Accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des consultations des salariés par voie référendaire
Entre les soussignés :
- SAS LA BOITE A OUTILS, 2 rue Raymond Pitet, 38100 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 779 463 223 représentée par sa Présidente, Madame XXX
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SAS COMPTOIR FROMENT, 2 rue Raymond PITET, 38100 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 423 781 285 représentée par sa Présidente, la Société LA BOITE A OUTILS, elle-même représentée par, Madame XXX
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SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT, 2 rue Raymond PITET, 38100 GRENOBLE, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 449 895 317 représentée par sa Présidente, la Société LA BOITE A OUTILS, elle-même représentée par, Madame XXX
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La SAS COMPTOIRS DU SUD, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 794 079 723 00019, ayant son siège 2 rue Raymond Pitet, 38030 GRENOBLE, représentée par sa Présidente, la Société LA BOITE A OUTILS, elle-même représentée par, Madame XXX
Constituant une seule unité économique et sociale (UES) reconnue depuis le 18 juin 2008.
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS REPRÉSENTATIVES suivantes dans l’UES :
FO, représenté par Madame XXX;
CGT, représenté par Monsieur XXX;
CFDT, représenté par Monsieur XXX.
Ensemble dénommés « les Parties ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les parties signataires ont convenu que les consultations des salariés par voie référendaire pourront être réalisées par vote électronique.
Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations référendaires.
Les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et les conditions d’électorat seront définis dans le protocole d’accord préréférendaire.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes seront précisées par le cahier des charges qui sera annexé au protocole d’accord préréférendaire.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la suite du référendum relatif à la validation de l’accord du 27 novembre 2025 relatif à l’expérimentation de la semaine en 4 jours.
Article 1 Recours à un prestataire
La conception et mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe certifié, ci-après dénommé « le prestataire ».
Le prestataire s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations référendaires utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préréférendaire.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. Un exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Article 2 Modalités d’organisation du vote
Article 2.1 Communication des listes électorales
Les listes électorales sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :
Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, adresse mail, adresse postale ;
Pour le fichier d’émargement : nom et prénom des électeurs, horodatage du vote.
Les destinataires de ces informations (hors adresses mails et adresses postales) sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, collaborateurs du service juridique et affaires sociales ;
Pour les listes d’émargement : le Président du bureau
Pour les résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord préréférendaire, collaborateurs du service juridique et affaires sociales.
Article 2-2 Déroulement de l’opération de vote
Le référendum aura lieu sur une durée pouvant aller de 2 à 7 jours conformément au calendrier défini dans le protocole préréférendaire. La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant cette période.
Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Chaque électeur recevra également un courriel ou courrier contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote.
Avant toute opération de vote :
le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique
les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.
L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courriel ou courrier, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges.
La saisie de ses trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver
Article 2-3 Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin
Le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.
Le système fait également l’objet d’une fiche de traitement de données selon la norme du Régime Général de Protection des Données (RGPD). Cette fiche de traitement remplace la déclaration normale de la CNIL depuis mai 2018. La fiche de traitement est transmise par le prestataire après paramétrage du site de vote électronique.
Par ailleurs, et toujours conformément aux normes RGPD, chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales ») et synthétisé dans le courriel envoyé à l’électeur.
Les membres du bureau de vote, un représentant de chaque organisation syndicale signataire, un représentant de la direction, ainsi que la responsable du service juridique et affaires sociales, désignés au protocole préréférendaire peuvent consulter, le taux de participation. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenu définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A la fin de cette période de litige, le prestataire s’engage à détruire toutes les données du client.
Article 2-4 Assistance
Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel pendant le vote.
Article 2-5 Dépouillement et résultats
A l’heure du scrutin définie dans le protocole préréférendaire le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.
Les résultats doivent faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque réponse possible.
Le prestataire de vote électronique établit un procèsverbal de résultat selon les modalités définies dans l’accord préréférendaire. Le PV sera signé par les membres du bureau. Un membre de chaque organisation syndicale pourra également signer le PV.
Article 3 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à la suite du référendum relatif à la validation de l’accord du 27 novembre 2025 relatif à l’expérimentation de la semaine en 4 jours.
Il sera déposé à la DREETS de l’Isère dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur le lendemain de son jour de dépôt.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet.
Fait à Grenoble,
SIGNATURE ELECTRONIQUE
De convention expresse entre les signataires des présentes, le présent accord a été signé sous forme électronique conformément à la réglementation européenne et française en vigueur, notamment au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 23 juillet 2014 et des articles 1366 et suivants du Code civil.
A cet effet, les signataires des présentes ont accepté d'utiliser la plateforme en ligne Docusign (http://www.docusign.com/). Chaque signataire décide (i) que la signature électronique qu'il appose au titre du présent accord aura la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques utilisés en relation avec cette signature confèrent une date déterminée au présent accord.
Chaque signataire reconnait que la solution de signature électronique offerte par DocuSign France correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour garantir le lien entre chaque signature et le présent accord.
Les signataires déclarent que le présent accord sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l’article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé.
Les signataires s’engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord signé sous forme électronique.
Les signataires reconnaissent que, en application de l'alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, l'exigence de pluralité d'originaux imposée par l'alinéa 1 de l’article 1375 du Code civil est réputée satisfaite au titre du présent accord signé en formulaire électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.
Chaque signataire reconnaît que la procédure visée ci-avant et utilisée pour signer le présent accord sous forme électronique permet à chacun d’eux d’en avoir une copie.
Pour LA BOITE A OUTILS
La Présidente, Madame XXX
Pour COMPTOIR FROMENT
La Président, la Société LA BOITE A OUTILS, Représentée par Madame XXX
Pour L’ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT
La Président, la Société LA BOITE A OUTILS, Représentée par Madame XXX
Pour COMPTOIRS DU SUD
La Président, la Société LA BOITE A OUTILS, Représentée par Madame XXX
Pour LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES :
