Chrysalide Marseille ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE D'UN ACCORD D'ENTREPRISE ATT COMPLEMENTAIRE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION
Entre l'association La Chrysalide Marseille, représentée par M. en qualité de Directeur Général, Et les organisations syndicales représentatives dans l'association FO représentée par M.Délégué Syndical CFDT représentée par Mme Délégué Syndical CGT représentée par M. Délégué Syndical CFE/CGC représentée par M. Délégué Syndical A été conclu l'accord ci-après PREAMBULE Dans le cadre du projet de fusion des trois associations respectivement l'ADAPEl 04, l'ADAPEl 05 et La Chrysalide Marseille, les partenaires sociaux souhaitent s'engager dans la conclusion d'un accord de substitution au plus tard le 30 juin 2021, concernant l'aménagement du temps de travail des trois associations. En effet, les partenaires sociaux souhaitent dans le cadre de cette négociation offrir à l'ensemble des salariés de la cible nouvelle association des règles communes lisibles et claires permettant aux salariés de pouvoir appréhender avec confiance et optimisme la création de cette nouvelle structure répondant aux besoins des personnes accueillies. Les Présidents et Directeurs Généraux des trois associations concernées souhaitent démontrer leur volonté de faire de la politique sociale, un enjeu de la réussite de cette nouvelle structure. L'accord de méthode permet d'encadrer la négociation afin de lui permettre de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des parties. En vue d'une fusion fixée au 1er janvier 2019, il a été convenu ce qui suit • ARTICLE 1- OBJET L'objet de cet accord est de définir les modalités de concertation en vue de négocier un Accord d'entreprise ATT complémentaire à l'Accord sur l'aménagement du temps de travail du 8/11/1999 au sein de l'association La Chrysalide Marseille. Cet Accord ATT complémentaire constitue une étape nécessaire permettant à l'association de définir des modes d'organisation adaptés, dans l'attente de la négociation d'un accord de substitution commun et applicable à la nouvelle association cible Il a pour objectif de définir des règles de fonctionnement permettant une négociation entre les partenaires sociaux sur des bases communes Les négociations se dérouleront entre les Représentants employeurs et les Délégués syndicaux de La Chrysalide Marseille. d'information Article 2 - COMPOSITION DES DELEGATIONS.
Les partenaires sociaux seront donc les suivants • une délégation syndicale composée de deux personnes par syndicat représentatif • une délégation employeur, composée du Directeur Général ou de son mandant et de la Directrice des Ressources Humaines. Les partenaires sociaux ont décidé de s'engager et d'être acteurs de la négociation en adoptant une attitude dynamique d'échange, d'écoute et de propositions. Article 3 - ECHANGES ENTRE ASSOCIATIONS Des réunions seront organisées afin de faciliter les échanges entre les 3 associations. Dans ce cas les participants seront donc les suivants .
syndicales représentatives des trois associations seront composées de trois représentants par Les organisations. organisation syndicale représentative Chacune des associations devra être représentée au sein des délégations afin de permettre à tous de participer au dialogue social et la construction d'un accord de substitution. recteur Général ou de son mandant et de sa/son Directrice/Responsab le des Ressources Humaines.
une délégation employeur composée pour chaque association du Di
Dans les deux cas, les parties conviennent que la Responsable RH affectée à l'accompagnement de la fusion pourra être présente pour assurer le lien entre les différents groupes de travail. Les organisations syndicales représentatives sont :
Pour l'ADAPEl 05 . Pour l'ADAPEl 04 Pour la Chrysalide la CGT et la CFDT la CGT et la CFDT la CGT, FO, CFDT et CGC
Article 4 - ORGANISATION DES REUNIONS La négociation de l'Accord ATT complémentaire prendra fin au 26 septembre 2018 Elle se déroulera suivant le calendrier de négociation (article 6 de cet accord). Les réunions de négociations respecteront la forme suivante
Envoi d'une convocation par mail aux représentants désignés (copie aux Directeurs des établissements pour information) ; o Réunion de négociation ,
Réalisation d'un PV de réunion mettant en évidence à la fois les propositions des partenaires sociaux et les points d'accords. o Mise à jour du projet de protocole; o Réunion de négociation et de finalisation ,
Signature de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Pour Une réunion de négociation ne pourra pas dépasser une demi-journée. des raisons pratiques les réunions inter associatives auront lieu sur le site de Manosque qui se trouve au centre du nouveau territoire des trois associations Article 5 - LES MOYENS ALLOUES AUX DELEGUES Article 4.1 - LE CREDIT D'HEURES Les Directeurs d'établissements et de complexes seront informés en amont du planning de réunion de manière à pouvoir libérer les représentants du personnel lors de ces réunions de négociation. Ils favoriseront leurs disponibilités et leurs déplacements. A ce titre chaque délégation syndicale de chaque association bénéficiera d'un crédit d'heure de 15 heures supplémentaires mensuelles pour mener à bien ses travaux. Ces heures de délégation supplémentaires seront prises conformément à la procédure habituelle (bon de délégation) et seront anticipées. Elles seront gérées par chaque Délégué syndical de chaque association et donneront lieu à un reporting mensuel adressé au service RH concerné. Article 5.2 - LES DEPLACEMENTS HORS CONVOCATION DE L'EMPLOYEUR Les temps de trajet correspondant aux déplacements des membres de la délégation syndicale, hors convocation donc, dans ce cas précis, du temps de travail effectif rémunéré. Article 5.3 - LES MOYENS DE COMMUNICATION La plateforme DYN via In EDOC permet de collaborer, partager et stocker des documents avec un accès facile et contrôlé ternet mais également de discuter avec les personnes connectées, en messagerie instantanée ou en visioconférence. L'objectif étant de faciliter la participation et favoriser l'implication des différents acteurs malgré l'éloignement géographique. Un accès spécifique sera de l'employeur, seront assimilés à du temps de travail effectif mais ne seront pas rémunérés comme tel. Ces temps de déplacement pourront également être imputés sur le crédit d'heures et constitueront dédié à chaque organisation syndicale sur cette plateforme Afin d'informer les collaborateurs des trois associations, chaque direction favorisera la communication des organisations syndicales représentatives auprès des salariés au sein des associations
Une lettre d'information sera transmise régulièrement pour informer les partenaires sociaux des avancées du processus de fusion, Article 6 - LE DIAGNOSTIC DE L'APPLICATION DES ACCORDS Afin de faire un état des lieux des modalités de fonctionnement des associations, deux audits ont été menés par des prestataires extérieurs l'un sur les statuts collectifs en vigueur et l'autre sur le statut individuel des salariés. Une synthèse de ces travaux sera présentée aux partenaires sociaux et constituera un socle pour les négociations à venir. De plus, des questionnaires adaptés à chacune des associations concernant l'organisation du travail et co-construits par les partenaires sociaux seront transmis à l'ensemble des salariés. Le personnel de l'encadrement disposera d'un questionnaire spécifique. Une restitution des réponses aux questionnaires sera présentée aux partenaires sociaux lors de notre première réunion de négociation. Article 7 - LE CALENDRIER DES NEGOCIATIONS Voir annexe planning des réunions. Le planning sera actualisé régulièrement lors des réunions et en fonction de l'avancée des négociations. Le planning sera disponible sur la plateforme DYNEDOC Article 8- DUREE DE L'ACCORD L'accord de méthode est signé pour une durée courant jusqu'à la date prévue pour la signature de l'accord soit au plus tard jusqu'au 26 septembre 2018. ARTICLE 9 - DENONCIATION Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement, sous réserve d'un préavis de 3 mois. Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l'association. Article 10- LA REVISION Toute demande de révision par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement.réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.
ARTICLE 11- DEPOT Le présent accord est déposé par l'Association en 2 exemplaires, dont une en version papier et une version électronique, auprès de la DIRRECTE et un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes. Il sera affiché sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet, une copie sera remise aux Délégués du personnel et une présentation sera faite au Comité d'Entreprise Fait en 5 exemplaires le 30/03/2018 Pour l'association La Chrysalide
