L’Etudiant, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 9 430 299,84 euros, dont le siège social est sis au 77 rue Marcel Dassault 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 839 783, représentée par XXXXXXXXXX, Présidente
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au sein de la société, CFDT Bétor Pub, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Article 1. Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux Partenaires Sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
La Direction et les Partenaires Sociaux partagent également la conviction que la qualité du dialogue sociale repose sur une implication régulière des élus du CSE et de la Direction afin qu’ils puissent exercer leur rôle dans la délégation du personnel.
Aussi, de nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d'assurer leurs missions avec efficacité.
Conscientes de la nécessité de s’inscrire dans les nouveaux équilibres introduits par la réforme du code du travail tout en préservant la qualité du dialogue social, la Direction et l’Organisation syndicale signataire du présent accord ont convenu de dispositions visant à établir les modalités de fonctionnement et les attributions du Comité Social et Economique.
Article 2. Objet
Dans le cadre du présent accord, les parties se sont réunies le 31 octobre et le 15 novembre 2023 et ont convenu des modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique décrites aux articles suivants.
Article 3. Composition du CSE
3.1 Présidence
Le comité social et économique est présidé par l’Employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative.
3.2 Délégation du personnel
A l’issue des élections du 7 septembre 2023, la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’Etudiant est composée de 6 titulaires et de 5 suppléants, répartis en 2 collèges.
En cas de démission d’un membre titulaire, son remplacement est organisé selon les dispositions de l’article L 2314-37 du Code du travail.
Article 4. Fonctionnement du CSE
4.1 Les réunions du CSE
4.1.1. Périodicité des réunions
Les Parties conviennent de la nécessité de réunion le Comité social et économique deux fois par trimestre sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Ces réunions peuvent s’effectuer en visioconférence. Parmi ces 8 réunions, 4 réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En plus des réunions susvisées ci-dessus, des réunions extraordinaires pourront se tenir à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou de la Direction.
Seuls les membres titulaires participent aux votes avec voix délibérative. Lorsque le titulaire est absent, celui-ci, ou à défaut le secrétaire, informe l’employeur par tout moyen du remplacement par le suppléant. Conformément aux articles L. 2315-1 et R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
4.1.2. Convocation et ordre du jour
Le Président ou son représentant établira conjointement avec le secrétaire ou bien le secrétaire adjoint du CSE l'ordre du jour. Les Parties conviennent de la nécessité d’établir l’ordre du jour 8 jours calendaires avant la réunion et au plus tard 3 jours avant celle-ci. Cette réunion peut s’effectuer en visioconférence.
Les Parties conviennent que la Direction transmettra au CSE les informations nécessaires à la remise d’un avis du CSE dans les 3 à 5 jours ouvrés précédant la réunion.
Le Président convoquera les titulaires et les délégués syndicaux au plus tard 3 jours avant le début de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Ces réunions peuvent prendre la forme de visioconférences avec l’accord des parties, sauf en cas de réunion nécessitant l’organisation du vote à bulletin secret. Les suppléants sont informés des débats du CSE par les documents intégrés à la BDESE, dont les procès-verbaux de réunions du CSE. Les membres titulaires conviennent également de tenir informés les membres suppléants de la teneur des réunions.
Les temps de trajet et de réunion, y compris les suspensions de séance, sont considérés comme du temps de travail effectif.
4.1.3 Procès-verbal de réunion
Afin de permettre l'établissement du procès-verbal, les réunions sont enregistrées par un prestataire choisi par le CSE. Le CSE prend en charge financièrement le paiement du prestataire sur son budget de fonctionnement. La Direction prend en charge financièrement uniquement les procès-verbaux établis à l’issue d’une réunion extraordinaire convoquée à son initiative.
Le prestataire rédige les procès-verbaux des réunions, enregistre les propos tenus lors de la réunion et s’engage à détruire l’enregistrement après validation du procès-verbal.
Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du Comité. Le projet de procès-verbal de chaque réunion plénière est envoyé à la Direction par le Secrétaire du CSE dans la mesure du possible avant la session suivante et au plus tard, avant la session qui suit.
L’adoption du procès-verbal se fera lors de la réunion suivante par les membres titulaires. Les PV seront disponibles sur le portail RH du SIRH de l’Etudiant, Nibelis, ainsi que sur le réseau partagé.
4.1.4 Signature électronique
Il est convenu que la signature des ordres du jour s’effectue via signature électronique (Docusign).
Article 5. Les moyens du CSE
5.1 Le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE
La contribution de l'employeur au budget de fonctionnement s'élève pour le CSE à 0,20 % de la masse salariale.
La contribution de l'employeur au budget des activités sociales et culturelles s'élève à 1,02 % de la masse salariale.
Ces deux contributions ainsi qu’une avance forfaitaire permanente du trimestre suivant seront versées à chaque fin de trimestre par virement au CSE. Le montant de cette avance forfaitaire s’élèvera à 15 000 euros au titre des œuvres sociales et 2 500 euros au titre du fonctionnement du CSE.
5.2 Les consultations récurrentes
Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le Comité social et économique est informé annuellement sur les thèmes suivants :
-Sur les orientations stratégiques de l’Etudiant ; -Sur la situation économique et financière de l’Etudiant ; -Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du Comité dans la base de données économiques, sociales et environnementales (dite « BDESE »). Le CSE est informé des mises à jour de la BDESE par courriel. Dans le cadre d’une information/consultation du Comité, les informations sont réputées être portées à la connaissance des membres du CSE lors de leur présentation en réunion plénière. Par conséquent, le délai règlementaire dont dispose le CSE pour rendre l’avis court à compter de cette date.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et le cas échéant, des délégués syndicaux via le réseau partagé de l’Etudiant.
5.3 Les heures de délégation
Le temps passé par les élus en réunion organisée à l’initiative de l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
N’est pas non plus déduit des heures de délégation le temps passé aux enquêtes menées à la suite d’un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent.
5.3.1 Modalités d’utilisation
L'utilisation de ce crédit d'heures de délégation par les membres élus se fait conformément aux dispositions légales en vigueur, et au présent accord.
Afin de permettre aux managers d’organiser l’activité de leurs services, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, ces derniers informeront par courriel leur manager 48 heures avant l’utilisation effective de leurs heures. Le calendrier des réunions ordinaires, établi conjointement en instance en septembre de chaque année, sera également communiqué aux managers par les élus.
La Direction des Ressources Humaines aura connaissance de l’utilisation de ces heures via un fichier Excel sur le réseau partagé avec les élus.
Les élus complètent au préalable de l’utilisation effective des heures de délégation dès connaissance du besoin d’utiliser les heures et au plus tard 24 heures avant, sauf urgence.
5.3.2 Modalités de suivi
Les heures de délégation font l’objet d’un suivi via un fichier Excel partagé sur le réseau. Au préalable de l’utilisation des heures de délégation, les élus y complèteront les informations nécessaires (date, heure de début et heure de fin).
5.3.3 Heures de délégation des membres titulaires
Les membres titulaires du Comité social et économique bénéficient de 21 heures de délégation par mois. Les heures de délégation des titulaires pourront être reportées d’une part et mutualisées entre les membres titulaires ou suppléants d’autre part, dans les conditions définies ci-après :
1. Report Conformément aux articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du code du travail, les heures de délégation des titulaires peuvent être reportées et utilisées sur une durée supérieure au mois. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cette utilisation ne conduise le titulaire à disposer au cours d’un mois, de plus d’une fois et demi le crédit mensuel dont il bénéficie. A l’issue de ce période de 12 mois glissant, le crédit d’heures est perdu. Les titulaires devront informer leur manager par courriel et la Direction des Ressources Humaines en complétant le tableau de suivi, du nombre d’heures reportées, au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation de ces heures.
2. Mutualisation Conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, sans que cette répartition ne conduise l’un des élus à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un titulaire. Cette information pourra être transmise par courriel en précisant l’identité des personnes concernées et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Ce transfert sera notifié par courriel entre les élus, en mettant en copie de l’échange les managers respectifs ainsi que la Direction des ressources humaines. Les titulaires devront informer leur manager par courriel, au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation de ces heures.
5.3.4 Heures de délégation des membres suppléants
Les membres suppléants du Comité social et économique bénéficient de deux heures de délégation par mois.
5.4 Le local
5.4.1 L'attribution du local
Les membres du CSE utilisent en priorité les salles de réunion pour l'exercice de leur mandat et pour les activités organisées par le CSE dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l'entreprise.
Les représentants du personnel peuvent utiliser le matériel de reprographie comme les autres services de la société. Le coût des consommables (toner, papier, ...) est à la charge de l'entreprise.
Les membres du CSE sont en principe autorisés à utiliser les espaces de convivialité pour organiser des évènements dans le cadre de leurs attributions (type ASC) . Cette utilisation doit toujours l’objet d’une demande préalable en réunion.
5.4.2. Le matériel informatique
Les élus du CSE utilisent le matériel informatique mis à leur disposition par l'entreprise au titre de leurs fonctions professionnelles.
5.5 Formation des élus
Les membres titulaires bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximum de 5 jours. Le financement de la formation et des frais y afférents est assuré par le Comité Social et Economique. L’employeur assure quant à lui le maintien du salaire de chaque stagiaire. Les membres du CSE pourront soumettre au cas par cas une demande de prise en charge de formation en lien avec l’exercice de leurs attributions au titre du CSE par l’employeur. L’Employeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette prise en charge.
5.6 Les moyens d'information et de communication
Deux panneaux d’affichage (rez-de-chausée et premier étage) sont mis à disposition du CSE pour porter à la connaissance des collaborateurs les activités et services proposés dans le cadre des activités sociales du CSE. Les procès-verbaux des réunions du CSE seront mis, après validation lors des réunions du CSE, à disposition des salariés sur le SIRH de l’Etudiant, Nibelis ainsi que sur la BDESE sur le réseau partagé.
Le CSE bénéficie également d’outils électroniques pour diffusion de l’information et leur communication :
Une adresse de messagerie électronique professionnelle : ce@letudiant.fr
Un groupe de discussion Teams, messagerie instantanée utilisée chez l’Etudiant. Ce groupe sera impérativement nommé “CSE” afin que les communications soient identifiées comme émanant strictement de l’instance.
Ces outils électroniques sont uniquement destinés aux informations relatives aux activités et services proposés au titre des activités sociales du CSE et adressées aux boîtes mail professionnelles des salariés qui, au préalable, auront donné au CSE leur accord écrit pour recevoir ces messages. Le CSE veillera au respect des règles relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il est demandé au CSE de tenir compte de l’importance de la modération des propos émanant de la messagerie instantanée.
Les communications affichées, envoyées ou publiées ne doivent pas revêtir un caractère polémique, humiliant ou offensant, ou de nature à troubler l'ordre de l’entreprise.
Article 6 : Rappel des dispositions légales relatives aux attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail Dans les entreprises d’au moins 50 salariés telle que l’Etudiant, le CSE a des attributions dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail. Ainsi, le CSE :
procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs notamment les femmes enceintes et des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel ou des agissements sexistes.
Il peut formuler à son initiative ou à celle de l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail des salariés. Au moins 4 réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité, conditions de travail. Il est aussi réuni :
à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;
en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement ;
à la demande motivée de 2 des membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
L’employeur informe annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et les services de prévention des organismes de Sécurité sociale, du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Il doit aussi leur confirmer par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions. Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en santé, sécurité et conditions de travail selon des modalités fixées par décret.
Article 7. B.D.E.S.E
LA BDESE est accessible à l’ensemble des membres élus du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.
La BDESE est constituée sur support informatique, celle ci-étant disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux seules personnes suscitées. A chaque actualisation de la BDESE, l’employeur en informera les représentants du personnel, par voie électronique.
En cas de thème nécessitant une information/consultation du CSE, le délai de remise de l’avis du CSE ne court qu’à compter du jour de la réunion au cours de laquelle auront été présentées les informations.
La BDESE contient, outre les procès-verbaux des réunions du CSE signés, toutes les informations définies par l’article L2312-36 du Code du travail.
Article 8. Dispositions finales
8.1 Modification du présent accord
La modification du présent accord, notamment en lien avec des évolutions légales, ne pourra être effectuée que par avenant qui devra être déposé auprès de la DREETS compétente et au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
8.2 Durée et application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DREETS et prendra fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.
8.3 Publicité et formalités de dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère chargé du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’Association ;
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
