…….. , association déclarée, n° de SIRET : ………. dont le siège social est situé ……………., représentée par ….. en sa qualité de Secrétaire générale,
D’une part, ci après désignée par “l’association”.
Et
…………. en sa qualité de délégué.e syndicale ….. , représentant à ce titre 100% des organisations syndicales représentatives dans l’Association,
D’autre part.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc147396645 \h 4 I.Objet de l’accord et définition du télétravail PAGEREF _Toc147396646 \h 5 II.Eligibilité et conditions de passage en télétravail PAGEREF _Toc147396647 \h 5 III.Formalisation du télétravail PAGEREF _Toc147396648 \h 6 IV.Modalités de télétravail PAGEREF _Toc147396649 \h 6 V.Modalités d’accès des travailleur.se.s handicapé.e.s PAGEREF _Toc147396650 \h 10 VI.Moyens matériels octroyés aux télétravailleur.se.s et indemnisation du télétravail régulier PAGEREF _Toc147396651 \h 10 VII.Accident du travail ou de trajet du ou de la salarié.e en télétravail PAGEREF _Toc147396652 \h 11 VIII.Durée, dénonciation, révision PAGEREF _Toc147396653 \h 11 IX.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc147396654 \h 12 ANNEXES PAGEREF _Toc147396655 \h 13 Annexe 1. Formulaire de demande de télétravail régulier* PAGEREF _Toc147396656 \h 13 Annexe 2. Formulaire de demande de télétravail au forfait mensuel régulier* PAGEREF _Toc147396657 \h 14 Annexe 3. Formulaire de demande de télétravail au forfait mensuel exceptionnel * PAGEREF _Toc147396658 \h 15 Annexe 4. Bilan de télétravail PAGEREF _Toc147396659 \h 16
Préambule
Le présent accord fait suite aux récentes évolutions des méthodes de travail, accrûes par la crise sanitaire du Covid 19. Ces transformations impactent notre rapport au travail et le travail lui même qui, en quelques années, a été bouleversé par la révolution numérique. Les parties considèrent que le télétravail est une nouvelle forme de travail permettant :
de donner à chacun.e.s plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail,
de favoriser une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle,
d’offrir la possibilité aux télétravailleur.se.s de travailler dans un environnement plus calme et propice à la concentration.
Ces nouvelles modalités d’organisation du travail impliquent d’autres formes de collaborations, de méthodes et de pensées. Les parties signataires au présent accord réaffirment leur volonté de permettre ainsi aux salarié.e.s de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, tout en ayant, à travers la recherche d’une bonne articulation entre distanciel et présentiel, une attention particulière au maintien des collectifs de travail. Cet accord vient en complément de l’accord sur le droit à la déconnexion, en date du .... .
Objet de l’accord et définition du télétravail Cet accord a pour objet la mise en oeuvre et l’encadrement du télétravail. Le télétravail est mis en place d’un commun accord entre les télétravailleur.se.s, sur la base du volontariat, et l’association “employeur”. Comme le définit l’article L 1222-9 du Code du travail, “le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un.e salarié.e hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.” Par ailleurs, le ou la télétravailleur.se est caractérisé.e dès lors qu’il ou elle “effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini” précédemment. Eligibilité et conditions de passage en télétravail Comme exprimé dans le préambule, les parties soulignent leur volonté de permettre l’accès au télétravail au plus grand nombre, dans les conditions prévues par le présent accord. C’est pourquoi seront éligibles au télétravail :
les postes dont les missions sont au moins en partie télétravaillables,
les missions dont l’activité en télétravail ne perturbent pas le fonctionnement du service et de l’équipe.
Ainsi, la nature de l’activité doit être appréciée selon qu’elle puisse être réalisée à distance ou non. Le télétravail ne doit en aucun cas causer un report de charge, quel qu’il soit, sur les collègues présent.e.s dans les locaux. Liste non exhaustive d’exemples de situations pouvant occasioner un report de charge : réception de colis, impressions, envoi de documents, réponse à des solicitations, accueil de visiteurs ou de prestataires etc.
Les activités devant être, par nature, exercées sur site, notamment en raison des equipements matériels ou de la necessité d’une présence physique, ne sont pas éligibles au télétravail.
L’éligibilité reste à l’appréciation du ou de la responsable d’équipe.
Considérant qu’un temps d’intégration suffisant au sein du collectif de travail est nécessaire avant la mise en oeuvre du télétravail, le présent accord a vocation à s’appliquer à tou.te.s les salarié.e.s de ........ en poste depuis plus d’un mois, exercant des activités télétravaillables en contrat à durée indéterminée ou déterminée.
À partir du deuxième mois d’ancienneté, jusqu’à la fin du quatrième mois d’ancienneté, selon l’appréciation de la.du responsable d’équipe, le.la salarié.e pourra disposer jusqu’à 2 jours de télétravail maximum.
Dans le même esprit, la nécessité d’assurer une période de tutorat et d’accompagnement de qualité difficilement atteignable en distantiel, un délai d’un mois devra être respecté s’agissant des stagiaires et volontaires, avant la mise en place du télétravail.
Formalisation du télétravail Afin de formaliser la mise en oeuvre du télétravail, un formulaire de demande devra être complété par les salarié.e.s, stagiaires, et volontaires souhaitant en bénéficier ; et soumis à la validation du ou de la responsable d’équipe, tuteur.rice et de la direction des ressources humaines selon les cas. Ce formulaire signé par les deux parties devra être ensuite transmis au service des ressources humaines, par tous moyens. En cas de désaccord entre les parties sur la mise en place du télétravail (nombre de jours, jour fixe, variable ou au forfait, nature des missions télétravaillables) le ou la salarié.e est invité.e à en informer la direction des ressources humaines, qui organisera un temps d’échange réunissant l’ensemble des parties en vue d’une conciliation. Pour garantir le bon déroulement des périodes télétravaillées, un premier bilan devra être réalisé entre le ou la télétravailleur.se et son ou sa responsable d’équipe dans les trois à quatre mois suivants sa mise en place, puis à l’occasion de l’entretien professionnel annuel. Concernant les stagiaires et volontaires, ce bilan devra être organisé dans le mois suivant la mise en place du télétravail. Par ailleurs, dans les cas où, les parties souhaiteraient modifier les modalités d’exercice du télétravail en cours d’année, en dehors de ces différents bilans, un nouveau formulaire des souhaits de télétravail devra être complété et transmis au service des ressources humaines. Les formulaires de demande et de bilan sont annexés au présent accord. Modalités de télétravail
Les salarié.e.s en télétravail demeurent régi.e.s par les dispositions de l’Accord sur les 35 heures de .... en date du...... . Les stagiaires et volontaires en télétravail sont régi.e.s par les dispositions légales spécifiques à leur statut (Code du travail, Code de l’Education ...).
Plages horaires de télétravail
Pendant les jours de télétravail, le ou la télétravailleur.se pourra organiser son temps de travail dans la limite du volume horaire de travail journalier habituel, en veillant à respecter une pause méridienne d’une heure. Pendant son temps de travail, le ou la télétravailleur.se reste joignable via sa messagerie professionnelle et autres outils de communication couramment utilisés (exemples : Outlook, Teams, Zoom ...), ainsi que sur son téléphone professionnel lorsqu’il ou elle en est doté.e. Pour les salarié.e.s qui ne disposent pas d’un téléphone professionnel, ils.elles ne sauraient être contactés sur leur téléphone personnel les jours de télétravail. Ils.elles devront en revanche être joignables sur Teams et par mail. En tout état de cause, il est rappellé que conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord collectif sur le droit à la déconnexion de ........ en date du ........... , le droit à la déconnexion s’applique aussi en période de télétravail. Extrait article 5 de l’accord collectif sur le droit à la déconnexion de ........ en date du ........... . Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, formation longue, congé sans solde…) doivent être respectées par l’ensemble des acteurs et actrices de l’Association. (…) Le droit à la déconnexion s’applique également aux salarié·e·s en situation de télétravail. »
Lieu de télétravail
Le télétravail s’exerce au domicile du ou de la télétravailleur.se. Le lieu du domicile est obligatoirement mentionné dans le formulaire de mise en place du télétravail et transmis au service des ressources humaines. Le ou la télétravailleur.se s’engage à informer le service des ressources humaines de tout changement de domicile. Par ailleurs, le ou la télétravailleur.se atteste sur l’honneur que son domicile comporte un espace de travail dédié disposant d’une installation électrique conforme et d’une connexion internet avec un débit suffisant pour assurer son activité professionnelle. Enfin, le ou la télétravailleur.se s’engage à vérifier au préalable auprès de son organisme d’assurance habitation que l’utilisation de son domicile à des fins de télétravail est compatible avec la couverture prévue par cette assurance.
Cas particulier du forfait exceptionnel de télétravail :
A titre dérogatoire et dans ce cas uniquement, le ou la salarié.e pourra télétravailler depuis un autre lieu que son domicile. Dans cette hypothèse, avant la mise en place du télétravail, elle ou il devra fournir au service ressources humaines une attestation d’assurance responsabilité civile individuelle mentionnant la couverture du ou de la salarié.e en cas de télétravail.
Jours de télétravail réguliers, occasionnels ou au forfait
Sont entendus comme jours télétravaillables, les jours habituels de travail du ou de la salarié.e, entre le lundi et le vendredi.
Télétravail régulier :
Le télétravail régulier est possible dans la limite de trois jours complets par semaine. Plusieurs cas de figure se présentent ainsi :
Lorsque le ou la télétravailleur.se souhaite la mise en place du télétravail
trois jours complets par semaine, deux formules sont alors possibles :
une formule de principe permettant d’organiser le télétravail sur 2 jours fixes minimum et 1 jour variable;
une formule adaptée, permettant 1 jour fixe et 2 jours de télétravail variables pourra être accordée par le ou la responsable d’équipe aux salarié.e.s qui occupent des postes pour lesquels des contraintes extérieures ne permettent pas un planning de jours fixes de télétravail d’une semaine à l’autre (motifs : nombreux déplacements, réunions partenaires, évenements extérieurs ...).
Lorsque le ou la télétravailleur.se souhaite la mise en place du télétravail
deux jours complets par semaine, 1 jour minimum doit être fixe et l’autre peut être fixe ou variable.
Lorsque le ou la télétravailleur.se souhaite la mise en place du télétravail un seule journée ou une demi- journée par semaine, ou encore une journée une semaine sur deux, cette journée ou demi-journée peut être fixe ou variable.
Les journées ou demi-journées fixes sont prédéfinies dans les formulaires de demande de mise en place du télétravail – figurant en annexe – et doivent être validées par le ou la resonsable d’équipe ;
Lorsqu’un jour est variable, le télétravail n’est possible qu’avec l’accord préalable par mail de la ou du responsable d’équipe concernant le jour choisi.
Télétravail occasionnel :
Le télétravail occasionnel reste possible, pour des raisons personnelles ou bien en cas de force majeure ou circonstances exeptionnelles (grève de transport, intempéries, dysmhenorrhées, pandémie...) pour les salarié.e.s et stagiaires et volontaires n’ayant pas manifesté leur souhait de recourir au télétravail régulier, pour les salarié.e.s ayant moins de 4 mois d’ancienneté et pour les stagiaires et volontaires ayant moins de 2 mois d’ancienneté. Dans cette mesure, le télétravail est possible en demi-journées ou en journées complètes, avec l’accord préalable par mail du ou de la responsable d’équipe concernant le jour ou la demi-journée choisie. Toutefois, en cas de pandémie nécessitant la mise en place du tout télétravail, celui-ci est rendu possible sur toute la semaine, sans restriction.
Forfait mensuel de jours de télétravail
Mise en place régulière
Pour les salarié.e.s qui souhaiteraient établir durablement leur domicile en dehors de la région administrative où se situe le lieu de travail de leur poste, la limite de 3 jours de télétravail par semaine pourra être convertie chaque mois en un forfait mensuel de jours de télétravail continus ou discontinus à utiliser dans le mois. Un mois comptant en moyenne 4 semaines, ce forfait mensuel sera plafonné à 12 jours de télétravail. Cette possibilité est réservée aux seul.e.s salarié.e.s (les stagiaires et volontaires ne sont pas concerné.es) et ouverte uniquement aux postes dont plus de 80% des missions sont télétravaillables. Elle suppose l’accord préalable du ou de la responsable direct.e du ou de la salarié.e et l’accord du comité de direction. Une fois l’ensemble de ces conditions réunies, afin de formaliser la mise en oeuvre du forfait mensuel de jours de télétravail, un formulaire de demande spécifique devra être complété par les salarié.e.s, leur responsable et visé par la directrice des ressources humaines, par délégation du comité de direction. La mise en place de ce forfait fera également l’objet d’un avenant au contrat de travail du ou de la salarié.e.
Mise en place exceptionnelle
Deux fois par année civile, les salarié.e.s qui le souhaitent pourront bénéficer d’un forfait de jours de télétravail utilisable de manière continue en une fois. Dans ce cas uniquement, le télétravail pourra être pratiqué depuis un autre lieu que le domicile, peu important que ce lieu soit situé sur le territoire français ou non. Cette possibilité sera également offerte aux salarié.e.s qui ne pratiquent pas le télétravail de manière régulière telle que prévu ci-dessus. Cette possibilité est réservée aux seul.e.s salarié.e.s (les stagiaires et volontaires ne sont pas concerné.es) et ouverte uniquement aux postes dont plus de 80% des missions sont télétravaillables. Elle suppose l’accord préalable du ou de la responsable direct.e du ou de la salarié.e via le formulaire spécifique joint en annexe. Le ou la salariée devra communiquer l’adresse depuis laquelle il ou elle souhaite télétravailler. Par ailleurs, une attention particulière sera portée par le ou la responsable avant validation, en cas de décalage horaire avec le lieu de travail habituel. Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article IV. Modalités de télétravail, dans le cas particulier du forfait exceptionnel de télétravail le ou la salariée devra fournir au service ressources humaines une attestation d’assurance responsabilité civile individuelle, mentionnant la couverture du ou de la salarié.e en cas de télétravail, avant sa mise en place. Lorsque le forfait exceptionnel est utilisé une fois dans l’année : Trois formules de forfait sont alors possibles : Formule 1 : jusqu’à 7 jours maximum consécutifs par mois; Formule 2 : de 8 à 11 jours consécutifs par mois; Formule 3 : de 12 jours consécutifs par mois; Lorsque le forfait exceptionnel est utilisée deux fois dans l’année :
La première période pourra être choisie, après validation de la.du responsable d’équipe parmi les 3 formules ci-dessus.
En revanche pour la seconde période, seule la formule n°1 (7 jours maximum consécutifs dans le mois) pourra être utilisée. Modalités d’accès des travailleur.se.s handicapé.e.s
Dans le cas où le ou la télétravailleur.se se trouve dans une situation de handicap, des aménagements de ses périodes de télétravail seront possibles, après échange avec le ou la responsable d’équipe et la direction des ressources humaines.
Moyens matériels octroyés aux télétravailleur.se.s et indemnisation du télétravail régulier
Le ou la télétravaileur.se s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié.e dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information définis dans la charte informatique.
Le ou la salarié.e en télétravail bénéficie des mêmes droits, avantages et obligations que le ou la salarié.e qui execute son contrat de travail dans les locaux de l’association. Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile du ou de la télétravailleur.se, l'association fournit les équipements nécessaires à l'exercice de l'activité en télétravail. La conformité de ces installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie relève de la responsabilité du ou de la télétravailleur.se qui devra remettre à cet effet, une attestation sur l’honneur attestant de la conformité de ces installations. Ces équipements se composent :
d’un ordinateur portable
en cas de télétravail régulier (cf. page 7), d’une indemnité mensuelle forfaitaire, afin de compenser les frais liés au télétravail :
de 5 € par mois pour ½ journée de télétravail hebdomadaire ou pour 1 journée toutes les deux semaines;
de 10 € par mois pour 1 journée de télétravail hebdomadaire ou pour un forfait exceptionnel de 7 jours maximum consécutifs par mois;
de 20 € par mois pour 2 journées de télétravail hebdomadaire ou pour un forfait exceptionnel compris entre 8 et 11 jours consécutifs par mois;
de 30 € par mois pour 3 journées de télétravail hebdomadaire ou pour un forfait exceptionnel de 12 jours consécutifs par mois.
Pendant la période de télétravail, le ou la télétravailleur.se devra disposer des accès internet permettant les connexions à distance. Le ou la télétravailleur.se s'engage à respecter la charte informatique de l'association au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique. Le ou la télétravailleur.se est tenu.e de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le ou la télétravailleur.se devra en aviser immédiatement le service informatique. Le ou la télétravailleur.se dispose de la même assistance technique qu’un.e salarié.e en présentiel. Accident du travail ou de trajet du ou de la salarié.e en télétravail L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du ou de la télétravailleur.se est présumé être un accident de travail au sens du Code de la sécurité sociale (Article L 411-1). Durée, dénonciation, révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2024 et pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle ou d’une révision par voie d’avenant. Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6, L. 2261- 7 et 8 du Code du Travail. Le présent accord peut être révisé dans les conditions définies par la loi, la révision ne pouvant avoir pour effet de compromettre des droits constitués avant son entrée en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi, la dénonciation ne pouvant avoir pour effet de compromettre les droits constitués avant son intervention. La dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties sera précédée d’un préavis de trois mois, adressée par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé (L. 2261- 9 du Code du Travail). En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis. A défaut d’accord de substitution à l’accord dénoncé, les salarié·e·s présent·e·s au jour de la dénonciation, conserveront leurs avantages individuels acquis en application de l’accord dénoncé, après l’expiration de ce délai (L. 2261- 13 du Code du Travail). Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DRIEETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS. Un exemplaire sera remis aux représentant·e·s du personnel. Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salarié·e·s au service des ressources humaines. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salarié·e·s et les modalités pour le consulter. Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateur·rice·s et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Paris, le ........ en 4 exemplaires originaux.
Madame Lise FARON en sa qualité de déléguée syndicale ASSO
Madame Fanélie CARREY-CONTE, en sa qualité de Secrétaire générale
ANNEXES
Annexe 1. Formulaire de demande de télétravail régulier*
Date de la demande : …./…../……
NOM et Prénom :
Poste occupé :
Adresse domicile où serait effectué le télétravail :
Téléphone :
Nom du ou de la Responsable d’équipe :
Date de début souhaité du télétravail :
DETAILS DE LA DEMANDE
Durée souhaitée du télétravail
Déterminée jusqu’au …./…../……
Indéterminée
Nombre de jours total de télétravail
½ ou 1 une semaine /2
1
2
3
Préciser les jours fixes de télétravail (1minimun + 1 ou 2 variables selon les cas cf. « travail régulier » p 7 de l’accord)
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Le ou salarié.e atteste sur l’honneur que le lieu de travail à son domicile comporte un espace pouvant être utilisé pour le télétravail. Le ou la salarié.e atteste sur l’honneur avoir vérifié auprès de son assureur qu’il ou elle est bien couvert.e en cas de télétravail à son domicile .
Date
Signature du ou de la salarié.e
Signature du ou de la Responsable
(Validation)
*En cas de désaccord entre les parties sur la mise en place du télétravail (nombre de jours, jour fixe, variable, nature des missions télétravaillable) le ou la salarié.e est invité.e à en informer la direction des ressources humaines, qui organisera un temps d’échange réunissant l’ensemble des parties en vue d’une conciliation.
Annexe 2. Formulaire de demande de télétravail au forfait mensuel régulier*
Date de la demande : …./…../……
NOM et Prénom :
Poste occupé :
Adresse domicile où serait effectué le télétravail :
Téléphone :
Nom du ou de la Responsable d’équipe :
Date de début souhaité du télétravail :
DETAILS DE LA DEMANDE
Il est rappelé que ”cette possibilité est réservée aux seul.e.s salarié.e.s (...) et ouverte uniquement aux postes dont plus de 80% des missions sont télétravaillables.” Cf. “Forfait mensuel de jours de télétravail - Mise en place régulière “ p.9 de l’accord
Durée souhaitée de mise en place du forfait
Déterminée jusqu’au …./…../……
Indéterminée
Nombre de jours de télétravail continus par mois (12 jours maximum)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Le ou salarié.e atteste sur l’honneur que le lieu de travail à son domicile comporte un espace pouvant être utilisé pour le télétravail. Le ou la salarié.e atteste sur l’honneur avoir vérifié auprès de son assureur qu’il ou elle est bien couvert.e en cas de télétravail à son domicile
Date
Signature du ou de la salarié.e
Signature du ou de la Responsable
(Validation)
Signature de la Directrice des ressources humaines
(Validation)
*En cas de désaccord entre les parties sur la mise en place du télétravail (nombre de jours, jour fixe, variable, nature des missions télétravaillable) le ou la salarié.e est invité.e à en informer la direction des ressources humaines, qui organisera un temps d’échange réunissant l’ensemble des parties en vue d’une conciliation.
Annexe 3. Formulaire de demande de télétravail au forfait mensuel exceptionnel *
Date de la demande : …./…../……
NOM et Prénom :
Poste occupé :
Adresse où serait effectué le télétravail :
Téléphone :
Nom du ou de la Responsable d’équipe :
DETAILS DE LA DEMANDE
Il est rappelé que ”cette possibilité est réservée aux seul.e.s salarié.e.s (...) et ouverte uniquement aux postes dont plus de 80% des missions sont télétravaillables.” Cf. “Forfait mensuel de jours de télétravail - Mise en place régulière “ p.9 de l’accord
Date de mise en place
Du …./…../…… au …./…../……
Indéterminée
Forfait exceptionnel de télétravail choisi** (cf. détails)
jusqu’à 7 jours maximum consécutifs par mois ;
Entre 8 et 11 jours consécutifs par mois ;
12 jours consécutifs par mois.
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Le ou salarié.e atteste sur l’honneur que le lieu de travail à son domicile comporte un espace pouvant être utilisé pour le télétravail. Le ou la salarié.e fournit en complément de ce formulaire une attestation d’assurance responsabilité civile individuelle mentionnant la couverture du ou de la salarié.e en cas de télétravail (cf. “IV; modalité de télétravail- lieu de tététravail p7)
Date
Signature du ou de la salarié.e
Signature du ou de la Responsable
(validation)
Signature de la Directrice des ressources humaines
(validation)
*En cas de désaccord entre les parties sur la mise en place du télétravail (nombre de jours, jour fixe, variable, nature des missions télétravaillable) le ou la salarié.e est invité.e à en informer la direction des ressources humaines, qui organisera un temps d’échange réunissant l’ensemble des parties en vue d’une conciliation. ** Dans le cas d’une deuxième demande dans l’année civile, seule la formule n°1 (7 jours maximum consécutifs dans le mois) pourra être demandée.
Annexe 4. Bilan de télétravail
Pour les salarié.e.s : au plus tard dans les 4 mois suivant sa mise en place
Pour les stagiaires : dans le mois suivant sa mise en place
Date du bilan : …./…../……
NOM et Prénom du ou de la télétravailleur.se :
Poste occupé :
Nom du ou de la Responsable d’équipe :
Date de début du télétravail :
* Une copie est à transmettre au Service RH
QUESTIONS GENERALES
Jugez-vous votre cadre de télétravail propice à celui-ci ?
Considérez-vous que vos missions se prêtent au télétravail, après ce(s) mois de pratique ?
Avez-vous organisé différemment vos journées de travail ?
Avez-vous rencontré des difficultés à communiquer avec vos collègues et autres contacts professionnels ? Si oui, pourquoi ?
Etes-vous satisfait.e du télétravail ? Si non, pourquoi ?
Pourriez-vous dire que le télétravail a amélioré l’articulation entre votre vie professionnelle et vie personnelle ?
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
Oui
Non
TEMPS D’ECHANGE LIBRE
Appréciations générales du ou de la responsable d’équipe
Appréciations générales du ou de la salarié.e Observations et commentaires communs Ce(s) mois de pratique de télétravail sont-ils concluants pour poursuivre le télétravail régulier ?
