La Société L’Equipe 24/24, dont le siège social est situé 40-42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice des ressources humaines ;
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de la Société ;
Le SNJ, représenté par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de la Société ;
Solidaires, représentée par XXXXX, agissant en qualité de délégué syndical au sein de la Société ;
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Durée des mandats
L’article L.2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à quatre ans.
L’article L.2314-34 du Code du travail prévoit toutefois la possibilité de fixer une durée comprise entre deux et quatre ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.
Par le présent accord, les Parties conviennent de fixer la durée des mandats à trois ans.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour les seuls mandats obtenus lors des premières élections professionnelles organisées après la date de signature.
Article 3 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Entrée en vigueur et dépôt légal
4.1.Entrée en vigueur
Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
4.2.Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné de pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Boulogne, le 27 septembre 2019 En 6 exemplaires originaux.
