces derniers,

les parties ont convenu de renforcer les moyens dédiés à ces sujets, en créant plusieurs Commissions RIC et SSCT.

Article 7.1 - Nombre et périmètre des RIC et SSCT

Il est convenu de mettre en place 3 commissions RIC et SSCT, quel qu'en soit l’effectif, avec les périmètres suivants :

• une RIC et SSCT sur le site Quai d’Orsay

• une RIC et SSCT sur le site Les Loges en Josas

• une RIC et SSCT sur le site Ledru Rollin

 Article 7.2 - Nombre et mode de désignation des membres des “RIC et SSCT”

Les Commissions “RIC et SSCT” sont composées de l’employeur et d’un nombre de membres fixé de la manière suivante :

• Site dont l’effectif est inférieur ou égal à 200 salariés : 3 membres

• Site dont l’effectif est supérieur à 200 salariés : 7 membres

• Site du Quai d’Orsay : 8 membres (7 membres + 1 membre supplémentaire venant de la commission RIC et SSCT du site de la Défense)

L’un de ces membres appartient au 2ème ou au 3ème collège.

Les membres des Commissions “RIC et SSCT” sont désignés par le CSE, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres titulaires ou suppléants et présents sur le site relevant du périmètre de la Commission “RIC et SSCT”.

Dans le cas où aucun membre titulaire ou suppléant du site n’était élu ou si les membres étaient élus en nombre insuffisant, les parties conviennent d’appliquer les principes suivants pour constituer la commission “RIC et SSCT” du site :

•  La désignation se fera parmi les candidats élus titulaires ou suppléants relevant d’un autre site

•  Si des sièges restaient à pourvoir, la désignation serait assurée, sur la liste syndicale par ordre décroissant de représentativité syndicale au niveau du CSE, parmi les candidats non élus relevant de ce site, et selon le nombre de voix qu’ils ont obtenu individuellement. Cette désignation se fait prioritairement à partir des listes titulaires, puis de celle des suppléants de l'organisation syndicale.

 Dans l'hypothèse où, en cours de mandat, un poste devient définitivement vacant au sein d’une commission “RIC et SSCT” d’un site, les principes décrits ci-dessus seraient également appliqués.

Les membres de Commission “RIC et SSCT” sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 7.3 - Missions déléguées aux commissions “RIC et SSCT” par le CSE

Article 7.3.1 - Missions des commissions RIC SSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail

 Les Commissions “RIC et SSCT” reçoivent par délégation du CSE l’ensemble des missions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telles que définies par les articles L.2312-9, L.2312-12, L2312-13, du Code du travail, et notamment :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels spécifiques à leur périmètre et saisir le CSE de toute initiative qu'elles estiment utile ;

• Formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, les conditions de vie dans l’entreprise ;

• Réaliser dans l’entreprise au sein de leur périmètre toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement.

Ainsi, l’ensemble de ces sujets sera traité au sein de la Commission RIC SSCT du site sauf cas de consultation obligatoire du CSE ou réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail

Article 7.3.2 - Missions des commissions “RIC SSCT” en matière de réclamations individuelles et collectives

Par ailleurs, les commissions “RIC SSCT” recueillent les questions locales afin d’éviter une centralisation excessive au niveau du CSE.

A ce titre, ses missions sont, notamment les suivantes :

• Suivre les effectifs du site ;

• Répondre aux problématiques locales des salariés ;

• Répondre aux réclamations individuelles et collectives des salariés en local ;

• Echanger avec la RRH sur les sujets locaux relatifs aux Ressources Humaines ;

• Conditions de travail (congés, temps de travail, informatique…) ;

• Qualité de vie au travail, tables rondes ;

• Participer aux points d’avancement des projets du site.

Article 7.4 - Modalités de fonctionnement des commissions “RIC et SSCT”

 Les Commissions “RIC et SSCT” sont présidées par l’employeur ou son représentant au sein de chacun des périmètres. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des sujets abordés.

Chaque Commission “RIC et SSCT” désigne un rapporteur parmi ses membres.

Le rapporteur de la Commission “RIC et SSCT” est l’interlocuteur privilégié du Président de la Commission “RIC et SSCT”, pour préparer l’ordre du jour, planifier les travaux et réunions de la Commission “RIC et SSCT” et rendre compte des travaux de l’instance auprès du CSE.

Article 7.4.1 - Périodicité des réunions

 Chaque Commission “RIC et SSCT” se réunit sur convocation de son Président, à minima toutes les six semaines.

Article 7.4.2 - Ordre du jour et convocation aux réunions

L’ordre du jour des réunions est établi par le Président et le rapporteur.

Sauf situation d’urgence, les membres sont convoqués au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion par le Président. Sont joints à cette convocation l’ordre du jour et les éventuels documents afférents.

Article 7.4.3 - Compte-rendu des réunions

Le compte-rendu de chaque réunion est établi par le rapporteur de la Commission “RIC et SSCT”.

Il est communiqué aux membres et au Président de la Commission “RIC SSCT” qui pourront apporter les précisions qu’ils jugeront nécessaires. Il sera alors communiqué à l’ensemble des salariés du site (par courrier électronique ou sur le site Google du CSE en fonction des pratiques existantes) dans un délai maximum de 3 semaines à l’issue de la réunion.

  Chaque Commission “RIC et SSCT” planifie annuellement ses travaux, au regard des spécificités du site relevant de son périmètre et de la nature des questions rencontrées dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : visites, sujets prioritaires, études du bilan et du programme annuel de prévention prévus à l’article L. 2312-27 du Code du travail etc.

Le rapporteur de chaque commission “RIC et SSCT” rend compte de ses travaux en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail au CSE, par le biais d’un rapport écrit (actant de recommandations) qui sera présenté, en séance plénière et/ou préparatoire du CSE, une fois par trimestre. Dans cette hypothèse, le rapporteur, s’il est membre suppléant du CSE, pourra exceptionnellement participer à la réunion du CSE, pour le point consacré à la restitution des travaux de la Commission “RIC et SSCT”.

Il est rappelé que le temps passé aux réunions des Commissions “RIC et SSCT”, convoquées par l’employeur et tenues en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de chaque Commission “RIC et SSCT” pourront suivre une formation santé, sécurité, et conditions de travail prise en charge par l’employeur.

Enfin, afin d’harmoniser les pratiques d’animation du dialogue social des commissions “RIC et SSCT” au sein des différents sites, la Direction prend l’engagement de sensibiliser et de partager les “bonnes pratiques” auprès des représentants locaux de la Direction.

L’article 8 “Mise en place des Commissions « ASC »”  est modifié comme suit :

Parallèlement au dialogue social, économique, environnemental et stratégique, le rôle quotidien des représentants du personnel auprès des salariés doit être remarqué. Afin de doter ce dialogue social de proximité de moyens, les parties ont convenu de créer des commissions « ASC » “Activités Sociales et Culturelles”.

Article 8.1 - Nombre et périmètre des Commissions « ASC »

Il est convenu de mettre en place 3 Commissions «ASC», avec les périmètres suivants :

• une Commission « ASC » pour le site Quai d’Orsay

• une Commission « ASC » pour le site Ledru Rollin

• une Commission « ASC » pour le site des Loges en Josas

 Article 8.2 - Nombre et mode de désignation des membres des Commissions « ASC »

Les Commissions “ASC” ont composées d’un nombre de membres défini comme suit:

• 6 membres pour le site Quai d'Orsay (5 membres + 1 membre supplémentaire venant de la commission RIC et SSCT du site de la Défense)

• 8 membres pour le site Les Loges en Josas,

• 2 membres pour le site Ledru Rollin,

 Les membres des Commissions « ASC » sont désignés par le CSE, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, et présents sur le site relevant du périmètre de la Commission “ASC”.

Dans le cas où aucun membre titulaire ou suppléant du site n’était élu ou si les membres étaient élus en nombre insuffisant, les parties conviennent d’appliquer les principes suivants pour constituer la commission “RIC et SSCT” du site :

•  La désignation se fera parmi les candidats élus titulaires ou suppléants relevant d’un autre site

• Si des sièges restaient à pourvoir, la désignation serait assurée, sur la liste syndicale par ordre décroissant de représentativité syndicale au niveau du CSE, parmi les candidats non élus relevant de ce site, et selon le nombre de voix qu’ils ont obtenu individuellement. Cette désignation se fait prioritairement à partir des listes titulaires, puis de celle des suppléants de l'organisation syndicale.

 Dans l'hypothèse où, en cours de mandat, un poste devient définitivement vacant au sein d’une commission “RIC et SSCT” d’un site, les principes décrits ci-dessus seraient également appliqués.

Les membres de la Commission “ASC” sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 8.3 - Missions déléguées aux Commissions « ASC » par le CSE

Les Commissions « ASC » reçoivent par délégation du CSE :

• la gestion des activités sociales et culturelles, dans le cadre des décisions budgétaires prises en réunion plénière du CSE, le suivi des dépenses,

• l’organisation des activités sociales et culturelles,

• le logement et l’accession des salariés à la propriété, en lien avec l’organisme collecteur, suivi des actions, analyse du bilan, communication auprès des salariés.

Article 8.4 - Modalités de fonctionnement des Commissions « ASC »

 Chaque Commission « ASC » désigne un rapporteur chargé d’organiser et de planifier les travaux de la commission, en lien avec l’employeur. Par ailleurs, un trésorier adjoint est désigné par le CSE dans chaque Commission « ASC ». Il est chargé de rendre compte du suivi et de la gestion locale des ASC (suivi des dépenses).

Au regard des spécificités du site, des activités sociales et culturelles proposées, chaque Commission planifie annuellement,

• ses travaux : sujets récurrents, sujets prioritaires, organisation et répartition des missions entre les membres, etc.

•  son mode de fonctionnement, et notamment l’établissement de l’ordre du jour, le nombre et la fréquence des réunions et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE, etc.

Chaque commission ASC se réunit sans la présence de l’employeur.

Toutefois, au regard de son ordre du jour et au minimum une fois par an, chaque Commission ASC pourra inviter un représentant de la Direction (activités co-financées, aides au logement…)

Le rapporteur de chaque Commission rend compte de ses travaux au CSE, en séance préparatoire et plénière du CSE, au minimum une fois par an. Dans cette hypothèse, le rapporteur, s’il est membre suppléant du CSE, pourra exceptionnellement participer à la réunion du CSE, pour ce point.

Au-delà des dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du travail, il est convenu que le temps passé aux réunions de la commission est considéré comme du temps de travail effectif.

Enfin, afin d’harmoniser les pratiques d’animation du dialogue social des commissions “ASC” au sein des différents sites, la Direction prend l’engagement de sensibiliser et de partager les “bonnes pratiques” auprès des représentants locaux de la Direction.

Les autres articles de l’accord unique sur le renouvellement du CSE demeurent inchangés.

DUREE

Le présent avenant est applicable pendant toute la durée de l’accord unique sur le renouvellement du CSE du 21 février 2024.

Il prendra donc fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.

FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

● sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,

● et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 14 octobre 2024

Pour la Société L’Air Liquide SA

représentant légal

POUR LA CFDT	POUR LA CFE-CGC	POUR LA CFTC
représentant syndical	représentant syndical	représentant syndical