ACCORD RELATIF A la mise en place du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE et l’exercice du droit syndical
La Société L’Alsacienne de Restauration dont le siège social est situé 2, rue Evariste Galois 67 300 SCHILTIGHEIM et immatriculée sous le numéro SIREN 312 478 266 représentée par, agissant en qualité de Directeur des opérations de l’Alsacienne de Restauration dûment mandaté à cet effet,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Alsacienne de Restauration représentées par leurs délégués syndicaux :
Pour la Fédération des Services
CFDT représentée par
Pour la
CFE-CGC représentée par
Pour la
CGT représentée par
Pour
FGTA- FO représentée par
d’autre part
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’accord de prorogation des mandats et de la continuité du dialogue sociale daté du 30 juin 2023, il a été convenu de proroger les mandats des instances du personnel jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard et donc de reporter le renouvellement des instances du personnel initialement prévu en juin 2023.
Le renouvellement du CSE de l’Alsacienne de Restauration doit être réalisé au plus tard au 31 mars 2024.
Les négociations, portant sur l’accord relatif à la représentation du personnel et l’exercice du droit syndical, en 2019, n’ayant pas abouti, une décision unilatérale de l’employeur avait été prise le 25 février 2019.
Dans le cadre du renouvellement du CSE, des négociations ont été ouvertes le 24 octobre 2023 portant sur les modalités de la représentation du personnel, de l’exercice du droit syndical et de leurs fonctionnements.
Les parties se sont réunies les 24 octobre 2023 et 8, 13, 23, et 27 novembre 2023 afin d’organiser le fonctionnement du Comité Social et Économique de l’entreprise au regard de ces dispositions ainsi que l’exercice du droit syndical.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1 : LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Article 1 – Le périmètre du CSE
En application des dispositions conventionnelles et règlementaires et de l’accord de prorogation des mandats et de la continuité du dialogue social du 30 juin 2023, le renouvellement du Comité Social et Économique au sein de l’Alsacienne de Restauration se fera au plus tard le 31 mars 2024.
L’entreprise L’Alsacienne de Restauration est implantée désormais au sein des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
Les parties font le constat partagé que l’ensemble des implantations sur les départements 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 67, 68 et 88 constitue une entité unique sans découpage spécifique en différents établissements distincts du fait des modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise constatées d’un commun accord.
Par conséquent, un Comité Social et Économique unique est donc est mis en place au niveau de l’entreprise pour l’ensemble des sites de celle-ci.
Il est convenu que la durée des mandats de ses membres est de 4 ans.
Article 2 – Les attributions du CSE
La détermination du rôle et des missions du CSE s’effectue au regard des effectifs, calculés conformément aux dispositions légales et mentionnés dans le protocole préélectoral.
La société l’Alsacienne de Restauration comportant plus de 300 salariés, équivalent temps plein, disposera d’un Comité Social et Économique d’Entreprise unique dont les missions seront notamment:
L’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les principales décisions de l'entreprise
La marche générale de l’entreprise (modification des organisations économiques ou juridiques, mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, conditions d'emploi et de travail, introduction de nouvelles technologies, …)
L’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
Les réclamations individuelles ou collectives des salariés
En ces domaines, le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures envisagées. Par ailleurs, le CSE sera informé et consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences prévisibles,
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et emploi.
Article 3 – La composition du CSE
Le CSE comprendra une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de titulaires et de suppléants est fixé, par le décret d’application, en fonction des effectifs de l’entreprise mentionnés dans le protocole d’accord préélectoral organisant les élections professionnelles du CSE.
3.1 La Présidence
Conformément à l’article L. 2315-23 du Code du travail, le CSE sera présidé par l'employeur ou son représentant. L’employeur ou son représentant est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
3.2 Le secrétaire, le secrétaire-adjoint et le trésorier
Le CSE désignera, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.
Au cours de la première réunion du CSE qui suit les élections, le CSE élit, à la majorité de ses membres titulaires présents et au scrutin à bulletins secrets, un secrétaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier. Lors de l’élection, en cas d’égalité de voix entre deux candidats à l’un des postes, le candidat le plus âgé est élu. S’il le juge utile, le CSE désigne dans les mêmes conditions un Trésorier Adjoint.
Le secrétaire-adjoint assiste le secrétaire dans ses fonctions. En cas d’absence temporaire ou d’indisponibilité du secrétaire, le secrétaire-adjoint exerce les fonctions dévolues à ce dernier jusqu’à son retour.
Dans l’hypothèse où le secrétaire, le secrétaire-adjoint ou le trésorier cesse définitivement ses fonctions, il est procédé lors de la réunion suivante à son remplacement définitif.
3.3 Remplacement des membres titulaires sortants ou temporairement indisponibles
Lorsqu'un délégué titulaire cesse d’occuper définitivement ses fonctions ou bien se trouve momentanément absent, son remplacement est assuré par un membre suppléant selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Le nom du suppléant sera communiqué aux membres du comité en début de séance. Le suppléant devient titulaire jusqu'au terme de l’absence du titulaire remplacé ou jusqu'au renouvellement du comité social et économique lorsque la cessation des fonctions du titulaire est définitive. A date, selon les règles en vigueur, le membre titulaire qui cesse ses fonctions ou est indisponible temporairement sera automatiquement remplacé, prioritairement par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, la priorité étant alors donnée au suppléant élu de la même catégorie.. A défaut de suppléant élu de la même organisation syndicale, le remplacement sera effectué par un candidat non élu présenté par la même organisation, le suppléant non élu retenu étant celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Enfin, à défaut, le remplacement est assuré par un suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Article 4 – Les modalités de fonctionnement du CSE
Le CSE adoptera à la majorité des membres présents ayant voix délibérative un règlement intérieur dont l’objet est de fixer, conformément à l’article L. 2315-24 du code du travail, ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui leur sont confiées par le Code du travail. Plusieurs points sont néanmoins définis ci-après :
4.1 Calendrier des réunions
Le CSE se réunit, au titre des réunions ordinaires, une fois par mois à l’initiative de son Président.
Le nombre annuel de réunions ordinaires du CSE est fixé à 11 réunions (une réunion par mois à l’exclusion du mois d’août), dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
4.2 Fixation et communication de l’ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi en concertation par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Sauf cas de force majeure et sans préjudice du droit pour le président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise. Tout membre élu du CSE pourra solliciter l’inscription d’une question à l’ordre du jour, sous réserve qu’elle soit communiquée au secrétaire avant la validation de l’ordre du jour avec le Président et sous réserve de la validation en concertation du président et du secrétaire.
La convocation à la réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par courrier électronique avec accusé de distribution et / ou lecture, ou par courrier remise en main propre contre décharge ou par LRAR, l avec les documents afférents à l’ordre du jour (à moins que ceux-ci aient été directement versés à la BDESE) par le président du CSE ou son représentant au plus tard 5 jours ouvrables avant la réunion prévue.
Le président ou son représentant convoque, notamment par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE. Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail et le responsable interne à l’entreprise en matière de sécurité et conditions de travail sont invités aux réunions du comité social et économique au cours desquelles seront traités les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail. L’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT sont invités :
A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 (4 réunions HSCT / an susvisées et réunions suite à accidents graves ou ayant pu avoir des conséquences graves notamment) ;
Aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Les membres du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
4.3 Tenue des réunions
Conformément aux dispositions légales, les élus titulaires ou les élus suppléants remplaçant un titulaire absent siègeront à la réunion ordinaire.
Les réunions se tiendront, en principe, dans une des salles de réunion du siège social de l’Alsacienne de Restauration.
Dans le cadre des réunions mensuelles, une réunion préparatoire est prévue à 8H30 avec les membres titulaires et représentants syndicaux. La séance plénière du comité commence à 10h.00.
Il est convenu que les élus suppléants ne participeront pas aux débats ni aux consultations, sauf en cas de suppléance effective d’un titulaire.
Pour chaque réunion plénière, il reviendra aux membres titulaires de prévenir la Direction et le secrétaire du CSE de leur indisponibilité
Il est précisé que, dans le cas où un membre titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un membre suppléant lors d’une réunion du CSE, suivant les règles précédemment énoncées, les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des présents sont réputés valides.
Selon la nature des thèmes abordés, des membres de la Direction de l’Alsacienne de Restauration pourront être invitées aux réunions plénières afin d’apporter des indications utiles au CSE. Ces personnes seront présentes à titre consultatif lors des discussions sur des domaines relevant de leurs compétences.
Le président veille au bon fonctionnement des débats. Il prend, notamment, toutes les mesures utiles en vue d’assurer l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Toutes les décisions seront prises à main levée, hormis les cas où la loi impose un vote à bulletin secret (licenciement d’un salarié protégé par exemple) ou si la majorité des votants le sollicite. Les résolutions et décisions sont adoptées à la majorité des membres présents et ayant voix délibérative, c’est-à-dire si au moins la moitié des présents plus 1 vote sont POUR. Les votes nuls, blancs et abstentionnistes sont assimilés à des votes CONTRE.
Toute réunion doit se poursuivre jusqu’à l’épuisement de l’ordre du jour. Toutefois, le CSE, avec l’accord du président, peut décider de renvoyer l’examen d’une ou de plusieurs questions à une réunion ultérieure ; auquel cas l’ordre du jour de la réunion suivante devra mentionner les points ainsi envoyés.
Avec l'accord du CSE, le président peut modifier voire inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour.
Si, à l’ouverture de la séance, l’absence du secrétaire est constatée, c’est son secrétaire adjoint qui prendra le relai ou à défaut un secrétaire de séance sera désigné à la majorité des membres présents.
4.4 Temps passé en réunion du comité social et économique
Le temps passé à ces réunions préparatoires et réunions ordinaires sera considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
Ces temps ne s’imputent pas sur les crédits d’heures alloués au titre du mandat.
4.5 Le procès-verbal des réunions
Le procès-verbal des réunions rapportera l’essentiel des décisions prises, des communications importantes et mentionnera les résultats des votes éventuels.
Un projet de procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE et sera envoyé aux membres du comité et à la direction des ressources humaines pour relecture, au plus tard dans les dix jours de la réunion, ou si une nouvelle réunion doit se tenir, avant la tenue de cette réunion.
Le cas échéant amendé par le secrétaire du CSE après échanges avec les membres du comité et la direction des ressources humaines, le procès-verbal est ensuite présenté à la réunion suivante pour approbation.
Après approbation du procès-verbal par les membres présents, le procès-verbal sera diffusé par le service des ressources humaines via la messagerie sur les restaurants et le siège pour affichage.
Si le procès-verbal n’est pas approuvé, il peut être diffusé sous la responsabilité du secrétaire, mais celui-ci doit adjoindre à cette diffusion les réserves émises.
Pour le bon déroulement des procédures encadrées par des délais incompatibles avec la procédure qui précède, la Direction des ressources humaines pourra demander au secrétaire d’établir un extrait de procès-verbal du vote afin de faciliter la communication des résultats des délibérations et votes..
Article 5 – Le recours à la visioconférence
Les réunions ordinaires mensuelles pour le CSE, trimestrielles pour la CSSCT ou annuelles pour les autres commissions se tiendront en présentiel sauf circonstances exceptionnelles. Le recours à une réunion ordinaire du CSE en visio-conférence sera limité trois réunions par année civile, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Néanmoins, l’utilisation de la visioconférence est possible pour tout ou partie des réunions ordinaires afin de faire intervenir des membres de la Direction de l’Alsacienne de Restauration.
Pour les réunions extraordinaires visant à aborder une procédure d’inaptitude et devant être traitées dans un rapide délai, seront à privilégier en distanciel sur l’outil teams. Pour les autres réunions extraordinaires dont l’objet est différent, l’utilisation de la visioconférence sera privilégiée, sauf avis contraire de l’instance.
Pour les réunions qui se tiendront en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantira l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Enfin, lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote mise en place par la société via un prestataire, garantira la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 6 – Les Consultations récurrentes
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs éventuelles conséquences aura lieu tous les 3 ans au mois de février au plus tôt, après le conseil d’Administration de l’Alsacienne de restauration au niveau du groupe. .
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise aura lieu tous les ans au mois d’avril.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (ex : formation…) aura lieu tous les ans au mois d’octobre.
Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 7 – Les moyens du CSE
Le CSE détermine dans un règlement intérieur, ses modalités de fonctionnement interne et celles relatives à ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le code du travail.
Outre que les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE, ledit règlement ne pourra pas comporter des clauses imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
7.1 Le crédit d’heures
Les membres titulaires du CSE disposent de 28 heures par mois pour exercer leurs missions.
Les règles de report et de partage du crédit d’heures sont régies par l’article
L.2315-9 du Code du travail.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 7 heures par mois. Ce crédit additionnel est personnel, non transférable ni partageable. Il n’est pas reportable de mois en mois.
Le trésorier du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 7 heures par mois. Ce crédit additionnel est personnel, non transférable ni partageable. Il n’est pas reportable de mois en mois.
Le crédit d’heures comptabilise le temps de trajet effectué dans le cadre de l’exercice de ce mandat.
7.2 Le budget de fonctionnement
Afin d’assurer le fonctionnement du CSE, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale de l’entreprise, telle que définie par les dispositions légales.
7.3 Le budget des activités sociales et culturelles
Afin de gérer les activités sociales et culturelles du CSE, cette instance bénéficiera d’un budget alloué à cet effet d’un montant égal à 0,57 % de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie par les dispositions légales.
7.4 Le local
Pour la bonne exécution de ses attributions, le CSE continuera à bénéficier d’un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement mis à disposition au sein du siège social de l’Alsacienne de Restauration.
Article 8 –Formation des membres du CSE
Formation du CSE et notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique d’établissement (CSE) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le financement de la formation incluant notamment le prix du stage, les frais de déplacement et d’hébergement est assuré par l’employeur. La durée sera de 5 jours et se déroulera dans une des salles du siège de l’entreprise. L’organisme de formation sera choisi par la direction après avis pris auprès du CSE parmi deux prestataires de formation proposés.
Formation – stage économique
Conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 et suivants du Code du travail. Le financement de la formation incluant notamment le prix du stage, les frais de déplacement et d’hébergement est assuré par le comité social et économique d’établissement (CSE) sur son budget de fonctionnement.
Le temps passé aux formations des membres du CSE est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (pas déduit des heures de délégation). L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge la rémunération du temps consacré à la formation économique (des titulaires) excédant la durée hebdomadaire prévue par le contrat de travail à temps partiel.
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS SPECIFIQUES
Article 1 – Les dispositions communes
Les membres des différentes commissions sont désignés à la majorité des présents lors de la première réunion du CSE. En cas d’absence définitive d’un ou plusieurs membres d’une commission, le CSE se chargera de désigner, parmi le comité, les membres manquants. Aucun quorum de participation n'est fixé pour tenir la réunion d’une commission.
Article 2 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
2.1 La composition du CSSCT et la désignation de ses membres
La CSSCT est composée de 6 membres désignés par le CSE, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), dont 2 membres appartenant au collège Encadrement (1 Agent de maîtrise et/ou 1 Cadre)
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L'employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise ou au groupe et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel, sauf accord à l’unanimité des membres de la Commission.
Le Secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres de la CSSCT et par les membres de la CSSCT. Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent de la CARSAT et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail de l’entreprise ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise, sont invités aux réunions de la CSSCT. Deux référents (un Homme et une Femme) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seront désignés parmi les membres de la CSSCT. Leurs coordonnées sont diffusées sur les sites afin de permettre aux salariés de les contacter si nécessaire. Un référent employeur, qui sera représenté par le responsable des ressources humaines, sera également désigné pour informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
2.2. Le rôle de la CSSCT et ses modalités de fonctionnement
Cette commission peut se voir confier, par délégation du CSE, toutes les attributions suivantes relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert. La CSSCT n’a pas voix délibérative.
La CSSCT n’a pas voix délibérative et ne rend donc pas d’avis.
Ainsi, la CSSCT peut se voir confier notamment missions suivantes :
Procéder à intervalles réguliers à des inspections sur les sites (cf. ci-après )
Réaliser les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles (cf. ci-après)
Préparer les consultations du CSE dans les domaines relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Formuler à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et d'emploi des salariés
Alerter l’employeur de toute atteinte à la santé physique ou mentale au sens de l’article L2312-59 du Code du travail ou d’un danger grave et imminent sur un collaborateur
Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, les taux AT et maladies professionnelles de l’entreprise
Contribution à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et à la résolution des problèmes liés à la maternité,
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
Susciter toute initiative jugée utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L1142-2-1 du code du travail.
Lorsque le comité décide de déléguer ainsi ses missions, elles sont, le cas échéant, réalisées par un ou plusieurs des membres de la CSSCT, désignés à cet effet par ladite commission.
En ce qui concerne spécifiquement les enquêtes, les parties précisent que:
Il est rappelé que la CSSCT réalise une enquête notamment en cas d’accident grave ou d’incidents répétés ayant révélé un risque grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, l’enquête étant alors réalisée par une délégation composée a minima de :
L’employeur ou un représentant désigné par lui
et
Un membre représentant du personnel siégeant au comité soit ici la CSSCT.
A cette fin, le secrétaire de la CSSCT aura pour mission de veiller au bon fonctionnement de la CSSCT en concertation avec la Direction, et principalement le service HSE de l’Alsacienne de restauration ainsi qu’avec le secrétaire du CSE.
Son rôle sera notamment de:
Se concerter le service HSE dans la détermination de la nécessité de réaliser une l’enquête, sachant que le service HSE réalise sans délai une étude sur tous les accidents alors que d’un autre côté tous les accidents n’ont pas vocation à ouverture d’une enquête CSSCT ;
Désigner le membre de la CSSCT qui participera à l’enquête, et éventuellement un autre membre supplémentaire (selon la configuration du site et sa complexité ainsi que son lieu géographique) aux côtés de l’employeur ou son représentant ;
Veiller à l’établissement sincère du rapport établi par les enquêteurs pris ensemble et, le cas échéant, des préconisations formulées.
En ce qui concerne spécifiquement les inspections régulières (dénommées « audits » chez ADR), les parties précisent que:
Il est rappelé que la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
A cette fin, le secrétaire du CSSCT veillera à ce qu’un calendrier indicatif d’inspections trimestrielles soit fixé par les membres de la commission CSSCT, en concertation avec la Direction et le service HSE.
Ce calendrier sera indicatif et pourra évoluer, en concertation avec le service HSE, notamment, le cas échéant pour tenir compte des enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave et des situations de recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de situation dangereuse.
Concernant les inspections régulièrement menées, le rôle du secrétaire de la CCSCT sera notamment de:
Se concerter avec le service HSE dans le choix de la réalisation de l’audit ;
Désigner le membre du CSSCT et éventuellement un autre membre supplémentaire pour réaliser l’audit (selon la configuration du site et sa complexité ainsi que son lieu géographique) ;
Informer le responsable de site, la direction dont le service HSE, du compte-rendu de l’audit et des plans d’actions proposés.
Enfin, le secrétaire de la CSSCT doit:
Compiler les comptes-rendus d’audits et les rapports d’enquêtes et les plans d’actions associés ;
Le cas échéant, suivre en coordination avec le service HSE, les actions décidées par la direction ;
Réaliser un compte rendu de ces suivis lors des réunions de la CSSCT ;
Alerter le service HSE dans toute situation d'urgence et de gravité.
2.3 Les moyens de la CSSCT
En ce qui concerne les réunions ordinaires
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an.
L’ordre du jour est établi conjointement entre la Direction et le secrétaire de la CSSCT.
La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour sera adressée par messagerie électronique aux membres de la commission transmise avec les documents afférents à l’ordre du jour par le président du CSE ou son représentant au plus tard 15 jours avant la réunion prévue. La réunion de la CSSCT se tiendra 10 jours avant la réunion du CSE sur le mois concerné. Chaque réunion de la CSSCT fait l’objet d’un compte rendu établi par le Secrétaire qui le transmet aux membres du CSE avant la réunion plénière au cours de laquelle le thème de la réunion est abordé.
Le temps passé aux réunions de la commission et aux réunions préparatoires sera considéré comme du temps de travail effectif.
Chaque membre de la CSSCT disposera d’un crédit d’heures mensuel de 21 heures. Ce crédit additionnel est personnel, non transférable ni partageable. Il n’est pas reportable de mois en mois.
Le secrétaire du CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures supplémentaire mensuel de 7 heures. Ce crédit additionnel est personnel, non transférable ni partageable. Il n’est pas reportable de mois en mois.
En ce qui concerne les enquêtes et les inspections (« audits »)
Les temps consacrés à l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent et aux enquêtes menées après AT grave ou incidents répétés ayant révélé un risque ou MP ou maladie à caractère professionnel grave ne s’imputent pas sur le crédit d’heures et est traité comme temps de travail effectif. Les temps consacrés aux inspections (audits) s’imputent sur les heures de délégation conformément à l’article L2315-11 du Code du travail. Les temps de trajet effectué dans le cadre de l’exercice de ce mandat s’imputent sur le crédit d’heures.
Article 3 – Les autres commissions
3.1 La composition, la désignation des membres et modalités de fonctionnement pour chaque commission
Chaque commission sera composée au maximum de 5 membres désignés parmi les membres du CSE avec au moins un représentant de l’encadrement.
Ils sont désignés par le CSE parmi ses membres.
Un président est désigné parmi les membres de la commission.
Chaque commission n’a pas voix délibérative.
Elle se réunit au moins une fois par an, en amont de la réunion plénière du CSE portant sur la consultation annuelle sur la politique de l’entreprise.
Le temps passé à cette commission sera considéré comme du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif.
3.2 Le rôle de chaque commission
La commission Logement : Les parties conviennent de mettre en place cette commission dont la mission a pour objet d’analyser le bilan des actions sociales en lien avec le logement et le bilan des actions du service d’assistanat social.
La commission Egalité Hommes /Femmes : Les parties conviennent de mettre en place cette commission dont la mission a pour objet de préparer la consultation du CSE sur la situation comparée des Hommes et des Femmes dans l’Entreprise, intégrée à la consultation annuelle relative à la politique sociale ainsi que le suivi annuel de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou du plan d’actions mené par l’entreprise.
La commission Formation professionnelle : Les parties conviennent de mettre en place cette commission dont la mission a pour objet de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de sa consultation sur les orientations générales de la formation et sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, de proposer des actions de formation adaptées aux évolutions des métiers et aux besoins des salariés et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs en situation de handicap.
Et se rajoute au vu des effectifs de l’entreprise,
la commission économique dont la mission a pour objet d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question.
CHAPITRE 3 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties conviennent de la nécessité de maintenir un relais du dialogue social entre les différentes agences régionales et le CSE. Cette mission sera ainsi confiée à des représentants de proximité.
Article 1 – Missions confiées aux représentants de proximité
Les représentants de proximité sont des relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont attachés.
A ce titre, ils présentent au représentant de l’employeur :
les réclamations individuelles et/ou collectives relatives à l'application du code du travail et des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise au cours d’une réunion qui se tient tous les deux mois.
Les remontées de situation dangereuse ou pouvant le devenir, tout évènement ayant des conséquences sur l’organisation et le bon fonctionnement des sites et tout évènement pour lequel ils jugement nécessaire d’en informer la Direction.
Et contribuent à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
Article 2 – Durée du mandat des représentants de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que les mandats des membres du CSE.
Il est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat d’un représentant de proximité a pris fin pour quel que motif que ce soit (démission du mandat, rupture du contrat de travail, transfert en application de l’avenant 3 de la Convention collective de restauration de collectivités ou par application de l’article L1224-1 du code du travail, mobilité au sein de l’entreprise ou du groupe Elior impliquant une sortie du périmètre de désignation, ….), le CSE procédera à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les mêmes modalités que pour la désignation originelle.
Le mandat de représentant de proximité étant attaché au périmètre, la mobilité interne entraine automatiquement perte du mandat, même si l’élu considéré prend un emploi au sein d’un autre périmètre de désignation d’un représentant de proximité. Ce remplacement doit intervenir dans un délai de deux mois maximum.
Article 3 – Nombre de représentants de proximité, modalités de désignation et cadre d’exercice des attributions des représentants de proximité.
Les représentants de proximité seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, exerçant dans le périmètre d’exercice considéré des représentants de proximité.
Le CSE procèdera à la désignation des représentants de proximité au cours de la première réunion du CSE. Idéalement, la répartition géographique des représentants de proximité sera la suivante :
Région Départements Nombre de représentants désignés Périmètre 1 Alsace 67 et 68 3 dont 1 AM/C Périmètre 2 Lorraine Champagne-Ardenne 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88 4 dont 1 AM/C
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé. A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise qui ne prend pas part au vote.
Il est convenu que deux représentants de proximité ne pourront couvrir le même périmètre et chaque représentant désigné sera affecté sur un restaurant appartenant au périmètre géographique qu’il couvrira au titre de son mandant de RP ou à défaut à un département limitrophe.
Article 4 – Moyens et modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures mensuel de 7 heures. Ce crédit d’heures est forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. Ce crédit d’heures peut se cumuler avec ceux afférents à d’autres mandats que pourraient détenir le salarié pour le cycle électoral en cours.
Les représentants de proximité sont réunis tous les deux mois à l’initiative d’un représentant de la Direction.
Les questions des représentants de proximité sont transmises au représentant de l’Employeur par écrit cinq jours ouvrés au plus tard avant la réunion. Le représentant de l’Employeur retranscrira les réponses dans un registre spécifique aux représentants de proximité dans un délai maximum de six jours ouvrés.
Les réponses seront diffusées au sein du périmètre concerné sous la responsabilité du représentant de l’Employeur.
Le temps passé en réunion à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur les crédits d’heures des représentants de proximité. Le temps de trajet pour se rendre à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif. Le crédit d’heures comptabilise le temps de trajet effectué dans le cadre de l’exercice de ce mandat.
Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE.
CHAPITRE 4 : LE DROIT SYNDICAL
Article 1 – Les mandats syndicaux
1.1 - Les délégués syndicaux
Compte tenu de l’effectif arrêté au 31 octobre 2023, chaque organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise pourra désigner deux délégués syndicaux. :
Ils sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE, par cycle de 4 ans selon les dispositions légales.
Le crédit d’heures accordé à chaque Délégué Syndical est de 35 heures par mois. Le crédit d’heures comptabilise le temps de trajet effectué dans le cadre de l’exercice de ce mandat.
1.2 - Les représentants syndicaux au CSE
Chaque syndicat représentatif dans l’Entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Ils sont désignés pour la durée du mandat des membres du CSE, par cycle de 4 ans. Les représentants syndicaux aux CSE assistent aux séances avec voix consultative.
Le Représentant syndical du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 21 heures par mois. Ce crédit est personnel, non transférable ni partageable. Il n’est pas reportable de mois en mois.
1.3 - Les représentants de section syndicale (RSS)
Un syndicat non représentatif à l’issue de premier tour des élections des membres du CSE, qui, conformément à l'article L.2142-1 du Code du travail, constitue une section syndicale au sein de l’Entreprise, peut désigner un représentant de cette section syndicale justifiant d’un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.
Chaque représentant de section syndicale dûment désigné bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures. Ce crédit est personnel, non transférable ni partageable. Il n’est pas reportable de mois en mois.
Article 2 – Les modalités de désignation des mandats syndicaux
Les désignations devront respecter les conditions définies à l'article L. 2143-1 du Code du Travail.
Les mêmes modalités d’information sont organisées pour les mandats syndicaux suivants :
Pour les Délégués Syndicaux,
Pour les Représentants de section syndicale,
Pour les Représentants Syndicaux au CSE.
Ainsi, les noms des personnes désignées sont portés à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier électronique avec accusé réception et/ou accusé de lecture. La date de réception du courrier de désignation marque le début du délai de contestation laissé à l’entreprise et à toute personne intéressée.
La Direction assure la diffusion de l’information auprès des autres Délégués Syndicaux de chaque organisation syndicale représentative et des éventuels Représentants de Section Syndicale pour les organisations syndicales non représentatives, par courrier électronique avec accusé réception et/ou accusé de lecture.
Article 3 – La dotation annuelle de fonctionnement des organisations syndicales représentatives
Une dotation annuelle maximale de fonctionnement est attribuée à chaque organisation syndicale représentative ayant nommé au moins un délégué syndical au sein de l’entreprise.
Afin de couvrir l’ensemble des frais propres aux organisations syndicales représentatives telles que définies par les dispositions légales, le montant de cette dotation annuelle s’élève à neuf mille euros (9000 €) maximum par an, au sens de l’exercice social annuel de la société (du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivante). Le montant est révisé chaque année sur l’indice INSEE « série hors tabac – ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé. France entière. » base annuelle.
Cette dotation a vocation à couvrir les frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives, exposés aux seules fins syndicales. Il s’agit à titre indicatif, des frais de déplacement, hébergement, restauration, des frais de documentation, de téléphone, des frais de location de locaux, de matériel informatique, frais de formation etc. Chaque organisation syndicale représentative ouvre un compte bancaire dédié à la gestion exclusive de la dotation annuelle et communiquera l’identification de ce compte avec le nom de la section syndicale et son n° de siret associé.
Cette dotation fera l’objet d’une avance. Le versement de cette avance interviendra en deux fois en avril et en octobre de chaque année.
Afin de s’assurer de la parfaite utilisation de la somme allouée, il sera demandé aux organisations syndicales représentatives de fournir un état des dépenses correspondant à cette somme avec les justificatifs associés, une fois par an.
Cet état sera adressé en janvier de chaque année pour l’année N-1, à la Direction des ressources Humaines de l’entreprise.
Le modèle de cet état, à utiliser, figure en annexe 1 du présent accord.
En aucun cas le montant de la dotation annuelle réellement versé, dans la limite du montant maximal annuel de neuf mille euros (9000€) ne peut dépasser les seules dépenses de fonctionnement à finalité syndicale réellement exposées et dument justifiées. En cas de non-présentation de cet état, d’une utilisation non conforme à la finalité syndicale de cette dotation ou de non atteinte du montant maximal de 9000 €, l’entreprise demandera à l’organisation syndicale représentative concernée le remboursement des sommes indûment versées. En conséquence, la Direction des ressources humaines présentera une note avec les montants des remboursements qu’elle transmettra à l’organisation syndicale représentative concernée avec le RIB de la société pour un virement au plus tard le 31 mars de chaque année.
Une dotation annuelle non totalement dépensée et/ou justifiée devra être remboursée et ne fera pas l’objet d’un report d’un solde créditeur sur l’exercice suivant.
Les présentes dispositions s’entendent dans le cadre d’une composition du paysage syndical avec 5 organisations syndicales représentatives maximum, soit d’un montant global annuel maximum de dotation aux organisations syndicales représentatives de quarante-cinq mille euros (45 000 €) par an.
En cas de modification du paysage syndical de l’entreprise ou de modification de la législation, le montant de la dotation globale et individuelle maximale sera identique.
CHAPITRE 5 : LA NEGOCIATION DES ACCORDS
Les organisations syndicales représentatives (OSR) ont l'exclusivité :
de la négociation et de la conclusion des accords collectifs d'entreprise (article L2232-11 et suivants du Code du travail),
des négociations périodiques obligatoires portant notamment sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle, la qualité vie au travail et des conditions de travail et sur la gestion des emplois et parcours professionnels.
Article 1 – Les convocations et l'information
La convocation à une réunion de négociation doit impérativement contenir un ordre du jour, le lieu et la date de réunion ainsi que le cas échéant tous les documents nécessaires à la tenue de cette réunion. La convocation sera adressée par courrier électronique avec accusé réception et/ou accusé de lecture.
Article 2 – L’organisation et la tenue des réunions de négociations
2.1 Représentants de la Direction
Les parties conviennent que les négociations seront menées principalement par le Directeur des Opérations ayant reçu à ce titre, une délégation de pouvoir permanente du Directeur Général délégué de l’entreprise.
Le représentant de la Direction pourra se faire assister lors des réunions de la Responsable des Ressources Humaines et/ou d’un référent sur le thème de la négociation en cours.
2.2 Composition de la délégation syndicale
Les parties conviennent que le nombre des membres de chaque délégation doit permettre à la fois un travail utile et une représentation minimale suffisante de chaque organisation syndicale représentative.
Ainsi, pour chaque négociation, la délégation de chaque organisation syndicale représentative sera composée de, au plus de deux délégués syndicaux, accompagné au plus d’un membre du personnel.
Chaque organisation syndicale représentative devra informer préalablement la Direction des Ressources Humaines de l’identité des participants afin de permettre que les mesures utiles soient prises pour faciliter la participation de tous aux réunions.
Pour garantir la fluidité et la continuité des échanges, les organisations syndicales représentatives s’engagent pour une même négociation, et dans la mesure du possible, à ne pas modifier leur délégation d’une réunion à l’autre.
Article 3 – Déroulé des réunions de négociations
Selon l’objet de la négociation à mener, la Direction sera amenée à proposer aux organisations syndicales représentatives lors de la première réunion, un calendrier prévisionnel des dates de réunions dans lequel seront identifiées :
les thèmes abordés lors de chaque réunion,
ainsi que la date de clôture de la négociation.
Des réunions pourront être annulées ou reportées ou des réunions supplémentaires pourront être prévues au gré de l’avancée, ou non, des échanges.
A l’issue de chaque réunion de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale représentative présente.
Après concertation avec les organisations syndicales représentatives présentes, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante portant sur la négociation en cours.
En cas de nécessités, les parties conviennent que les échanges de points de vue, propositions peuvent également se poursuivre par courrier électronique à la condition que chaque organisation syndicale représentative soit rendue destinataire de ces échanges.
Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 4 - Clôture des négociations
La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent que chaque négociation enclenchée devra faire l’objet d’une clôture. La clôture sera formalisée soit par la signature d’un accord selon les dispositions légales en vigueur, soit par la signature d’un procès-verbal de désaccord. Le projet de procès-verbal de désaccord est établi par la direction et adressé aux organisations syndicales représentatives. Il devra alors obligatoirement contenir les positions finales de chaque partenaire, faire l'objet d'une approbation des partenaires et formaliser les dispositions unilatérales prises par la direction.
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS OU DESIGNES
Article 1 - Liberté de déplacement et de circulation
Les membres du CSE et les mandatés syndicaux accèdent librement aux différentes unités de restauration de l’entreprise.
Les représentants du personnel peuvent également être amenés à réaliser des déplacements à l’extérieur de l’entreprise, pour y rencontrer divers organismes et/ou administrations, le déplacement en cause devant être en lien avec l’objet du mandat exercé.
Les accès aux unités de restauration gérées par l’entreprise s’effectuent sous réserve de respecter les formalités et conditions d’accès éventuellement imposées par le client.
Les accès aux sites doivent s’effectuer durant les jours et aux cours des plages horaires habituelles de travail du personnel sur l’unité de restauration.
Les représentants du personnel doivent respecter l’ensemble des règles d’hygiène et de sécurité définies sur chaque site, y compris le port d’une tenue conforme.
Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à la réalisation du travail des salariés.
Article 2 - La gestion des crédits d’heures
Les représentants du personnel et les salariés mandatés peuvent librement exercer leur mandat et utiliser le crédit d’heures dont ils disposent dès lors que cette utilisation est conforme aux dispositions légales. Ils bénéficient de la présomption d’utilisation conforme de leurs heures de délégation dès lors que qu’il s’agit de l’utilisation des crédits d’heures légaux et conventionnels en vigueur.
Les parties contractantes reconnaissent l’interdiction de tout contrôle préalable en matière d’utilisation des crédits d’heures des représentants du personnel. Les bons de délégation ont pour seul but l’information préalable de l’employeur pour éviter des dysfonctionnements dans l’organisation du travail des services où sont affectés les représentants du personnel. Cette information s’effectuera sous la forme d’un écrit indiquant le jour de l’absence ainsi que la nature de mandat au titre duquel le crédit d’heures est pris, la durée prévisible de l’absence et la date prévisible du retour. Les crédits d’heures sont attachés à un mandat déterminé. Leur utilisation en cas de mandats multiples doit être bien distincte. Afin de permettre à l’entreprise d’organiser au mieux l’activité du service auquel appartient le représentant du personnel ou le salarié mandaté, en raison de l’absence liée à l’exercice de son mandat (imputable ou non sur son crédit d’heures), l’utilisation des bons de délégation se fera en délivrant un calendrier prévisionnel de ces absences le mois en cours pour le mois suivant. A défaut, le représentant du personnel devra respecter un délai de prévenance de 72 heures, sauf utilisation non prévisible à l’avance.
Quand le représentant du personnel est convoqué à une réunion programmée, une copie de la convocation est adressée au supérieur hiérarchique du salarié concerné.
Le modèle de bon de délégation à utiliser figure en annexe 2 du présent accord.
Article 3 – Les temps et frais de déplacement et dépenses associées
Le temps de déplacement
Le crédit d’heures des différents mandats élus ou désignés comptabilise le temps de trajet effectué dans le cadre de l’exercice du mandat associé, hormis les temps de trajet effectués pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur ou les temps consacrés à l’exercice du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent et aux enquêtes menées après AT grave ou incidents répétés ayant révélé un risque ou MP ou maladie à caractère professionnel grave.
Les frais de transport
Compte tenu de l’éparpillement des sites sur lesquels intervient l’entreprise (restaurants, cuisines centrales, etc.), les représentants du personnel seront indemnisés suivant les règles en vigueur au sein de la société. Dans la mesure du possible, le représentant du personnel devra utiliser les transports en commun ou devra privilégier l’organisation du co-voiturage dans la mesure des regroupements géographiques.
Les frais de repas
Compte tenu de l’activité de restauration de l’entreprise, les représentants du personnel doivent privilégier la prise de repas sur les restaurants collectifs gérés par l’entreprise. Si cela n’est pas possible, les frais de repas leur seront remboursés selon les règles, modalités et conditions définies par l’entreprise en matière de remboursement des frais professionnels en vigueur.
Les frais d’hébergement
En cas de distance importante pour se rendre aux réunions, si le déplacement induit un temps de trajet supérieur à [entre 1H30 et 2H], et aux fins de prévenir les risques en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les représentants du personnel et les salariés mandatés doivent privilégier les déplacements réalisés sur le temps normal de travail, la veille ou le lendemain, et dormir sur place. A cette fin, les frais d’hôtellerie seront pris en charge par l’employeur. Les frais d’hôtel et petit déjeuner seront remboursés selon les règles, modalités et conditions définies par l’entreprise en matière de remboursement des frais professionnels en vigueur.
Article 4 – La conciliation des missions professionnelles et de représentation du personnel des représentants
Afin de garantir une équité entre les représentants du personnel élus et/ou désignés et les autres salariés, la direction portera une attention toute particulière à l'accès aux formations professionnelles afin de maintenir et développer leurs compétences professionnelles, mais également en matière de promotion, ceci permettant de reconnaître les compétences acquises.
Les parties conviennent que le meilleur moyen de concilier les missions professionnelles et celles de représentation est de permettre des échanges continuels entre le (la) salarié(e) et la société. A cette fin, elles prévoient ce qui suit, sans préjudice des entretiens d’évaluation et des entretiens professionnels :
Entretien de début de mandat :
A l’occasion de l’entrée en fonction de tout(e) salarié(e) dans un mandat de représentation du personnel au sein de la société, elle s'assure que la charge de travail (qualitative et quantitative) liée à la tenue normale du poste est adaptée aux circonstances dans lesquels est placé le(la) salarié(e) concerné(e), du fait de l’exercice du (ou des) mandat(s) occupé(s).
La société veille à ce que soit organisé un entretien spécifique entre le (la) salarié(e) représentant du personnel et son responsable de service. Un(e) représentant(e) du service des Ressources Humaines peut être associé(e) à la réalisation de cet entretien.
L’objet de cet entretien est d’adapter l'activité professionnelle et de rechercher les modalités d'organisation du travail permettant l'exercice efficient du mandat ; cette adaptation ne devant pas réduire l'intérêt du travail ni compromettre l'évolution professionnelle de l'intéressé.
Les éventuelles adaptations apportées dans ce contexte parce que les parties les auront estimées utiles et nécessaires, doivent ensuite, pour devenir effectives, être acceptées par écrit par les deux parties.
Entretien en cours de mandat :
Pour assurer la continuité des échanges entre le (la) salarié(e) représentant du personnel et sa hiérarchie, celui-ci (celle-ci) peut solliciter la réalisation d’un entretien en cours de mandat. Cet entretien peut porter sur l’adéquation entre l’activité professionnelle du (de la) salarié(e) titulaire d’un mandat de représentation du personnel et son activité de représentant(e) du personnel.
En cas de dysfonctionnements identifiés, cet entretien doit être l’occasion de définir des solutions pour y remédier.
Un représentant du service des Ressources Humaines peut être associé à la réalisation de cet entretien à la demande du salarié ou de son responsable.
Entretien de fin de mandat :
Le (la) salarié(e) représentant du personnel bénéficie d’un entretien professionnel au terme de son mandat, si ce mandat n’est pas renouvelé. Cet entretien professionnel est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Cet entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document écrit dont une copie est remise au salarié.
Support d’entretien :
Les entretiens susvisés donnent systématiquement lieu à la rédaction d'un document écrit dont une copie est remise au (à la) salarié(e) et une copie est adressée à la Direction des Ressources Humaines.
Article 5 – La communication
Les communications électroniques sont réalisées dans le respect des dispositions relatives à la Charte informatique en vigueur au sein de la société. En aucun cas la messagerie électronique ne peut être utilisée aux fins de :
diffusion de messages collectifs aux salariés,
diffusion en nombre,
de pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne ou présentant un risque compte tenu de leur caractère illicite ou contraire aux bonnes mœurs (téléchargements de fichiers, de logiciels, de vidéos, images, présentant un caractère illégal, etc.),
diffusion à l’extérieur de l’entreprise d’informations collectées en interne,
diffusion à l’extérieur de l’entreprise d’informations collectées lors de réunions,
plus généralement, toute diffusion et utilisation prohibées par la charte informatique de la Société.
CHAPITRE 7 : LES DISPOSITIONS GENERALES DE L’ACCORD
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le premier jour du mois suivant la proclamation des résultats complets du CSE au sein de L’Alsacienne De Restauration devant intervenir au cours de l’année 2024.
Article 2 – Modalités de révision de l’accord
La Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se réunir pour faire le bilan du présent accord tous les 4 ans. Cette réunion sera l’occasion d’étudier l’opportunité de réviser l’accord en fonction des évolutions législatives relatives au comité social et économique et aux organisations syndicales et des bonnes pratiques issues des négociations à venir.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.
Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L.2323-8 du Code du travail.
Le présent accord, sera à la diligence de la Direction déposé sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait à Schiltigheim, le 1er décembre 2023
Pour la société
L’Alsacienne de Restauration :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise
L’Alsacienne de Restauration, représentées par leurs délégués syndicaux :
