TOC \o "1-3" \h \z \u Introduction PAGEREF _Toc26955971 \h 3 1-Investissements PAGEREF _Toc26955972 \h 4 1.1. Investissement social PAGEREF _Toc26955973 \h 4 1.2. Investissement matériel et immatériel PAGEREF _Toc26955974 \h 5 2- Egalité professionnelle PAGEREF _Toc26955975 \h 5 2.1. Analayse des données PAGEREF _Toc26955976 \h 5 2.2. Stratégie d’actions PAGEREF _Toc26955977 \h 6 3- Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments PAGEREF _Toc26955978 \h 6 4- Fonds propres, endettement PAGEREF _Toc26955979 \h 6 4.1. Fonds propres PAGEREF _Toc26955980 \h 6 4.2. Endettement PAGEREF _Toc26955981 \h 6 5- Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc26955982 \h 6 6- Rémunération des financeurs PAGEREF _Toc26955983 \h 7 7- Flux financiers à destination de l’entreprise PAGEREF _Toc26955984 \h 7 8- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE PAGEREF _Toc26955985 \h 7 8.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc26955986 \h 7 8.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc26955987 \h 7 8.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc26955988 \h 8
9- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES ……………….……………….………………..………………………………. 8
9.1. Niveau de mise en place ………………………………………………………………………………………………………………. 8
9.2. Droit d’accès ……………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 9.3. Conditions de consultation et d’utilisation ………………………………………………………………………………….. 8 10- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD ………………………………………………………………………………………………. 9 10.1. Durée ………………………………………………………………………………………………………………………………………….9 10.2. Interprétation ……………………………………………………………………………………………………………….…………. 10 10.3. Dépôt – publicité ……………………………………………………………………………………………………………………….10
Introduction
Pour rappel, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 14 mars 2014.
L’objectif recherché par la loi est de fournir aux représentants du personnel concernés, en particulier aux membres du comité d’entreprise, un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été signé dans l’entreprise un accord pour mettre en place une BDES comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.
Investissements
1.1. Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat (nombre de CDI/CDD/Intérim/contrat d’insertion ou formation en alternance, – de 26 ans/stage par an)
Répartition des effectifs par sexe et par qualification
Employé Technicien Agent de maitrise Cadre Nombre de femmes 2018 84 9 3
2019 86 10 3 Nombre d’hommes 2018 2 2 1
2019 2 2 1
Orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise
2018 : Promouvoir la bientraitance en institution : 8 Hygiène alimentaire : 3 Comprendre et gérer le comportement agressif de la personne âgée : 11 Manipulation des extincteurs : 12 Qualité : 1 Approche de la sexualité chez la personne âgée : 2 PSI : 2 PATHOS : 2 Formations effectuées en interne par l’IDE
2019 : Comprendre et gérer le comportement agressif de la personne âgée : 6 Gestes et premiers secours PSC 1 : 13 Plaies et pansements : 1 PSI : 3 Hygiène alimentaire : 2 Formations effectuées en interne par l’IDE
Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
2018 2019 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un entretien professionnel 0 Report 2020
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ;
2018 2019 Employés Femmes 20 19
Hommes 1 1 Technicien/Agents de maîtrise Femmes
Hommes 1 1 Cadres Femmes 1 1
Hommes 1 1
1.2. Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Il n’est pas mis en œuvre de promotion.
Ecarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge
Les écarts de salaires observés dépendent de l’ancienneté.
2.2. Stratégie d’actions
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle
L’égalité professionnelle est assurée par respect des obligations légales de traitements identiques femmes/hommes sur postes similaires.
3- Rémunération des salariés et des dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Montant total 2018 : 1 931 362 €
4- Fonds propres, endettement
4.1. Fonds propres
Capitaux propres de l'entreprise
Total capitaux propres au 31.12.2018 : 725 237 €
4.2. Endettement
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Emprunt : échéances 5000 € (dont capital 5 000 € et intérêts €).
5- Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
7- Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques (aides de l’état ou des collectivités territoriales)
Réductions d’impôts
Crédit d’impôts
Réduction d’impôt : CICE : 71 376 €
8- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE 8.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème Investissements , rubrique Investissement social de la BDES déterminée au titre II du présent accord
8.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
aux thèmes Fonds propres et endettement de la BDES déterminée au titre II du présent accord
au thème Flux Financier à destination de l’entreprise de la BDES déterminée au titre II du présent accord
8.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :
au thème Investissement social de la BDES déterminée au titre II du présent accord
au thème Egalité profesionnelle de la BDES déterminée au titre II du présent accord
9- Modalités de fonctionnement de la BDES
9.1. Niveau de mise en place
La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.
9.2. Droit d’accès
Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux pourront avoir accès à la BDES.
9.3. Conditions de consultation et d’utilisation
La BDES sera établie sur un support informatique et sur papier.
Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDES, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.
Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.
10- DISPOSITION RELATIVES A L’ACCORD
10.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
10.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
deux membres du CSE
deux membres de la Direction
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
10.3. Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Désir, le 27 février 2020 En 5 exemplaires
Pour l’entreprise Pour l’organisation syndical CFDT
