ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DE L’OREAL FRANCE
ENTRE,
La société L’OREAL FRANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 919 434 894 et dont le Siège Social est situé 30 rue d’Alsace, 92300 Levallois-Perret, représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet (ci-après, « L’Oréal France »),
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein des établissements de la Division Luxe France, Division des Produits Grand Public, Division des Produits Professionnels et L’Oréal Beauté Dermatologique (anciennement Cosmétique Active France) :
Pour la CFE-CGC, Monsieur XX, Délégué Syndical dûment habilité à cet effet,
Pour la CFTC, Monsieur XX, Délégué Syndical dûment habilité à cet effet,
Pour la CGT, Madame XX, Déléguée Syndicale dûment habilitée à cet effet,
Pour la CFDT, Monsieur XX, Délégué Syndical dûment habilité à cet effet,
Pour FO, Monsieur XX, Délégué Syndical dûment habilité à cet effet,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
PREAMBULE
L’Oréal France est constituée de plusieurs établissements distincts. Au sein de quatre d’entre eux, un Comité Social et Economique d’établissement (CSE) avait été créé lorsque ces établissements appartenaient à la société L’Oréal SA (ci-après « L’Oréal SA »).
Cette mise en place faisait suite à la signature le 30 avril 2019 de l’« Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux & Economiques au sein de l’Oréal SA » et à l’organisation d’élections professionnelles au sein de chacun des établissements concernés.
Le 14 septembre 2022, le Comité Social et Economique Central de L’Oréal SA a été informé en vue d’un recueil d’avis sur le projet « Ambition France ».
Ce projet prévoyait la création de quatre nouvelles filiales, dont L’Oréal France, ayant vocation à accueillir l’ensemble des collaborateurs des Affaires Marché France ainsi que les Domaines d’excellence et Moyens Communs.
Le Comité Social et Economique Central de L’Oréal SA a rendu son avis sur ce projet le 14 décembre 2022. Dans la cadre de ce projet,
Le CSE L’Oréal Division Grand Public France & Moyens Communs,
Le CSE L’Oréal Division Produits Professionnels France,
Le CSE Cosmétique Active France, nouvellement dénommé L’Oréal Beauté Dermatologique,
Le CSE L’Oréal Produits de Luxe France,
ont été maintenus au sein de L’Oréal France depuis le 1er juillet 2023.
Le 3 juillet 2023, la Direction de L’Oréal France, après concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein des établissement existants, a défini le périmètre des établissements de L’Oréal France par décision unilatérale.
Un processus électoral a donc été engagé, avec pour objectif de réaliser des élections professionnelles à la mi-octobre 2023.
La décision unilatérale du 3 juillet 2023 a néanmoins fait l’objet d’une contestation auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des Hauts de Seine, qui a eu pour effet de suspendre le processus électoral en cours.
Par décision du 14 septembre 2023, la DRIEETS des Hauts de Seine a ordonné la répartition des établissements suivante au sein de L’Oréal France :
1 CSE L’Oréal France Corporate représentera les collaborateurs assurant le support de nos activités sur le territoire français : Domaines d’excellence (BEST, Campus, Support IT, Direction Juridique, Achats, Formation, Recrutement, Diversité & inclusion, Affaires publiques, RS & Juridique, EHS) et les moyens communs multi-divisions Affaires Marché France ;
1 CSE L’Oréal Division Grand Public France (DGPF) représentera les collaborateurs des périmètres de l’Affaire Grand Public France (Siège & Route) et de la centrale logistique de Vémars ;
1 CSE L’Oréal Division Produits Professionnels France (DPPF) représentera les collaborateurs des périmètres de l’Affaire Produits Professionnels France (Siège & Route) et de la centrale logistique de Mitry-Mory ;
1 CSE L’Oréal Beauté Dermatologique France représentera les collaborateurs des périmètres de l’Affaire Beauté Dermatologique (Siège & Route) et de la centrale logistique de Croissy ;
1 CSE L’Oréal Luxe France représentera les collaborateurs des périmètres de l’Affaire Luxe France (Siège & Route) et de la centrale logistique de Vennecy.
Cette décision devenait définitive le 3 octobre 2023, en l’absence de contestation dans le délai de 15 jours suivant sa notification, et entrainait la prorogation des mandats des élus jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Toutefois, le calendrier électoral initialement prévu ne pouvant plus être tenu, les parties au présent accord se sont réunies pour échanger sur la possibilité d’une prorogation conventionnelle des mandats.
A l’occasion de ces discussions, il est apparu important d’assurer une continuité du dialogue social dans un contexte business évolutif au sein des divisions.
En conséquence, les parties se sont accordées pour proroger les mandats en cours jusqu’au 9 avril 2024.
L’ensemble des parties s’est également accordé sur le fait que cette prorogation permettrait par ailleurs :
D’aligner les dates des élections professionnelles de l’ensemble des établissements au sein de L’Oréal France, et permettre ainsi (i) de se conformer à la décision de la DRIEETS du 14 septembre 2023 et (ii) de pouvoir également mesurer de manière simultanée la représentativité syndicale au périmètre de L’Oréal France (de nature à faciliter les négociations à intervenir sur ce périmètre).
De tenir les prochaines élections professionnelles au sein de L’Oréal France la même année que celles organisées au sein de L’Oréal SA.
Article 1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord vise à la prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques suivants, institués par l’accord du 30 avril 2019 pour les deux premiers et issus de l’absorption par L’Oréal SA des sociétés OAPLF et CAF au 1er janvier 2020 pour les deux suivants :
Le CSE L’Oréal Division Produits Professionnels France, dont les mandats devaient expirer le 16 octobre 2023,
ET
Le CSE L’Oréal Division Grand Public France & Moyens Communs,
Le CSE Cosmétique Active France nouvellement dénommé L’Oréal Beauté Dermatologique,
Le CSE L’Oréal Produits de Luxe France,
dont les mandats devaient expirer le 6 novembre 2023.
Ces CSE ont été maintenus en l’état au sein de L’Oréal France depuis le 1er juillet 2023.
Article 2. Prorogation des mandats
Le présent accord concerne l’ensemble des élus titulaires et suppléants, tous collèges confondus, des Comités Sociaux et Economiques listés à l’article 1.
Les Parties conviennent à l’unanimité de proroger l’ensemble de ces mandats jusqu’à la date du 9 avril 2024.
Il est précisé que l'ensemble des élus mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date de fin de la prorogation des mandats susvisée, soit le 9 avril 2024, et cessera automatiquement de produire effet après cette date.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie.
Fait à Levallois-Perret, le 28 Novembre 2023 en 6 exemplaires originaux,
Pour la Société L’Oréal France
Madame XX
Directrice Ressources Humaines L’Oréal France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
Pour la CFE-CGC, Monsieur XX, Délégué Syndical dûment habilité à cet effet,
Pour la CFTC, Monsieur XX, Délégué Syndical dûment habilité à cet effet,
Pour la CGT, Madame XX, Déléguée Syndicale dûment habilitée à cet effet,
Pour la CFDT, Monsieur XX, Délégué Syndical dûment habilité à cet effet,
Pour FO, Monsieur XX, Délégué Syndical dûment habilité à cet effet,
