La Chaîne Parlementaire-Assemblée Nationale, Société Anonyme au capital de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 429947013, dont le siège social est situé au 106 rue de l’Université 75007 PARIS, Représentée par , Président Directeur Général,
ci-après dénommée « LCP-AN »,
et
La section syndicale SNJ représentée par ,
et
La section syndicale S.N.E.A./C.G.C. représentée par ,
Après avoir tenues plusieurs réunions de discussion portant sur les différents thèmes relevant de la Négociation Obligatoire Annuelle, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Mise en place du forfait mobilité intégrant les indemnités kilométriques « vélo »
Par accord salarial en 2019, la Direction et les délégués syndicaux avaient décidé de mettre en place le forfait indemnités kilométriques vélo.
Le gouvernement a depuis modifié ces dispositions et mis en place le forfait mobilité durable en juin 2020 pour encourager les salariés à se rendre au travail à vélo ou en covoiturage. La mise en place du forfait n’est pas obligatoire dans les entreprises (hors prise en charge obligatoire des abonnements pour les transports publics).
Ce nouveau forfait remplace ainsi l’indemnité kilométrique vélo. La présente note a ainsi pour but de présenter aux collaborateurs les modalités de mise en œuvre à LCP-AN.
Bénéficiaires :
Le forfait s’adresse aux salariés qui utilisent pour leurs trajets domicile-travail :
Le vélo,
le covoiturage (conducteur et/ou passager),
Il prend aussi en charge l’utilisation de véhicules en libre-service, comme les scooters, les voitures ou les trottinettes électriques.
Ce forfait peut être cumulé avec le remboursement de la moitié de l’abonnement transport en commun par l’employeur.
Montant maximum
Le montant du forfait, qu’il porte uniquement sur les trajets en vélo, ou sur un mélange de trajets en vélo et transports en commun, ne pourra pas excéder 400 euros maximum par an et par collaborateur. Le forfait est exonéré de cotisations sociales sous couvert d’avoir produit les justificatifs de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet.
Les salariés à temps partiel dont l’activité est au moins égale à 50% bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Pour les salariés dont l’activité serait inférieure à 50%, le prise en charge est proportionnelle au nombre d’heures travaillées.
LCP-AN versant à la date d’entrée en vigueur du décret d’application des indemnités kilométriques vélo peut continuer à les verser dans les mêmes conditions que celles prévues par la note d’application de septembre 2019.
Cette disposition s’applique à compter du 1er septembre 2020.
Article 2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat « confinement »
Au sens de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 modifiée par les ordonnances n° 2020-385 du 1er avril 2020 et n° 2020-460 du 22 avril 2020, et par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020.
Le gouvernement a décidé de déclencher une période de confinement à compter du 17 mars 2020 jusqu’au 10 mai 2020 inclus. Compte tenu de ses missions, l’entreprise a poursuivi son activité et a couvert non seulement l’actualité parlementaire et son rôle de chaîne citoyenne mais aussi a accompagné l’Education Nationale en contribuant au dispositif « Nation apprenante ». Cette période a conduit certains salariés à s’impliquer particulièrement, soit par des activités de télétravail intenses, soit par des interventions sur site intégrant les aléas du débat parlementaire. Compte tenu du contexte, la Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle au prorata temporis et au regard du temps de travail effectif (minorée des périodes d’absences maladie ou pour garde d’enfants, de congés sans solde hors congé parental, …de congés payés au-delà d’une semaine) décomposée somme suit :
Pour les salariés en télétravail : 200€ ; elle n’est pas cumulable avec les remboursements de frais éventuels ;
Pour les salariés ayant travaillé sur site : 400€
Cette prime pourra être majorée par chaque Directeur en fonction des contraintes vécues pendant la période de confinement par le salarié et de l’investissement particulier de ce dernier.
Article 3 : Mesure générale
Les parties signataires conviennent d’une mesure générale de 50€ brut mensuel rétroactivement au 1er janvier 2020, accordée à tous les salariés sous contrat à durée indéterminée présents au 1er septembre 2020 et ayant au moins un an d’ancienneté.
Article 4 : Mesures spécifiques
Les parties signataires conviennent qu’une partie des mesures salariales prises au titre de 2020 s’inscrivent dans le respect des dispositions suivantes :
La Direction s’assure du respect de la mixité en matière de revalorisations individuelles annuelles : la répartition des mesures individuelles doit être le reflet de la part que représente chacun des deux sexes dans l’effectif permanent de l’entreprise. Cette répartition équilibrée s’entend y compris rattrapage salarial attribué au retour de maternité décrit au point ci-après ;
L’entreprise réaffirme que le départ d’un(e) salarié(e) en congé de maternité ou d’adoption ne doit pas constituer un frein à son évolution salariale. La rémunération est ainsi majorée, à la suite de ces congés, de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette mesure est mise en œuvre sous réserve que l’intéressé(e) n’ait pas bénéficié d’une mesure individuelle l’année de son congé maternité ou d’adoption, hors mesure de rattrapage salarial à l’initiative de la direction.
Une part des mesures individuelles est consacrée au traitement de disparités non justifiées à poste et âge comparables au sens classification des conventions collectives en vigueur (CCNTJ et CCN des chaînes thématiques) et à défaut la classification agréée par le Ministère du Travail ;
Ces dispositions s’appliquent rétroactivement au 1er janvier 2020 pour les salariés sous contrat à durée indéterminée présents dans l’entreprise au 1er septembre 2020.
Les mesures salariales spécifiques en résultant seront versées sur la paie d’octobre 2020 sous réserve de l’acceptation du salarié par la signature de l’avenant correspondant.
Article 5 : Mesures salariales individuelles au choix
Au-delà des dispositions prévues par l’article 4 du présent accord, la répartition du montant consacré aux mesures individuelles entre les salariés de l’entreprise sera effectuée, sur proposition des Directeurs, par décision du Président Directeur Général après avis de la Secrétaire Générale, en prenant en compte les éléments suivants.
Un accroissement des responsabilités confiées au salarié, soit dans le cadre de son poste de travail, soit à l’occasion d’un changement de poste ou d’un changement de métier.
Des résultats professionnels particulièrement satisfaisants.
Les salariés n’ayant pas eu de mesures sur les trois dernières années feront l’objet d’une attention particulière de la Direction. Ces derniers recevront des explications de leur hiérarchie dans le cas où ils ne bénéficient pas de mesures sur l’année.
Ces dispositions s’appliquent au 1er janvier 2020 pour les salariés sous contrat à durée indéterminée présents dans l’entreprise au 1er septembre 2020. Les mesures salariales seront versées sur la paie d’octobre 2020 sous réserve de l’acceptation du salarié par la signature de l’avenant correspondant.
Article 6 : Information des salariés
Les mesures seront précisées à chaque salarié concerné au cours d’un entretien avec son supérieur hiérarchique et feront l’objet d’un avenant à son contrat de travail.
Article 7 : Information des syndicats
La Direction fournira aux délégués syndicaux des documents statistiques identiques à ceux présentés en 2019 et facilitant la compréhension et la communication sur les mesures salariales prises dont :
Des graphiques présentant l’évolution salariale des collaborateurs depuis 2016 en distinguant les journalistes des non-journalistes, par ancienneté professionnelle et par ancienneté entreprise,
Des graphiques présentant l’évolution salariale des collaborateurs depuis 2016 par grande fonction de l’entreprise, par ancienneté professionnelle et par ancienneté entreprise.
Article 8 : Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera également remis à chaque partie signataire.
