AVENANT A l’ACCORD RELATIF au COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT A l’ACCORD RELATIF au COMPTE EPARGNE TEMPS
Le présent avenant de révision de l’accord du 31 juillet 2014 relatif au Compte Epargne Temps est signé conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. Entre les soussignés,
La Banque Postale Consumer Finance (48777903500046) située 1 avenue François Mitterand 93210 SAINT-DENIS, représentée par, Membre du Directoire,
ET,
Les organisations syndicales :
La CGT, représentée par, en qualité de Délégué syndical
La CFDT, représentée par, en qualité de Délégué syndical
FO, représenté par, en qualité de Déléguée syndicale
Le SNB-CFE/CGC, représenté par, en qualité de Déléguée syndicale
Ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit, étant précisé que toutes les organisations syndicales représentatives ont été invitées à la négociation de l’avenant :
Préambule
Le 31 juillet 2014, a été conclu avec les syndicats représentatifs dans l’entreprise un accord sur le Compte Epargne Temps, complété par la suite par 3 avenants. Le présent avenant porte révision partielle de cet accord collectif et de l’avenant en date du 16 mars 2020.
Article 1 – Alimentation du compte
L’article 3 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps est modifié comme suit :
« Chaque 31 décembre, le salarié bénéficiaire du compte épargne temps peut affecter à son compte une partie de ses jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (ATT) dans la limite de
8 jours par an.
Le nombre maximal total de jours pouvant être épargnés sur le compte épargne temps ne peut excéder
16 jours.
L’atteinte de ce plafond n’entraine pas d’obligation de liquidation. »
Article 2 - Monétisation du Compte Epargne Temps
L’article 4 de l’accord, relatif au Compte Epargne Temps est modifié comme suit :
4.3. Utilisation du CET pour bénéficier d’une rémunération immédiate
« Le collaborateur peut demander l’octroi d’une rémunération en contrepartie des jours placés dans son CET. Cette contrepartie financière est octroyée selon les conditions suivantes :
La rémunération se fera dans la limite de 16 jours par an selon les modalités suivantes : 4 jours en mars, 4 jours en juin, 4 jours en septembre, 4 jours en décembre.
Pour la rémunération des jours CET sur l’année 2024, elle se fera selon les modalités suivantes : 3 jours en mars, 5 jours en juin, 4 jours en septembre, 4 jours en décembre.
Seuls les collaborateurs n’ayant pas eu de jours d’absence injustifiée dans les 6 mois précédent le versement de la contrepartie financière pourront bénéficier de cette disposition. »
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent avenant de révision s’ajoute aux stipulations précitées de l’accord du 31 juillet 2014 et de ses avenants qu’il modifie. Il entrera en vigueur au 1er avril 2024.
3.2 Modalités de révision et de dénonciation
Les Parties conviennent que les dispositions du présent avenant s’intègrent à l’accord relatif au Compte Eparnge Temps. Sa révision et sa dénonciation ne peuvent donc intervenir sans celle de l’accord initial, selon les modalités définies dans l’accord.
3.3 Formalités de publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. En outre, un exemplaire original est remis à chaque signataire. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure
(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail, laquelle transmet ensuite l’avenant à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Par ailleurs, un exemple papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint Denis, le 14 février 2024 En 7 exemplaires
