Accord d’entreprise relatif à la gestion des fins de carrière dans l’entreprise
Entre :
Habitat 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44204), immatriculé à l'URSSAF de Nantes sous le n°440615041563
Représenté par, en sa qualité de Directeur général,
D’UNE PART
et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
L’accord relatif à la gestion des fins de carrière a pris fin au 30 novembre 2023. Partant du constat que la moyenne d’âge à Habitat 44 est de 44,62 en janvier 2025 et qu’une trentaine de salariés sont âgés de plus de 55 ans, il a été décidé de poursuivre notre engagement visant à améliorer l’employabilité et les conditions de travail des salariés expérimentés, avec un âge légal de départ à la retraite relevé à 64 ans.
La transition emploi-retraite demeure un moment délicat. La diminution des revenus, la perte de liens sociaux et parfois du sentiment d’utilité nécessitent une préparation.
Comme annoncé dans notre démarche QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail), l’engagement de la négociation d’un accord d’entreprise relatif à la gestion des fins de carrière dans l’entreprise a pour vocation de favoriser pour les salariés expérimentés une poursuite d’activité professionnelle motivante, de renforcer le lien intergénérationnel et de valoriser les salariés expérimentés en développant la transmission de leurs compétences et expertise.
À travers le présent accord, les parties souhaitent ainsi mieux accompagner la fin d’activité professionnelle des salariés expérimentés, dans l’objectif de maintenir une meilleure qualité de vie au travail mais également de permettre à ces salariés d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et leur retraite.
Les dispositifs proposés ont également pour objectif d’organiser la transmission de savoir entre génération, afin d’obtenir une visibilité sur les besoins essentiels de l’office et ainsi anticiper le renouvellement des compétences clés.
Le constat qui est fait à la lecture du graphique ci-dessous, c’est qu’Habitat 44 a une pyramide des âges assez proche de celle de la branche.
En janvier 2025, son effectif âgé de plus de 45 ans est de 72 salariés soit 50 % de l’effectif total avec une répartition de :
19 salariés entre 45 ans et 50 ans soit 13,29 % de l’effectif
23 salariés entre 50 ans et 55 ans soit 16,08 % de l’effectif
30 salariés de + de 55 ans soit 20,97 % de l’effectif
C’est dans ce cadre que les signataires se sont réunis au cours de 5 réunions (le 17/01/2024, 28/11/2024, 6/12/2024, 3/02/2025 et 25/02/2025).
Au terme de la dernière réunion, les parties ont conclu le présent accord prévoyant la mise en place des dispositifs d’accompagnements.
Ce présent accord a notamment pour objet de présenter ces dispositifs et de préciser les conditions dans lesquelles les collaborateurs pourront en bénéficier.
Cet accord s’inscrit pleinement dans les valeurs portées par Habitat 44 de responsabilité sociale et de solidarité collective, ayant pour objectif de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite.
La Direction tient à souligner son attachement à la diversité et mixité des équipes, où l’intergénérationnel est une richesse pour l’Entreprise. Habitat 44 s’engage en faveur du maintien dans l’emploi des collaborateurs seniors, par une adaptation du poste de travail s’avérant nécessaire, et rappelle que l’âge ne serait être un frein à l’évolution professionnelle ni à l’accès à la formation.
Chacun de ces dispositifs répond à un objectif différent et permet d’apporter une solution adaptée aux situations particulières rencontrées, en lien avec les aspirations professionnelles et personnelles du collaborateur et les orientations stratégiques d’habitat 44. Ce panel de dispositifs, autant diversifié qu’innovant, s’inscrit pleinement dans la qualité de vie au travail et contribue à la satisfaction des collaborateurs, tout en renforçant la politique sociale d’Habitat 44.
CHAPITRE I – A QUEL AGE UN SALARIE EST-IL CONSIDERE COMME « SALARIE EXPERIMENTE » ? salariés + 45 ans soit 50 % de l’effectif
En matière de gestion de carrière et de formation professionnelle, un salarié est considéré séniors à partir de 45 à 50 ans, c’est-à-dire à peu près à la moitié de son parcours professionnel. C’est souvent à ce moment-là qu’il convient de réfléchir et de planifier son évolution de carrière. Littéralement, le mot senior signifie « salarié expérimenté ». Les seniors sont donc les personnes en activité qui entament la dernière partie de leur carrière.
Pour les entreprises le terme “senior” a une signification plurielle. Tout d’abord, il peut être utilisé pour évaluer les compétences et l’expérience des salariés. Une personne fraîchement recrutée, en début de carrière, sera alors qualifiée de “junior”, par opposition à une frange du personnel plus expérimentée quel que soit son âge.
Le terme “senior” au sens plus classique peut désigner l’âge d’un salarié. Dans ce cas, il est utilisé seul et non à la suite d’une compétence professionnelle. Dans la sphère professionnelle, en matière de politique de l’emploi, les actifs sont considérés comme seniors à partir de 50 ans.
Dans le cadre de nos discussions avec les partenaires sociaux, il a été retenu 45 ans, l’âge à partir duquel un salarié doit être considéré comme un « senior » afin d’anticiper la gestion de leur employabilité.
Ainsi, dès l’âge de 45 ans, chaque collaborateur pourra prétendre au bénéfice des mesures définies dans le présent accord, adaptées à son âge et destinées à le maintenir le plus longtemps possible dans l’emploi.
CHAPITRE II - DEVELOPPER DES ACTIONS EN FAVEUR DES CANDIDATURES EXPERIMENTEES (+ 45 ans)
Différentes études ont démontré que le critère de l’âge freine l’embauche des seniors. Afin de lutter contre toute forme de discrimination dans le processus de recrutement, Habitat 44 réaffirme que les critères retenus pour le recrutement sont basés sur la compétence et notamment la formation initiale et continue ainsi que l’expérience professionnelle acquise par les candidats.
Conscient que l’entreprise a une responsabilité sociale en la matière, Habitat 44 et ses partenaires sociaux s’engagent à ne pas retenir le critère de l’âge dans toutes les mobilités professionnelles.
CHAPITRE III - ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES (à partir de 45 ans)
Mesures d’accompagnement mises à la disposition des salariés à partir de 45 ans
3.1.1Bilan de prévention
Les bilans de prévention sont destinés à toutes les personnes à des âges clés de la vie entre : 18 et 25 ans ; 45 et 50 ans ; 60 et 65 ans ; 70 et 75 ans ; ils sont pris en charge à 100% par l'Assurance Maladie, sans avance de frais. A noter : un seul bilan de prévention par tranche d'âge pourra être réalisé.
Entre 60 et 65 ans, le bilan prévention est un rendez-vous qui permet de prendre le temps d’échanger avec un professionnel de santé sur les habitudes de vie et l’environnement. En comprenant ce qui influence la santé, il est possible de prévenir l’apparition ou les complications de certaines maladies (diabète, maladies cardiovasculaires...). Au cours de l’entretien, il pourra être abordé des thématiques qui préoccupent (la pratique d’une activité physique adaptée, la santé mentale, les troubles du sommeil, la consommation d’alcool et de tabac…) ou encore des actions de dépistage (des cancers, des infections sexuellement transmissibles comme le VIH...). Le bilan prévention est pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Il n’y a aucun frais à avancer.
Sur les 4 bilans proposés par la CPAM, il a été retenu 2 bilans pour les tranches d’âge suivantes :
45 et 50 ans
60 et 65 ans
Le collaborateur d’Habitat 44 âgé de plus de 45 ans pourra s’absenter une demi-journée qui sera rémunérée pour effectuer ce bilan de prévention en santé.
Il formalisera cette demi-journée via Web Absence en se rapprochant des ressources humaines et en fournissant un justificatif de rendez-vous.
3.1.2Entretien CARSAT
Des démarches sont à effectuer auprès de la CARSAT afin de s’assurer des conditions de ses droits à la retraite (âge à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein, vérifier les éventuels trimestres manquants, avoir une estimation de sa future retraite, …), Ainsi, les salariés sont invités à contacter la Carsat au 39 60 (service gratuit du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00). Les experts préconisent 4 rendez-vous stratégiques :
5 ans avant le départ pour un bilan du parcours professionnel,
2 ans avant pour analyser les possibilités de départ,
1 an avant pour finaliser le projet,
A 5 mois avant le départ pour déposer la demande de retraite.
Le collaborateur d’Habitat 44 âgé de plus de 55 ans pourra réaliser les entretiens téléphoniques ou physiques avec la CARSAT sur le temps de travail dans la limite de 4 entretiens. Il formalisera ces absences via Web Absence en se rapprochant des ressources humaines.
3.1.3Entretien professionnel spécifique senior
Après avoir collecté les informations auprès de la CARSAT, l’entretien professionnel est un rendez-vous individuel entre le salarié et le service ressources humaines qui permet de faire le bilan de l'expérience professionnelle du collaborateur au sein de l'entreprise, d’examiner les suites pouvant être données à sa carrière professionnelle, de recenser les éventuels besoins en formation et d’étudier une transition entre sa vie professionnelle et sa retraite.
Cinq ans avant son départ à la retraite le salarié pourra solliciter le service ressources humaines pour organiser cet entretien. Il en fera la demande par mail. (ressources-humaines@habitat44.org)
3.1.4Préserver les savoirs des seniors avant leur départ
En vue de s’assurer de la préservation des connaissances indispensables à la continuité de l’activité,
Deux ans avant son départ, un transfert de compétences pourrait s’organiser pour le salarié qui maîtrise des compétences « à risques » c'est-à-dire celles qui pourraient être perdues lors de son départ à la retraite. Au préalable, cela nécessite un ou plusieurs entretiens avec le collaborateur expérimenté, le manager et les ressources humaines pour identifier puis valider les compétences clés. A cette occasion, le positionnement de cette expertise dans l’organisation pourra être réinterrogé. Ensuite des méthodes de transfert seront à organiser selon plusieurs formats :
Un accompagnement individualisé entre le salarié expérimenté et la personne ou les personnes reprenant ces expertises clés
Co-développement : des temps de partage d’expérience ou plusieurs collaborateurs peuvent apprendre ensemble en échangeant sur des situations réelles
Participation à une formation de tuteur
Valoriser l'expertise des salariés expérimentés, c'est aussi reconnaître leur contribution à l'entreprise. Lorsqu'ils se voient confier un rôle de transmetteur, leur motivation est renforcée et leur fin de carrière devient plus gratifiante. Ils peuvent ainsi clore leur parcours professionnel en laissant une empreinte durable. Pour les « seniors », cela passe par une reconnaissance de leur expertise et une valorisation de leur mission.
3.1.5Accompagnement spécifique fin de carrière (bilans de compétences et formations)
En vue de préparer la fin de carrière,
Cinq ans avant son départ, le salarié pourra solliciter un bilan de compétences. Une fois le bilan réalisé, un entretien aura lieu entre les ressources humaines et le collaborateur afin d’envisager les actions qui pourraient en découler notamment en mobilisant éventuellement le compte personnel de formation (CPF) et ainsi se projeter sereinement vers la transition entre sa vie professionnelle et sa retraite.
Trois ans avant son départ, le salarié pourra bénéficier de formations spécifiques au-delà des formations classiques prévues, sur les thèmes suivants :
Gérer la transition entre activité professionnelle et le départ à la retraite du salarié senior,
Sensibilisation aux gestes cardiaques ou formation sauveteur secouriste
En dehors de ces propositions, le salarié pourra effectuer une demande spécifique qui sera étudier sous réserve qu’elle soit en cohérence avec l’accompagnement vers la transition entre sa vie professionnelle et sa retraite.
Les salariés intéressés par une formation ou/et un bilan compétence en feront la demande auprès du service ressources humaines. Le montant de la prise en charge de cet accompagnement spécifique sera plafonné à 2 500 €
3.1.6Activation du CPF
Trois ans avant la date de son départ à la retraite, si le salarié active son CPF Habitat 44 lui offre la possibilité de prendre 7 heures sur son temps de travail
A titre d’exemple le CPF pourra être mobilisé pour les formations suivantes :
Formation bureautique
Formation aux langues étrangères
La mobilisation de ces 7 heures pourra se faire en journée ou en demi-journée. Le collaborateur formalisera ces demandes via Web Absence en se rapprochant des ressources humaines.
Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite
3.2.1Amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité
La réduction de la pénibilité et l’amélioration des conditions de travail seront prises en compte en sollicitant l’intervention d’un ergonome qui après avoir examiné le poste de travail proposera des aménagements. Un budget sera consacré à la mise en œuvre de ces aménagements.
3.2.2 Aménagement spécifique du temps partiel pour les seniors
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi une réduction du temps de travail pourra être envisagée sur les deux dernières années d’activité. Pour en bénéficier, il est nécessaire de s’être assuré de sa date prévisionnelle de départ à la retraite. Ainsi le salarié pourra réduire son temps de travail à 80 % sur les deux dernières années d’activité ou à 80 % l’année N-2 et à 60 % sur la dernière année d’activité.
Le salarié intéressé pour bénéficier d’une réduction de son temps de travail sollicite son manager afin que ce dernier puisse organiser l’activité en fonction du temps de travail restant. La demande est ensuite formalisée par écrit auprès du service ressources humaines au moins 6 mois avant la date de mise en œuvre du temps partiel.
Pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire que le salarié dispose au préalable d’un état de son droit à retraite (document carsat) précisant les trimestres acquis et l’âge à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein. Le document CARSAT sera joint à sa demande de temps partiel.
Salarié soumis au régime Agirc/Arcco (embauchés après le 01/01/2017) Habitat 44 prendra en charge les cotisations de retraite patronales et salariales (sécurité sociale, retraite complémentaire et retraite supplémentaire). Il sera ainsi calculé l’écart entre son salaire avant le passage à temps partiel et son salaire après le passage à temps partiel. Cet écart sur la rémunération brute mensuelle servira de base pour le calcul des cotisations retraite prises en charge par Habitat 44. Cette prise en charge sera limitée à deux ans à partir de la date à laquelle le salarié bénéficiera d’une réduction de son temps de travail que ce soit un temps partiel seniors ou une retraite progressive.
A titre d’exemple :
Pour un salarié qui opterait à 80 % sur les deux dernières années, la prise en charge par Habitat 44 des cotisations patronales et salariales sur les 20 % du salaire correspond environ à
4 624 € (sur la base d’un salaire moyen H44 en 2024)
Pour un salarié qui opterait à 80 % sur l’année n-2 et à 60 % la dernière année, la prise en charge par Habitat 44 des cotisations patronales et salariales sur les 20 % du salaire l’année n-2 et les 40 % de l’année environ à
5 872 € (sur la base d’un salaire moyen H44 en 2024)
Salarié soumis au régime Ircantec (embauchés avant le 01/01/2017)
Les dispositions spécifiques qui régissent le régime de retraite complémentaire IRCANTEC imposent que seules les rémunérations payées par l’employeur et perçues par les salariés doivent donner lieu à cotisations auprès de l’IRCANTEC. Le régime de l’IRCANTEC ne permet pas de surcotiser pour les salariés qui sont à temps partiel, dans le cadre du dispositif de réduction du temps de travail en fin de carrière.
Les salariés affiliés au régime de retraite complémentaire IRCANTEC et qui ont opté pour une réduction du temps de travail (temps partiel seniors ou retraite progressive) bénéficient de :
2 jours de congés payés supplémentaires par an si réduction du temps de travail à 80 %
3 jours de congés payés supplémentaires par an si réduction du temps de travail à 60 %
Ces jours de congés payés supplémentaires sont proratisés en fonction de la durée pendant laquelle le salarié exerce ses fonctions à temps partiel, l’année considérée.
En cas de suspension du contrat de travail pendant cette période le nombre de jours sera proratisé en fonction du travail effectif ou assimilé comme tel.
Comme il est indiqué à l’article 4.3.2 les congés payés non pris à la date de sortie des effectifs seront rémunérés. Ces jours peuvent également être positionnées chaque année en janvier sur le Compte Epargne Temps (CET). Les jours épargnés dans le CET peuvent être transférés dans le PERCO dans la limite de 10 jours par an sans tenir compte de la période du 1er au 15 juin.
Le dispositif de retraite progressive En complément d’un passage à temps partiel, il existe un dispositif légal qui permet de percevoir une partie de sa retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activités à temps partiel. La retraite perçue pendant cette période est recalculée lors du départ définitif à la retraite.
Conditions : Pour bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
Avoir au moins 60 ans ;
Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
Pour activer une demande de retraite progressive, il est nécessaire au préalable d’avoir sollicité un temps partiel senior conformément aux dispositions mentionnées au paragraphe aménagement spécifique du temps partiel pour les seniors. La demande de retraite progressive est à adresser à votre CARSAT au moyen du formulaire cerfa S5131j. Il est conseillé de faire cette demande 6 mois avant la date prévue de la mise en œuvre de la retraite progressive.
Le salarié bénéficie de la retraite progressive tant qu’il remplit la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit. À la fin de chaque période d'un an après la date de début de la retraite progressive, le salarié doit justifier de la durée de travail à temps partiel. La caisse dont dépend le salarié adresse à cet effet un questionnaire qui conditionne son versement. Sans réponse, la pension de retraite progressive est suspendue.
Il est rappelé que dans tous les cas la prise en charge des cotisations salariales et patronales retraites (sécurité sociale, retraite complémentaire et retraite supplémentaire) sera limitée à deux ans à partir de la date à laquelle il bénéficiera d’une réduction de son temps de travail que ce soit un temps partiel senior ou une retraite progressive.
Toute évolution de la réglementation sur la retraite progressive viendrait annuler et remplacer les dispositions précédentes.
Les salariés concernés par cet accord et qui souhaiteraient bénéficier des dispositions relatives aux aménagements du temps de travail prévu à l’article 3.2.2 du présent accord, doivent formaliser leurs demandes
3 mois avant la date envisagée pour le début de l’aménagement du temps de travail. Chaque situation fera l’objet d’un examen par le manager et le service ressources humaines afin d’en mesurer les conséquences sur le fonctionnement du service et/ou de l’activité. Le service ressources humaines apportera sa décision dans le mois suivant la demande.
3.2.3Un droit supplémentaire de congés payés
Dans les 6 derniers mois d’activité et sous réserve que le salarié n’est pas opté pour une réduction de son temps de travail (temps partiel seniors ou retraite progressive),
le salarié bénéficie de 12 jours de congés supplémentaires.
Pour bénéficier de cette disposition, le salarié doit en faire la
demande au moins 6 mois avant la date de son départ à la retraite afin que le manager puisse organiser l’activité en fonction du temps de travail. Il joindra à cette demande un état de son droit à retraite (document carsat) précisant les trimestres acquis et l’âge à laquelle il pourra liquider sa retraite à taux plein.
Les 12 jours supplémentaires de congés payés sont acquis si les 6 derniers mois sont des mois de travail effectif ou assimilé comme tel. Dans le cas contraire, les 12 jours sont proratisés.
En cas de suspension du contrat de travail pendant cette période le nombre de jours sera proratisé en fonction du travail effectif ou assimilé comme tel.
A titre d’exemple :
Pour un salarié qui solliciterait le bénéfice des 12 jours supplémentaires de congés payés, le coût de cette disposition pour Habitat 44 correspond à
2 722 € (sur la base d’un salaire moyen H44 en 2019)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU DEPART A LA RETRAITE
Formalisation de la demande de départ à la retraite
Le salarié qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite doit en informer Habitat 44 soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise
contre décharge 6 mois avant sa date de départ à la retraite. Ce préavis de départ à la retraite fixé à 6 mois ne s’applique que si le salarié souhaite bénéficier d’un des dispositifs prévus par le présent accord.
Dans le cas contraire, le préavis de départ à la retraite est d’une durée de 2 mois.
Rappel des dispositions de l’accord d’entreprise signé le 19 décembre 2007 qui sont toujours en vigueur
4.2.1Congés payés - dispositions particulières sur la dernière année civile d’activité pour un salarié qui fait valoir ses droits à la retraite :
5 jours pour 1 mois14 jours pour 3 mois23 jours pour 5 mois 9 jours pour 2 mois18 jours pour 4 mois27 jours pour 6 mois
Il s’agit de mois de travail effectif ou assimilé comme tel.
4.2.2Indemnité de fin de carrière
Les salariés qui justifient d'un minimum de deux années d'ancienneté au sein de l’organisme, y compris au sein de l'Office public d'habitations à loyer modéré ou de l'Office public d'aménagement et de construction, avant sa transformation en Office Public de l’Habitat, reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité d'un montant équivalant à celui de l'indemnité de licenciement prévue par la présente convention,
sans qu'elle puisse excéder quatre fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité légale de départ en retraite, prévue à l’article L. 1237-9 du code du travail.
Le salarié ne peut prétendre au versement de cette indemnité de fin de carrière que s’il justifie avoir sollicité la liquidation de sa pension de retraite.
Pour les salariés ayant opté pour l’une des dispositions de réduction du temps de travail du présent accord, les salaires pris en compte pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite sont ceux que le salarié percevait avant la mise en œuvre des aménagements du temps de travail prévu à l’article 3.2.2 du présent accord.
Majoration indemnité de fin de carrière
Ce dispositif permet aux salariés éligibles de bénéficier d’une majoration du montant de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite (Article 4.2.2) qui se calcule en fonction de l’ancienneté du salarié.
4.3.1 Majoration supplémentaire pour ancienneté
Tout salarié éligible verra le montant de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite majoré. Cette majoration d’indemnité de départ à la retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires.
Le salarié bénéficie d’une majoration supplémentaire de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite en fonction de son ancienneté, dans les conditions suivantes :
Si le salarié a acquis une ancienneté comprise entre 10 et 15 ans révolus, au sein de la société au moment de son départ à la retraite, il bénéficie d’une majoration supplémentaire de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite à hauteur de 0,5 mois de salaire.
Si le salarié a acquis une ancienneté comprise entre 16 et 20 ans révolus, au sein de la société au moment de son départ à la retraite, il bénéficie d’une majoration supplémentaire de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite à hauteur 1 mois de salaire.
Si le salarié a acquis une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans révolus au sein de la société au moment de son départ à la retraite, il bénéficie d’une majoration supplémentaire de son indemnité conventionnelle de départ à la retraite à hauteur d’1.5 mois de salaire.
L'ancienneté d'un salarié se calcule à partir de la date d'entrée dans l'entreprise, y compris la période d'essai. La méthode pour calculer l’ancienneté d’un salarié consiste généralement à additionner toutes les périodes de travail effectuées par celui-ci chez Habitat 44. Mais certaines nuances doivent être prises en compte :
Périodes de temps de travail effectif
Périodes assimilées à un temps de présence en application des dispositions légales, pour le calcul des indemnités de rupture
Par exception à l’article 9 de l’accord aux statuts collectifs conclus le 19 décembre 2007, les périodes de suspension du contrat de travail quel qu’en soit le motif et sauf dispositions légales contraires ne seront pas comprises dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
4.3.2 Les congés non pris à la date de sortie des effectifs seront rémunérés
4.3.3Le régime fiscal et social et d’indemnité de départ à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’ensemble des cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’aux autres charges sociales. En matière fiscale, elle est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu.
CHAPITRE V : INTERPRETATION-SUIVI - DUREE – ADHESION - REVISION
5.1 Interprétation de l’accord :
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
5.2 Suivi- clause de rendez-vous :
Afin d’assurer un suivi de l’application de l’accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
5.3 Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur rétroactivement au
1er avril 2025.
5.4 Adhésion -Révision-Dénonciation :
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE des Pays de la Loire. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires ou habilitées en application des dispositions du code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
CHAPITRE VI – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera établi en 3 exemplaires et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes,
Et un exemplaire à chacune des parties signataires.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
