ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE DUBERNARD
Entre la Société DUBERNARD, SAS au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est à HOUILLES (78800) – 29 rue Mozart, d’une part,
Et les Délégués Syndicaux des organisations syndicales suivantes :
Le SAP
La CGT
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, nous souhaitons de nouveau négocier un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par cet accord, la société DUBERNARD qui a la particularité d’être une entreprise largement masculinisée avec 73% d’hommes parmi ses effectifs, affirme sa volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (ce taux reste néanmoins inférieur à celui de la branche qui comptabilise 77% d’hommes). Actuellement et sans que cela soit une volonté on constate une absence de mixité selon la nature de l’activité :
100% des techniciens sont des hommes.
92 % des commerciaux sont des hommes,
83% des ouvriers sont des hommes.
Nous constatons néanmoins une belle évolution sur les typologies suivantes :
50 % de femmes et d’hommes composent le comité de direction (contre 66% de femmes en 2021),
57% des cadres sont des femmes (contre 70% en 2021),
63 % des emplois administratifs sont occupés par des femmes (contre 83% en 2021).
Cet accord aborde les thèmes suivants :
Embauche
Formation
Rémunération
Ces 3 axes feront l’objet d’un suivi annuel. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la société DUBERNARD.
DUBERNARD société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros | SIREN 609 801 535 - APE 3312Z et 2829B | TVA FR 40 609 801 535 RCS Versailles B 609 801 535 | Conditions générales de vente disponibles sur www.dubernard.fr. La clause de réserve de propriété, loi du 12 mai 1980, est applicable à toutes nos ventes.
www.dubernard.fr
Dubernard sas
29 rue Mozart - BP 18 78 801 Houilles Cedex
contact
service.clients@dubernard.fr 01 39 68 18 18
entreprise certifiée
ISO 9001 et ISO 14001 par DekrA
Certifications délivrées par CNPP Cert. (www.cnpp.com) et AFNOR Certification (www.marque-nf.com) DUBERNARD société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros | SIREN 609 801 535 - APE 3312Z et 2829B | TVA FR 40 609 801 535 RCS Versailles B 609 801 535 | Conditions générales de vente disponibles sur www.dubernard.fr. La clause de réserve de propriété, loi du 12 mai 1980, est applicable à toutes nos ventes.
www.dubernard.fr
Dubernard sas
29 rue Mozart - BP 18 78 801 Houilles Cedex
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service.clients@dubernard.fr 01 39 68 18 18
entreprise certifiée
ISO 9001 et ISO 14001 par DekrA
Certifications délivrées par CNPP Cert. (www.cnpp.com) et AFNOR Certification (www.marque-nf.com)
ARTICLE 1 : EMBAUCHE
Même si le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions pour les femmes comme pour les hommes dans le respect des dispositions légales, le taux de présence des femmes est largement inférieur au taux de présence des hommes dans l’entreprise. Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans l’activité-même de l’entreprise le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la mixité de la population de l’entreprise. C’est pourquoi, l’entreprise s’engage sur des actions spécifiques en matière de recrutement :
Egalité de traitement des candidatures
Le processus de recrutement se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes. L’entreprise garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour l’emploi en question et les perspectives d’évolution de l’entreprise. Indicateurs : 100% des offres d’emploi avec la mention « H/F » / Nombre de femmes et d’hommes embauchés.
Développer des partenariats avec des écoles et organismes de formation
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité professionnelle, la société DUBERNARD s’engage à promouvoir la mixité dès l’orientation scolaire et universitaire. Pour cela, l’entreprise développera des actions de sensibilisation auprès des jeunes afin de les encourager à s’orienter vers les métiers techniques et commerciaux. Ces actions prendront la forme d’interventions dans les établissements scolaires, de partenariats avec des écoles et de journées de découverte des métiers au sein de l’entreprise. Indicateur : Nombre d’actions menées auprès des écoles et des organismes.
ARTICLE 2 : FORMATION
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. DUBERNARD est investie dans la formation de ses collaborateurs, sans distinctions de sexe ou de catégorie professionnelle. Par ailleurs, l’entreprise s’engage à faire suivre une formation de « montée en compétence » à l’ensemble de ses collaborateurs tous les 3 ans au minimum. Indicateur : 100% des salariés ayant suivi une formation de montée en compétence sur les 3 dernières années.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Egalité des salaires à l’embauche
L’entreprise affirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
Egalité des évolutions de salaire
L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne. L’entreprise s’engage à respecter l’égalité de rémunération et, en cas d’écart constaté de rémunération entre les femmes et les hommes non justifié par des éléments objectifs, à analyser la situation salariale et à la corriger si nécessaire.
Résorption des écarts de rémunération
Tout salarié qui estime faire l’objet d’un écart de salaire injustifié en raison de son sexe peut, à l’appui d’une demande écrite, solliciter un entretien avec le service Ressources Humaines afin que sa situation, en matière de rémunération, soit examinée. A l’issue de l’étude et dans l’hypothèse où un écart de rémunération serait constaté et ne trouverait pas de justification, une mesure d’ajustement est mise en œuvre, celle-ci ne jouant pas de manière rétroactive.
Rémunération et temps partiel
L’évolution de salaire d’un salarié à temps partiel, à performances équivalentes, doit être similaire à celle d’un salarié à temps plein occupant le même type de poste, quel que soit son sexe. Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération sera constaté, celui-ci devra être analysé afin d’en comprendre les raisons et de les corriger si nécessaire. Il sera apporté une vigilance particulière par rapport à la charge de travail associée au temps partiel. Indicateurs :
Analyse comparée des salaires entre les femmes et les hommes selon les catégories socioprofessionnelles (sous réserve du respect de la confidentialité).
Taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes.
Nombre de femmes et d’hommes composant les 10 plus hautes rémunérations.
ARTICLE 4 : MODALITES DE SUIVI
Chaque année, l’entreprise s’engage à transmettre un rapport aux membres du comité social et économique reprenant l’ensemble des indicateurs définis dans le présent accord. Ce rapport annuel sera remis au cours du premier trimestre qui suit la fin de l’année civile.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra effet à compter du 31 mars 2025. A son échéance, il cessera automatiquement de produire ses effets.
ARTICLE 6 : LA DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
L'accord conclu peut-être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL
L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et sera accessible sous P:\DRHAF-Ressources Humaines\2 - Documents partagés\Accords.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires (dont un anonymisé). Il sera également transmis un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait en 3 exemplaires originaux à Houilles, le 31 mars 2025
