Accord relatif à la négociation obligatoire en entreprise 2023
ENTRE
La Cinémathèque française, représentée par, agissant en qualité de Directeur général,
ET
CFE-CGC-FCCS, Représentée par
CGT-CULTURE, Représentée par
SUD-CULTURE, Représentée par
UNSA-SNAICS, Représenté par
Ci-après conjointement désignées « les parties »,
PREAMBULE
Les parties ont conclu un protocole de négociation le 9 novembre 2023 et ont engagé des discussions sur les thèmes suivants, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :
Thème n°1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Thème n°2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L’année 2023 se clôt dans un contexte encore fortement marqué d’une part, par l’inflation générale et la hausse du coût de l’énergie et d’autre part, par la baisse, qui se profile structurelle, des abonnements avec un fort impact sur les recettes propres.
Toutefois, une augmentation de la subvention du Centre national du cinéma et de l’image animée à partir de 2024 et un fort niveau des recettes propres sur les deux prochaines années tenant compte du fort potentiel d’attractivité des expositions temporaires permettent d’envisager l’avenir un peu plus sereinement avec un retour à un quasi-équilibre budgétaire sur les trois années à venir.
On retiendra donc que si la situation économique des trois prochaines années fait ressortir une amélioration, elle présente également de nombreuses incertitudes qui fragilisent la soutenabilité budgétaire de la Cinémathèque française à moyen terme.
Prenant acte de cette situation ainsi que de l’impact de l’inflation qui affecte également les salariés, la direction et les organisations syndicales ont échangé sur des propositions salariales permettant d’apporter du mieux possible des réponses aux salariés, à la hauteur des capacités financières de l’institution.
Elles sont ainsi parvenues à s’entendre sur une solution forte de sens, unanimement adoptée, tout en gardant à l’esprit l’impact de ces mesures et la nécessité de maintenir sur le long terme l’équilibre budgétaire de l’Association.
Cet accord vient de cette manière valoriser les salariés qui œuvrent au quotidien pour faire vivre l’institution, sur tous ses sites et dans toutes ses directions.
Concernant l’égalité professionnelle, les parties ont signé un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et la diversité au sein de la Cinémathèque française le 13 octobre 2022, qui renouvelle les engagements pris en 2020 et ajoute un volet « diversité » à la politique de l’Association.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction se sont entendues sur les termes du présent accord.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 – Augmentation de la valeur du point d’indice conventionnel
Au 1er janvier 2024, le point d’indice conventionnel sera augmenté de 2,5%.
Sa valeur sera donc fixée à 5,6509 €.
Le passage en paie des augmentations de salaire liées à cette mesure se fera à l’occasion de la paie de janvier 2024.
Article 1.2 – Principe d’attribution d’une prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle sera attribuée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la Cinémathèque française au 31 décembre 2023, c’est-à-dire les CDI, CDD, contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage.
Elle sera versée à l’occasion de la paie de décembre 2023.
Article 1.3 – Montant de la prime et pondération
Le montant de la prime est forfaitairement fixé à 800 € nets avant impôt sur le revenu.
Il est pondéré selon trois variables :
le temps de travail contractuel (temps plein/temps partiel)
Ex : un salarié à temps partiel à 80% aura 80% du montant forfaitaire de la prime, soit 640 € nets avant impôt sur le revenu.
la durée de présence effective pendant l’année 2023 (au prorata en cas d’absence à l’initiative du salarié ; les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective)
Ex : un salarié qui a été en congé sabbatique pendant 4 mois aura 100% x 8/12ème du montant forfaitaire de la prime, soit 533,33€ nets avant impôt sur le revenu.
la date d’entrée pour les nouveaux embauchés (une entrée en cours de mois donne droit à une fraction complète de prime)
Ex : un salarié à temps plein rentré le 15 juillet aura 100% x 6/12ème du montant forfaitaire de la prime, soit 400 € nets avant impôt sur le revenu.
Ces pondérations sont cumulatives le cas échéant.
Article 1.4 – Régime fiscal et social de la prime
Pour les salariés dont la rémunération annuelle globale perçue sur l’année 2023 est inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel, soit 62 239,41 € bruts, la prime prendra la forme d’une Prime de Partage de la Valeur, entièrement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu conformément à la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Pour les autres salariés, cette prime prendra la forme d’une prime exceptionnelle qui sera soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.
Article 2 - Date d’entrée en vigueur et formalité de dépôt
Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt.
Le présent accord est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Cet accord sera également communiqué au personnel par mail et mis à disposition sur l’intranet de l’Association.
