Accord d’entreprise LBD sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE :
L’Entreprise LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION (LBD) SAS, dont le siège social est situé sis 2 rue Kovil 97460 Saint-Paul, RCS 380 973 867 représentée par en sa qualité de Directeur Régional
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part, ET
Les représentants du personnel, Membres du comité d’Entreprise, statuant à la majorité et étant représentés par les représentants d’organisation syndicales représentatives CGTR au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’Entreprise LBD souhaite poursuivre et renforcer la politique menée en faveur de la diversité, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales réaffirment leur volonté de lutter contre toute forme de discrimination, notamment celles liées au sexe, à la situation familiale ou à la grossesse, et de promouvoir la mixité professionnelle au sein de l’ensemble des métiers de l’Entreprise. Les parties au présent accord ont conscience que la situation comparée des femmes et des hommes dans le cadre professionnel dépend en partie de facteurs socioculturels internes et externes à l’Entreprise. Après analyse du diagnostic établi au sein de l’Entreprise LBD à partir des indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes, les parties ont souhaité définir des mesures destinées à favoriser durablement la mixité et l’égalité professionnelle tout au long de la carrière des salariés. Les parties conviennent que ces actions doivent s’inscrire dans la durée et reposer sur l’implication de l’ensemble des acteurs de l’Entreprise. Le présent accord constitue ainsi un cadre d’engagement reposant sur des mesures concrètes et opérationnelles au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’Entreprise LBD.
Le présent accord s’articule autour de quatre axes :
sensibiliser les acteurs de l’Entreprise aux enjeux de la mixité et de l’égalité professionnelle ;
favoriser le développement de la mixité dans les filières les moins représentées ;
favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant l’unité économique et sociale de l’Entreprise LBD. La liste des établissements concernés à la date de signature du présent accord figure en
annexe 1.
Le présent accord s’applique également aux établissements qui viendraient ultérieurement à intégrer le périmètre de l’Entreprise LBD pendant sa durée d’application.
Article 2 - Principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2.1 Définition L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes implique l’interdiction de toute différence de traitement fondée sur le sexe entre deux salariés placés dans une situation comparable. Elle repose sur deux principes :
L’égalité des droits, impliquant l’absence de discrimination entre les salariés en raison de leur sexe.
L’égalité des chances, visant à corriger les inégalités susceptibles d’être rencontrées dans la vie professionnelle afin d’assurer une égalité réelle entre les salariés.
L’égalité professionnelle se traduit notamment par un traitement équitable en matière :
d’accès à l’emploi ;
d’accès à la formation ;
de promotion professionnelle ;
de classification ;
de rémunération ;
de conditions de travail.
Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés remplissant les conditions requises, sans distinction liée à la situation familiale ou à l’orientation sexuelle. 2.2 Cadre juridique Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle ainsi que de l’accord de branche applicable dans la Convention collective du négoce de l’ameublement du 9 avril 2010, auquel il ne se substitue pas.
Article 3 - Outils d’analyse
Afin de suivre l’évolution de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’Entreprise, des indicateurs seront présentés chaque année au CSE. Ces indicateurs porteront notamment sur :
la répartition des effectifs femmes/hommes ;
la masse salariale par sexe ;
la répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle
Article 4 - Domaine d’action : embauche et mobilité
4.1 Offres d’emploi L’Entreprise LBD rappelle l’importance de favoriser la diversité lors des recrutements. Les offres d’emploi, de stage ou les postes proposés en interne sont rédigés de manière neutre et accessibles à l’ensemble des candidats, sans distinction de sexe. Aucun critère discriminatoire ne doit apparaître dans les offres d’emploi diffusées en interne ou en externe. 4.2 Processus de recrutement Le processus de recrutement repose sur des critères objectifs identiques pour les femmes et les hommes, notamment :
les compétences ;
l’expérience professionnelle ;
la formation ;
le parcours professionnel.
Les entretiens de recrutement ont pour objet d’évaluer les compétences et l’adéquation du candidat au poste. Aucune question relative à la vie privée ne peut être posée. La répartition actuelle des effectifs entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle figure
en annexe 2 du présent accord.
4.3 Mesures L’Entreprise LBD s’engage à :
renforcer la communication auprès des partenaires de l’emploi afin de favoriser la diversité des candidatures ;
encourager la mixité dans les recrutements en alternance ;
poursuivre la féminisation des recrutements aux postes d’encadrement ;
sensibiliser les managers et les recruteurs aux enjeux de la mixité et de la non-discrimination.
4.4 Indicateurs de suivi Seront notamment suivis :
le nombre de stagiaires par sexe ;
le nombre d’embauches par sexe et type de contrat ;
la répartition des effectifs par sexe et catégorie professionnelle.
Article 5 - Promotion professionnelle
L’Entreprise LBD réaffirme son engagement en faveur de l’égalité des chances en matière d’évolution professionnelle. Les promotions sont fondées sur des critères objectifs tels que :
les compétences ;
l’expérience ;
la performance ;
le parcours professionnel.
Les absences liées à la parentalité n’ont aucune incidence sur les possibilités d’évolution professionnelle. Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes opportunités d’évolution que les autres salariés.
Article 6 - Rémunération
Les grilles de classification sont identiques pour les femmes et les hommes. L’évolution des rémunérations repose exclusivement sur des critères objectifs tels que :
les compétences ;
l’expérience professionnelle ;
les responsabilités exercées ;
les résultats obtenus.
Au retour de congé maternité ou d’adoption, la situation salariale du salarié est réexaminée afin de garantir le bénéfice des augmentations générales intervenues pendant son absence.
Article 7 - Formation professionnelle
L’Entreprise LBD garantit l’égalité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés. L’accès à la formation constitue un levier essentiel pour assurer l’égalité des chances dans l’évolution professionnelle. En cas d’absence supérieure à six mois, l’Entreprise pourra proposer une formation d’adaptation lors de la reprise d’activité si cela s’avère nécessaire. Les actions de formation sont, dans la mesure du possible :
organisées pendant le temps de travail ;
mises en place en limitant les contraintes de déplacement.
Article 8 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
L’Entreprise LBD veille à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. À ce titre :
les absences liées à la parentalité sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté ;
un entretien de reprise peut être organisé à la demande du salarié à l’issue d’un congé maternité ou parental ;
des absences pour enfant malade sont prévues dans les conditions définies par le présent accord.
Article 9 - Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord sera assuré dans le cadre des réunions du CSE. Les indicateurs mentionnés dans l’accord permettront d’évaluer l’évolution de la situation comparée des femmes et des hommes.
Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de
trois ans à compter de sa signature.
Article 11 - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la
DREETS via la plateforme :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par tout moyen de communication interne.
Fait en 3 exemplaires, à Saint-Paul, le 05 mars 2026
Pour la Direction
Pour la délégation CGTR :
Annexe 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS
LA BOURBONNAISE DE DISTRIBUTION SAS
Siège Social : 2 rue Kovil 97460 Saint-Paul SIREN : 380973867 APE : 4759B
SIRET
ADRESSE
38097386700035 2 rue Kovil 97460 SAINT-PAUL 38097386700027 1 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 97490 SAINTE-CLOTILDE 38097386700076 9 rue des olivines – ZAC Canabady 97410 SAINT-PIERRE
Annexe 2 : Situation comparée des femmes et des hommes
Au 28 février 2026, la répartition des effectifs de l’Entreprise LBD est la suivante :
une représentation globale des femmes de 38,02 % dans l’effectif de l’entreprise ;
une représentation relativement équilibrée au sein des catégories employés et agents de maîtrise ;
une sous-représentation des femmes dans les postes de cadres, qui constitue un axe d’amélioration prioritaire pour l’Entreprise.
Au regard de ce constat, l’Entreprise LBD et les organisations syndicales conviennent de mettre en œuvre des actions visant notamment à favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité et à renforcer la mixité dans l’ensemble des métiers.
