La société SAS LA FOURNEE DOREE BOURGOGNE dont le siège social est situé : RN6 Parc d’activités « LA SABLONNIERE » - 89400 BASSOU, représentée par Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines
D'une part
Et
Monsieur XXX – délégué syndical CFDT La Fournée Dorée Bourgogne
Madame XXX – déléguée syndicale CGT La Fournée Dorée Bourgogne
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 26 avril 2023
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAPITRE 2 DE L’ACCORD
Les parties conviennent de modifier le chapitre 2 relatif aux astreintes ainsi qu’il suit : Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Excepté pendant le temps d'intervention, qui inclut le temps de trajet, l'astreinte n'est pas assimilée à du temps de travail effectif. L'astreinte ne peut débuter tant que le salarié n'a pas rejoint son domicile ou a quitté effectivement son poste de travail. Les catégories professionnelles susceptibles d’être concernées par le régime des astreintes sont :
Le service maintenance
Le service expéditions
La programmation individuelle des périodes d'astreinte devra être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. La contrepartie financière est égale à 3,5 fois le montant du Minimum Garanti (MG) par jour d'astreinte, majorée de 50 % les dimanches et les jours fériés. Chaque salarié concerné pourra effectuer au maximum vingt semaines d'astreinte par an. En fin de mois, chaque employeur devra remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, cette période d’astreinte est entièrement décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire. Dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période pendant laquelle il est d'astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos prévue par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Toutefois, une dérogation existe dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de « travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement ». Dans ce cas précis, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien. Si cette intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, les salariés concernés doivent bénéficier d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 01/03/2025.
ARTICLE 3 – PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée. L’avenant sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Bassou, en 5 exemplaires, le 28 février 2025
LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNEPour la Section Syndicale CFDT
Madame XXXMonsieur XXX
Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical
Pour la Section Syndicale CGTPour la Section Syndicale CFE CGC
