ACCORD D’ENTREPRISE N° 22 – UES LA COOPERATION AGRICOLE
PORTANT SUR L’ENSEMBLE DE THEMES
DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2023
Entre :
L’UES LA COOPERATION AGRICOLE, composée des sociétés suivantes :
LA COOPERATION AGRICOLE, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,
forme juridique : Association
ASSOCIATION NATIONALE DE REVISION, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,
forme juridique : Syndicat professionnel
LCA SOLUTIONS +, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,
forme juridique : Union de coopératives agricoles
UNION ADHERENTS COOP, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,
forme juridique : Union de coopératives agricoles
FIDICOOP, dont le siège social est situé 43, rue Sedaine – CS 91115 – 75538 PARIS CEDEX 11,
forme juridique : Société anonyme
représentées par , Directrice Générale de LA COOPERATION AGRICOLE, dûment mandaté aux fins des présentes,
d’une part,
et,
l’organisation syndicale de salariés UNSA 2A, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
l’organisation syndicale de salariés CFDT : SFTA TRANSFO/AGRO, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-9 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des entreprises ci-dessus mentionnées appartenant à l’UES LA COOPERATION AGRICOLE.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, les parties excluant toute reconduction tacite.
Article 3 – Objet
Le présent accord porte sur la fixation des salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes-femmes, la qualité de vie au travail.
Article 4 – Mesures relatives aux salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise sont majorés dans les conditions ci-après :
Augmentation collective
L’augmentation collective de salaire applicable à compter du 1er avril 2023, est la suivante :
La valeur brute des 200 premiers points est revalorisée de
4 % pour être portée à 7,20 €
La valeur brute du point au-delà des 200 premiers points reste donc inchangée et est valorisée à
5,35 €
Enveloppe des augmentations individuelles
Il a été convenu que le montant de l’enveloppe destinée aux augmentations individuelles sera déterminé par le directeur de chacune des entités avec un montant minimum d’environ 2,53 % de la masse salariale globale. Les augmentations individuelles seront applicables à la date à laquelle l’entité validera les augmentations individuelles (LCA au 1er avril 2023, ANR en mars 2023 et LCA SOLUTIONS + et ADHERENTS.COOP en juillet 2023).
Les parties constatent que la masse salariale augmentera d’environ
0.45 % en raison de l’application des dispositions conventionnelles relatives à l’ancienneté.
Article 5 – Revalorisation des titres restaurants
Il est convenu que le titre restaurant sera revalorisée à
10,80 euros à compter du 1er mai 2023 au lieu de 9,00 € actuellement.
La part employeur (60 %) passera de 5,40 euros à
6,48 euros par titre.
La part salariée (40 %) passera, quant à elle, de 3,60 euros à
4.32 euros par titre.
Article 6 – Renouvellement du forfait mobilité durable
Dans le cadre des précédentes NAO, les parties avaient souhaité acter un forfait mobilité durable permettant d’encourager le recours à certains moyens de transport plus écologiques pour les déplacements domicile-travail de l’ensemble des salariés de l’UES.
Il a été convenu que ce forfait mobilité durable serait renouvelé pour l’année 2023.
La contribution annuelle de l’employeur reste fixée à
200 euros par salarié.
Chaque collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur via SIRH.
En outre, sous réserve du renouvellement du dispositif d’une année sur l’autre, un même salarié peut percevoir la contribution une seule fois par période de 12 mois glissants à compter de la dernière demande. A titre d’exemple, si un salarié a demandé à bénéficier de la contribution pour la dernière fois le 15 avril 2022, il ne pourra à nouveau formuler une demande à ce titre que le 15 avril 2023. Cette prime est cumulable avec le remboursement de la carte Navigo.
Cette mesure est à la fois destinée à améliorer le pouvoir d’achat des salariés, renforcer l’utilisation des moyens de transport écologiques, améliorer les conditions d’emploi et la qualité de vie au travail.
Article 7 – Révision de l’accord d’entreprise
Il a été convenu avec les parties de continuer à travailler ensemble sur la révision de l’accord d’entreprise applicable au sein de l’UES LA COOPERATION AGRICOLE.
Des réunions de travail avec les délégués syndicaux seront organisées dans le courant de l’année 2023.
Article 8 – Durée collective et organisation du temps de travail
La durée du travail applicable au sein de l’UES LA COOPERATION AGRICOLE est organisée conformément à l'accord collectif d’entreprise du 28 février 2000 révisé.
A cet égard, la durée hebdomadaire collective du travail du personnel non-cadre reste fixée à 35 heures. La durée hebdomadaire collective du travail du personnel cadre continue à être organisée dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.
Article 9 – Egalité professionnelle hommes / femmes
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune nouvelle mesure particulière n’est nécessaire cette année.
Article 10 - Notification - Dépôts
Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales dans les entreprises de l'UES LA COOPERATION AGRICOLE.
Il est déposé auprès de la Drieets Ile-de-France et au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Paris, le 5 avril 2023, en 8 exemplaires originaux.
Pour l’UES LA COOPERATION AGRICOLE,
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés :
