AVENANT N° 21 RELATIF A LA REVISION DE LA CONVENTION D’ENTREPRISE DE LA CINEMATHEQUE FRANÇAISE DU 17 AVRIL 2008 ET DE SES AVENANTS RELATIFS A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n°21 relatif à la révision de la convention d’entreprise de la Cinémathèque française du 17 avril 2008 et de ses avenants relatifs à la classification des emplois
ENTRE
La Cinémathèque française
Ci-après dénommée « Cinémathèque française » ou « Association »,
ET
CFE-CGC-FCCS
CGT-CULTURE
SUD-CULTURE
UNSA-SNAICS
Ci-après désignées collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie »,
PREAMBULE
Les Parties ont engagé fin 2022 un travail de révision de la grille des emplois contenue dans la convention d’entreprise du 17 avril 2008. Après avoir fait ensemble un état des lieux sur la grille des emplois et ses évolutions, les Parties ont souhaité réviser son contenu pour apporter davantage de lisibilité, de cohérence et d’équité. Pour ce faire, elles ont mené une réflexion de fond afin de munir l’Institution d’un outil clair et homogène répondant aux besoins de ses activités. A cette fin, elles se sont entendues sur une méthodologie de révision dans un accord-cadre signé le 2 mars 2023 qui comprenait, notamment, les objectifs de cette nouvelle grille, le périmètre de la négociation ainsi qu’une méthodologie et un calendrier de travail.
C’est dans ce contexte que la Direction a engagé la négociation avec les organisations syndicales représentatives afin d’élaborer une grille permettant de positionner dans des catégories/niveaux les emplois dont l’intitulé et le contenu sont définis par la Direction. Les Parties se sont ainsi entendues pour que la nouvelle grille classe les emplois et non les postes de travail. Le positionnement de ces derniers est ainsi déterminé en fonction de celui des emplois auxquels ils sont rattachés par la Direction. De mars à décembre 2023, la Direction a commencé par déterminer une liste d’emplois et a procédé avec les managers à la rédaction des fiches-emploi sur la base des attendus nécessaires à la réalisation des activités de la Cinémathèque française. Puis de janvier à mai 2024, la Direction a présenté aux organisations syndicales les fiches-emploi pour qu’elles en prennent connaissance et qu’elles puissent échanger sur leur contenu pour leur bonne compréhension. Il est précisé que cette relecture n’a pas visé à obtenir l’accord des organisations syndicales sur le contenu de ces fiches-emploi qui relève de la responsabilité exclusive de la Direction. Les Parties ont ensuite arrêté des critères classants entre mai et août, puis ont procédé à la pesée des emplois en vue de leur positionnement dans la grille entre septembre et décembre 2024. Les dernières réunions de négociations ont permis de déterminer les conditions de mise en œuvre de la nouvelle grille et de son évolution dans le temps. Avec cette révision, la Cinémathèque se dote d’un ensemble d’emplois cohérent, positionnés à l’aide de fiches actualisées et homogènes et de critères classants communs à tous les emplois et toutes les directions de l’Institution. Elle constitue enfin un outil de gestion des emplois et des compétences plus agile pour la Direction en se recentrant sur les emplois et non plus les postes individuels des salariés. Cette nouvelle grille prépare mieux la Cinémathèque aux enjeux stratégiques de demain avec des emplois et compétences adaptés aux besoins opérationnels actuels et aux changements technologiques ou autres en cours. Elle vise à faciliter le recrutement et à renforcer l’employabilité des salariés. Le présent Avenant résulte de ce qui précède et vient supprimer et remplacer les dispositions de la convention d’entreprise initiale et des avenants relatifs aux classifications.
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent Avenant sont applicables à tous les salarié(e)s de l’Association, qu’ils soient en CDI ou CDD, à l’exception du directeur général et des salariés embauchés en CDDU.
TITRE 2 - RÉVISION DE LA GRILLE DES EMPLOIS
Article 2.1 Objet
L’article 69 de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 est supprimé et remplacé par les dispositions du présent Avenant qui instaure une nouvelle grille de classification des emplois pour le personnel de la Cinémathèque française. Aux articles 1, 2 et 2.3 de l’Avenant n°13 à la convention d’entreprise, les dénominations des catégories et niveaux sont remplacées par celles de l’article 2.2.1 du présent Avenant. Les autres dispositions de ces articles demeurent inchangées.
Article 2.2 Classification des emplois
Article 2.2.1 – Catégories/niveaux
La nouvelle grille est composée de 4 catégories et 8 niveaux : Catégorie Niveau Abréviation usuelle I- Employé N/A E II- Agent de maitrise Niveau 1 AM1
Niveau 2 AM2
Niveau 3 AM3 III- Cadre Niveau 1 III-1
Niveau 2 III-2 IV – Cadre supérieur Niveau 1 IV-1
Niveau 2 IV-2
Sont considérés cadres dirigeants les salariés relevant d’un emploi de la catégorie IV-2. Les catégories Employé, Agent de maîtrise et Cadre (comprenant cadre et cadre supérieur niveau 1 et 2) se définissent comme suit : Un(e)
employé(e) assure l’exécution d’activités courantes dans son domaine d’activité. Il(elle) utilise les connaissances et savoir-faire de sa spécialité pour résoudre les problématiques rencontrées. Il(elle) s’organise dans son travail en autonomie dans le cadre de directives et de procédures données.
Un(e)
agent de maitrise réalise des activités variées et/ou spécialisées nécessitant la maitrise de grandes connaissances intellectuelles, techniques, administratives et opérationnelles dans son/ses domaines d’activités. Il(elle) est le(le) référent(e) technique et opérationnel(le) dans sa spécialité et a la capacité d’intervenir sur des problématiques variées nécessitant une grande compréhension des enjeux de l’activité. A ce titre, Il(elle) accompagne ses collègues et leur partage ses connaissances et savoir-faire. Il(elle) apporte des idées et prend des initiatives pour améliorer et optimiser les activités opérationnelles dont il(elle) a la charge.
Un(e)
cadre articule des compétences organisationnelles et techniques pour définir, organiser et réaliser une ou plusieurs activités. Ses connaissances et savoir-faire lui permettent de traiter les situations comportant les risques les plus importants et de prendre les décisions organisationnelles et/ou budgétaires relatives aux activités dont il(elle) a la charge. Il définit et/ou décline la stratégie de son ou ses activités. Il(elle) a la responsabilité de la réalisation d’études ou de contenus structurants pour les activités de l’institution et/ou assure l’encadrement hiérarchique de son équipe.
En outre, il est rappelé que, à la suite de la fusion des caisses de retraite complémentaire des cadres et des non-cadres en janvier 2019, les différences de catégories n’ont plus d’impact sur les cotisations retraite.
Article 2.2.2 – Emplois
L’intitulé des emplois, leur nombre et leur contenu sont fixés par la Direction. A titre indicatif, la grille comprend à la date de signature du présent Avenant quarante-neuf emplois différents. L’intitulé des emplois, leur nombre et leur contenu pourront être modifiés unilatéralement par la Direction en fonction des besoins organisationnels liés notamment à l’évolution de l’activité, de la législation ou des technologies. Le contenu des emplois est prévu par une fiche-emploi propre à chaque emploi qui est rédigée par la Direction. Elle correspond aux besoins attendus par la Direction des titulaires de cet emploi. En cas de création d’un nouvel emploi, sa pesée sera faite conformément aux dispositions de l’article 5.1 du présent Avenant. Les fiches-emploi sont consultables sur l’intranet de la Cinémathèque française.
TITRE 3 - PESÉE DES EMPLOIS ET NOUVELLE GRILLE
Article 3.1 Critères classants
Les emplois sont classés dans la grille et se voient affectés à une catégorie et un niveau par application de quatre critères classants, communs à tous les emplois et toutes les Directions :
Responsabilité, autonomie et contribution aux enjeux de politique générale
Complexité, savoirs et savoir-faire
Interaction et communication
Contribution à la dynamique d’équipe – Management
Chacun des critères classants comprend des éléments de définition précisés ci-après.
Responsabilité, autonomie et contribution aux enjeux de politique générale
Ce critère est défini par les éléments suivants :
Le niveau de contribution à la stratégie de l’Association allant de l’application à la définition ;
Le type de décisions prises (opérationnelles et/ou organisationnelles), leurs impacts et leurs périmètres ;
La nature (image, santé/sécurité, budget, pénal) et l’importance du risque pris (allant de faible à critique) ;
Le contrôle de l’activité assuré par le titulaire de l’emploi allant de l’autocontrôle à l’organisation du contrôle ainsi que le rôle dans l’élaboration et la validation des procédures.
Complexité, savoirs et savoir-faire
Ce critère est défini par les éléments suivants :
Le niveau des connaissances et compétences nécessaires à la réalisation des activités de l’emploi, mesuré en fonction du degré de maitrise et d’articulation de connaissances et compétences entre elles ;
La nature et la complexité des situations rencontrées ;
Les contraintes à prendre en compte, en fonction de leur nature (techniques, temps, normes, pratiques professionnelles, budget, humaines, injonctions paradoxales), de leur intensité et des échéances à respecter (aménageables ou incontournables) ;
Le type et le niveau de complexité d’analyse, de synthèse et de diagnostic nécessaire à la résolution des problématiques opérationnelles et/ou organisationnelles ;
Le niveau de contribution à la création de contenu allant de l’apport d’idées opérationnelles à une démarche d’innovation et à la dynamique de changement.
Interaction et communication
Ce critère est défini par les éléments suivants :
Le type d’informations traitées (sensibilité des informations et impact de l’erreur de communication), le périmètre des interactions (interne, externe allant du public et des prestataires aux institutionnels et politiques) et le niveau de contribution à la stratégie de communication allant du service à l’institution ;
La forme et la complexité des interactions écrites et orales, y compris en situation de négociation ;
La fréquence et la sensibilité des interactions de communication.
Contribution à la dynamique d’équipe – Management
Ce critère est défini par les éléments suivants :
Le rôle de l’emploi dans la transmission des savoirs et savoir-faire, allant de l’accompagnement et du partage des connaissances et savoir-faire (dans et en dehors du service) à l’organisation de la transmission ;
Le management opérationnel, c’est-à-dire la contribution à l’organisation, la planification et la coordination des activités ;
L’encadrement hiérarchique d’une équipe.
Article 3.2 Pesée des emplois
Pour déterminer le positionnement d’un emploi dans la grille, les Parties analysent la fiche-emploi au regard des quatre critères classants. L’analyse aboutissant au positionnement se base sur les besoins de l’institution exprimés dans la fiche-emploi et ne prend pas en compte les capacités individuelles et personnelles des salariés occupant les postes au moment de la pesée des emplois.
Article 3.3 Nouvelle classification des emplois
Il résulte de la pesée une grille de classification dans laquelle chaque emploi est positionné dans une catégorie et le cas échéant, un niveau. Elle est reproduite en
annexe n°1 du présent Avenant.
TITRE 4 – MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE GRILLE DES EMPLOIS
Article 4.1 – Poste individuel et rattachement à un emploi
Chaque salarié occupe un poste, lui-même rattaché à un ou à plusieurs emplois.
Article 4.1.1 – Cas général : rattachement d’un poste à un emploi et incidence sur la classification du poste
Le poste est rattaché à un seul emploi de la grille : il est classé dans la catégorie et le niveau de cet emploi.
Article 4.1.2 – Cas particulier : rattachement d’un poste à plusieurs emplois et incidence sur la classification du poste
Du fait de la spécificité de son contenu, un poste peut regrouper des responsabilités et activités appartenant à plusieurs emplois, dans la limite de trois. Pour déterminer le positionnement du poste, la Direction établit sa quote-part de rattachement à chaque emploi, déterminée en pourcentage en fonction du temps de travail dédié aux activités propres à chaque emploi. La Direction retient le positionnement de l’emploi le plus élevé et représentant au moins 40% du temps de travail. A défaut, en cas d’égalité de quote-part de rattachement entre les emplois, la Direction retient le positionnement le plus élevé des emplois ; Exemple 1 : Le poste « 1 » est rattaché à l’emploi « A » (catégorie/niveau AM2 dans la nouvelle grille) pour 70% de son temps de travail et à l’emploi « B » (catégorie/niveau AM1 dans la nouvelle grille) à 30% de son temps de travail. Le poste « 1 » est positionné à la catégorie/niveau AM2, comme l’emploi « A », majoritaire en temps de travail. Exemple 2 : Le poste « 2 » est rattaché à l’emploi « C » (catégorie/niveau AM1 dans la nouvelle grille) pour 60% de son temps de travail et à l’emploi « D » (catégorie/niveau AM2 dans la nouvelle grille) pour 40% de son temps de travail. Le poste « 2 » est positionné à la catégorie/niveau AM2, comme l’emploi « D », ayant le positionnement le plus élevé et représentant au moins 40% du temps de travail. Exemple 3 : Le poste « 3 » est rattaché à l’emploi « D » (catégorie/niveau AM2 dans la nouvelle grille) pour 50% de son temps de travail et à l’emploi « E » (catégorie/niveau AM1 dans la nouvelle grille) pour 50% de son temps de travail. Le poste « 3 » est positionné à la catégorie/niveau AM2, comme l’emploi « D », l’emploi au positionnement le plus élevé. Exemple 4 : Le poste « 4 » est rattaché à l’emploi « F » (catégorie/niveau AM1 dans la nouvelle grille) pour 40% de son temps de travail, à l’emploi « G » (catégorie/niveau AM2 dans la nouvelle grille) pour 40% de son temps de travail et à l’emploi « H » (catégorie/niveau AM3 dans la nouvelle grille) pour 20% de son temps de travail. Le poste « 4 » est positionné dans la catégorie/niveau AM2, comme l’emploi « G », l’emploi avec le positionnement le plus élevé parmi ceux ayant le temps de travail majoritaire.
Article 4.2 – Positionnement individuel des salariés dans la nouvelle grille
Article 4.2.1 – Positionnement équivalent dans la nouvelle grille
Les salariés dont le poste est rattaché dans la nouvelle grille à un emploi dont la classification est équivalente à celle de leur poste dans la grille antérieure à l’entrée en vigueur de l’Avenant conservent cette classification.
Article 4.2.2 – Positionnement supérieur dans la nouvelle grille
Les salariés dont le poste est rattaché dans la nouvelle grille à un emploi dont la classification est supérieure à celle de leur poste dans la grille antérieure à l’entrée en vigueur de l’Avenant sont placés dans cette nouvelle classification.
Article 4.2.3 – Positionnement inférieur dans la nouvelle grille
Les salariés dont le poste est rattaché dans la nouvelle grille à un emploi dont la classification est inférieure à celle de leur poste dans la grille antérieure à l’entrée en vigueur de l’Avenant sont maintenus dans cette classification. Leur rémunération est maintenue et leurs avancements automatiques ou anticipés (articles 2.1 et 2.2 de l’Avenant n°13 à la convention d’entreprise) seront calculées en fonction de la classification dans laquelle ils sont maintenus. Cet article est applicable uniquement aux salariés embauchés avant l’entrée en vigueur de l’Avenant.
Article 4.2.4 - Incidence sur le positionnement des salariés recrutés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Avenant
La classification des salariés recrutés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Avenant, quel que soit le type de contrat, sera déterminée conformément à la nouvelle grille de classification.
Article 4.3 – Mise en œuvre de la grille – conséquences individuelles pour le salarié
Article 4.3.1 – Fiche de poste
Les activités principales du salarié sont précisées dans une fiche de poste rédigée selon le format-type reproduit en
annexe n°2 du présent Avenant.
La fiche de poste mentionne l’emploi/les emplois auquel le poste est rattaché. Elle est écrite à partir de la/des fiche(s)-emploi à laquelle/auxquelles le poste est rattaché. Elle vient contextualiser et détailler les activités et responsabilités principales exercées par le titulaire du poste. Les compétences indiquées dans la fiche-emploi donnent des indications aux Parties pour la pesée des emplois. Elles ne figurent pas dans la fiche de poste du salarié.
Article 4.3.2– Présentation de la fiche de poste par les managers
Les managers présenteront leur fiche de poste aux salariés ainsi que le positionnement associé. Le contenu de la fiche de poste ainsi que le positionnement ne pourront en aucun cas être modifiés à cette occasion.
Article 4.3.3 – Notification individuelle de la fiche de poste, du positionnement et des éventuels impacts sur la rémunération
La Direction notifiera par écrit à chaque salarié sa fiche de poste, son rattachement à l’emploi/aux emplois et son positionnement individuel dans la nouvelle grille des emplois. En cas de positionnement supérieur à l’ancien, l’impact sur la rémunération du salarié sera précisé sur la notification individuelle.
Article 4.3.4 - Utilisation des nouveaux titres de poste
A compter de la remise de la notification individuelle, les salariés devront utiliser les nouveaux titres pour tous les usages internes (intranet, organigramme, paie, etc) et externes (signature de mail, rapports, bilan, etc). Le nouveau titre de poste sera porté sur le bulletin de paie des salariés. La Direction des ressources humaines communiquera un nouvel organigramme et un modèle de signature de mail à tous les salariés dans lequel sera indiqué le nouveau titre. Par dérogation au premier alinéa du présent article, les salariés dont le poste est rattaché dans la nouvelle grille à un emploi dont la classification est inférieure à celle de leur poste dans la grille antérieure à l’entrée en vigueur de l’Avenant sont autorisés s’ils le souhaitent à conserver l’usage de leur ancien titre de poste.
Article 4.3.5 - Calendrier de mise en œuvre
A titre indicatif, il est prévu de procéder à la notification visée à l’article 4.3.3 après la présentation de la fiche de poste par le manager visée à l’article 4.3.2 et au plus tard le 30 septembre 2025.
Article 4.4 Mesures salariales
Article 4.4.1 – Mesures exceptionnelles de repositionnement
Une mesure exceptionnelle de repositionnement est attribuée aux salariés dont le poste est rattaché dans la nouvelle grille à un emploi dont la classification est supérieure à celle de leur poste dans la grille antérieure. Elle correspond à un nombre de points qui s’ajoute à l’indice conventionnel du salarié. Elle est déterminée en fonction de la catégorie/niveau du nouvel emploi : Catégorie/niveau de l’emploi auquel le poste est rattaché dans la nouvelle grille Valeur de la mesure exceptionnelle de repositionnement en point d’indice II-1 20,25 II-2 21,75 II-3 22,5 III-1 24 III-2 28,5 IV-1 33 IV-2 45
Le repositionnement d’un emploi correspond au changement de classification d’un emploi, sans modification du poste du salarié. Ce repositionnement ne correspond pas à une promotion au sens de l’accession à un poste différent avec un niveau de responsabilité supérieur tel que défini par l’article 2.3 de l’Avenant n°13 à la convention d’entreprise.
Article 4.4.2 – Positionnement à l’indice minimum de la nouvelle catégorie et/ou niveau
Les salariés pour lesquels l’application de l’article 4.4.1 du présent Avenant ne suffirait pas à amener leur indice au minimum de leur nouvelle catégorie/niveau prévu par l’Avenant n°13 y sont automatiquement placés, quelle que soit la différence entre leur ancien indice et le minimum concerné.
Rappel : Indice minimum par catégorie – article 2 de l’Avenant n°13 à la convention collective Catégorie/niveau Indice minimum I 300 II-1 330 II-2 370 II-3 390 III-1 420 III-2 500 IV-1 600 IV-2 880
Article 4.4.3 – Mesures propres à certains emplois
Lors de leurs discussions, les Parties ont évoqué plusieurs questions relatives à certains emplois spécifiques et requérant selon elles une attention particulière qui n’ont pas pu être traitées par le positionnement et l’application des critères classants mais relèvent de la rémunération. Elles sont donc convenues de la mise en place de mesures propres à ces emplois. Deux situations justifiant la mise en place de mesures propres ont été identifiées :
Marché de l’emploi : il s’agit d’un emploi connaissant un taux de turn-over important, difficile à recruter du fait d’une raréfaction des compétences ou d’une très forte demande dans ces spécialités, se traduisant par une forte hausse des niveaux de rémunération dans un contexte inflationniste sur le marché de l’emploi.
Niveau de salaire : il s’agit d’un emploi dont le salaire est parmi les plus bas de la Cinémathèque. Les Parties conviennent que sont concernés les salariés ayant une rémunération mensuelle non lissée inférieure à 2.307€ brut.
La Direction rappelle que l’expérience individuelle acquise par l’ancienneté dans le poste est déjà prise en compte dans la rémunération par l’attribution des augmentations automatiques à l’ancienneté prévues par l’Avenant n°13 à la convention. En conséquence, la Direction va attribuer aux salariés concernés par l’un de ces cas un avancement anticipé exceptionnel dans les conditions de montant maximum et de temporalité prévues à l’Avenant n°13 à la convention d’entreprise.
Article 4.4.4 – Mise en œuvre des mesures salariales
Article 4.4.4.1 – Mise en œuvre des mesures des articles 4.4.1 et 4.4.2 Les mesures des articles 4.4.1 et 4.4.2 s’appliqueront uniquement aux salariés entrant dans le champ d’application de ces articles à la date d’entrée en vigueur de l’Avenant. Elles n’auront donc pas vocation à être réexaminées chaque année. Elles ont effet rétroactif au 1er mars 2024. L’ensemble des éléments et accessoires de salaires perçus sont concernés. Article 4.4.4.2 – Mise en œuvre de la mesure de l’article 4.4.3 La mesure prévue à l’article 4.4.3 sera appliquée une seule et unique fois, exclusivement aux salariés présents à la date d’entrée en vigueur du présent Avenant et :
Se trouvant dans au moins l’un des deux cas exposés à l’article 4.4.3 ;
Présents depuis au moins 2 ans au sein de l’établissement à la date d’entrée en vigueur de l’Avenant, déduction faite des périodes de suspension de contrat non prises en compte dans l’ancienneté du salarié ;
N’étant pas déjà concernés par une mesure des articles 4.4.1 ou 4.4.2
N’ayant pas déjà bénéficié d’un avancement anticipé exceptionnel depuis le bénéfice de son dernier avancement automatique à l’ancienneté.
Aucun salarié ne pourra solliciter l’application de cette mesure ultérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’Avenant.
Article 4.4.5 - Absence d’incidence sur la date anniversaire et sur les augmentations automatiques à l’ancienneté pour les salariés concernés par les mesures des articles 4.4.1 et 4.4.2
Le repositionnement d’un emploi dans une catégorie supérieure n’étant pas une promotion au sens de l’Avenant n°13 à la convention d’entreprise, l’application des articles 4.4.1 et 4.4.2 n’a pas pour effet de modifier la date « anniversaire » servant au calcul de la périodicité des avancements automatiques à l’ancienneté des salariés concernés. Titre 5 – ÉVOLUTION DE LA GRILLE DES EMPLOIS
Article 5.1 - Création d’un nouvel emploi
La décision de création d’un nouvel emploi revient à la Direction. La rédaction de la fiche-emploi sera faite par la Direction et ne fera pas l’objet d’une négociation entre les Parties. La pesée de l’emploi fera l’objet d’une négociation entre la Direction et les organisations syndicales sur la base des dispositions de l’article 2.3 du présent Avenant, de la fiche-emploi et des critères classants du présent Avenant.
Article 5.2 - Création d’un nouveau libellé de poste
La décision de création d’un nouveau libellé de poste et du rattachement à un emploi revient à la Direction et elle ne fera pas l’objet d’une négociation entre les Parties. La Direction en informera les délégués syndicaux par courrier ou courriel La décision de modification du contenu d’un poste ou de son rattachement à un emploi revient à la Direction et ne fera pas l’objet d’une négociation entre les Parties. TITRES 6 – MESURES FINALES
Article 6.1 - Durée de l’Avenant
Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée et se substitue en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, usages, engagements unilatéraux ou pratiques issus de la Cinémathèque française et ayant un objet identique.
Article 6.2 - Date d’entrée en vigueur
Le présent Avenant entrera en vigueur au 1er mai 2025, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôts et de publicité rappelées ci-après. Les mesures de l’article 4.4 seront appliquées au fur et à mesure de la notification visée à l’article 4.3.3 et au plus tard le 30 septembre 2025.
Article 6.3 - Documentation de la négociation
Les Parties s’entendent pour que soient conservés par la Direction les documents de travail ayant permis la pesée des emplois.
Article 6.4 - Modalités de suivi de l’Avenant
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail et afin de faciliter la mise en œuvre du présent Avenant, et sa bonne compréhension par l'ensemble des salariés concernés, les Parties sont convenues de se rencontrer au premier trimestre 2026 pour faire le bilan de la mise en œuvre de la nouvelle grille des emplois. Une réunion de suivi de l’accord sera organisée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au 1er trimestre 2027.
Article 6.5 – Révision et dénonciation de l’Avenant
Le présent Avenant peut faire l’objet d’une révision et dénonciation selon les conditions légales applicables.
Article 6.6 - Formalité de dépôt et de publicité
Le présent Avenant est établi en 7 exemplaires originaux et, une fois signé, sera notifié et remis en main propre à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association. Le présent accord sera déposé par la Cinémathèque française selon les formes légales auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et remise au greffe du Conseil de Prud’Hommes dont relève l’Association. Cet accord sera également communiqué au personnel par mail et mis à disposition sur l’intranet de l’Association.
Fait à Paris, le 27 février 2025
Pour la Cinémathèque française
Pour les organisations syndicales
Pour la CFE-CGC - FCCS,
Pour la CGT - CULTURE,
Pour SUD - CULTURE,
Pour l’UNSA - SNAICS,
ANNEXE N°1 – GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS
CATEGORIE
NIVEAU
EMPLOI
I N/A Employé(e) administratif(ve) et logistique
Magasinier(e) II 1 Technicien(ne) de maintenance
Vendeur(euse) II 2 Assistant(e) de communication
Assistant(e) de direction
Assistant(e) technique
Chargé (e) d'activités commerciales
Chargé(e) de logistique
Projectionniste d'archives
Vérificateur(rice) II 3 Chargé (e) de contenus éditoriaux
Chargé(e) de diffusion
Chargé(e) de liste d'autorité
Chargé(e) de production documentaire
Chargé(e) des publics
Chargé(e) d'activités culturelles
Chargé(e) d'animation des activités éducatives
Chargé(e) de promotion
Chargé(e) de ressources humaines
Chargé(e) de restauration
Chargé(e) d'éditions
Comptable général(e)
Documentaliste
Gestionnaire paie et administration des RH
Médiathécaire
Régisseur(sseuse)
Technicien(ne) hautement qualifie(e) audiovisuel
Technicien(ne) hautement qualifie(e) de numérisation
Technicien(ne) hautement qualifie(e) de maintenance III 1 Administrateur(rice) système d'information
Chargé(e) d'études
Concepteur(rice) graphique et audiovisuel
Contrôleur(euse) de gestion
Responsable administratif(ive)
Responsable d'activités culturelles
Responsable de contenus éditoriaux
Responsable de production des expositions
Responsable de valorisation
Responsable d'enrichissement et de prêt
Responsable sécurite - incendie III 2 Adjoint(e) de direction
Article 3.2 Pesée des emplois PAGEREF _Toc190850982 \h 6
Article 3.3 Nouvelle classification des emplois PAGEREF _Toc190850983 \h 6
TITRE 4 – MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE GRILLE DES EMPLOIS PAGEREF _Toc190850984 \h 6
Article 4.1 – Poste individuel et rattachement à un emploi PAGEREF _Toc190850985 \h 6
Article 4.1.1 – Cas général : rattachement d’un poste à un emploi et incidence sur la classification du poste PAGEREF _Toc190850986 \h 6 Article 4.1.2 – Cas particulier : rattachement d’un poste à plusieurs emplois et incidence sur la classification du poste PAGEREF _Toc190850987 \h 6
Article 4.2 – Positionnement individuel des salariés dans la nouvelle grille PAGEREF _Toc190850988 \h 7
Article 4.2.1 – Positionnement équivalent dans la nouvelle grille PAGEREF _Toc190850989 \h 7 Article 4.2.2 – Positionnement supérieur dans la nouvelle grille PAGEREF _Toc190850990 \h 7 Article 4.2.3 – Positionnement inférieur dans la nouvelle grille PAGEREF _Toc190850991 \h 7 Article 4.2.4 - Incidence sur le positionnement des salariés recrutés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’Avenant PAGEREF _Toc190850992 \h 8
Article 4.3 – Mise en œuvre de la grille – conséquences individuelles pour le salarié PAGEREF _Toc190850993 \h 8
Article 4.3.1 – Fiche de poste PAGEREF _Toc190850994 \h 8 Article 4.3.2– Présentation de la fiche de poste par les managers PAGEREF _Toc190850995 \h 8 Article 4.3.3 – Notification individuelle de la fiche de poste, du positionnement et des éventuels impacts sur la rémunération PAGEREF _Toc190850996 \h 8 Article 4.3.4 - Utilisation des nouveaux titres de poste PAGEREF _Toc190850997 \h 8 Article 4.3.5 - Calendrier de mise en œuvre PAGEREF _Toc190850998 \h 9
Article 4.4.2 – Positionnement à l’indice minimum de la nouvelle catégorie et/ou niveau PAGEREF _Toc190851001 \h 9 Article 4.4.3 – Mesures propres à certains emplois PAGEREF _Toc190851002 \h 10 Article 4.4.4 – Mise en œuvre des mesures salariales PAGEREF _Toc190851003 \h 11 Article 4.4.5 - Absence d’incidence sur la date anniversaire et sur les augmentations automatiques à l’ancienneté pour les salariés concernés par les mesures des articles 4.4.1 et 4.4.2 PAGEREF _Toc190851004 \h 11
Titre 5 – EVOLUTION DE LA GRILLE DES EMPLOIS PAGEREF _Toc190851005 \h 11
Article 5.1 - Création d’un nouvel emploi PAGEREF _Toc190851006 \h 11
Article 5.2 - Création d’un nouveau libellé de poste PAGEREF _Toc190851007 \h 11
TITRES 6 – MESURES FINALES PAGEREF _Toc190851008 \h 12
Article 6.1 - Durée de l’Avenant PAGEREF _Toc190851009 \h 12
Article 6.2 - Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc190851010 \h 12
Article 6.3 - Documentation de la négociation PAGEREF _Toc190851011 \h 12
Article 6.4 - Modalités de suivi de l’Avenant PAGEREF _Toc190851012 \h 12
Article 6.5 – Révision et dénonciation de l’Avenant PAGEREF _Toc190851013 \h 12
Article 6.6 - Formalité de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc190851014 \h 12
ANNEXE N°1 – GRILLE DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS PAGEREF _Toc190851015 \h 14
ANNEXE N°2 – FORMAT-TYPE DE FICHE DE POSTE PAGEREF _Toc190851016 \h 15
