Accord collectif du 24/10/2023 relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique
PREAMBULE
Le législateur a permis aux partenaires sociaux d’organiser le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) et, de façon plus large, d’organiser le dialogue social dans l’entreprise.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, attachées à la promotion d’un dialogue social constructif et de qualité permettant des avancées concrètes pour tous les collaborateurs de l’entreprise à travers les missions du CSE et/ou grâce à la négociation collective, se sont réunies et ont convenu des dispositions suivantes.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD Le présent accord a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du Comité social et économique (CSE) ainsi que l’organisation du dialogue social au sein de l’UES La Coopération Agricole.
Le périmètre de cet accord couvre l’ensemble de l’UES La Coopération Agricole tel que défini à l’avenant n°1 du 30 juin 2014 modifiant l’accord collectif n°2 du 8 février 2007 portant reconnaissance de l’UES et ses avenants futurs le cas échéant.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
NOMBRE DE MEMBRES ELUS
En l’absence de disposition contraire prévu dans le cadre du protocole préélectorale, le nombre de représentants élus au CSE est conforme aux dispositions légales et réglementaires prévues aux articles L.2314-1 et R. 2314-1 du code du travail.
Ainsi, au regard de l’effectif de l’UES La Coopération Agricole à la date du premier tour des dernières élections du CSE intervenues le 24 novembre 2022, 6 membres titulaires et 6 membres suppléants ont été élus.
LE BUREAU DU CSE
Le bureau du CSE est composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, ainsi que d’une trésorière et d’une trésorière adjointe. LES REUNIONS DU CSE
PERIODICITE DES REUNIONS DU CSE
Au-delà des dispositions prévues par le code du travail concernant la périodicité des réunions ordinaires du CSE, les parties conviennent que des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les conditions prévues par les dispositions légales.
PARTICIPANTS AUX REUNIONS DU CSE
Les réunions du CSE ne sont pas publiques.
3.2.1 – Participants obligatoires
Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du travail, participent aux réunions avec voix délibérative, le Président, les membres titulaires et les membres suppléants lorsqu’ils remplacent des titulaires.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, directement ou par le biais d’un représentant de son organisation syndicale, son suppléant, le secrétaire ainsi que le président du CSE. Dans ce cadre, le suppléant remplaçant dispose de son droit de vote.
3.2.2 – Participation des membres suppléants non-remplaçants
Par principe, les membres suppléants, lorsqu’ils ne remplacent pas des titulaires, participent aux réunions avec voix consultative.
Toutefois, le Président du CSE reste décisionnaire du périmètre des participants aux réunions du CSE et pourra décider que ces derniers ne participent pas à certaines réunions.
Le Président du CSE informera les membres d’une telle décision au plus tard lors de la convocation des réunions
3.2.3 – Assistance du Président du CSE
Le Président du CSE peut se faire assister lors des réunions du CSE par jusqu’à 4 collaborateurs appartenant à l’UES.
Ces collaborateurs ont alors voix consultative.
ARTICLE 3.3 : REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES AUX REUNIONS DU CSE :
Pour la bonne tenue des réunions du CSE, la Direction s’engage à remettre aux membres du CSE l’ensemble des documents nécessaires pour étudier les points fixés à l’ordre du jour entre 5 et 7 jours avant les réunions du CSE.
RECOURS A LA VISOCONFERENCE
Les parties conviennent que les réunions puissent toutes se tenir en visioconférence, y compris celles au cours desquelles un vote à bulletin secret est requis, sous réserve de la mise en place d’un dispositif permettant le vote électronique des membres du CSE dans des conditions garantissant la sécurité du système et la confidentialité du vote, conformément aux articles L .2315-4, D.2315-1 et D.2315-2 du Code du travail.
Il est entendu que le nombre de réunions pouvant être organisées sous forme de visioconférence n’est pas limité au cours de l’année.
Il est rappelé que les réunions du CSE ne sont pas publiques. Par conséquent, les membres de ce Comité s’engagent, en cas de recours à la visioconférence, à ce qu’aucun tiers non autorisé n’assiste à la visioconférence.
PROCES-VERBAL DES REUNIONS
Un projet de procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE.
Le projet de procès-verbal est transmis par mail à l’ensemble de la délégation élue du CSE afin de recueillir ses éventuelles observations, avant d’être adressé au Président pour validation dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les trois semaines suivants la date de la réunion concernée.
Une fois validé par le Président, le projet de procès-verbal est communiqué par le secrétaire du CSE aux collaborateurs de l’UES par courriel pour information.
Lors de la réunion suivante, le procès-verbal est définitivement approuvé.
Dans un délai de 15 jours suivant l’adoption du procès-verbal, le secrétaire du CSE met à disposition des salariés de l’UES La Coopération Agricole ledit procès-verbal sur le site internet du CSE.
CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
CONTENU DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Il a ainsi été convenu de regrouper les trois consultations obligatoires prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail en une consultation unique.
Cette consultation portera sur les thématique suivantes, telles que définies par les dispositions légales en vigueur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE se prononce par avis séparé sur chacun des trois thèmes évoqués ci-dessus, au cours de deux réunions.
Cette consultation aura lieu sur la base des informations et rapports mis à disposition par l’employeur dans la BDESE conformément aux dispositions légales.
PERIODICITE ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Il est convenu que la consultation sera effectuée tous les 2 ans.
DELAI DE CONSULTATION
Afin de permettre un examen pertinent des documents remis par l’employeur aux membres du CSE dans le cadre de la consultation évoquée ci-dessus, le délai dont dispose le CSE pour rendre un avis est fixé à 1 mois à compter de la réunion au cours de laquelle les documents ou informations nécessaires à la consultation sont débattues.
LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Pour l’année 2023 :
S’agissant de la subvention de fonctionnement, à la suite des discussions intervenues dans le cadre des NAO 2019, les parties ont convenu que l’ensemble des moyens mis à la disposition du CSE par l’UES La Coopération Agricole étaient équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute et satisfaisaient donc à l’obligation prévue par l’article L.2315-61 du code du travail, de sorte qu’aucun versement supplémentaire n'est dû à ce titre.
A partir de l’année 2024 :
Conformément à l'article L.2315-61 du Code du travail, la subvention de fonctionnement du CSE est fixée au maximum à 0,2% de la masse salariale brute de l’UES La Coopération Agricole.
Toutefois, dans la mesure où une partie des frais de fonctionnement du CSE sont pris en charge directement par l’employeur, ces frais seront déduits du montant de la subvention versée.
Ainsi, un budget correspondant aux frais pris en charge par l’employeur est établi par ce dernier au cours du premier trimestre de l'année civile et est soumis à approbation lors de la plus proche réunion du CSE.
Une fois approuvé, la subvention est versée au CSE après déduction de ce budget, par virement bancaire.
La valeur de la masse salariale pris en compte pour le calcul de la subvention de l’année N est celle de l’année N-1.
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
S’agissant de la contribution aux activités sociales et culturelles, à la suite des discussions intervenues dans le cadre des NAO 2019 les parties ont convenu que la subvention destinée à financer les ASC est fixée à hauteur de 1% de la masse salariale brute de l’UES La Coopération Agricole.
Cette contribution est versée par l'employeur selon les modalités suivantes pour l’année N : acompte de 80 % de la masse salariale de l’année N-1 sur le 1er trimestre de l’année N et régularisation en janvier de l’année N+1 sur la base de la masse salariale de l’année N.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, la direction s’engage à prendre en considération toute demande de complément formulée par le CSE au titre des activités sociales et culturelles. Dans cette hypothèse, la participation complémentaire exceptionnelle sera fixée d’un commun accord entre la direction et le CSE.
Chaque entité de l’UES versera séparément sa quote-part de subvention.
LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
PRINCIPES ET MODALITES D'ACCES DE LA BDESE
Conformément aux dispositions légales, la BDESE regroupe l’ensembles des informations nécessaires aux membres du CSE pour le bon déroulement des réunions. La BDESE est accessible, sous format électronique, par les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que par les Délégués Syndicaux de l’entreprise de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs. ACTUALISATION La BDESE est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour, par la Direction des Ressources Internes. PRINCIPE DE SUBSTITUTION Conformément aux dispositions légales, la mise en ligne des informations transmises de manière récurrente au CSE a vocation à se substituer à toute autre forme de communication. Cette mise à disposition actualisée vaut, conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, communication des rapports et informations au CSE.
DUREE, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il a vocation à s’appliquer à compter de sa date d’entrée en vigueur pour la durée de la mandature du CSE élu le 24 novembre 2022.
REVISION Le présent accord peut être révisé, totalement ou partiellement, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du Travail.
DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est établi en vertu des dispositions des articles L.2232-11 et suivants du code du Travail. Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES La Coopération Agricole et déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du code du Travail.
Conformément aux articles L.2231-5-1, R. 2231-1-1 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Paris, le 24/10/2023
Pour l’UES La Coopération Agricole
Pour le syndicat
SFTA-CFDT
représentée par
représenté par Directrice Générale de La Coopération Agricole
