Conformément à l’article Art L 2245-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (articles L 2242-15 et L 2242-16 du code du travail) s’est engagée entre :
L’association La Cité des Formations représentée par agissant en tant que Directrice,
et
Les organisations syndicales
La CFDT, représentée par
La CGT, représentée par
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
15 octobre 2025
7 novembre 2025
15 décembre 2025
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord avec les syndicats CFDT et CGT sur le sujet de la négociation et conviennent d’établir, par le présent courrier, un procès-verbal d’accord, conformément au code du travail.
Il est rappelé que la périodicité de la négociation a lieu chaque année entre septembre et décembre et que l’ensemble des mesures proposées par les différentes parties dans la négociation sont applicables l’année suivante.
Réponses de la Direction aux revendications NAO 2025
Axe 1 : Rémunération et Partage de la Valeur Ajoutée
Revendication Organisation(s) Réponse de la Direction
Augmentation générale (AG) : 4% (CFDT) ou 5% (CGT) sur la grille des salaires pour compenser l’inflation.
CFDT, CGT
NON pour ces montants, mais proposition retenue d'une augmentation générale (cf décisions de la Direction infra). Pour mémoire, les augmentations moyennes cumulées depuis 2021 (+20.8%) dépassent le taux d'inflation (+15.5% sur la même période).
Ajouter un 13ème mois au traitement annuel, payable en juin et décembre.
CGT
NON. Cette mesure a été refusée par la Direction lors des NAO précédentes (2024, 2023, 2022, 2021, 2020). En 2024, la Direction avait précisé que cela correspondrait à une augmentation moyenne de +8,33%, jugée non finançable.
Budget social du CSE : passage de 1% à 1,05%.
CFDT
NON. Le taux de dotation aux œuvres sociales a été maintenu à 1% de la masse salariale brute en 2024 et 2023, après avoir bénéficié d'une augmentation de 15% en 2023. Ce taux est maintenu au plafond actuel.
Budget fonctionnement du CSE : passage de 0,2% à 0,25%.
CFDT
NON. Maintien au seuil légal de 0,2%.
Passage à l’échelon supérieur après 6 ans (CFDT) ou 10 ans (CGT) sans augmentation individuelle.
CFDT, CGT
NON. Cette demande est contraire au principe des augmentations individuelles au mérite. La progression salariale est déterminée par référence aux grilles de classification et aux échelons basés sur l'ancienneté (jusqu'à 42 ans).
Passage au statut cadre pour les formateurs (CFDT) ou pour ceux qui le souhaitent (CGT).
CFDT, CGT
NON pour un passage automatique et systématique. À La Cité des Formations, le statut cadre est généralement associé à des responsabilités managériales. Cependant, la progression verticale dans les classifications est possible en fonction des responsabilités et des compétences.
Mettre en place un
Compte-Épargne Temps (CET) pour un départ anticipé à la retraite.
CGT
NON. Cette mesure a été rejetée à plusieurs reprises car jugée trop complexe, coûteuse en gestion RH et générant des contraintes induites, notamment la difficulté de remplacement des salariés.
Mettre en place une
retraite progressive avec cotisation sur la base d’un 100% temps plein.
CGT
OUI pour l'acceptation d'une diminution du temps de travail dans le cadre de la retraite progressive, mais NON pour le maintien de la cotisation patronale et salariale sur la base d'un 100% temps plein.
Mettre en place un
accord d’intéressement sur 3 ans.
CGT
OUI. La Direction confirme sa proposition de renégocier l’accord d’intéressement pour une durée de trois ans, bien qu'il n'ait pas été reconduit pour 2025 en raison d'un résultat déficitaire attendu en 2024.
Assurer l’
égalité des salaires pour une même fonction.
CGT
OUI. La Direction s'engage à maintenir l'égalité salariale, ce qui est déjà le cas (l'index égalité hommes-femmes était de 87/100 en 2024). L'Association s'engage à garantir une rémunération équivalente à l'embauche et un salaire équivalent à un même niveau de fonction.
Limiter à 24h le face à face pédagogique (FFP) hebdomadaire pour les formateurs, sans dérogation.
CGT
NON. La Direction confirme le seuil de 26h hors remplacement.
Passer de
40% à 50% de temps de préparation pour les formateurs.
CGT
NON. La temps de préparation reste fixé à 40%. Toutefois, un temps de préparation de 50% a été institutionnalisé pour les formateurs débutants durant leur première année.
Rémunérer les visites en entreprise au réel.
CGT
NON. La Direction souhaite poursuivre l'application du barème en vigueur pour le remboursement des visites, car l'expérience montre qu'il correspond au temps réel mobilisé.
Axe 2 : Qualité de Vie au Travail et Égalité Professionnelle
Revendication Organisation(s) Réponse de la Direction Mettre à disposition un
plan de charge prévisionnel avant juin (CFDT) ou en fin de second semestre (CGT).
CFDT, CGT
NON, le plan de charge prévisionnel (FFP + actions connexes) est déjà transmis avant les congés d’été. La Direction maintient que l'anticiper avant juin risque de fournir un plan non consolidé, ce qui créerait plus de frustration en raison des aléas liés aux effectifs et aux filières.
Mettre en place une
cellule psychologique pour les salariés.
CGT
NON. Des dispositifs de soutien existent, notamment via le prestataire mutualiste.
Garantir des
mesures spécifiques lorsque les conditions climatiques sont extrêmes (canicule, grands froids).
CGT
OUI. La Direction s'engage à prendre en compte les conditions extrêmes en fonction de ses capacités. Des mesures ponctuelles ont déjà été prises par le passé.
Adapter les horaires des salariés en situation de handicap et de fragilité de santé pour les soins.
CGT
OUI. C'est une pratique déjà en vigueur, notamment l'adaptation des horaires pour les rendez-vous médico-sociaux, en collaboration avec Cap emploi et la médecine du travail.
S’aligner sur les
congés scolaires de l'Éducation nationale pour les salariés.
CGT
NON. Cette mesure a déjà été rejetée car elle est incohérente avec l'organisation du temps de travail annualisé des formateurs, l'objectif d'assurer la continuité du service pédagogique pour les apprenants.
Privilégier les bureaux individuels aux open-spaces par mesure sanitaire et de confort.
CGT
NON pour une règle générale. La Direction indique que les choix d'aménagement se font au cas par cas, en fonction des besoins d’organisation et après consultation du personnel concerné. La poursuite de la rénovation des bureaux et des espaces communs est cependant un engagement continu.
Adapter les postes de travail pour les salariés qui pratiquent le télétravail.
CGT
OUI. La Direction accepte cette demande, sous réserve que les demandes soient cohérentes avec l’accord télétravail (notamment le matériel informatique). L'entreprise fournit déjà le matériel nécessaire à l'exercice du télétravail (ordinateur, écran, etc.).
Mettre en place un
audit concernant les risques psycho-sociaux (RPS).
CGT
NON pour un nouvel audit isolé. La Direction rappelle que des enquêtes QVT et des audits ont déjà été conduits. De plus, l'Accord Égalité Professionnelle 2025 prévoit un diagnostic "Santé et qualité de vie au travail" tous les 3 ans avec le partenaire mutualiste.
Remplacer les sièges des formateurs et du personnel administratif par des fauteuils ergonomiques.
CGT La Direction s'engage à continuer l'étude et l'amélioration de l'ergonomie des postes de travail. L'Accord 2025 prévoit la réalisation d'un audit ergonomique des postes de travail tous les 2 ans, et l'étude des ajustements nécessaires (mobilier, éclairage, outils). Des achats de matériel pour l'adaptation et l'amélioration du confort des postes sont déjà en cours. Veiller au
respect du délai de prévenance d’une semaine pour le changement d’emploi du temps des formateurs.
CGT
OUI. Le respect d'un délai de prévenance d'au moins 7 jours calendaires est déjà prévu dans l'accord d'entreprise pour la modification de la répartition du temps de travail, sauf cas exceptionnels. La Direction s'engage à s'y tenir dans toute la mesure du possible, tout en rappelant que certains aléas ne sont pas prévisibles.
Décisions unilatérales
Maintien
La Direction maintient les avantages suivants, déjà institutionnalisés ou renforcés lors des NAO précédentes :
Participation employeur de 75% aux abonnements de transport en commun.
Indemnité kilométrique vélo maintenue au plafond (700€).
Forfait annuel de 30 jours de télétravail, en plus du jour fixe hebdomadaire (selon les modalités définies dans l'avenant à l'accord télétravail).
Prime - augmentations
Augmentation générale des salaires de 1.5% à compter du 1er janvier 2026.
Champ d’application des décisions unilatérales :
Les dispositions du présent des propositions de la direction s’appliquent à partir de janvier 2026.
Publicité :
Le PV donne lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires dont l’une sous forme électronique, à la DDETS et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.
Le PV donne également lieu à affichage. Fait à Tours, le 18 décembre 2025
