Accord relatif à la prorogation des mandats et a la continuité du dialogue social
au sein de la société L’ALSACIENNE DE RESTAURATION
La Société L’Alsacienne de Restauration dont le siège social est situé 2, rue Evariste Galois 67 300 SCHILTIGHEIM et immatriculée sous le numéro SIREN 312 478 266 représentée par agissant en qualité de Directeur de l’Alsacienne de Restauration dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Alsacienne de Restauration représentées par leurs délégués syndicaux :
Pour la Fédération des Services
CFDT représentée par
Pour la
CFE-CGC représentée par
Pour la
CGT représentée par
Pour
FGTA- FO représentée par
d’autre part
IL A ETE CONCLU QUE :
PRÉAMBULE
Les négociations n’ayant pu aboutir à la signature d’un accord avec les organisations syndicales justifiant de 50% de représentativité, la direction a notifié le 25 février 2019 une décision unilatérale sur les 2 thèmes de négociation, à savoir le périmètre du CSE de l’Alsacienne de restauration et l’exercice du droit syndical s’y afférent. Conformément aux dispositions portées dans le préambule de cette décision unilatérale, les élections des membres du Comité Social et Economique se sont déroulées durant les mois de mai et juin 2019. La durée des mandats avait été fixée à 4 années. Le renouvellement de ces instances étant initialement prévu dans le courant du mois de juin 2023, les organisations syndicales représentatives du périmètre de l’Alsacienne de restauration, réunies en intersyndicale, ont demandé à la direction, sous certaines conditions, un report des échéances électorales au regard du contexte économique et social traversé par l’entreprise depuis le mois de mars 2020. Les parties en ont échangé et ont également pris en compte le fait que
d’une part, dans le cadre l’apport partiel d’actifs du périmètre nord-est de la société Elior Entreprises vers la société L’Alsacienne de restauration, les sites de ce périmètre sont exploités depuis le 1er avril 2023 par cette dernière,
et d’autre part, des négociations commerciales diverses entre les donneurs d’ordre (clients) et la société Elior Enseignement et Santé et L’Alsacienne de Restauration, s’étalant sur une bonne part de l’année 2023 (principalement de avril à septembre 2023), de nombreux sites d’Elior Enseignement et Santé sur la région Grand-Est vont être exploités par la société L’Alsacienne de restauration à partir du 1er juin 2023 et au plus tard le 31 décembre 2023 avec comme cible le 1er septembre 2023.
Ces transferts de marchés s’accompagnant de divers transferts des contrats de travail en cours des personnels affectés auxdits établissements en application des dispositions légales et conventionnelles, les parties ont alors constaté que ces transferts vont impacter successivement les organisations et les volumes d’effectifs de l’Alsacienne de restauration.
Dès lors, la Direction de l’Alsacienne de restauration et les organisations syndicales représentatives ont tenu à formaliser la prorogation des mandats issus des élections de juin 2019 afin que la continuité de la représentation du personnel soit assurée de manière sereine, tant à l’égard des personnels historiques de la société que des nouveaux personnels issus des intégrations successives en provenance des sociétés Elior précédemment citées, et que le renouvellement des instances puisse se réaliser d’une part après une bonne compréhension des situations nouvelles résultant des évolutions connues sur 2023 (cf. article 4) et d’autre part après que le temps du dialogue social ait pu s’écouler (cf. article 6).
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES MANDATS
Les dispositions suivantes s’appliquent :
D’une part à l’ensemble des représentants du personnel de la société L’Alsacienne de restauration disposant d’un mandat électif issu des élections professionnelles des mois de mai et juin 2019
Et d’autre part aux salariés dont les contrats de travail ont été transférés au 1er avril 2023 de la société Elior Entreprises à la société L’Alsacienne de Restauration, et aux salariés qui seront transférés de la société ELRES à L’Alsacienne de Restauration au plus tôt le 1er juin et au plus tard le 31 décembre 2023 avec comme cible le 1er septembre 2023, à l’occasion des transferts de marchés et de l’application des dispositions de la convention collective, et qui occupaient au sein des entreprises d’origine des mandats de membre titulaires du CSE ou de représentants de proximité, lesquels cesseront à l’occasion desdits transferts.
Article 2 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS
Il est convenu entre les parties que les mandats électifs des représentants du personnel de la société L’Alsacienne de Restauration, tels que susvisés à l’article 1 du présent accord, premier tiret, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024.
Article 3 – PROCHAINES ELECTIONS
Les prochaines élections en vue du renouvellement du CSE de la société L’Alsacienne de Restauration seront organisées à compter du 1er janvier 2024et, en tout état de cause de manière que la proclamation des résultats du second tour des élections intervienne au plus tard le 31 mars 2024. Jusqu’à la date de proclamation des résultats de ces élections, le comité social et économique actuellement en place conservera son fonctionnement habituel, sous réserve des précisions ci-après.
Article 4 – REPRESENTATION DES PERSONNELS TRANSFERES
Divers marchés exploités sur la région Grand-Est par les sociétés Elior Entreprises et Elior Enseignement et Santé ont été, sont et seront transférés au cours de l’année 2023 à la société L’Alsacienne de Restauration.
Les divers marchés en cause, pris individuellement ou ensemble, ne constituent pas des établissements distincts en matière de représentation du personnel au sein des entreprises d’origine et n’en constitueront pas au sein de la société L’Alsacienne de Restauration, leur exploitation étant pleinement intégrée aux organisations actuelles.
Les mandats de représentation (membres CSE, représentants syndicaux, délégués syndicaux, représentants de proximité, …) occupés par les salariés affectés à ces marchés et dont les contrats de travail ont été, sont ou seront transférés à la société L’Alsacienne de Restauration par application légale ou volontaire de l’article 1224-1 et/ou par application des dispositions de la convention collective cessent donc de produire effet à la date des transferts. Les salariés concernés conservent le bénéfice de la protection temporaire post-mandat suivant les dispositions légales qui leurs sont applicables.
Aucune des instances représentatives du personnel n’est donc transférée des sociétés Elior Entreprises et ELRES à la société L’Alsacienne de Restauration.
Cela étant acté, les parties souhaitent garantir une continuité de la prise en compte des intérêts de l’ensemble des personnels concernés au sein de la société L’Alsacienne de Restauration et ce jusqu’à la tenue des prochaines élections, dont le report de quelques mois permettra à chacun de s’imprégner des nouveaux collectifs de travail et du dialogue social.
A cette fin, les parties conviennent que les salariés cités à l’article 1, deuxième tiret, et qui occupaient au sein des entreprises d’origine des mandats de membre titulaires du CSE, siègeront en tant que
personnes invitées (sans voix délibérative) au CSE de la société L’Alsacienne de Restauration.
Les heures de participation aux réunions plénières avec les membres du CSE seront alors traitées comme heures de travail effectif.
Pour rappel, les frais de déplacement et de restauration, ainsi que ceux d’hôtellerie si le déplacement induit un temps de trajet supérieur à 1H30 en cas de distance importante pour se rendre aux réunions, seront pris en charge par l’employeur sous forme de note de frais et conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise L’Alsacienne de Restauration.
En tant que personne invitée, leur mission principale, dans le cadre d’une continuité de représentation du personnel, sera d’être, sans préjudice du rôle et des missions des membres du CSE de la société L’Alsacienne de Restauration tels que définis par la loi et les règles en vigueur au sein de ladite société : - d’une part, le relai entre le comité social et économique et les salariés de la société L’Alsacienne de Restauration ainsi que les salariés qui étaient antérieurement salariés des sociétés Elior Entreprises et ELRES, - d’autre part, l’interlocuteur privilégié de la direction.
A ce titre, concernant les salariés dont les contrats de travail ont été, sont et seront transférés au cours de l’année 2023 à la société L’Alsacienne de Restauration et qui étaient antérieurement salariés des sociétés Elior Entreprises et ELRES :
la personne invitée informe les membres du comité social et économique et/ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) de toute problématique particulière ou de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés desdits salariés,
la personne invitée peut saisir le secrétaire du comité social et économique (CSE) de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du comité social et économique (les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’Entreprise)
La personne invitée informe les salariés dont les contrats de travail ont été, sont et seront transférés au cours de l’année 2023 à la société L’Alsacienne de Restauration et qui étaient antérieurement salariés des sociétés Elior Entreprises et Elior Enseignement et Santé de toute délibération du comité les concernant. Ces personnes invitées auront accès aux mêmes informations que les membres élus du CSE de la société L’Alsacienne de Restauration. Elles pourront participer aux débats. Elles ne participeront pas aux délibérations. Elles sont tenues aux mêmes obligations de discrétion et de confidentialité que les membres élus du CSE.
Ces personnes invitées bénéficient de la liberté de circulation de la même manière que si elles étaient titulaires d’un mandat électif de droit commun.
L’entreprise s’engage à faire bénéficier les personnes ainsi invitées du principe de non-discrimination de la même manière que si elles étaient titulaires d’un mandat électif de droit commun. .
Ce dispositif exceptionnel cessera définitivement de produire effet lors de la clôture du processus électoral, soit au plus tôt lors la proclamation des résultats au 2ème tour et, au plus tard, au 31 mars 2024.
Lors de la première réunion du CSE de la société L’Alsacienne de restauration qui se tiendra après la conclusion du présent accord, il sera sollicité afin de confirmer l’accord qu’il a exprimé lors des réunions du 24 février 2023 et 26 avril 2023 quant à la présence des personnes invitées aux réunions plénières mensuelles du CSE.
Article 5 –DOTATION SPECIFIQUE DE FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Compte tenu de cette situation nouvelle, exceptionnelle et transitoire, et tenant compte de l’intention des partenaires sociaux exprimée en préambule que le report des échéances permette une bonne compréhension des situations nouvelles résultant des évolutions multiples et successives connues sur 2023 avant les nouvelles élections professionnelles à tenir et incidemment, un dialogue social qualitatif entre partenaires sociaux mais aussi avec les personnels, qu’ils soient historiques ou nouveaux, en vue de définir de manière satisfaisante les modalités de renouvellement des instances représentatives (mandats élus, puis incidemment mandats désignés), il est convenu, en outre, que chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Alsacienne de Restauration ou, à défaut qui était représentative au sein des entreprises Elior Entreprises et ELRES, et a perdu cette représentativité au sein de l’Alsacienne de Restauration à l’occasion des transferts sus-évoqués, dispose d’une enveloppe spécifique de fonctionnement en lien avec cette période transitoire qui sera composée :
d’un forfait maximal de 100 heures par mois, trajet compris, mutualisables et reportables d’un mois sur l’autre afin d’assurer la continuité de représentation du personnel.
Ce forfait d’heures pourra être utilisé par les salariés visés à l’article 1 du présent accord ainsi que les représentants du personnel de l’Alsacienne de restauration.
Un suivi mensuel de ces heures sera réalisé entre chaque organisation syndicale et la direction.
L’ensemble de ces heures devront être utilisées avant le 31 mars 2024 au plus tard, à défaut elles seront perdues.
d’une dotation maximale de 500€ par mois mutualisable et reportable d’un mois sur l’autre afin de couvrir les divers frais de fonctionnement.
Il s’agit à titre indicatif des frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, des frais de documentation, de matériel etc.
Le solde de la dotation non dépensée avant le 31 mars 2024 sera perdu. Chaque organisation syndicale ouvre un compte bancaire dédié à la gestion exclusive de cette dotation spécifique. Les organisations syndicales présenteront des notes de débit pour justifier du versement de la dotation. Le modèle de la note de débit à utiliser figure en annexe 1 du présent accord.
Les présentes dispositions s’entendent dans le cadre d’une composition du paysage syndical avec 5 organisations syndicales maximum, soit d’un montant global mensuel maximum de dotation aux organisations syndicales de 2 500€ par mois.
De cette manière, une synergie sera maintenue lors des actions de représentation du personnel.
Article 6 – NEGOCIATIONS EN VUE DES PROCHAINES ELECTIONS
En vue des prochaines élections visant au renouvellement du CSE de la société L’Alsacienne de Restauration en mars 2024, les parties se fixent le calendrier suivant :
De fin septembre à mi-novembre 2023 : négociations avec les syndicats représentatifs au sein de la société L’Alsacienne de Restauration en vue d’aboutir à un accord collectif portant sur le fonctionnement et la composition du CSE, les moyens du CSE et du dialogue social y compris le droit syndical. Les délégations syndicales de négociation, seront composées de 3 membres par organisation représentative, dont le délégué syndical, désignés par chaque syndicat parmi les membres du personnel de la société.
De mi-novembre à mi-décembre 2023 : négociations avec les syndicats représentatifs au sein de la société L’Alsacienne de Restauration et les syndicats visés par la loi comme intéressés eu vue d’aboutir à la conclusion d’un protocole d’accord pré-électoral.
Article 7 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lors de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE et, en tout état de cause au plus tard le 31 mars 2024.
Article 8 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du code du travail. Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comportera en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas ;
Dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi du courrier recommandé, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal.
Article 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, il sera déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion. Il en sera établi en autant d’exemplaires que de parties, ainsi qu’un exemplaire pour les formalités de publicité. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Schiltigheim, le 30 juin 2023
Pour la société L’Alsacienne de Restauration :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
L’Alsacienne de Restauration, représentées par leurs délégués syndicaux :
Pour la Fédération des Services CFDT:
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT :
Pour
FGTA- FO :
ANNEXE 1
Organisation syndicale ADR CFDT ou CFTC ou CFE CGC ou CGT ou FO.
