Avenant à l’accord relatif au dialogue social, au droit syndical et à la représentation du personnel
Le présent avenant de révision de l’accord du 21 février 2019 relatif au droit social, au droit syndical et à la représentation du personnel est signé conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Entre les soussignés,
La Banque Postale Consumer Finance, située 1-3 avenue François Mitterrand_93210 SINT DENIS, représentée par , Directrice des ressources Humaines
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales :
La CGT,
La CFDT,
FO,
Le SNB-CFE/CGC,
D’autre part,
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant :
Préambule
Le 21 février 2019, a été conclu avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise un accord sur le droit syndical. Le présent avenant porte révision partielle de cet accord collectif.
Article 1. Fonctionnement du Comité social et économique en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
Il est ajouté un F. au I. de l’accord relatif au droit social, au droit syndical et à la représentation du personnel :
« F. Fonctionnement du Comité économique et social en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure
Afin de préserver la qualité et la continuité du dialogue social, les règles de fonctionnement du CSE sont adaptées en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
Modalités d’organisation des réunions à distance
Les réunions du CSE se déroulent en audioconférence ou en visioconférence lorsque des situations exceptionnelles empêchent les membres du CSE de se réunir physiquement. Conformément aux dispositions légales, l’audioconférence ou visioconférence doit permettre l’identification des membres du comité et retransmettre de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations. Des suspensions de séance sont toujours possibles.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, conformément aux dispositions légales, le système retenu assure la confidentialité, la sécurité et le secret du vote.
Ordre du jour
En cas d’urgence liée aux situations précitées, la transmission de l’ordre du jour a lieu au plus tard 1 jour calendaire avant la réunion.
Article 2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
L’article III.A.1 de l’accord relatif au droit social, au droit syndical et à la représentation du personnel est modifié comme suit :
« III.A.1. Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée comme suit :
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
Elle comprend 4 titulaires et 2 suppléants répartis de la manière suivante :
Pour les titulaires : 2 représentants des fonctions supports et 2 représentants du CRC ;
Pour les 2 suppléants : 1 représentant des fonctions supports et 1 représentant du CRC.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. »
Article 3. Modalités de fonctionnement de la CSSCT
A l’article III.A.3 de l’accord relatif au droit social, au droit syndical et à la représentation du personnel, le paragraphe suivant est modifié comme suit :
« L’employeur veillera à convoquer les membres de la CSSCT et à leur communiquer les points qui seront évoqués lors de la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.
Par ailleurs, dans ce même délai, l’employeur transmettra aux membres de la Commission les documents afférents si ces derniers feront l’objet d’une consultation au CSE suivant la Commission. Dans ce dernier cas, les documents seront envoyés en même temps aux membres du CSE et représentants syndicaux.»
Article 4. Dispositions finales
4.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant de révision s’ajoute aux stipulations précitées de l’accord du 21 février 2019 qu’il modifie. Il entrera en vigueur à la date de signature par l’ensemble des parties. Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à partir de sa signature.
4.2 Modalités de révision et de dénonciation
Les Parties conviennent que les dispositions du présent avenant s’intègrent à l’accord relatif au droit social, au droit syndical et à la représentation du personnel. Sa révision et sa dénonciation ne peuvent donc intervenir sans celle de l’accord initial, selon les modalités définies dans l’accord.
4.3 Formalités de publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, laquelle transmet ensuite l’accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Par ailleurs, un exemple papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Fait à Saint Denis, le 19 janvier 2021 En 7 exemplaires
