Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Et la Qualité de vie au travail
Entre :
La Direction de la S.A La Fonte Ardennaise, siège social 22 rue Joliot Curie à Vivier-Au-Court, représentée par M., agissant en qualité de, D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives,
CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale
FO, représenté par, Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Depuis le premier accord conclu le 5 décembre 2011, La Fonte Ardennaise déploie des actions visant à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression des écarts constatés.
En février 2022, l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes de La Fonte Ardennaise pour l’année 2021 étant descendu à 82/100, un accord d’amélioration de cet index a été négocié en lieu et place des précédents accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord a été conclu le 26 septembre 2022 pour une durée de 3 ans.
La mise en œuvre des actions prévues dans cet accord a permis de faire remonter et de stabiliser l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes à 87/100 au titre des années 2022, 2023 et 2024.
Dès lors, la Direction souhaitant de nouveau affirmer ses ambitions sur la politique de diversité et d'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes à mener, tout en soulignant les efforts qui restent à accomplir et dont la continuité s'avère clé pour l'obtention de progrès durables, un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié avec les Organisations syndicales représentatives. L'objectif d'atteindre une mixité dans l'emploi est considéré comme un facteur de cohésion sociale, de développement économique et d'enrichissement collectif.
Aussi, nous sommes persuadés qu’il faut prioritairement poursuivre le travail initié sur l’attractivité des emplois au sein La Fonte Ardennaise auprès du public féminin ainsi que l’accessibilité en termes d’ergonomie des postes de travail. En effet l’objectif précédemment fixé d’atteindre une féminisation de l’effectif global à 15% n’a pas été atteint. Cet accord permettra ainsi de poursuivre la démarche avec la mise en place de mesures permettant l'égalité des chances et des traitements entre les Femmes et les Hommes sur différents objectifs définis comme prioritaires et notamment en termes : -De rémunération effective, -D'embauchés, -De conditions de travail, Il s'inscrit ainsi pleinement dans le dispositif légal prévu aux articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du Travail. Les parties signataires entendent ainsi continuer à progresser dans le domaine de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’initier et poursuivre des actions concrètes en matière de qualité de vie au travail.
Les mesures visant à promouvoir l’attractivité de nos métiers auprès du public féminin s’inscrivent dans le respect du cadre légal prohibant certaines discriminations.
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé ce qui suit :
Article 1 – Champ d'application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel, réparti sur les différents sites de La Fonte Ardennaise : FA0 et FA1 – 22 Rue Joliot Curie 08440 VIVIER AU COURT FA2 et FA2 assemblage – 9 Rue Pierre Vienot 08330 VRIGNE AUX BOIS FA4 – Route départementale 08170 HAYBES FA5 – 11 Rue Joliot Curie 08440 VIVIER AU COURT FA6 – Rue Terre La tour 08440 VIVIER AU COURT
Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle et d’amélioration de la qualité de vie au travail
Conformément à l’article R. 2242-2 du code du travail, 4 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant au 2° de l'article L. 2312-36 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise. Lors des négociations, les parties ont pris la décision d’ajouter un domaine d’action supplémentaire.
Les domaines retenus sont :
L’embauche
La promotion professionnelle
La conciliation vie privée – vie professionnelle
La formation professionnelle
La rémunération effective
Article 2-1 – Embauche
La mixité des recrutements est un outil de performance de l’entreprise, et favoriser l’accès aux postes techniques est une priorité pour pallier à un marché de l’emploi difficile sur des métiers techniques. Ces métiers sont notamment la robotique industrielle, la fonderie, la mécanique et l’usinage, la logistique industrielle, les systèmes de management, ou de production. Sur ce dernier secteur, le nécessaire développement de la polyvalence sur plusieurs postes afin de limiter au risque lié au port ou à la manipulation de charges représente un frein à l’embauche pour des profils féminins en fonderie.
Aussi, et en matière de recrutement, l’entreprise conserve l’objectif de progression de 15 % de femmes inscrites à l’effectif LFA ou l’effectif intérimaire.
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :
A compétence égale, privilégier les candidatures féminines à l’embauche, quelle que soit la nature du contrat de travail et, dans la mesure du possible, le poste concerné.
Le recrutement des alternants est identifié comme le principal levier d’action pour ouvrir les métiers techniques de la Fonte Ardennaise au personnel féminin. Une forte implication de l’entreprise avec les écoles et les organismes de formation sera maintenue et développée afin d’attirer les candidatures féminines.
Indicateur : ratio hommes - femmes pour le personnel CDD et CDI au 31 décembre et ratio hommes - femmes sur l’année civile pour le personnel intérimaire au 31 décembre
En outre l’entreprise réaffirme le principe de non-discrimination auquel elle est attachée.
A cet effet, La Fonte Ardennaise souhaite rappeler que le processus de recrutement est unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles, pour les femmes et pour les hommes. Les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature des diplômes détenus par le candidat. En aucun cas, ils ne sont fondés sur le sexe des personnes.
Néanmoins, afin de travailler sur l'évolution des mentalités et des potentiels biais inconscients lors du recrutement, une sensibilisation/formation au recrutement sans discrimination va être proposée à tous les collaborateurs intervenants dans le processus de recrutement au sein de La Fonte Ardennaise (membres de la Direction, Responsables de services et service RH) afin qu'il y ait une meilleure compréhension des stéréotypes, pour des prises de décisions améliorées favorisant une culture d'inclusion.
Action : Sensibiliser 100% des recruteurs à la non-discrimination à l’embauche
Indicateur : Nombre de recruteurs ayant suivi la sensibilisation / nombre de recruteurs
Article 2-2 : Promotion professionnelle
En matière de promotion professionnelle, l’entreprise a obtenu, au titre de 2024, un score de 15/15 dans le cadre de l’index d’égalité professionnelle Femmes-hommes. Nonobstant cet excellent résultat, l’entreprise se fixe l’objectif de continuer à assurer une représentation féminine dans l’ensemble des catégories socio-professionnelles de l’entreprise représentative compte-tenu de l’activité exercée, et une égalité d’accès à la promotion professionnelle. La promotion professionnelle consiste en l’attribution d’un coefficient supérieur, ou d’un changement de catégorie socio professionnelle. La formation utile à ce changement de catégorie est un mode d’accompagnement qui ne peut varier en fonction du genre de la personne, et ne tient compte que du besoin en compétences par rapport aux prérequis du poste.
En vue d’atteindre cet objectif, l’entreprise s’engage à favoriser une promotion équivalente pour les hommes et les femmes dans les différentes catégories socio-professionnelles, en assurant un développement de carrière équivalent aux hommes et aux femmes, à emploi égal, ou dans le cadre des recrutements ouverts à la mobilité interne, à compétence égale, et grâce à un accès égal à la formation. L’entretien de parcours professionnel ouvrira expressément le dialogue en prenant en compte les deux critères suivants :
Evoquer le déroulement de carrière en intégrant notamment la gestion de la vie familiale comme composante de l’organisation du travail, sans porter préjudice à la bonne organisation du travail et dans la limite du travail posté (équipe alternante, travail de nuit) ;
Effectuer un entretien de parcours professionnel en cas de retour après un congé familial (maternité, congé parental d’éducation, adoption, pma etc.) pour faciliter la reprise du travail dans les meilleures conditions ;
Indicateur : Le pourcentage de femmes par Catégorie socio-professionnelle (CSP) et par sexe égale à : 10 % pour les cadres, 25 % pour les ETAM et 12% de la catégorie Ouvriers
Article 2-3 : Faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie privée et développer la qualité de vie au travail
L’objectif est de favoriser la conciliation vie privée-vie professionnelle, et de permettre la mixité à tous les niveaux de La Fonte Ardennaise y compris pour le personnel cadre. Des mesures sont déjà en place en vertu d’accords collectifs précédents, à savoir :
1 journée d’absence autorisée et rémunérée pour le parent accompagnant son enfant lors de sa première rentrée scolaire depuis le 1er avril 2019
1 journée d’absence supplémentaire en cas de décès du père ou de la mère depuis le 1er avril 2018 (4 jours d’absences rémunérées au lieu de 3)
Des journées de congés d’ancienneté supplémentaires pour les personnes ayant 30 ou 35 ans d’ancienneté
Le droit à la déconnexion
L’adaptation du poste de travail en cas de nécessité de reclassement du personnel
2-3-1 – Organisation des réunions
Sauf urgence ou cas exceptionnel, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions avant 8h et après 18h, ou pendant la pause déjeuner, perturbent la vie familiale et sont contraires à la bonne gestion de la vie professionnelle.
2-3-2 – Don de jours de repos Les parties conviennent de mettre en place un dispositif s’inspirant du cadre légal existant, c’est-à-dire la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 qui instaure la possibilité pour un ou plusieurs salariés de faire le don de jours de repos à un autre salarié dont l’enfant est gravement malade. L’objectif visé ici est de l’étendre à d’autres situations. La Direction de la Fonte Ardennaise s’engage à accepter les dons de jours de congé, dans les limites et conditions fixées ci-dessous, au profit des bénéficiaires suivants :
Bénéficiaire du don de jours de repos
L’objectif est de transférer un droit d’absence rémunérée à un membre du personnel de l’entreprise devant faire face à une situation personnelle soudaine, grave et nécessitant sa présence impérative et permanente. Les cas visés sont les suivants :
Maladie Grave, accident grave ou handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
La gravité particulière de la maladie, de l’accident ou du handicap et le caractère indispensable de la présence parentale seront attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant.
Maladie Grave, Accident grave ou décès soudain du conjoint, du concubin, du partenaire pacsé non séparé, en cas d’enfant(s) en bas âge à charge de moins de 10 ans, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
La gravité de l’accident ou de la maladie, ou le décès soudain du conjoint imposant la présence du salarié, seront attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le conjoint, ou un certificat de décès dans ce dernier cas, accompagné d’une copie du livret de famille attestant de l’âge du ou des enfants
Le salarié concerné devra en faire la demande écrite à la Direction. Dans l’hypothèse où ce sont les salariés qui proposent de donner des jours de repos, le salarié bénéficiaire devra donner son accord sur le principe du don et remettre le justificatif requis. Le bénéficiaire ne sera pas informé de l’identité des donateurs. Les autorisations d’absences rémunérées seront délivrées par l’entreprise, dans une limite maximale de
25 jours ouvrés, fragmentés ou non, mais une seule fois par bénéficiaire ou par couple de salariés s’ils sont tous deux membres de l’entreprise.
Au-delà, le don de jours de congés n’est plus possible. L’entreprise se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux demandes n’entrant pas dans le cadre des cas précités, ou si l’un des critères n’est pas suffisamment établi.
Modalités du don de jours de repos
Tout salarié de l’entreprise peut renoncer à un ou deux jours de repos afin de faire bénéficier un autre salarié de congés supplémentaires rémunérés pour faire face aux situations graves ci-dessus. Les jours de repos qui peuvent être transférés sont :
Les heures supplémentaires prises sous forme de repos
Les jours de congé d’ancienneté
Les dons ne peuvent représenter plus de 2 jours de repos. Ils doivent avoir été préalablement acquis avant le don. Les jours de repos ne sont pas fractionnables en heure, ils sont donnés sous forme de journée entière. Le transfert est
gratuit, ne donne lieu à aucune contrepartie, et est définitif : le salarié donateur ne peut en demander la restitution, pour quelque cause que ce soit.
Le don de jour de congé est
anonyme : le bénéficiaire du don ne recevra pas d’autres informations que le nombre de jours rémunérés qu’il pourra percevoir au cours du mois.
Les jours de repos ne seront pas valorisés : quel que soit le salaire du donneur ou du bénéficiaire, la journée de repos donnée lui sera transférée et il bénéficiera du
maintien de sa rémunération.
Si l’autorisation d’absence donnée est supérieure au nombre de jours donnés obtenus, le maintien de sa rémunération n’interviendra qu’à hauteur des jours donnés. L’absence ainsi rémunérée est assimilée à du temps de
travail effectif.
Le don de jours de repos sera établi par écrit, sur l’imprimé mis à disposition par le service RH dans la limite de 25 jours ouvrés donnés. Les dons seront pris en compte par ordre d’arrivée au service RH. Le donateur se verra retirer de son compteur les jours donnés, sans autre information. Si un trop grand nombre de jours était donné et le quota de 25 jours atteint, ou si le donateur ne dispose pas du crédit de temps suffisant pour le don, il en sera informé par le retour de sa demande de don portant la mention « refusé » et la date et la signature de la Responsable paie.
Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le bénéficiaire ait utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées.
Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un don de jour de repos
2-3-3 - La grossesse et la PMA
La grossesse
Accompagner les salariées pendant la grossesse
L'entreprise s'engage à accompagner la salariée tout au long de sa grossesse. Dans ce cadre, les parties soulignent l'importance pour les salariées enceintes de déclarer leur grossesse au plus tôt, afin de bénéficier des droits qui y sont liés.
Aménagement du poste de travail
Les salariées enceintes peuvent solliciter l’infirmière de santé au travail à tout moment, sans attendre la déclaration « officielle » de la grossesse. Des protocoles spécifiques à chaque métier ont fait l'objet de consensus médicaux vis-à-vis des risques et visent à protéger la santé de la future mère, sa santé procréative et les risques vis-à-vis du fœtus.
Aménagement des horaires de travail
A compter du début du 3ème mois de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction d'horaire d'1/2 heure par jour sans réduction de salaire, cumulable dans la limite de deux heures et demie par semaine. Suite à la demande de la salariée de bénéficier de ce droit, la définition des modalités concernant cette réduction d'horaire est réalisée en accord avec la hiérarchie. Dans le cas où cet aménagement pendant la grossesse s'accompagne d'un changement d'horaire de travail, par exemple par l'accès à un horaire de journée, celui-ci s’effectuera sans perte de salaire.
Le parcours PMA
Nous tenons également à préciser que la législation visant à protéger les salariés en parcours PMA vient d’être renforcée par la loi n°2025-595 publiée au JO du 1er juillet 2025. Cette loi prévoit, entre autres, l’élargissement du périmètre des bénéficiaires des autorisations d’absence prévues par l’article L. 1225-16 du Code du travail pour se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires à la PMA. Celles-ci n’entraînent, rappelons-le, aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et l’acquisition des droits légaux ou conventionnels au titre de l’ancienneté (C. trav., art. L. 1225-16, al. 4). Plus précisément : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. »
Article 2-4 : Formation
Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation organisées par l’entreprise, et un accès égal à la formation, la Fonte Ardennaise s’engage à :
Ouvrir les actions de formation individuelles et collectives tant aux femmes qu’aux hommes, dans le cadre des actions décidées par l’entreprise.
Favoriser autant que possible l’accès par les femmes à des formations qualifiantes, dans le cadre des actions demandées par les salariés.
Indicateur : nombre de bénéficiaires de la formation professionnelle continue : répartition par sexe, avec un objectif égal selon le rapport femmes/hommes de l’effectif de l’entreprise arrêté au titre de l’année.
Article 2-5 : Rémunération effective
2-5-1/ Evolution de la rémunération pendant les congés familiaux
La Fonte Ardennaise poursuit l’engagement d’assurer aux salariés en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation les mêmes avantages liés à une augmentation générale des salaires, pour le même montant et aux mêmes périodicités que les salariés en activité.
Indicateur : nombre de salariés en congé maternité, congé parental d’éducation ou congé d’adoption concerné par les augmentations collectives de salaire VS le nombre total de salariés en congé maternité, congé parental d’éducation ou congé d’adoption.
2-5-2/ Ecart de rémunération
L’index égalité professionnelle Femmes-Hommes au titre de 2024 fait ressortir une note de 39/40 s’agissant de l’absence d’écart de rémunération entre femmes et hommes et de 20/20 sur l’absence d’écart d’augmentations individuelles entre femmes et hommes. Nonobstant ces excellents résultats, La Fonte Ardennaise entend poursuivre ses efforts pour garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Chaque année, une étude sera menée sur les rémunérations des salariés en comparant les taux horaires médians par coefficient. Tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes devant relever d’éléments objectifs, et compte tenu de la structure de la rémunération au sein de l’entreprise, une analyse régulière des écarts sera menée, en tenant compte des postes occupés et des parcours professionnels.
Indicateur : écart de Taux horaire médian par coefficient et par sexe, l’objectif étant un écart nul.
Article 3 – Durée et formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/ et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Article 4 – Révision
Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives et règlementaires.
Fait à Vivier-au-Court en 4 exemplaires originaux, le 27 janvier 2026. La Fonte Ardennaise SA
