La Direction de la société L’OREAL, société anonyme, dont le siège social est situé 14, rue Royale, 75008 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 632 012 100, D’une part, Et, les organisations syndicales signataires, D’autre part.
PREAMBULE
L’objet du présent avenant est notamment de :
prévoir, à partir du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 aout 2026 :
une actualisation des cotisations et,
une amélioration des garanties
prévoir, à partir du 1er septembre 2026 :
une structure de cotisations davantage mutualisée pour les salariés ayant des enfants et,
un élargissement des garanties obligatoires à la fois par une amélioration de garanties sur la base obligatoire responsable ainsi que par l’ajout de garanties « hospitalisation » non responsables et faisant l’objet d’un contrat distinct.
modifier la clause relative à l’évolution ultérieure des cotisations.
Article 1
Modifications des cotisations
L’article 1 du présent avenant et l’annexe à laquelle il renvoie, modifie l’annexe visée par l’article 1 de l’avenant n° 13 du 24 mars 2025 à l’avenant du 26 juin 2007 à l’accord collectif du 30 août 2002 dans les conditions ci-après. Pour information :
les nouvelles cotisations applicables à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 aout 2026 et,
la nouvelle structure et les nouvelles cotisations qui entreront en vigueur au 1er septembre 2026,
sont indiquées en annexe n° 1. En outre, le présent article annule et remplace l’ensemble des autres stipulations relatives à la répartition des cotisations prévues par l’avenant du 26 juin 2007 et l’ensemble de ses avenants ultérieurs.
Article 2
Elargissement des prestations
L’article 2 du présent avenant annule et remplace l’annexe n° 2 de l’avenant n° 11 du 17 mai 2023 à l’avenant du 26 juin 2007 à l’accord collectif du 30 août 2002 dans les conditions ci-après : Les nouvelles garanties prévues entre le 1er avril 2026 et le 31 aout 2026 sont décrites en annexe n°2 du présent avenant et se substituent à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 3 de l’avenant du 26 juin 2007 à l’accord collectif du 30 août 2002. Les nouvelles garanties prévues à compter du 1er septembre 2026, sont décrites en annexe n° 2 BIS du présent avenant et se substituent à tout autre descriptif antérieur des prestations, et ce dans le respect des principes issus de l’article 3 de l’avenant du 26 juin 2007 à l’accord collectif du 30 août 2002.
Article 3
Evolution ultérieure de la cotisation
L’article 3 du présent avenant annule et remplace, à compter du 1er septembre 2026, l’article 4.2. de l’avenant du 26 juin 2007 à l’accord collectif du 30 août 2002 dans les conditions ci-après :
Chaque année, l’organisme assureur informe la commission mentionnée à l’article 5 des résultats techniques des contrats et lui propose, sur cette base, de nouveaux niveaux de cotisations (hors frais de gestion) et/ou de prestations.
La commission examine la proposition formulée par l’organisme assureur et est compétente pour décider d’une éventuelle augmentation ou diminution des cotisations et/ou des prestations, avec l’objectif de lisser l’évolution des cotisations dans le temps et en fonction de l’évolution de la consommation médicale.
L’augmentation ou la diminution des cotisations sera répartie entre l’entreprise et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations initiales détaillées au B. de l’annexe 1 du présent avenant.
Une information sur les nouvelles cotisations applicables sera effectuée auprès des salariés. Toute modification de la répartition des cotisations entre l’entreprise et le salarié fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un nouvel avenant.
Article 4
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er avril 2026. Le présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur. L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera. Les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Article 5
Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également notifiée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise. Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail. Le dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En application notamment de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail relatif au dépôt et à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale. Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.
Fait à Clichy, le 26 février 2026
Nom et qualité des signatairesSignature
Pour la société L’Oréal : XXX
Pour les organisations syndicales représentatives : La CFE/CGC représentée par XXX
La CFTC représentée par XXX
L’ORÉACTION représentée par XXX
Annexe n° 1 :
Cotisations applicables à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 aout 2026
Cotisations applicables à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 aout 2026
Cotisation patronale
Cotisation salariale
Cotisation globale
mensuelle
mensuelle
mensuelle
Salarié 95,91 19,64 €
115.55 €
Conjoint ou assimilé au sens du contrat d’assurance
82,92 €
82,92 €
1er enfant
36,54 €
36,54 €
2ème enfant
27,55 €
27,55 €
3ème enfant
15,44 €
15,44 €
Ascendants au sens du contrat d’assurance
113,52 €
113,52 €
Cotisations applicables à compter du 1er septembre 2026
Cotisations mensuelles applicables à compter 1er septembre 2026
Salarié seul (hors frais de gestion)
Part patronale
Part salariale
Cotisation globale
Base obligatoire * 88,05 € 24,50 € 112,55 €
* * *
Cotisation à la charge exclusive de l’employeur
Frais de gestion (base obligatoire) 7,95 €
Cotisation à la charge exclusive de l’employeur
Garantie « hospitalisation » obligatoire et non responsable
4,00 €
* * *
Cotisation à la charge exclusive du salarié
Enfant(s) du salarié
33,20 €
Conjoint ou assimilé au sens du contrat d’assurance
107,29 €
Ascendants au sens du contrat d’assurance
123,49 €
*soit une participation employeur de 78,2%
Annexe n° 2 : Nouvelles garanties à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 aout 2026
Annexe n° 2 BIS : Nouvelles garanties à compter du 1er septembre 2026
Les prestations de base « responsables »
Les prestations « hospitalisation » obligatoire non responsable (contrat distinct)
