Entre la direction de La CREOLE, représentée par son Directeur, assisté de l’Adjointe au Chef du Service des Ressources Humaines
Et les organisations syndicales représentatives au sein de LA CREOLE :
CGTR Eaux, représentée par le Délégué Syndical et de la Déléguée du Personnel
CFTC, représentée par le Délégué Syndical
La délégation NAO s’est réunie le 02 août 2018, et elle a examinée les seules revendications remises par la CGTR-Eaux. A l’issue de cette réunion qui a fait l’objet de négociations et d’avancées entre les deux parties,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Mesures salariales :
Titre Restaurant : à compter du 1er octobre 2018, maintien de sa valeur faciale (10 €/titre), augmentation de la part patronale de 0,06€ par titre et diminution de la part salariale du même montant, soit la nouvelle répartition suivante : 5,43 € pris en charge par La Créole et 4,57 € pris en charge par le(la) salarié(e) ;
Augmentation à compter du 1er octobre 2018 de la prime d’activités de 2,50 € brut par mois, portant son montant de 37,50 € brut par mois à 40,00 € brut par mois ;
A compter du 1er janvier 2019, le montant de la prime mensuelle de sujétions terrain est porté de 51,50 € brut par mois à 52,00 € brut par mois ;
A compter du 1er janvier 2019, le montant de la prime mensuelle de sujétions missions administratives et accueil clientèle est porté de 51,50 € brut par mois à 52,00 € brut par mois ;
A compter du 1er janvier 2019, le forfait bimestriel d’astreinte téléphonie est porté de la somme de 440 € brut à 470 € brut, incluant les jours fériés à l’exception du 1er mai et des jours de congés exceptionnels, ainsi que :
le forfait d’astreinte de 400 € (forfaitisation des taux d’astreinte et de 8,0 heures supplémentaires par semaine d’astreinte)
les frais engagés par le (la) responsable pour l’installation et l’utilisation du matériel de La Créole à son domicile (téléphone fixe et/ou téléphone mobile), ou si nécessaire en cas de défaillance, pour utiliser son propre matériel, pour un montant de 2 x 35 € pour 2 mois
Ce forfait bimestriel sera payé mensuellement à chaque agent de l’astreinte téléphonie mais son montant sera divisé par deux, soit 235 € brut /mois (470 €/2).
Article 2 - Durée :
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Règlement des litiges :
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent protocole d’accord se régleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 4 – Dénonciation du présent accord :
Chacune des parties signataires pourra dénoncer à tout moment le présent protocole d’accord selon les dispositions fixées par le Code du Travail, et notamment son article L2261-9.
Article 5 - Publicité :
Le présent accord signé des parties fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes, à la diligence de la direction :
Un original sur support papier auprès de la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. Ce dépôt s’effectuera après expiration du délai d’opposition de 8 jours après la date de notification du texte signé à l’organisation syndicale.
Une copie en version électronique adressée par courriel à : dd974.accord-entreprise@travail.gouv.fr.
Un exemplaire au secrétariat du greffe des Prud’hommes de Saint Denis.
Le présent accord sera communiqué au personnel de La Créole par voie d’affichage. Il comprend 2 pages numérotées 1 à 2.
Etabli à Saint-Paul en 5 exemplaires originaux, 19 septembre 2018
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales
Le Directeur, Pour la CFTC, Pour la C.G.T.R Eaux.,
