ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES OBJECTIFS DE PROGRESSION ATTACHÉS AUX INDICATEURS DE L’INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES 2024
Entre :
La Société LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNE
SIRET : 344 572 417 00071 Dont le siège social est situé à BASSOU 89400, Parc d’Activité La Sablonnière, RN6
Représentée par Madame XXX
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et
Madame XXX
représentant l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXX
représentant l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur XXX
représentant l’organisation syndicale CFE-CGC
Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives
Ci-après dénommés « les organisations syndicales »
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Il est rappelé que, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont négocié sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a ainsi été conclu le 11 décembre 2023 pour une durée de 3 ans.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la Société mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes par le biais de 5 indicateurs.
La Société a obtenu le résultat de 79/100 pour l’année 2024 :
Écart de rémunération femmes – hommes : 39/40
Écart de taux d’augmentations individuelles : 5/20
Écart de taux de promotions : 15/15
Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15/15
Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations : 5/10
Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées et ont négocié le présent accord.
OBJECTIFS DE PROGRESSION
La Société s’est notamment fixée comme objectif, dans le cadre de l’accord précédemment cité du 11 décembre 2023, de maintenir le principe d’égalité de traitement déjà observé en son sein.
Dans ce cadre, des actions ont été mises en place :
Un dispositif permet de suivre l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes ;
Tous les actes de gestion des rémunérations reposent exclusivement sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La Société s’est également fixée comme objectif de faire bénéficier, dans les mêmes conditions, les hommes et les femmes, des promotions et ce, sans que les absences pour maternité, adoption ou congé parental y fassent obstacle ou les ralentissent.
Dans ce cadre, les actions suivantes ont été renouvelées :
Poursuivre les entretiens de retour d’absence au cours desquels sont abordées, avec l’intéressé, les conditions de son départ ainsi que les conditions de son retour ;
Poursuivre la mise en place des entretiens individuels afin que les évolutions professionnelles soient fondées exclusivement sur les compétences et aptitudes professionnelles des salariés, indépendamment de leur sexe.
Dans le cadre de l’accord du 11 décembre 2023, la Société s’est aussi fixée comme objectif d’augmenter progressivement le nombre d’embauches de femmes dans les métiers à forte présence masculine et le nombre d’embauches d’hommes dans les métiers à forte présence féminine. Ainsi, tout en maintenant le processus de recrutement neutre et égalitaire, essentiellement fondé sur les compétences, les expériences professionnelles, les qualifications des candidats, la Société s’est engagée, en fonction des candidatures reçues, à compétences égales, en interne comme en externe, à recruter davantage de femmes/hommes dans les catégories d’emploi déficitaires. Les actions mises en place par la Société dans le cadre de l’accord du 11 décembre 2023 afin d’atteindre les objectifs qu’elle s’est fixée devraient permettre à la Société d’atteindre les résultats suivants :
Écart de rémunération femmes – hommes
En 2024, la Société a obtenu un score de 39 points à cet indicateur en raison d’un écart de rémunération (0,5%) constaté en faveur des hommes.
Pour rappel, afin de calculer cet indicateur, les salariés sont répartis en groupes selon quatre tranches d’âge (moins de 30 ans / de 30 à 39 ans / de 40 à 49 ans / 50 ans et plus) et quatre catégories socioprofessionnelles (ouvrier / employé /, techniciens et agents de maîtrise / ingénieurs et cadres).
Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et au moins 3 femmes sont pris en compte. Ces groupes doivent représenter plus de 40% des effectifs totaux pour que l’indicateur soit calculable.
Le très bon score obtenu par la Société est la preuve qu’elle respecte ses engagements.
Pour cet indicateur, la Société se fixe comme objectif de maintenir ce score de 39 points.
Écart de taux d’augmentations individuelles
En 2024, la Société a obtenu un score de 5 points à cet indicateur en raison d’un écart d’augmentations (5,7%) constaté en faveur des hommes.
Pour rappel, afin de calculer cet indicateur, les salariés sont répartis en 4 groupes selon les 4 catégories socioprofessionnelles (ouvriers / employés / techniciens et agents de maîtrise / ingénieurs et cadres).
Seuls les groupes comprenant au moins 10 femmes et 10 hommes sont pris en compte. Ces groupes doivent représenter plus de 40% des effectifs totaux pour que l’indicateur soit calculable.
Pour cet indicateur, la Société se fixe comme objectif d’atteindre le score de 20 points au cours de l’année 2025 (index publié en 2026).
Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations
En 2024, la Société a obtenu un score de 5 points à cet indicateur.
Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations.
Les points sont attribués de la façon suivante en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté :
Pour cet indicateur, la Société se fixe comme objectif de maintenir 3 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations au cours de l’année 2025 (index publié en 2026).
PUBLICITÉ DE L’ACCORD ET DES OBJECTIFS FIXÉS
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Par ailleurs, les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication seront transmis aux services de l’inspection du travail via le site www.index-egapro.travail.gouv.fr et mis à la disposition du CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index. Ils resteront consultables jusqu’à ce que la société obtienne un score au moins égal à 85.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an prenant effet à compter de sa date de signature.
Fait à Bassou, en 5 exemplaires, le 24 février 2025.
Pour la société LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNEPour la Section Syndicale CGT
Madame XXXMadame XXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
Pour la Section Syndicale CFDT Pour la Section Syndicale CFE-CGC
