Avenant n°2 à l’accord relatif au renouvellement du Comité Social et Économique au sein de la Société L’Air Liquide SA (2024)
Entre les soussignés :
L'AIR LIQUIDE SA, Société Anonyme,
dont le Siège Social est à Paris 7ème , 75 Quai d'Orsay. Enregistré au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 096 281 Représentée par ( représentant légale), dûment mandatée
D’une part,
Et :
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise suivants :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par :
(représentant syndical), en tant que Déléguée Syndicale de L’Air Liquide SA
La Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) représentée par :
(représentant syndical), en tant que Délégué Syndical de L’Air Liquide SA
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par :
(représentant syndical), en tant que Délégué Syndical de L’Air Liquide SA
D’autre part,
Préambule :
Il est rappelé ce qui suit :
Un accord portant sur le renouvellement du Comité Social et Économique (CSE) de la Société L’Air Liquide SA a été conclu entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives le 21 février 2024.
Un avenant n°1 relatif à la fusion des commissions ASC et RIC et SSCT du site de la Défense avec celles du site du Quai d’Orsay a été conclu le 14 octobre 2024.
Afin d’anticiper le déménagement prévu en 2026 des salariés ALSA de l’équipe Digital & IT du site de Ledru Rollin vers le site du Quai d’Orsay, il a été décidé d’un commun accord :
de fusionner au 1er janvier 2026 la commission ASC du site de Ledru Rollin avec celle du site du Quai d'Orsay,
de fusionner au jour du déménagement des salariés ALSA de l’équipe Digital & IT qui devrait intervenir au plus tard à l’été 2026, la commission RIC et SSCT du site de Ledru Rollin avec celle du site du Quai d'Orsay.
Ceci étant rappelé, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Les articles 7.1 et 7.2 de l’article 7 “Mise en place des Commissions “Réclamations Individuelles et Collectives (RIC) et Santé, Sécurité et Conditions de travail (SSCT) (RIC et SSCT)” est modifié comme suit :
Compte tenu :
du caractère prioritaire de la santé et de la sécurité,
du caractère local des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, qui sont pour la plupart liés aux sites,
du lien général entre les réclamations individuelles et collectives des salariés et la santé, sécurité et conditions de travail de ces derniers,
les parties ont convenu de renforcer les moyens dédiés à ces sujets, en créant plusieurs Commissions RIC et SSCT.
Article 7.1 - Nombre et périmètre des RIC et SSCT
Il est convenu de mettre en place 2 commissions RIC et SSCT, quel qu'en soit l’effectif, avec les périmètres suivants :
une RIC et SSCT sur le site Quai d’Orsay
une RIC et SSCT sur le site Les Loges en Josas
Article 7.2 - Nombre et mode de désignation des membres des “RIC et SSCT”
Les Commissions “RIC et SSCT” sont composées de l’employeur et d’un nombre de membres fixé de la manière suivante :
Site dont l’effectif est inférieur ou égal à 200 salariés : 3 membres
Site dont l’effectif est supérieur à 200 salariés : 7 membres
Site du Quai d’Orsay : 8 membres (7 membres + 1 membre supplémentaire venant de la commission RIC et SSCT du site de la Défense)
L’un de ces membres appartient au 2ème ou au 3ème collège.
Les membres des Commissions “RIC et SSCT” sont désignés par le CSE, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres titulaires ou suppléants et présents sur le site relevant du périmètre de la Commission “RIC et SSCT”. Dans le cas où aucun membre titulaire ou suppléant du site n’était élu ou si les membres étaient élus en nombre insuffisant, les parties conviennent d’appliquer les principes suivants pour constituer la commission “RIC et SSCT” du site :
La désignation se fera parmi les candidats élus titulaires ou suppléants relevant d’un autre site
Si des sièges restaient à pourvoir, la désignation serait assurée, sur la liste syndicale par ordre décroissant de représentativité syndicale au niveau du CSE, parmi les candidats non élus relevant de ce site, et selon le nombre de voix qu’ils ont obtenu individuellement. Cette désignation se fait prioritairement à partir des listes titulaires, puis de celle des suppléants de l'organisation syndicale.
Dans l'hypothèse où, en cours de mandat, un poste devient définitivement vacant au sein d’une commission “RIC et SSCT” d’un site, les principes décrits ci-dessus seraient également appliqués.
Les membres de Commission “RIC et SSCT” sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les articles 8.1 et 8.2 de l’article 8. “Mise en place des Commissions « ASC »” sont modifiés comme suit :
Parallèlement au dialogue social, économique, environnemental et stratégique, le rôle quotidien des représentants du personnel auprès des salariés doit être remarqué. Afin de doter ce dialogue social de proximité de moyens, les parties ont convenu de créer des commissions « ASC » “Activités Sociales et Culturelles”.
Article 8.1 - Nombre et périmètre des Commissions « ASC »
Il est convenu de mettre en place 2 Commissions «ASC», avec les périmètres suivants :
une Commission « ASC » pour le site Quai d'Orsay
une Commission « ASC » pour le site Les Loges en Josas
Article 8.2 - Nombre et mode de désignation des membres des Commissions « ASC »
Les Commissions “ASC” sont composées d’un nombre de membres défini comme suit:
6 membres pour le site Quai d'Orsay
8 membres pour le site Les Loges en Josas
Les membres des Commissions « ASC » sont désignés par le CSE, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants, et présents sur le site relevant du périmètre de la Commission “ASC”.
Dans le cas où aucun membre titulaire ou suppléant du site n’était élu ou si les membres étaient élus en nombre insuffisant, les parties conviennent d’appliquer les principes suivants pour constituer la commission “ASC” du site :
La désignation se fera parmi les candidats élus titulaires ou suppléants relevant d’un autre site
Si des sièges restaient à pourvoir, la désignation serait assurée, sur la liste syndicale par ordre décroissant de représentativité syndicale au niveau du CSE, parmi les candidats non élus relevant de ce site, et selon le nombre de voix qu’ils ont obtenu individuellement. Cette désignation se fait prioritairement à partir des listes titulaires, puis de celle des suppléants de l'organisation syndicale.
Dans l'hypothèse où, en cours de mandat, un poste devient définitivement vacant au sein d’une commission “ASC” d’un site, les principes décrits ci-dessus seraient également appliqués.
Les membres de la Commission “ASC” sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les autres articles de l’accord unique sur le renouvellement du CSE et de son avenant n°1 demeurent inchangés.
DUREE
Le présent avenant est applicable pendant toute la durée de l’accord unique sur le renouvellement du CSE du 21 février 2024. Il prendra donc fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITÉ
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction : ● sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, ● et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
