Accord relatif à la négociation obligatoire en entreprise 2024
ENTRE
La Cinémathèque française, représentée par, agissant en qualité de Directeur général,
ET
CFE-CGC-FCCS, Représentée par
CGT-CULTURE, Représentée par
SUD-CULTURE, Représentée par
UNSA-SNAICS, Représentée par
Ci-après conjointement désignées « les parties »,
PREAMBULE
Les parties ont conclu un protocole de négociation le 23 octobre 2024 et ont engagé des discussions sur les thèmes suivants, en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail :
Thème n°1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
L’année 2024 se clôt dans un contexte financier plus favorable pour la Cinémathèque que dans les prévisions initiales. Grâce à la bonne gestion des ressources et à des effets conjoncturels positifs, nous pouvons nous réjouir de présenter une situation légèrement excédentaire dans les comptes prévisionnels.
Par ailleurs, nous devrions dépasser cette année le seuil des 400.000 visiteurs accueillis dans nos murs, ce qui n’était plus arrivé depuis 2012. C’est le signe de la vitalité de notre offre et de l’attractivité de toutes nos activités.
Cette année a été aussi marquée par de nombreux projets importants pour la Cinémathèque, comme l’achèvement de la reconstruction et la mise en musique du film Napoléon vu par Abel Gance ainsi que sa présentation au grand public.
Cette situation et ces succès ont motivé les parties à discuter de mesures venant reconnaître l’apport de tous les salariés à la réussite collective des projets de la Cinémathèque.
Pour autant, il nous faut garder en tête la fragilité de notre modèle économique qui présente un déficit sur les trois prochaines années et qui reste fortement dépendant de la subvention du CNC et de nos recettes propres. Si aujourd’hui nous pouvons nous réjouir de la situation conjoncturelle de 2024, elle n’est en rien garantie dans les années à venir et ne nous permet pas de nous engager sur des mesures salariales pérennes qui pèseraient les années suivantes sur l’équilibre fragile de nos comptes.
Ainsi, l’accord négocié sur cette thématique vient valoriser par une prime collective toutes les équipes qui œuvrent au quotidien pour les missions de notre Institution.
Cette année encore, nous pouvons utiliser le dispositif légal de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), ce qui nous permet de verser un montant aussi significatif à tous les salariés grâce aux exonérations sociales associées. La direction rappelle toutefois que ce dispositif est temporaire et que le montant de cette prime ne pourra constituer à l’avenir la référence associée à toute année réussie en termes d’équilibre des comptes et de fréquentation. Les organisations syndicales ont tenu à rappeler qu'elles considèrent que la reconnaissance de l’apport de tous à la réussite collective reste l’évolution pérenne et collective des salaires, qu’elles négocient avec la direction quand les conditions économiques de la Cinémathèque le permettent.
Thème n°2 : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre de ce second thème, les parties ont signé un accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et la diversité au sein de la Cinémathèque française le 13 octobre 2022, qui renouvelle les engagements pris en 2020 et ajoute un volet « diversité » à la politique de l’Association.
Les parties constatent que l’égalité professionnelle femmes/hommes telle que pratiquée à la Cinémathèque française produits ses effets puisque les écarts de salaires tendent à se réduire. Si les hommes ont encore à ce jour un salaire moyen supérieur à celui des femmes, cela s’explique par leur ancienneté moyenne et âge moyen supérieurs. Par ailleurs, les parties se sont mises d’accord sur la nécessité de continuer d’agir en prévention contre les Violences et Harcèlements Moraux Sexistes et Sexuels (VHMSS). Dans ce cadre, les organisations syndicales ont proposé qu’une charte soit établie, La direction s’est engagée à ce stade à solliciter les référents en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes afin que soit établi un plan d’action et à veiller à sa réalisation, conformément à ce que les parties ont prévu dans l’accord du 13 octobre 2022 précité.
C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction se sont entendues sur les termes du présent accord.
Il est donc convenu ce qui suit :
Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1.1 – Principe d’attribution d’une prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle sera attribuée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la Cinémathèque française au 31 décembre 2024, c’est-à-dire les CDI, CDD, contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage.
Elle sera versée à l’occasion de la paie de décembre 2024.
Article 1.2 – Montant de la prime et pondération
Le montant de la prime est forfaitairement fixé à 800 € bruts.
Il est pondéré selon trois variables :
le temps de travail contractuel (temps plein/temps partiel)
Ex : un salarié à temps partiel à 80% aura 80% du montant forfaitaire de la prime
la durée de présence effective (au prorata en cas d’absence à l’initiative du salarié ; les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective)
Ex : un salarié qui a été en congé sabbatique pendant 4 mois aura 100% x 8/12e du montant forfaitaire de la prime
la date d’entrée pour les nouveaux embauchés (une entrée en cours de mois donne droit à une fraction complète de prime)
Ex : un salarié à temps plein rentré le 15 juillet aura 100% x 6/12e du montant forfaitaire de la prime
Ces pondérations sont cumulatives le cas échéant.
Article 1.3 – Régime fiscal et social de la prime
Pour tous les salariés éligibles, la prime prendra la forme d’une Prime de Partage de la Valeur, exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS et impôt sur le revenu conformément à la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Article 2 - Date d’entrée en vigueur et formalité de dépôt
Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt.
Le présent accord est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.
Il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Cet accord sera également communiqué au personnel par mail et mis à disposition sur l’intranet de l’Association.
