PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT Entre d’une part,
La société :
La Banque Postale Asset Management Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5.368.107,80 euros, sise, 34, rue de la Fédération – 75737 PARIS Cedex 15, immatriculée sous le numéro 344 812 615 RCS Paris
Représentée par , agissant en qualité de Président du Directoire
et
Les représentants mandatés par les Organisations syndicales qui se sont présentés à la négociation :
FO représentée par ,
La CFDT représentée par ,
La CFTC représentée par ,
La CGT représentée par ,
Le SNB CFE-CGC représenté par ,
D’autre part.
Préambule
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société La Banque Postale Asset Management (LBPAM).
Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.
Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise relatif au vote électronique du 6 septembre 2016, applicable à cette élection des membres du CSE, et approuvé par les organisations syndicales représentatives au sein de LBPAM, les parties signataires conviennent de confier la mise en œuvre de ce dispositif à la société VOXALY – DOCAPOST. Ce prestataire extérieur est spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus de vote électronique.
Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des représentants du personnel. Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de LBPAM arrivant à échéance le 16 octobre 2019, le présent protocole décrit le calendrier et les modalités d’organisation des prochaines élections professionnelles.
Article 1 – Date, heure et lieu des élections
L’utilisation du vote électronique permet l’organisation du scrutin sur plusieurs jours. Afin de permettre une participation la plus large possible, le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 10 octobre 2019 à 9 heures au 15 octobre 2019 à 16 heures.
Un second tour éventuel aura lieu du
31 octobre 2019 à 9 heures au 6 novembre 2019 à 16 heures.
Les électeurs pourront accéder 24 heures sur 24 au site de vote à partir de n’importe quel terminal relié à internet, sur le lieu de travail ou en tout autre lieu. La participation au scrutin ainsi que la participation au bureau de vote n’entraineront aucune perte de rémunération.
Un bureau de vote électronique isolé sera installé dans la salle RH au 9ème étage pendant toute la durée de l’élection.
Le vote à bulletin secret sous enveloppe et/ou par correspondance est exclu.
Chaque salarié est informé sur le déroulement des opérations électorales au moyen d’une notice d’information détaillée qui sera jointe au courrier contenant les codes de vote.
Article 2 – Nombre et composition des sièges
Les parties constatent que l'effectif de LBPAM à prendre en compte est de
265.65 salariés.
En conséquence, en vertu de l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants à élire au sein du Comité social et économique est de 11 titulaires et 11 suppléants.
Article 3 – Détermination des collèges électoraux
Conformément à l’article L.2314-12 du Code du travail, et après analyse de l’entité LBPAM (3 non cadres), les parties conviennent de constituer un Collège unique qui sera composé de 11 titulaires et 11 suppléants.
Article 4 – Durée des mandats
La durée des mandats pour les membres du Comité Social et Economique sera de 3 ans conformément à l’accord d’entreprise du 9 juillet 2019 portant sur la mise en place du Comité Social et Economique dans le cadre des élections professionnelles 2019.
Article 5 – Nombre de mandats successifs
Conformément aux articles L.2314-33 et L.2314-34 du Code du travail, le nombre de mandats successifs des élus sera limité à
3.
Article 6 – Conditions d’électorat
Sont
électeurs, les salariés de LBPAM âgés de seize ans révolus, ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs les salariés mis à disposition par LBPAM pour une entreprise extérieure ; ainsi que les salariés mis à disposition au sein de LBPAM par une entreprise extérieure, depuis au moins douze mois continus et qui ont expressément choisi d’exercer leur droit de vote au sein de celle-ci. Sont exclus de l’électorat :
le Président du Directoire ;
les Membres du Directoire ;
le Directeur des Ressources Humaines.
Article 7 – Conditions d’éligibilité
Sont
éligibles les salariés de LBPAM électeurs âgés de 18 ans révolus et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou d’incapacité relative à leurs droits civiques, sous réserve d’avoir au moins un an d’ancienneté à la date du premier tour du scrutin.
Sont exclus de l’éligibilité :
le Président du Directoire, et les membres de sa famille tels que définis à l’article L. 2314-19 du Code du travail ;
les Membres du Directoire ;
le Directeur des Ressources Humaines.
Article 8 – Etablissement de la liste électorale
La Direction établira une liste électorale. Cette liste comportera les nom et prénom des salariés électeurs et éligibles.
La liste électorale affichée sera valable pour les deux tours. Elle indiquera par ordre alphabétique et pour chaque électeur :
les nom et prénom ;
la date de naissance ;
la date d’entrée dans l’entreprise ;
la direction d’affectation.
Cette liste sera affichée de telle manière qu’elle soit visible par l’ensemble des salariés au plus tard le
16 septembre 2019 à 12 heures.
Les salariés pourront adresser leurs observations et/ou demandes de rectification auprès de la Direction des Ressources Humaines (drh@labanquepostale-am.fr), jusqu’au
19 septembre 2019 à 12 heures.
La liste électorale définitive sera affichée le
20 septembre 2019 et sera valable pour les deux tours.
Article 9 - Candidatures
Information sur le lancement des opérations électorales
Une information sur le lancement des opérations électorales sera effectuée par affichage et par e-mail dans les locaux le
16 septembre 2019 pour le premier tour et le 16 octobre 2019 pour le second tour.
En application de l’article L.2314-29 du Code du travail, la présentation des candidatures au premier tour des élections sera réservée aux syndicats visés aux articles L. 2314-5 du Code du travail.
Au second tour, des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales visées ci-dessus seront admises.
Dépôt des listes de candidats
Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes de candidatures seront fixées, pour le premier tour, au
1er octobre 2019 à 12 heures et, pour le second tour éventuel, au 22 octobre 2019 à 12 heures.
Il est convenu que les listes de candidatures présentées par les organisations syndicales lors du premier tour du scrutin seront également valables au second tour, sauf modification ou renonciation expresse des syndicats à un tel report de leur liste de candidats.
Les listes des candidats, établies en double exemplaire en distinguant les titulaires des suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines, ou envoyées en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :
La Banque Postale Asset Management - DRH
34 rue de la Fédération
75015 PARIS
ou encore, adressées par email à la Direction des Ressources Humaines : drh@labanquepostale-am.fr, contre accusé réception également par email.
Chaque liste ne pourra comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes seront admises.
En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.
Les doubles candidatures seront admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes présentées par les organisations syndicales seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Les Organisations Syndicales bénéficieront du choix de faire débuter leur liste de candidats par un Homme ou une Femme.
Au jour de la signature du présent protocole, la liste électorale est composée de 63% d’hommes et de 37% de femmes.
Affichage des listes de candidats
Les listes de candidats seront communiquées par e-mail et affichées par la Direction au plus tard le
2 octobre 2019 pour le premier tour et le 23 octobre 2019 pour le second tour.
Article 10 - Campagne électorale
Les organisations syndicales conduiront leur campagne dans le respect du code électoral et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical.
Pour le premier tour, la campagne électorale débutera officiellement le
2 octobre 2019 à 9 heures pour se terminer le 9 octobre 2019 à 17 heures.
Pour le second tour, elle débutera officiellement le
23 octobre 2019 à 9 heures pour se terminer le 30 octobre 2019 à 17 heures.
Les représentants des listes de candidats remettront à la Direction des Ressources Humaines (DRH@labanquepostale-am.fr) au plus tard le
1er octobre 2019 à 12 heures pour le premier tour et le 22 octobre 2019 à 12 heures au plus tard pour le second tour, leur profession de foi sur support informatique selon les prescriptions suivantes :
format PDF ;
document A4 ;
une page recto-verso au plus ;
fichier de 500 Ko maximum.
Ces professions de foi seront adressées à l’ensemble des électeurs par e-mail par la Direction des Ressources Humaines le
2 octobre 2019 au plus tard pour le premier tour et le 23 octobre 2019 au plus tard pour le second tour.
Elles seront également mises en ligne sur le site de vote électronique et seront consultables dès l’ouverture du site de vote.
A l’issue de chacune des périodes de campagne et durant toute la durée des périodes de vote, les organisations syndicales et les candidats s’engagent à ne procéder à aucune communication, actualisation d’éléments d’informations en lien avec l’élection ou pouvant influencer celle-ci.
En outre, avant et durant la période de campagne électorale, chacune des organisations syndicales représentatives, signataires du présent protocole, pourra organiser une permanence d’information du personnel de LBPAM dans ses locaux.
Article 11 – Mode de scrutin et principes
Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, avec la possibilité de rayer les noms sur une même liste, sans panachage ni ordre préférentiel modifiant l’ordre, ni possibilité d’adjonction. Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales représentatives et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise peuvent établir des listes de candidats.
Si le nombre de votants (nombre de suffrages valablement exprimés) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si les sièges ne sont pas pourvus (partiellement ou en totalité) ou encore, si les organisations syndicales visées à l’alinéa précédent ne présentent aucune liste de candidatures, il est procédé à un second tour de scrutin.
Au second tour, conformément aux dispositions de l'article L.2314-29 du Code du travail, des listes de candidatures libres autres que syndicales pourront être présentées si les candidats remplissent les conditions d'éligibilité.
Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir mais peut en revanche en comporter moins. Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme constituant une liste à lui tout seul.
Article 12 – Modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales
Bureau de vote
Le bureau de vote sera composé de trois électeurs non candidats (un Président et deux assesseurs) présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction, seront désignés les deux plus âgés et le plus jeune des électeurs, le plus âgé d’entre eux assurant la Présidence. Le président du bureau de vote et les deux assesseurs recevront chacun une clé destinée à permettre le dépouillement des votes à l’issue du scrutin. L’activation d’au moins deux clés de chiffrement différentes est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Un bureau de vote est établi pour chaque tour. Commission des élections
Une commission des élections est instituée. Elle sera composée de deux représentants de chaque liste de candidats et de deux représentants de la Direction.
La commission aura pour mission de prévenir toute difficulté ou litige d’interprétation ou de mise en œuvre et de veiller à l’application transparente du présent protocole. Des réunions de la commission des élections pourront dans ce sens être organisées ponctuellement à l’initiative de ses membres pendant le déroulement des opérations électorales, avec la possibilité d’une convocation sans délai en cas d’urgence.
Article 13 – Mise en œuvre du vote électronique
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que les élections seront organisées par le prestataire VOXALY - DOCAPOST mandaté pour ce faire par la Direction, dont les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe à ce protocole.
Cellule d’assistance technique
LBPAM met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
La cellule d’assistance technique assure les missions prévues aux articles R.2314-10 et R.2314-15 Code du travail, qui :
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
La cellule d’assistance technique sera composée de collaborateurs de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction des Systèmes d’Information.
Assistance téléphonique
Une cellule d’assistance téléphonique sera assurée par le prestataire durant les opérations de vote afin de renseigner les électeurs sur les différentes étapes du processus du vote, sur les modalités du vote par Internet.
Article 14 – Déroulement du vote électronique
Information des collaborateurs sur l’organisation des élections La Direction informera les collaborateurs de l’organisation des élections via une communication sur l’intranet et un affichage sur les panneaux de la Direction le
lundi 16 septembre 2019.
Réception du matériel de vote
Le prestataire adressera à l’électeur les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote par courrier à son domicile. Le matériel envoyé contiendra l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens d’authentification utilisés au premier tour resteront valables dans l’éventualité d’un second tour et ne feront pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.
En cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.
Ouverture du scrutin
L’ouverture du scrutin électronique sera constatée par les membres du bureau de vote, en présence de la Direction des Ressources Humaines le
10 octobre 2019 à 9 heures pour le premier tour et le 31 octobre 2019 à 9 heures pour l’éventuel second tour.
Durant la durée du scrutin, les membres du bureau de vote, un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidatures et la Direction des Ressources Humaines pourront accéder au taux de participation, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnel.
Les différentes étapes du déroulement du scrutin
La connexion aura lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.
Le déroulement est le suivant :
l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,
après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affichera les élections auxquelles l’électeur sera autorisé à participer,
les listes seront affichées selon l’ordre alphabétique,
l’électeur choisira une élection, puis les élections pour lesquelles il aura déjà voté ne seront plus sélectionnables,
le service affichera les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,
l’électeur pourra :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.
le choix de l’électeur lui sera rappelé et il pourra le modifier,
l’électeur confirmera son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,
un accusé de réception lui confirmera l’enregistrement définitif de son vote,
à tout moment, l’électeur pourra interrompre le processus et le reprendre.
Clôture du scrutin
La clôture du vote sera automatique et sera proclamée par les membres du bureau de vote, en présence de la Direction des Ressources Humaines, le
15 octobre 2019 à 16 heures pour le premier tour et le 6 novembre 2019 à 16 heures pour l’éventuel second tour.
Contrôle du fonctionnement du système de vote électronique
Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
Article 15 – Dépouillement du scrutin
Le dépouillement du scrutin sera effectué, dès la clôture des opérations de vote.
L’accès aux données du fichier « contenu de l’urne électronique » ne devra être possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement, générées et utilisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007.
Les opérations de déverrouillage des urnes seront réalisées par les membres du bureau de vote.
Le dépouillement et la proclamation des résultats du vote auront lieu en présence des organisations syndicales et du représentant de l’employeur.
Le décompte des voix devra apparaître lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal. Le système de vote électronique devra être scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou modifier les résultats après la décision de clôture de dépouillement. La procédure des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
Conservation des fichiers après le scrutin
Le prestataire devra conserver sous scellés et procéder à la destruction des fichiers supports dans les conditions prévues par l’article R. 2314-17 du Code du travail.
Article 16 – Validité des bulletins
Bulletins blancs
Les bulletins cochés « blancs » seront déclarés blancs. A l’inverse, seront déclarés valables les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés, sans être remplacés, à condition qu’ils comportent au moins un nom non rayé. Incidence des ratures Les électeurs pourront rayer le nom de certains candidats figurant sur une liste. Le bulletin de vote comportant des noms rayés sera valable tant qu’il comporte au moins un nom non rayé.
Les candidats dont le nom fait l’objet de ratures seront proclamés élus dans l’ordre de présentation si les ratures ne dépassent pas 10% du nombre de suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, c’est-à-dire du nombre de bulletins recueillis par elle (y compris les bulletins comportant des ratures) Circulaire DRT n°3 du 25 octobre 1983.
Article 17 – Atteinte du quorum
Des sièges ne pourront être attribués au premier tour que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants moins les bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Le quorum est calculé pour chaque élection (titulaire et suppléant).
Le premier tour sera dépouillé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales dans l’entreprise.
Un second tour sera organisé si le quorum n’est pas atteint au premier tour ou si des sièges restent vacants à l’issue de celui-ci ou bien en cas de carence de candidats au premier tour.
Article 18 – Attribution des sièges
Chaque liste recevra autant de sièges que le nombre de voix qu’elle a recueillies contient le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Si aucun siège n’a été pourvu ou s’il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants seront attribués sur la base de la plus forte moyenne. Ainsi, il est fait application du principe de la représentation proportionnelle : les sièges seront attribués aux différentes listes en proportion du nombre de suffrages obtenus par chacune d’entre elles par rapport aux suffrages valablement exprimés.
Article 19 – Proclamation et publicité des résultats
Les résultats seront proclamés par le Président du bureau de vote en charge du dépouillement. Les procès-verbaux, dressés par le bureau de vote, emportant désignation des élus, seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à la communication dès le lendemain des scrutins. Ils seront également adressés aux organisations syndicales signataires du présent accord.
Article 20 – Formation des élus
Afin de faciliter au maximum l’appropriation des compétences nécessaires à l’exercice des fonctions représentatives du personnel, les signataires du présent protocole conviennent de l’intérêt qu’il y a à organiser le plus tôt possible la formation des élus. A ce titre, cette formation sera prise en charge par la Direction.
Article 21 - Durée et publicité du protocole préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique qui débuteront en Octobre 2019 (1er tour et 2nd tour).
Le présent accord sera notifié à chacun des signataires le jour de la signature.
Il sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
L’accord sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la Direction et mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Paris le 11 septembre 2019, en 8 exemplaires
LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT
Représentée par
FO
Représentée par
La CFDT
Représentée par
La CFTC
Représentée par
La CGT
Représentée par
Le SNB CFE-CGC
Représenté par
Annexes :
Annexe 1 : Déroulement des opérations électorales
Annexe 2 : Description détaillée du fonctionnement du système retenu
Annexe 1 – Déroulement des opérations électorales
Calendrier du premier tour des élections professionnelles du CSE
Information des salariés du lancement des opérations électorales Lundi 16 septembre 2019 Affichage de la liste électorale Lundi 16 septembre 2019 Date limite de réception des réclamations sur la liste électorale Jeudi 19 septembre 2019 Affichage de la liste électorale définitive Vendredi 20 septembre 2019 Dépôt des listes de candidats par les OS auprès de la DRH Mardi 1eroctobre 2019 Dépôt des professions de foi par les OS auprès de la DRH Mardi 1er octobre 2019 Affichage des listes de candidatures par la DRH Mercredi 2 octobre 2019 Envoi par e-mail des professions de foi aux collaborateurs par la DRH Mercredi 2 octobre 2019 Ouverture de la campagne électorale Mercredi 2 octobre 2019 Fin de la campagne électorale Mercredi 9 octobre 2019 Ouverture du scrutin Jeudi 10 octobre 2019 Clôture du scrutin Mardi 15 octobre 2019 Dépouillement – Attribution des sièges et Proclamation des résultats Mardi 15 octobre 2019 Affichage du Procès-verbal Mardi 15 Octobre 2019
Calendrier du second tour éventuel des élections professionnelles du CSE
Information des salariés du lancement des opérations électorales Mercredi 16 octobre 2019 Dépôt des listes de candidats auprès de la DRH Mardi 22 octobre 2019 Dépôt des professions de foi auprès de la DRH Mardi 22 octobre 2019 Affichage des listes de candidatures par la DRH Mercredi 23 octobre 2019 Envoi par e-mail des professions de foi aux collaborateurs par la DRH Mercredi 23 octobre 2019 Ouverture de la campagne électorale Mercredi 23 octobre 2019 Fin de la campagne électorale Mercredi 30 octobre 2019 Ouverture du scrutin Jeudi 31 octobre 2019 Clôture du scrutin Mercredi 6 novembre 2019 Dépouillement – Attribution des sièges et Proclamation des résultats Mercredi 6 novembre 2019 Affichage du Procès-verbal Mercredi 6 novembre 2019
Annexe 2 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. VOXALY-DOCAPOST a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
