Avenant à l’accord relatif aux mesures salariales pour 2022
Entre, d’une part,
La Banque Postale Consumer Finance, 1 avenue François Mitterrand 93200 SAINT DENIS, siret 487779035, représentée par M., Président du Directoire,
ET,
Les organisations syndicales :
M. et M. en qualité de délégués syndicaux, représentent
la CFDT
M. et M. en qualité de délégués syndicaux, représentent le SNB-CFE/CGC
M. en qualité de délégué syndical, représente la CGT
M. et M. en qualité de délégués syndicaux, représentent FO
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant :
Préambule
Consciente du contexte économique marqué par une inflation forte et au regard des échanges qui ont eu lieu entre les organisations syndicales représentatives et la Direction, La Banque Postale Consumer Finance a souhaité mettre en place des mesures exceptionnelles complémentaires aux dispositions prévues dans le cadre de la NAO 2022.
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel de La Banque Postale Consumer Finance, sans condition d’ancienneté.
Article 2. Attribution des tickets restaurants
Chaque collaborateur de La Banque Postale Consumer Finance éligible au travail à distance en application de l’accord TAD en vigueur bénéficiera d’un ticket restaurant par jour de travail à distance effectué, dans la limite de 10 tickets restaurant par mois. Le montant de ces tickets est de 9,5 € avec une participation à 55 % de l’employeur. L’octroi de tickets restaurant concerne les jours de travail à distance réalisés depuis le 1er novembre 2022. Ils seront attribués à partir du mois de décembre 2022 pour les journées de travail à distance réalisées en novembre 2022.
Article 3. Augmentation de la prise en charge des frais de transport
Les frais de transports en commun domicile-travail seront remboursés à hauteur de 75 % du titre de transport. La mise en place de cette mesure s’effectuera sur la paie du mois de décembre 2022.
Article 4. Engagement de la Direction
La Direction s’engage à ouvrir la négociation annuelle sur les salaires pour 2023 à partir de la semaine du 21 novembre 2022 et jusqu’à la fin des négociations NAO 2023. Elle s’engage également à intégrer le volet inflation de manière pérenne ainsi que les dimensions de revalorisations collective et individuelle dans les négociations qui s’ouvriront.
Article 5. Dispositions finales
5.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant de révision s’ajoute aux stipulations précitées de l’accord du 6 avril 2022. Les dispositions entrent en vigueur à sa signature et cesseront de produire tout effet le 31 décembre 2022 excepté l’article 4 qui cessera à l’issue des NAO 2023.
5.2 Formalités de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, laquelle transmet ensuite l’accord à la DREETS. Par ailleurs, un exemple papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Fait à Saint Denis, le 16 novembre 2022 En 9 exemplaires
