RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
L’établissement cité des fleurs – diaconesses représenté par M, Directeur, et ayant tout pouvoir à la négociation et à la conclusion du présent accord
Ci-après dénommée « la Cité des fleurs - Diaconesses » D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein la Cité des Fleurs - Diaconesses, à la date de signature du présent accord :
- L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. en sa qualité de déléguée syndicale,
- L’organisation syndicale CGT, représentée par M.en sa qualité de délégué syndical, D'autre part,
Ci-après conjointement dénommées les « Parties »
Préambule :
Les mandats en cours arriveront à terme le
25 octobre 2022.
Néanmoins, plusieurs évènements dont la prochaine fusion avec la Fondation des Diaconesses de Reuilly à Versailles et le rapprochement avec l’établissement la Maison Notre Dame du Lac à Rueil Malmaison ont amené les parties du présent accord à se rapprocher afin de discuter de la possibilité de proroger les mandats en cours des représentants du personnel.
En effet, la Fondation des Diaconesses de Reuilly dispose d’un Comité central depuis le 28/11/2019 et La Maison Médicale Notre Dame d’un Comité depuis le 28/11/2019 et qui doivent prendre fin respectivement à novembre 2023.
Or, les mandats des représentants du personnel au sein de la Fondation des Diaconesses de Reuilly ne coïncident pas et prennent fin à des échéances différentes.
La Cité des Fleurs-Diaconesses souhaite donc proroger les mandats de ses représentants du personnel afin que les prochaines élections professionnelles coïncident avec celles des autres établissements de la Fondation des Diaconesses de Reuilly. Partant de ces constats, afin de permettre un déroulement efficient des réunions du CSE de la Cité des Fleurs-Diaconesses et une représentation équilibrée, les parties ont recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel en repoussant la date de fin des mandats.
Dans ce contexte, les organisations syndicales et l’établissement la Cité des Fleurs-Diaconesses ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord unanime concernant la prolongation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de parvenir à un fonctionnement optimum du Comité central de la Fondation des Diaconesses de Reuilly. Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application d'usages ou de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures au sein de l’établissement.
Article I. Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le
25 octobre 2022.
Les parties décident, de façon unanime, de proroger les mandats jusqu’au
25 octobre 2023 au plus tard.
Ainsi, les mandats de membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à cette date. Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où la fusion de la Cité des Fleurs-Diaconesses dans la Fondation Diaconesses de Reuilly intervienne avant le 25 octobre 2023, les dispositions spécifiques aux Instances Représentatives du Personnel s’appliqueront prioritairement au présent accord.
Article II. Durée – Révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une
durée déterminée, jusqu’au 25 octobre 2023.
Il cessera de produire ses effets en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.
Le présent accord entre en application à la date de sa signature et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification.
Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaires s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article III. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires que de parties.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent pour le lieu de sa conclusion.
Enfin, l’accord sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel de l’établissement.
