Avenant n°4 à l’Accord collectif relatif aux régimes de Prévoyance et de Frais de santé du 31/12/2013
de l’UES LA BRIOCHE DOREE
Entre les soussignes
L’Union Economique et Sociale LA BRIOCHE DOREE : Sociétés représentées par XXXXXXXXX et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes pour la conclusion du présent avenant.
D’une part,
Et
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO représentée par xxxxxxxxxxxx ;
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT représentée par xxxxxxxxxxx ;
La Fédération des Services CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxx.
D’autre part,
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Préambule
L’accord d’entreprise relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé de l’UES LA BRIOCHE DOREE ayant pris effet le 1er janvier 2014 est arrivé à échéance le 31 décembre 2014.
Les parties à l’accord précité se sont réunies en vue de prolonger sa durée pour une durée de 3 ans (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017). Ceci a été formalisé par l’avenant n°1 à l’accord collectif relatif aux régimes de Prévoyance et de Frais de santé du 31/12/2013 de l’UES LA BRIOCHE DOREE.
Un avenant n°2 a été conclu en date du 17 novembre 2017 afin de proroger à nouveau la durée de l’accord précité pour un an.
Un avenant n°3 a été signé en date du 31 décembre 2018 prorogeant la durée de l’accord pour une nouvelle durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Suite à la présentation des comptes de résultats des régimes frais de santé de l’UES LA BRIOCHE DOREE lors de la réunion du Comité Social et Economique de septembre 2019, il a été constaté un déficit grandissant du rapport sinistres / primes nécessitant une action rapide de la Direction et des partenaires sociaux.
Les parties à l’accord se sont donc réunies le 5 mars 2020 afin d’instaurer les mesures correctives, objet du présent avenant.
Article 1 Objet
Les parties au présent avenant ont convenu de la nécessité d’augmenter les cotisations servant au financement des régimes frais de santé afin d’endiguer la progression rapide du déficit des régimes. Le déficit se concentrant essentiellement sur le régime de base non cadre, il a été décidé d’augmenter la cotisation de base à la charge du salarié de 0,044 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit environ 1,50 euros au titre de l’année 2020).
En conséquence, la section 4 « montant des cotisations mensuelles » et la section 5 « Financement des régimes » de l’article 3 « régimes de frais de santé » de l’accord collectif du 31 décembre 2013 prorogées pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
Section 4 : Montant des cotisations mensuelles
Les cotisations servant au financement des régimes frais de santé s’élèvent à un montant mensuel correspondant à un pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).
Régime Non cadre :
HORS ALSACE-MOSELLE ALSACE-MOSELLE Taux au 01/05/2020 Taux au 01/05/2020
Isolé Famille Isolé Famille Régime de base 0,474 % PMSS 1,194 % PMSS 0,394 % PMSS 0,924 % PMSS Régime Option I 0,564 % PMSS 1,914 % PMSS 0,484 % PMSS 1,544 % PMSS Régime Option II 0,704 % PMSS 2,384 % PMSS 0,624 % PMSS 2,014 % PMSS
Régime Cadre :
HORS ALSACE-MOSELLE ALSACE-MOSELLE
Taux au 01/05/2020 Taux au 01/05/2020 Régime de base 2,58 % PMSS 2,49 % PMSS Régime Option I 3,19 % PMSS 3,10 % PMSS Régime Option II 4,22 % PMSS 4,13 % PMSS
Section 5 : Financement des régimes
Le taux des cotisations est réparti entre l’employeur et le salarié de la manière suivante :
Régime Non cadre :
Taux des cotisations prises en charge au 01/05/2020
HORS ALSACE-MOSELLE ALSACE-MOSELLE
Par l’employeur Par le salarié Par l’employeur Par le salarié Cotisation Régime de Base « Isolé » 0,40 % PMSS 0,074 % PMSS 0,33 % PMSS 0,064% PMSS
La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties supérieures (Option I ou II) et/ou à couvrir les ayants droit du salarié (cotisation « Famille ») est intégralement à la charge du salarié.
Régime Cadre :
Taux des cotisations prises en charge au 01/05/2020
HORS ALSACE-MOSELLE ALSACE-MOSELLE
Par l’employeur Par le salarié Par l’employeur Par le salarié Cotisation Régime de Base « Uniforme » 2,35 % PMSS 0,23 % PMSS 2,27 % PMSS 0,22 % PMSS
La cotisation supplémentaire visant à bénéficier de garanties supérieures (Option I ou II) est intégralement à la charge du salarié.
Article 2 Effet et durée
Le présent avenant prend effet le 1er septembre 2020 et arrivera à échéance le 31 décembre 2021.
Article 3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ille et Vilaine et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes.
Fait à Rennes, le 4/06/2020 en 7 exemplaires
Pour la Direction, Représentée par xxxxxxxxxxxx
La Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Secteurs connexes FO, Représentée par xxxxxxxxxxxxx
La Fédération des Personnels du Commerce de la Distribution et des Services CGT, Représentée par xxxxxxxxxxxxx
La Fédération des Services CFDT, Représentée par xxxxxxxxxxxxx
