ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NAO sur LA REMUNERATION et LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés
L'Association Arc en Ciel, représentée par ………………….en qualité de Directrice Générale de l'Association
D'une part, Les organisations syndicales . o
Force Ouvrière (FO), représentée par sa Déléguée Syndicale,
D'autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de l'association a décidé d'engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction de l'Association et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues le 25.09.2025, 02.10.2025 ; 22.10.2025.
A l'issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLlCATlON
Le présent accord s'applique au sein de l'association L'ARC EN CIEL et concerne l'ensemble des salariés.
ARTICLE
2 : REMUNERATION
I. Salaires effectifs L'augmentation des salaires correspond à l'augmentation de la valeur agréée du point de la CCN 1966 (avec rappel corrélatif en cas d'application rétroactive) et aux nouvelles primes mise en place au niveau légal et/ou conventionnel (Exemple : Prime Laforcade et Ségur).
Il. Facturation des repas pris par les salariés Depuis Ie 1ᵉ’ septembre, suite à la dénonciation d'un usage, les repas des salariés est facturé selon les règles légales et conventionnelles.
Association l'Arc en Ciel
Le village - CURE - 48170 Chaudeyrac Tel : 04 66 47 91 12 - Fax : 04 66 47 98 56 - e-mail : contact@arcenciel4 Association Loi 1901 dëclarêe n° 1251 Préfecture de Lozère 3 janvier 1973-
ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS
DE TRAVAIL
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures en moyenne conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
I.
Compte Epargne Temps
Un Compte Epargne Temps a été ouvert par l'employeur auprès d'AG2R La Mondiale depuis le 1erjanvier 2018, selon les modalités définies par l'accord de branche UNIFED du 1eravril 1999 modifié.
Un changement d'organisme avait été envisagé à compter du 1erjanvier 2025 et n'a pu être organisé ainsi. Le changement d'organisme est en cours d'instruction.
Il.
Journée de solidarité
Un accord d'entreprise a été formalisé en 2023 afin d'encadrer les conditions d'application de cette journée au sein de l'Association L'Arc en Ciel.
Congé pour enfant malade
Comme prévu à l'article L.1225-6 du Code du travail, un salarié peut bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie simple ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, dès lors que l'affection est médicalement constatée. Aucune condition d'ancienneté n'est requise. La durée du congé est en principe limitée à 3 jours par an par salarié, sauf si l'enfant est âgé de moins d'un an, ou que le salarié assume la charge de 3 enfants voire plus, âgés de moins de 16 ans. Dans ces hypothèses, le congé pour enfant malade peut atteindre une durée de 5 jours au maximum sur une année civile par salarié.
Dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, la CCN 66 prévoit la possibilité d'accorder des congés exceptionnels rémunérés pouvant être accordés à la mère salariée.
Le salarié qui justifie, via la présentation d'un certificat médical émanant du médecin traitant, de la maladie de l'enfant dont il a la charge, doit pouvoir bénéficier du congé dont il fait la demande, sans délai. La loi n'a pas prévu l'indemnisation de ce congé.
Afin de poursuivre dans la démarche en faveur de l'action sociale, il est convenu pour une durée indéterminée des dispositions suivantes qui viennent compléter celles de l'article 24 de la CCN 1966 :
Sous réserve de justification par un certificat médical du besoin de la présence du parent auprès de son enfant, chaque salarié de l'Arc en Ciel, ayant une ancienneté continue de 6 mois, pourra prendre 2 jours de congés rémunérés par enfant malade de moins de 12 ans. Il s'agit de jours ouvrés et par année civile. Le droit des jours de congés s'analyse par famille salariée de l'Arc en Ciel (1 seul droit d'absence de 2 jour par enfant si les deux parents travaillent au sein de I’association).
Association l'Arc en Ciel Le village - CURE - 48170 Chaudeyrac Tel : 04 66 47 91 12 - Fax : 04 66 47 98 56 - e-mail : contact@arcencieI48op Association Loi 1901 déclarée n“ 1251 Préfecture de Lozère 3 janvier 1973 Page 2 sur 4
Gestion des heures
Les salariés sont sollicités pour s'inscrire sur une Iiste de volontaires pour réaliser des heures supplémentaires valorisées et défiscalisées suivant la législation en cours. La liste est actualisée une fois par an.
Les temps partiels
L'organisation syndicale FO rappelle que la demande actuelle de certains salariés en CDI est de pouvoir accéder à des contrats de travail à temps partiel.
L'employeur rappelle la fragilité de l'équilibre des ressources humaines mais propose toutefois aux salariés de faire remonter Ieurs demandes pour avoir connaissance des besoins et les étudier.
Epargne salariale
L'Association n'est pas couverte par un dispositif d'épargne salariale à ce jour et n'envisage pas de le faire.
ARTICLE
4 : EFFET DE L'ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1erdécembre 2025.
ARTICLE
5 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et n'est pas tacitement reconductible, sauf pour les mesures prévues pour une durée indéterminée.
ARTICLE
6 : COMMUNICATION ET DEPÔT DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.
Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.
Association l'Arc
en Ciel
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ARTICLE 8 : TRANSMISSION DE L'ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE
DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE BRANCHE
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
ARTICLE
9 : PUBLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Chaudeyrac, le 05.02.2026 En trois exemplaires originaux
Pour l'Association L'ARC EN CIEL Pour l'organisation syndicale CGT-FO
Association l'Arc en Ciel
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