PROCES VERBAL DU 16.09.2024 : QUATRIEME REUNION NAO
Présents : M. XXX (Président de l'Association), Mme XXX Directrice, Mme XXX (Contrôleur de Gestion), Mme XXX (Déléguée Syndicale CFDT, membre titulaire CSE), Mme XXX (désignée pour représenter la CFDT et membre titulaire du CSE), Mme XXX (désignée pour représenter la CFDT et trésorière du CSE).
Pour une compréhension facilitée des décisions prises, les informations utiles qui ont été vues lors des précédentes séances ont été retranscrites pour la rédaction de ce PV.
NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
THEME : SALAIRES EFFECTIFS
REVALORISATION SALARIALE
Prime pour les oubliés du Ségur, mission Lafourcade, conférence des métiers.
En l'absence d'accord dans la BASSM, La CFDT a demandé le versement d'une prime exceptionnelle aux « oubliés » équivalent à 1000 euros en 2024. La direction est en attente du décret. Mme XXX indique que les dernières réunions de négociation au niveau national de la BASSM ont permis le déblocage de « la prime Ségur » aux oubliés. La CCUE sera aussi soumise à négociation dans les prochaines années.
Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle accordée pour l'ensemble du personnel pour répondre à la problématique de l'inflation.
Pour répondre au manque d'attractivité dans notre secteur d'activité et s'aligner à la fonction publique hospitalière qui bénéficie de la prime grand âge. La CFDT demande une étude de faisabilité sur une prime accordée à cette unité.
La CFDT demande l'étude de faisabilité d'augmenter la prime week-end et jours fériés.
Mme XXX indique qu'il est difficile de pouvoir négocier cette année sur certaines thématiques puisque notre secteur d'activité va connaître une transformation avec la nouvelle CCUE qui doit être négociée dans les mois à venir pour une possible application en 2025.
Pour rappel : CCUE (Convention Collective Unique Étendue regroupant différentes conventions (la CCN66, CCN51, CHRS, Croix rouge).
Ce qui a été décidé :
Prime pour les oubliés du Ségur, mission Lafourcade, conférence des métiers.
L’association a procédé au versement de cette prime exceptionnelle au 1er juillet 2024 avec effet rétroactif à janvier 2024.
Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle accordée pour l'ensemble du personnel pour répondre à la problématique de l'inflation.
Après étude de la faisabilité financière, la direction indique qu’il n’y a pas de possibilité de financement de cette prime.
Pour répondre au manque d'attractivité dans notre secteur d'activité et s'aligner à la fonction publique hospitalière qui bénéficie de la prime grand âge. La CFDT demande une étude de faisabilité sur une prime accordée à cette unité.
A l’instar de la demande de prime de pouvoir d’achat, après étude de la faisabilité financière, la direction indique qu’il n’y a pas de possibilité de financement de cette prime.
La CFDT demande l'étude de faisabilité d'augmenter la prime week-end et jours fériés.
Il n’y aura pas d'ouverture de négociations cette année dans l’attente de la nouvelle CCUE et des négociations futures autour de cela.
COMPLEMENTAIRE SANTÉ
La CFDT demande une augmentation de la part employeur à 60%
La direction ne comprend pas cette demande puisque les salariés ayant choisi la base 1 n'ont pas de reste à charge. Concernant la branche il s’agit de la même couverture quelle que soit l’entité choisie, seule la gestion, les services ou autres actions de prévention proposées divergent.
Mme XXX indique que sur la remontée des salariés, certains ne sont pas satisfaits de la couverture proposée. Peut-être, est-il nécessaire de les rencontrer et d'évaluer avec eux le coût qu'ils auraient s’ils prenaient une base supplémentaire et donc une meilleure couverture. Il en convient de dire aussi que certains salariés ont eu des désagréments dans le choix de la base et se sont vu demander du rétroactif par la mutuelle. Le coût est également important lorsque les enfants sont ajoutés. Le CSE avait pour mission de participer avant la fin du contrat dans 4 ans à une évaluation, cela a été noté dans l'accord de méthode. Ce qui a été décidé :
Les deux parties conviennent qu'une enquête de satisfaction sera proposée aux salariés, tout en précisant que le contrat de mutuelle ne peut être réévalué que tous les 4 ans. En espérant que la CCUE permettra une meilleure couverture puisque le champ d'application sera bien plus important et comprendra bien plus de salariés.
THEME : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
La CFDT demande la mise en place d'un accord concernant la Prime de partage de la valeur ajoutée.
Mme XXX précise que sur certaines structures un pourcentage est mis dans l'accord. Il pourrait être plus important pour les oubliés par exemple mais au vu de l'avancée des négociations, il est possible de mettre le même à tout le monde.
Ce qui a été décidé :
Pas d’ouverture de négociations. En effet, les augmentations liées à la revalorisation du Ségur et les charges salariales relatives aux nouveaux postes créés ne permettent pas d’envisager la mise en place d’une telle prime.
THEME : ORGANISATION DU TRAVAIL
Réorganisation du service PHV, La CFDT souhaite engager avec le CSE et les salariés de cette unité un travail sur la faisabilité de réorganiser le travail en 10h00 ou 12H00 pour cette unité.
L’AS rdv médicaux vient en renfort le matin en heures supplémentaires non financés. Les IDE viennent en soutien au PHV. Une place est vacante et non remplacée volontairement pour soulager l'équipe et un lien sera fait avec de l'hospitalisation à domicile (HAD) concernant un résident. Les plannings sont revus régulièrement pour essayer de répondre aux besoins. Mme XXX prend conscience de la difficulté de faire un planning en 10h00 ou 12h00 pour cette unité en revanche si en juillet les financements de l'ARS permettent l’élargissement de l'équipe avec des postes supplémentaires, elle souhaite que cette étude de faisabilité soit menée.
Ce qui a été décidé :
La direction est favorable, elle connait les difficultés et la charge de travail sur cette unité avec 4 salariés à temps plein sur cette unité. Au 1er aout, la direction a pris la décision de mettre en place un CDD d’un an sur cette unité, dans l’attente des retours de budgets pour soulager l’équipe et continuer de permettre un accompagnement de qualité. Les plannings ont été revus en fonction, conjointement avec l’équipe, permettant la mise en place d’un 12h par jour, et de coupure pour le week-end.
Comme convenu dans l'accord de méthode, établir un calendrier afin d'entreprendre un diagnostic QVT au sein de l'association.
Ce qui a été décidé : Ouverture des négociations : une proposition de calendrier sera faite à la direction avant cette fin d'année.
THEME : EXPRESSION DU DROIT D'EXPRESSION DIRRECTE OU COLLECTIVE.
Entreprendre un dialogue social avec la direction, le CSE et la CFDT auprès des salariés.
Envisager une fois par an et le planifier, une discussion auprès des salariés avec les membres représentatifs CSE afin de recueillir le droit d'expression des salariés. Écouter leurs souhaits, leur vision du travail, leurs idées quant aux améliorations qui peuvent être amenées au sein de l'association et en faire un état des lieux à la Direction.
Ce qui a été décidé :
La direction répond favorablement à cette proposition. Elle demande à être prévenue en amont afin de mettre en place une organisation auprès des équipes.
THEME : MOBILITÉ DES SALARIÉS
Création d'un document permettant de recueillir les souhaits de mobilité des salariés en dehors des entretiens professionnels obligatoires.
Ce qui a été décidé :
La direction ne voit pas l'intérêt de multiplier les demandes de souhaits des salariés et fait le constat d’une augmentation des demandes de formations. Chaque année le plan de formation est proposé et chaque salarié est reçu pour en étudier la faisabilité financière ou en termes de temps. Tous les deux ans, un entretien professionnel est également proposé.
Mise à jour des fiches de postes par métier/conditions de diplômes, attendus par un service ou groupement de service.
Envisager une commission de faisabilité sur les souhaits.
Mme XXX précise que cela est en vue d'éviter le sentiment de différence qui peut naitre lorsqu’un salarié accède à une qualification supérieure et qu'un autre l'aurait souhaité. La direction précise que lors d'appel à candidature, les salariés sont tous reçus aussi.
Pour la mise à jour des fiches de postes, Mme XXX évoque l'importance en vue de préparer la nouvelle CCUE. Mme XXX était en désaccord avec la direction pour certains « oubliés du SEGUR ». Certains professionnels auraient pu y prétendre du fait qu’il est bien stipulé dans la fiche de poste qu'il travaille aussi auprès des résidents.
Ce qui a été décidé :
Les fiches de postes par métier du XXX existe et pourront être revues si besoin sur demande. Concernant les XXX, comme présenté en CSE, un cabinet extérieur va entreprendre ce travail.
THEME : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS.
Travailler en collaboration avec l'OETH, solliciter le dispositif Objectif parcours pro.
Envisager de nommer un référent handicap.
La direction précise qu’elle travaille déjà en collaboration avec l'OETH et connait les aides dont peut bénéficier le salarié et l'employeur. Certains salariés ne souhaitent pas faire valoir leurs droits car dans le quotidien cela pourrait avoir des impacts (contrainte au niveau du permis de conduire).
Mme XXX précise que pour elle, le précédent référent handicap était Mme XXX, ancienne directrice.
Ce qui a été décidé :
La direction est favorable pour nommer un référent handicap. Un appel à candidatures a été effectué et un professionnel s’est porté volontaire. Il s’agit de Mme Sabine SIBERCHICOT. Une formation lui a été proposée.
THEME : CONCILIATION VIE PRIVÉE/VIE PROFESSIONNELLE
JOURS ENFANTS MALADES
La CFDT demande que l'âge pour enfant malade augmente à 15 ans et que le nombre de jours soit augmenté.
Ce qui a été décidé :
La direction précise que peu importe l'enfant qui en bénéficie s’il y a plusieurs enfants les jours peuvent être groupés par exemple pour 2 enfants il y a 8 jours en tout (soit 2 fois 4 jours par enfants) qui peuvent être utilisés pour n’importe quel enfant. Conformément à la CCN51 :
Enfant de plus de 13 ans et de moins de 16 ans : 3 jours d’absence par enfant supplémentaires possible mais non rémunérés.
Enfant de moins d’un an : 1 jour d’absence par enfant supplémentaire possible mais non rémunérés.
SI 3 enfants de moins de 16 ans à charge : 1 jour par enfant non rémunéré pour enfant de moins de 13 ans et 5 jours d’absence pour enfant entre 13 et 16 ans.
Une note d’information est parue rappelant ces éléments ainsi que l’octroi de 2 CA supplémentaires par enfants pour tous parents n’ayant pas 25 CA dans l’année (dans la limite de 25 CA).
CONGES SUPPLEMENTAIRES
La CFDT souhaite porter à la négociation : 1 jour de congés supplémentaire tous les 5 ans d'ancienneté.
Ce qui a été décidé :
Pas d'ouverture des négociations, en attente de la nouvelle CCUE.
PRIME DECENTRALISÉE
La CFDT souhaite la révision de l'accord d'entreprise aux modalités d'attributions de la prime décentralisée et l'application du cadre non discriminatoire pour raisons de santé.
Envisager la mensualisation.
Ce qui a été décidé :
Le critère d’absence pour maladie ne sera plus pris en compte dans le calcul d’attribution de la prime décentralisée et une régularisation sera effectuée en janvier 2025 pour l’année 2024.
Aucun changement ne sera apporté concernant les modalités de versement de la prime décentralisée, pour des raisons d’ordre comptable.
Application conventionnelle des 3 % et 18 jours de congés trimestriels sur le Château de Cauneille.
Ce qui a été décidé :
Pas d'ouverture des négociations, en attente de la CCUE. La direction fait part de difficultés pour couvrir les besoins en remplacement que cela entrainerait sur le XXX.
XXX, réflexion autour d'un accord incluant les CT sur les périodes de vacances scolaires.
Ce qui a été décidé : La direction est favorable et demande la mise en place d’un sondage
JOURS DE CARENCE
Suppression des jours de carence.
Ce qui a été décidé :
Pas d'ouverture des négociations.
NÉGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNEL ET SUR LA MIXITE DES MÉTIERS
GESTION DES EMPLOIS ET DES CARRIERES.
Analyse de la pyramide des âges. Examen des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des unités, recrutement au sein de :
Pôle logistique.
Unités Cauneille.
Iris
SAVS
PAF
Ce qui a été décidé :
La direction présente les éléments. La pyramide des âges est plutôt équilibrée. A noter 10 départs à la retraite à venir d’ici les 5 prochaines années. Les profils sont étudiés afin d’anticiper ces départs et les parcours des salariés dans ce cadre-là.
FORMATION PROFESSIONNELLE :
Bilan des formations financées en 2022 et 2023, examen des reliquats éventuels, report sur le plan de formation 2024.
2022 :
3 montées en compétences PRO A
7 habilitations électriques
2023 :
Coût engagé en 2023 : 26 553 euros dont report voté et validé : 8 631 euros
2 personnes en formation web base
2 personnes en formation autisme.
9 personnes en soins relaxation
19 personnes formation prévention des risques incendie
6 personnes en HACCP
1 Tuteur pro A
12 personnes formation santé sexualité
2 personnes en santé/maladie mentale
3 personnes en démarche soins/ accompagnement PHV
2 personnes en formation fin de vie.
1 CPF sophrologie mais arrêt de la formation.
1 enveloppe dédiée OPCO MBA Management stratégique ressources humaines sur temps personnel
1 CPF Approche systémique (absences autorisées)
1 CPF MBA Contrôle audit (absences autorisées)
2024 :
Budget 23 777 euros report 5 855 euros
CSSCT
Formation habilitation électrique
AFGSU
HACCP
Connaissances troubles psy
Psychotrauma et approche non médicamenteuse
Octime
LIVIA
PRO A : Aide-soignante
DGEPS animation socio culturelle
Formation tuteur Aide-soignante
EVOLUTION DANS L'EMPLOI
Permettre aux salariés de se former dans l'emploi évolutif (et rechercher avec eux les moyens d'y accéder).
Ce qui a été décidé :
Depuis la mise en place du plan de formation, la direction étudie toutes demandes de financement (employeur, CPF, OPCO) afin d'obtenir des financements permettant de mener à bien les formations demandées. Vu sur la thématique au-dessus.
Prévenir les Risques Psychosociaux par la formation professionnelle et/ou l'aménagement de poste.
Ce qui a été décidé :
Envisager qu'un membre du CSE se forme à cette thématique pour répondre aux demandes.
Médaille du travail :
Ce qui a été décidé :
La direction est d’accord sur le principe. Il faudra se référer à la convention pour les conditions d’obtention et sa mise en place.
