Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, dûment représentées par :
CFDTxx, en sa qualité de déléguée syndicale, CFE-CGCxx, en sa qualité de délégué syndical, CGTxx, en sa qualité de déléguée syndicale, FO xx, en sa qualité de délégué syndical.
d’une part, et xxx, représentant la société L’Alsacienne de Restauration, en sa qualité de Directeur des Opérations
d’autre part,
Préambule
Dans un contexte sociétal d’un point de vue social, économique et financier tendu, même si le taux d’inflation est à la baisse, l’inflation reste d’actualité sur l’année 2023. La Direction a également mis en avant la situation concurrentielle accrue rencontrée dans le secteur de la restauration collective.
Cela étant posé, et conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Alsacienne de Restauration et les Organisations Syndicales Représentatives sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
C’est dans ce contexte qu’une première réunion introductive a été fixée au 4 septembre 2023. Elle a fait l’objet de trois autres réunions de négociations les 19 septembre, 9 octobre et 16 octobre 2023.
A cette occasion la Direction et les partenaires sociaux ont émis des propositions et contre-propositions sur les thèmes suivants :
le salaire de base des Employés et des AM et Cadres ;
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
les primes diverses ;
l’ancienneté notamment les primes de fidélisation;
A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont convenu ce qui suit :
Article - 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société L’Alsacienne de restauration prise en l’ensemble de ses établissements pour les salariés de l’encadrement, à savoir tous les salariés de statut Agent de maîtrise et Cadre.
Article - 2 – révisions des salaires 2023/2024
2.1 révision des salaires
La révision des salaires de l’encadrement s’applique à savoir tous les salariés de statut Agent de maîtrise et Cadre (grille et hors grille des minimas sociaux) à l’exclusion des collaborateurs embauchés depuis le 1/04/23 ainsi que les collaborateurs ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5 % depuis le 1/04/2023. Les collaborateurs Cadre promus au 1/10/2023 sont également exclus de l’application de cet accord. Après exclusion des salariés visés ci–dessus, tous les salariés Agents de Maîtrise et Cadres dont le contrat de travail est en cours au 30/09/2023 bénéficieront à compter du 1/10/2023 d’une augmentation générale et d’une enveloppe individuelle.
Collaborateurs n’ayant perçu aucune augmentation depuis le 1/04/2023
L’augmentation générale appliquée au 1/10/2023 au salaire mensuel brut de base sera de
3,7%.
Une enveloppe individuelle de
0,8 % est également mise en place pour, le cas échéant, rééquilibrer les potentiels écarts de rémunération.
Collaborateurs ayant perçu une augmentation depuis le 1/04/2023
L’augmentation générale de référence du salaire mensuel brut de base sera également de
3,7%, avec prise en compte de l’(des) augmentation(s) déjà perçue(s) depuis le 1/04/2023 et, avec un plancher de 1%.
Ainsi, l’augmentation générale de référence appliquée au salaire mensuel brut de base sera de :
au minimum de 1%
et sera au plus égale à 3,7% moins l’(les) augmentation(s) perçue(s) depuis le 1/04/2023, et sera donc d’au plus 3,69%.
Une enveloppe individuelle de
0,8% est également mise en place pour, le cas échéant, rééquilibrer les potentiels écarts de rémunération.
Ces augmentations seront appliquées sur le bulletin de salaire de Novembre 2023 avec effet rétroactif au 1er octobre 2023.
2.2 Mesures catégorielles
2.2.1 Revalorisation supplémentaire pour l’encadrement opérationnel
En complément, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2023, compte tenu de la tension constatée sur le marché de l’emploi, pour les salariés occupant les emplois dans le tableau ci-dessous ayant une rémunération ETP inférieure ou égale à la médiane indiquée, bénéficieront d’une revalorisation supplémentaire de +0,3% :
ADJ RESPONSABLE RESTAURANT 2 172,33 RESPONSABLE DE RESTAURANT 3 020,75 RESPONSABLE POINT DE VENTE 2 021,71 Chef de cuisine 2 113,43 Chef de production 2 700,18 CHEF GERANT 2 482,23 DIRECTEUR DE RESTAURANT 3 256,31
2.2.2 Réduction des écarts salariaux entre les femmes et les hommes
La Direction entend poursuivre son effort de réduction des écarts salariaux entre les femmes et hommes, et ce en complément des mesures prévues dans l’accord relatif à l’Egalité professionnelle signé le 15 décembre 2022.
Pour le personnel encadrement, occupant un emploi repère comptant au moins 10 hommes et 10 femmes dont le salaire moyen ETP d’un sexe est inférieur de plus de 1% par rapport au salaire moyen ETP de l’autre sexe sur la même catégorie de l’emploi et dont son salaire ETP est inférieur au salaire moyen ETP du même sexe, une augmentation sur le salaire de base de +1% sera appliquée au 1er octobre 2023.
Les emplois concernés sont ceux de chef de cuisine et chef gérant pour le statut Agent de Maitrise.
Article – 3 – autres mesures
3.1 Reconduction de la prime de cooptation :
La Direction reconduit le versement d’une prime de cooptation du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 selon les conditions suivantes : tout salarié qui propose des candidats ayant le profil cuisinier, second de cuisine, chef de cuisine, chef gérant et responsable de restaurant, aboutissant à une embauche bénéficiera d’une prime de cooptation de 500 Euros bruts (pour inciter les salariés à recommander un candidat de leur entourage). Elle sera versée si le nouveau collaborateur est toujours en poste 2 mois après la fin de la période d’essai. Cette prime est versée le mois suivant la fin de cette période. Une prime supplémentaire d’un montant de 500 Euros bruts sera également versée si le nouveau collaborateur est toujours en poste 12 mois après son embauche.
3.2 prime de fidélisation pour l’encadrement
La Direction reconduit, à durée indéterminée, à compter du 1er octobre 2023 la prime de fidélisation et selon les conditions suivantes : Le premier niveau de prime sera versé à partir de 6 ans d’ancienneté groupe et chaque palier sera revalorisé de 50€. L’ancienneté Groupe s’appréciera au 30 septembre et la prime sera versée sur le bulletin de paie d’octobre.
170 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 6 et 14 ans
290 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 15 et 24 ans
410 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté comprise entre 25 et 34 ans
530 euros pour les salariés AM et Cadres ayant une ancienneté de 35 ans ou plus.
A titre exceptionnel, pour l’année 2023, la prime sera versée sur le bulletin de paie de novembre (versé début décembre).
3.3 Heures du dimanche
Pour les salariés issus de la convention collective de la restauration collective, les heures effectuées le dimanche seront majorées de 12% sur la base du taux horaire du collaborateur à compter du 1/01/2024.
Article 4 – Condition et Durée d’application
Les dispositions susmentionnées sont à durée indéterminée pour l’exercice 2023/2024 et prendront fin selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place.
Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d'une reprise de personnel ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.
Article 5 – Dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant, sera à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public (dans une version anonymisée et occultée) et versé dans une base de données nationale.
