La Société l’Equipe 24/24, dont le siège social est situé 40-42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification 414804476 et représentée par XXXX, Responsable des Ressources Humaines ;
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant :
Le SNJ, représenté par son délégué XXXX ;
Solidaires Médias, représenté par son délégué XXXX.
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux organisations syndicales, les réunions prévues dans le cadre des NAO se sont tenues aux dates suivantes :
Le 14 janvier 2026 ;
Le 20 janvier 2026 ;
Le 5 février 2026 ;
Le 19 février 2026.
Au cours de ces réunions, des documents ont été communiqués aux délégués syndicaux afin de détenir les informations nécessaires pour pouvoir appréhender la notion des effectifs, la répartition hommes/femmes, le temps partiel et les rémunérations sur l’exercice 2025.
Au cours de ces réunions, les délégués syndicaux ont fait part de leurs revendications portant sur les points suivants :
Augmentations générales sans plafond : 140€ bruts hors 13e mois, hors prime d’ancienneté
Augmentation du barème des piges et vacations intermittents de 1,5%
Rétribution pour les cadres au forfait qui travaillent la nuit et le dimanche
Révision du calcul des jours de bonification pour les nuits découchées
Révision du barème de remboursement des frais kilométriques
Attribution d’1 jour de congé supplémentaire par an aux seniors (+ 55 ans)
Attribution d’1 jour de congé supplémentaire par an aux salariés en horaires décalés
Mise en place d’un congé menstruel (nombre de jours attribués par an).
Cette année, compte tenu du net recul du niveau de l’inflation, de la situation économique difficile au sein des médias et de la nécessité d’un retour progressif à la rentabilité du Pôle Média, la Direction a souhaité, contrairement aux années 2023 et 2024, où l’accent était mis sur les augmentations collectives, consacrer une part plus importante aux augmentations individuelles. Cette orientation vise à mieux reconnaître l’engagement des salariés et à soutenir leur motivation à titre individuel, notamment au regard des résultats issus de l’enquête d’engagement.
Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.
A la suite de ces discussions et des concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été finalisé.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Il trouve à s’appliquer à l’ensemble de la société L’Equipe 24/24.
Article 2 – Durée d’application / révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Les parties signataires conviennent que le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.
L’Accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’Accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications.
La Direction devra réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision.
Article 3 – Accord des parties
Article 3.1 Mesures collectives permanentes
Les parties conviennent d’une augmentation pour les premiers niveaux de salaire d’un montant de 40€ bruts mensuels (soit 520€ bruts annuels) pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 48 000€ bruts.
Cette augmentation s’appliquera, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, sur la paie du mois d’avril 2026.
Les bénéficiaires sont les salariés en CDI sous contrat à la date de mise en œuvre de la politique salariale (hors congé de reclassement), ayant au moins un an d’ancienneté.
La rémunération brute prise en considération pour l’application du plafond est le salaire de base calculé sur 13 mois auquel s’ajoutent les primes d’ancienneté et l’éventuelle prime d’objectifs.
Article 3.2. Revalorisation du barème des piges
Les parties conviennent revaloriser le barème des piges comme suit :
Cette revalorisation s’appliquera pour les piges effectuées à compter du mois d’avril 2026.
Article 3.3 Revalorisation du forfait tirage
Les parties conviennent de revaloriser le montant du forfait tirage de 50€ à 65€ bruts. Cette revalorisation s’appliquera à compter de la paie du mois d’avril 2026.
Article 3.4 Qualité de vie au travail
Attribution de jours de congés supplémentaires
Les parties conviennent de se rencontrer afin de réviser l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail, les repos et les congés du 21 novembre 2000 en fixant un jour de congé supplémentaire pour les salariés seniors (de plus de 55 ans) travaillant en horaires décalés.
Participation de la Direction pour l’accès à la salle de sport
Les parties conviennent que le financement pour l’accès à une salle de sport sera partagé entre les élus, la Direction et les collaborateurs. La participation de la Direction fixée à 4 000 € TTC au titre de l’année 2026.
Remboursement du pass Navigo
Les parties conviennent de maintenir la prise en charge à hauteur de 70% des frais de transport au titre de l’année 2026, compte tenu du régime de faveur.
Article 4 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire
Au regard de la situation de la société, les parties conviennent que le périmètre de la négociation est limité, dans le cadre de la présente négociation annuelle, aux thèmes évoqués ci-dessus.
Article 5 – Formalités de publicité
Le présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 16/03/26 En 4 exemplaires
