Accord d'entreprise L'Yonne Républicaine

Procès-verbal d'ouverture des négociations annuelles obligatoires 2025

Application de l'accord
Début : 07/01/2026
Fin : 31/03/2026

20 accords de la société L'Yonne Républicaine

Le 07/01/2026


Procès-Verbal d’ouverture des négociations annuelles obligatoire 2025

L’Yonne Républicaine


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société

L’YONNE RÉPUBLICAINE dont le siège social est situé 30-32 avenue Jean Mermoz 89 000 AUXERRE, immatriculée au RCS de AUXERRE sous le numéro 425 520 376 ;


Représentée par

Madame X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.


D’une part,

Et


Les organisations syndicales représentatives :


  • Le

    syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;


  • Le

    syndicat CFDT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;


  • Le

    syndicat SNJ représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical.



  • Ouverture des négociations annuelles obligatoires


Les organisations syndicales ont été invités pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires qui s’est tenue le 16 décembre 2025.

Les parties constatent dans le présent protocole, l’ouverture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Les éventuelles mesures prises à l’issue des NAO s’appliqueront comme il est d’usage sur l’année N+1, soit l’année 2026.

Il est convenu entre l’ensemble des participants d’inclure aux débats les questions relatives à la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les éléments d’accord en découlant pourront faire l’objet d’un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025 ou être intégré à un accord spécifique relatif à un thème particulier.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu établi par la direction, ce document n’ayant aucun caractère réglementaire ou conventionnel, mais ayant simplement pour objet de rappeler les revendications de chaque organisation syndicale telles qu’elles auront été transmises, les débats et les positions prises, et de respecter le calendrier des négociations.


  • Composition des délégations syndicales


Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-17 du Code du Travail, chaque délégation syndicale a transmis la composition de la délégation de son organisation syndicale.

Chaque délégation pourra être accompagnée d’une personne en plus des délégués syndicaux, à savoir :

CFDT : 1 déléguée syndicale
SNJ : 1 délégué syndical et un autre représentant
CGT : 1 délégué syndical et un autre représentant

Il est convenu que les accompagnateurs des délégués syndicaux seront :

Pour le SNJ :

Monsieur X

Pour la CGT :

Monsieur X


La composition des délégations ne devra pas être modifiée, c’est-à-dire que les personnes choisies ne pourront pas se faire remplacer par d’autres personnes en cas d’absence, ou sur des sujets particuliers.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, la composition des délégations pourra être modifiée en accord avec la Direction.

  • Calendrier des réunions

La négociation se déroule au cours de trois réunions d’ores et déjà fixées aux dates suivantes :
  • Réunion 1 : Mardi 16 décembre à 16h30

  • Réunion 2 : Mardi 27 janvier 2026 à 14H00

  • Réunion 3 : Lundi 16 février 2026 à 14H


Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un Procès-Verbal de désaccord. Elles se réservent toutefois la possibilité de définir dans le protocole final d’accord ou de désaccord, des points précis qui feront l’objet de négociations ultérieures.


  • Transmission d’informations aux délégations syndicales


En vue d’établir leurs revendications, les délégations syndicales ont fait part des demandes de transmission d’informations suivantes :

  • Effectif CDI en équivalent temps plein
  • Effectif CDI inscrit au mois de décembre 2023-2024-2025
  • Embauches CDI par motif et catégorie pour les années 2023-2024-2025
  • Embauches CDI par motif et département à fin novembre 2025
  • Départs CDI par motif et catégorie pour les années 2023-2024-2025
  • Départs CDI par motif et département à fin novembre 2025
  • Turnover rédaction
  • Masse salariale annuelle à fin novembre 2025 des effectifs permanents par département
  • Masse salariale annuelle des effectifs permanents par statut 2023-2024-2025
  • Les 10 rémunérations les plus élevées (2023-2024-2025)
  • Augmentations annuelles (Hors AG & primes exceptionnelles) par statut (2025)
  • Augmentations annuelles (Hors AG & primes exceptionnelles) par département (2025)
  • Nombre de promotions en 2025
  • Les incontournables de l'année 2024
  • Coût de l'augmentation mutuelle et prévoyance (part salarié / part employeur)
  • Régime fiscal et social de la prime transport (soumis/ non soumis)
  • Gain rapporté suite à l'augmentation du prix du journal
  • Coût d’impression du Berry et de l’ensemble des autres titres imprimés à l’Yonne
  • Tarification des clients externes
  • Gain suite à la baisse du prix de la tonne du papier
  • Economie faite par rapport aux fonctions supports refacturées à l'Yonne républicaine
  • Gain d’une ré internalisation de Quizz mag
  • Le salaire moyen dans tous les titres du Groupe
  • Détail des dépenses d'honoraires (prestataires extérieures et prud’hommes)
  • Pourcentage d'augmentation attribué en NAO sur les 5 dernières années


  • Entrée en vigueur et durée


Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter de la signature des présentes, et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord et au plus tard le 31 mars 2026.

En aucun cas, un renouvellement tacite du présent accord ne sera envisageable et la date ci-dessus prévue marquera en conséquence son terme définitif ainsi que le terme des négociations, sauf accord unanime des signataires pour poursuivre éventuellement les négociations au-delà de cette même date.

IV - Publicité


Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.


Fait en 4 exemplaires, à

Auxerre

Le 7 janvier 2026


Pour l’Yonne Républicaine :


  • Madame X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe Centre France








Pour les organisations syndicales représentatives :

  • Le

    syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical ;






  • Le

    syndicat CFDT représenté par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale ;







  • Le

    syndicat SNJ représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical.

Mise à jour : 2026-04-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas