Avenant du 25 mars 2022 à l’accord sur la mise en place d’une Instance Européenne de Dialogue Social (IEDS) du 17 juin 1996, complété par ses avenants du 16 mai 2003, du 17 avril 2009, du 22 février 2017 et du 28 octobre 2020.
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 31/12/2025
à l’accord sur la mise en place d’une Instance Européenne de Dialogue Social (IEDS) du 17 juin 1996, complété par ses avenants du 16 mai 2003, du 17 avril 2009, du 22 février 2017 et du 28 octobre 2020.
Les Parties ont engagé des discussions aux fins d’aménager les dispositions de l’accord du 17 juin 1996 instituant l’Instance Européenne de Dialogue Social / Comité d’Entreprise Européen (IEDS/CEE) complété par ses avenants du 16 mai 2003, du 17 avril 2009, du 22 février 2017 et du 28 octobre 2020, par suite du retrait du Royaume-Uni du périmètre de l’Union Européenne d’une part, et pour faire évoluer la composition de l’instance, d’autre part. Le présent avenant, signé à la majorité par les organisations syndicales représentatives, s’inscrit dans le prolongement de ces discussions et entérine l’aboutissement des négociations.
Article 1 – Révision de l’accord du 17 juin 1996 et ses avenants
Le présent avenant complète et révise l’accord du 17 juin 1996, complété par ses avenants du 16 mai 2003, du 17 avril 2009, du 22 février 2017 et du 28 octobre 2020. Il est convenu par les Parties que L’Oréal UK Limited maintient une représentation de ses salariés au sein de l’IEDS/CEE, jusqu’à la fin de la mandature 2022-2025, afin :
de garantir la continuité du dialogue social, en dépit du retrait du Royaume-Uni du périmètre de l’Union Européenne,
et de tenir compte de la situation particulière de cette entité, qui héberge des salariés qui exercent leur activité en Irlande, pays membre de l’Union Européenne.
Par ailleurs, les Parties conviennent qu’il est opportun de faire évoluer la composition de l’IEDS/CEE, pour améliorer et élargir le dialogue social instauré avec l’IEDS/CEE. Les différents articles dudit accord du 17 juin 1996, complété par ses avenants du 16 mai 2003, du 17 avril 2009, du 22 février 2017 et du 28 octobre 2020, sont en conséquence révisés comme suit :
Article 3 : Champ d’application
L’article 3 est modifié comme suit : « L’IEDS/CEE concerne l’ensemble du personnel salarié des sociétés :
dont le Groupe L’OREAL détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital et des droits de vote ou sur lesquelles le Groupe L’OREAL exerce une influence dominante,
et dont le siège social est situé dans l’un des Etats membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen.
Par exception, L’Oréal UK Limited conserve sa représentation au sein de l’IEDS/CEE, avec toutes les prérogatives prévues par le présent accord, jusqu’au terme de la mandature 2022-2025, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
La liste de ces sociétés et les pourcentages des participations détenues par le Groupe L’Oréal à la date du 31 décembre 2008 figurent en annexe 1 du présent accord dans le document "Effectifs du Groupe L’Oréal". Cette liste est automatiquement mise à jour en fonction des modifications qui interviennent, sans conséquences sur la représentation des différents pays pour la mandature en cours. »
Article 5 : Répartition des sièges entre les pays
L’article 5 est modifié comme suit : « Le nombre de sièges attribué par pays au sein de l’IEDS/CEE est fonction des effectifs de chaque pays faisant partie du périmètre de l’IEDS/CEE. Le nombre de sièges par pays est calculé en allouant pour chaque pays dans lequel il y a au moins 100 salariés, un siège par tranche de 10% des effectifs totaux du périmètre de l’IEDS/CEE (1 siège si les effectifs du pays sont compris entre 100 effectifs et 10% des effectifs totaux du périmètre de l’IEDS/CEE, 2 sièges entre 10% et 20%, 3 sièges entre 20% et 30%, etc.). Si le nombre total des sièges résultants du calcul est inférieur à 30, le pourcentage de 10% sera diminué pour baisser la taille des tranches jusqu'à l'obtention de 30 membres, aucun pays ne pouvant dépasser les 8 membres ».
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent avenant suivra automatiquement les échéances fixées par l’accord du 17 juin 1996, complété par ses avenants du 16 mai 2003, du 17 avril 2009, du 22 février 2017 et du 28 octobre 2020. L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 17 juin 1996, complété par ses avenants du 16 mai 2003, du 17 avril 2009, du 22 février 2017 et du 28 octobre 2020, qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, restent inchangées et en vigueur. Un exemplaire du présent avenant est remis à chacune des Parties et, conformément à l'article L.2231-6 du Code du Travail, fait l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire. Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa signature. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La répartition des 30 sièges pour la période 2022-2025 est la suivante : left
Fait à Clichy, le 25 mars 2022
Signatures
Pour les sociétés du Groupe L’Oréal :
Mme XXXXX
Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales__________________________________
Pour les organisations syndicales représentatives :
M. XXXXX
INDUSTRIALL EUROPE __________________________________
