Entre les sociétés de l’UES Lactalis Nestlé Ultra-Frais BAYEUX - Lait Collecte BAYEUX représentée par Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur,
Et
Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :
Pour le Syndicat CFTC : Monsieur XXXXXXXXX
Pour le Syndicat CGT : Monsieur XXXXXXXXX
PREAMBULE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Les parties se sont réunies le 10 juin, le 24 juin et le 27 juin 2024, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur a remis le 10 juin 2024 les informations relatives aux thèmes de négociation suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DES SOCIETES LACTALIS NESTLE ULTRA FRAIS BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES LNUF BAYEUX – LAIT COLLECTE BAYEUX.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle femmes - hommes pour l’ensemble de leurs négociations
Les thèmes suivants ont été abordés :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé l’accord salarial Groupe du 12/03/2024.
Il a été rappelé l’accord Groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014 fixées ; ainsi que l’accord d’entreprise du 22/06/1999.
La Direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes – hommes du 01/07/2021.
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la CFTC, représenté par Monsieur XXXXXXX :
Revalorisation de la Prime d’habillage à 120 euros.
Mise à jour ou création des fiches de poste.
Mise en place de tickets restaurants pour le personnel de journée.
Revalorisation de la part variable de la médaille du travail à 17 euros.
Flexibilité d’utilisation des RCN.
Augmenter le budget œuvres sociales du CSE à 0,75%.
Uniformiser la procédure et la communication relatives à la prise des congés d’été et de fin d’année.
Mettre en place un accompagnement à la préparation à la retraite (ex : formation)
Classification : analyser la situation du service Conditionnement
Octroyer une deuxième journée de congés fractionnable pour accompagnement du conjoint hospitalisé.
Pour la CGT, représenté par Monsieur XXXXXXXXX :
Mise en place de chèques vacances : 50% employeur / 50% salarié
Augmenter le budget du CSE à 0,77%
Mise en place d’une prime d’assiduité. Celle-ci serait de 500 euros pour une année sans arrêt maladie, dégressif de 50% lors du 1er arrêt maladie, et annulé dès que le salarié cumule deux arrêts maladies
Création d’un espace détente intérieur et extérieur
Augmentation de la part variable des médailles du travail à 20 euros.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 12 mars 2024
Augmentation Générale des appointements de 3% au 1er mai 2024 (paie de juin 2024) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.
Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1er mai 2024 sur lagrille des Minima Lactalis et à l’ensemble des grilles des minima applicables au sein des sociétés dont la liste est annexée à l’accord.
Enveloppe dédiée aux Cadres, positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sous forme d’Augmentations Individuelles appliquées au 1er avril 2024.
Il est convenu que les salariés embauchés en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation ne bénéficieront pas, durant la période d’éxécution desdits contrats, des augmentations générales viées à l’article 1er du présent accord.
Suppression de l’ancienneté conditionnant l’attribution de la Prime de Fin d’Année. La condition d’ancienneté de 2 mois à la date d’attribution de la PFA, prévue par l’article 1er de l’accord du 10 juillet 2002, est supprimée.
La prime de fin d’année est désormais attribuée sans condition d’ancienneté, les autres stipulations de l’accord du 10 juillet 2002 étant maintenues.
Article 2 : Dispositions locales spécifiques
Prime d’habillage :
Les parties ont convenu de revaloriser la prime d’habillage à 119 euros bruts, avec application rétroactive au 1er janvier 2024.
Médailles du travail :
Les parties ont convenu de revaloriser la part variable de la médaille du travail à hauteur de 15 euros bruts, avec une date d’application au 1er janvier 2025.
Proposition d’un service de plateau repas livré sur site :
Les parties ont convenu de tester, sur une période de 1 an, un service à destination de tous les salariés, avec participation employeur à hauteur de 4 euros par commande pour les personnes qui ne bénéficient pas de la « prime panier » actuellement.
Uniformisation de la procédure pour la gestion des congés d’été et de fin d’année :
Les parties ont convenu de la nécessité d’avoir un formulaire et une procédure identique pour l’ensemble des services de l’entreprise au plus tard pour la gestion des congés d’été 2025.
Gestion des compteurs de RCN :
Les parties ont convenu de la nécessité de rappeler le fonctionnement et la gestion des compteurs de RCN.
Accompagnement au départ à la retraite :
La Direction rappelle l’existence de ce dispositif dans l’article 7.2 de l’accord Groupe GEPP : « module de préparation à la retraite auquel sont éligibles les salariés au cours de l’année précédant leur départ à la retraite, notamment en ce qui concerne les démarches à effectuer auprès des différentes administrations et organismes ».
Amélioration des espaces de détente intérieur et extérieur :
Convaincue de l’importance d’avoir un bon environnement de travail, la Direction s’est engagée à étudier les opportunités d’amélioration des espaces de détente sur le site.
Travail sur la Classification du Conditionnement :
La Direction a pris l’engagement de poursuivre la démarche sur la Classification, en travaillant sur l’atelier du Conditionnement avec notamment pour objectif de valoriser les référents au poste.
Fiches de postes :
Les parties ont convenu de faire un état des lieux de la situation sur le périmètre du Conditionnement.
Augmentations individuelles et égalité H/F:
La Direction a pris l’engagement d’attribuer des revalorisations individuelles à des collaborateurs d’ici la fin de l’année, en lien avec l’acquisition et l’évolution de compétences. La Direction sera attentive au respect de la proportion Femme/Hommes lors de cette campagne de revalorisation.
Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Constatant que la note globale à l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est de 83 points pour l’année 2023, les parties ont négocié des mesures de progression spécifiques à chaque indicateur pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue :
Indicateur relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour cet indicateur en 2023 étant de 38 points, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 40 points en 2024 :
Dans ce cadre les parties conviennent des mesures suivantes :
La mise en place d’une sensibilisation aux stéréotypes de genre ;
Et l’ajout d’une partie relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les présentations de l’entreprises destinées aux écoles ainsi que dans le livret d’accueil du site ;
Indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes
La note obtenue pour l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes en 2023 étant de 5 points, les parties conviennent de l’objectif d’atteindre 20 points en 2024.
Pour ce faire, les parties s’engagent à :
Poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 1er juillet 2021 visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Maintenir un suivi des indicateurs afin de garantir l’égalité hommes -femmes au sein du site.
Apporter une attention particulière à la lutte contre toute forme de discrimination notamment en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Caen.
Fait en 4 exemplaires à Saint Martin des Entrées, le 04 juillet 2024.
