PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
-La Société
LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNE
Représentée par Madame
XXX
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
Madame XXX
représentant l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXX
représentant l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur XXX
représentant l’organisation syndicale CFE-CGC Agissant en qualité de délégués syndicaux valablement désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2026, la Direction et les délégations syndicales CGT, CFDT et CFE-CGC se sont réunies les 28/11/2025, 09/12/2025, 07/01/2026 et le 13/01/2026. Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.
PREAMBULE
Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2025, signé le 20/01/2025, il avait été décidé :
Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires
Pour l’année 2025, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC et ceux appartenant à la classification OE1 de :
+ 2,4% au 01/01/2025
Revalorisation de la prime d’ancienneté mensuelle
Les nouveaux paliers suivants ont été appliqués à compter du 01/01/2025 :
De 1 à 3 ans d’ancienneté : 4% du salaire de base brut mensuel (vs 3%)
De 4 à 6 ans d’ancienneté : 4,5% du salaire de base brut mensuel (vs 3 ou 3,5%)
De 7 à 9 ans d’ancienneté : 5% du salaire de base brut mensuel (vs 3,5 ou 4,5%)
De 10 à 14 ans d’ancienneté : 5,5% du salaire de base brut mensuel (vs 4,5%)
De 15 à 19 ans d’ancienneté : 6% du salaire de base brut mensuel (vs 5%)
20 ans d’ancienneté et plus : 6,5% du salaire de base brut mensuel (vs 5%)
Etude de la modification de la prime de polyvalence
Les parties s’engageaient à mettre en place un groupe de travail pour proposer des modifications aux modalités d’attribution de la prime de polyvalence. Ce travail doit être finalisé en 2026.
Accord d’intéressement
Un accord d’intéressement des salariés aux résultats du Groupe a été signé le 19 mai 2025: il instaure un système de versement à double niveau avec comme critères les résultats comptables mesurant la rentabilité financière du Groupe et également l’amélioration des indicateurs de performance liés à la non-qualité. L’accord a été conclu pour une durée de 3 ans (2025-2026-2027).
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Un accord sur le partage de la valeur a été signé le 19 mai 2025: il définit « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net » qui conditionne le versement d’un supplément de participation égal à 10% de la réserve spéciale de participation. L’accord a été conclu pour l’année 2025.
Jours de congés conventionnels
1 jour de congé payé supplémentaire par an a été accordé aux salariés ayant au moins 15 ans d’ancienneté.
Travailleurs handicapés
Un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a été signé le 19 mars 2025. Il prévoit notamment que les bénéficiaires de justificatifs à validité permanente, qui auraient été remis avant la mise en place du précédent accord, puissent bénéficier des mêmes primes que les bénéficiaires de RQTH. L’accord a été conclu pour une durée de 3 ans (2025-2026-2027).
Droit à la déconnexion
Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 27 mars 2025. Les dispositions des précédents accords de 2019 et 2022 ont été reconduites. L’accord a été conclu pour une durée de 3 ans (2025-2026-2027). Retraite supplémentaire cadres
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif au plan retraite supplémentaire des cadres a été signé le 29 septembre 2025. Il prévoit une modification de l’organisme auprès duquel s’effectuent les cotisations (de ARIAL vers GAN) et également du dispositif utilisé (de l’Article 83 vers le PERO). Le montant des cotisations reste inchangé.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pour l’année 2026, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC et ceux appartenant à la classification OE1 de :
+ 1,2 % au 01/01/2026 ;
Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC ou appartenant à la classification OE1 au 31/12/2025 qui bénéficient ou ont bénéficié des augmentations successives du SMIC.
Revalorisation du taux horaire des conducteurs de ligne fabrication
Les conducteurs de ligne fabrication bénéficieront du même taux horaire que les conducteurs de ligne conditionnement à compter du 01/01/2026 – ce qui représente une revalorisation supplémentaire de 2,80% pour les conducteurs de ligne fabrication qui étaient au taux horaire de 13,27€ en 2025.
Prime d’assiduité-ponctualité
Les parties conviennent de la mise en place d’une prime d’assiduité – ponctualité –
uniquement pour l’année 2026 – d’un montant de 45€ bruts mensuels.
Les services et postes concernés sont les suivants :
La prime n’est pas due en cas d’absence, de retard ou de sortie anticipée avant 6h de poste pour des raisons personnelles ou médicales. Seules les absences pour congés payés, jours fériés, RTT, RC, congé évènement familial, formation et délégation n’impactent pas l’attribution de la prime. Elle est versée au prorata du temps contractuel pour les personnes à temps partiel.
Prime de polyvalence
Les parties s’engagent à négocier un accord pour faire évoluer l’actuelle prime de polyvalence.
Les paliers suivants sont prévus :
80 euros bruts mensuels pour 3 polyvalences
90 euros bruts mensuels pour 4 polyvalences
100 euros bruts mensuels pour 5 polyvalences et plus
La définition de ce que recouvre la notion de polyvalence est à construire au 1er trimestre pour une application au 01/04/2026, après négociation d’un accord précisant ces nouvelles modalités avec les délégués syndicaux.
Prime de formateur
Les parties conviennent de modifier l’actuelle prime de formateur ECOLE LFD. Sont instaurés des paliers en fonction du nombre d’heures mensuelles de formation réalisé :
-40 heures: 60€ bruts mensuels
40-80 heures: 90€ bruts mensuels
+ 80 heures: 120€ bruts mensuels
La prime n’est pas versée si aucune heure de formation n’a été réalisée sur le mois.
Complément 13ème mois
Compte tenu des avancées de la Convention Collective, il est convenu d’adapter les montants de la prime du complément 13ème mois, sur les trois prochaines années de la façon suivante :
Pour rappel, le montant de la prime 13ème mois (100%) est indexé sur la base de calcul conventionnelle. Le montant du complément 13ème mois est indexé sur le salaire de base brut au prorata du temps de présence.
ARTICLE 2 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Un accord sur le partage de la valeur a été signé le 19 mai 2025 pour l’année 2025. La Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives au bénéfice exceptionnel et au partage de la valeur associé pour étudier la possible reconduction de l’accord.
CHAPITRE II
EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 3 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’accord du 11 décembre 2023 étant arrivé à échéance au 31/12/2025, les parties s’engagent pour ouvrir des négociations en vue de conclure un nouvel accord.
ARTICLE 4 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Tickets restaurant
Il a été décidé d’attribuer des tickets restaurant aux salariés ne bénéficiant pas d’indemnités de panier à compter du 01/04/2026 à hauteur de 8€/ jour. Ces tickets restaurant seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 60%.
Accompagnement
Les parties s’accordent pour négocier un accord prévoyant notamment les dispositions suivantes :
Autorisation du report des congés payés en cas de décès familial survenu pendant une période de congés
Mise en place d’aménagement du temps de travail et de congés spécifiques pour les proches aidants
Modalités d’attribution de dons de jour de repos
CHAPITRE III
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
ARTICLE 5 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS
Un accord relatif à l’emploi des séniors a été signé le 09 juillet 2024 pour une durée de 3 ans (2024-2025-2026). Dans ce cadre, les salariés âgés de 55 ans et plus ont notamment la possibilité de demander des aménagements (horaires, missions, durée du travail) et de bénéficier de congés payés supplémentaires.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 –PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée. L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bassou, le 21 janvier 2026
Pour la société LA FOURNÉE DORÉE BOURGOGNEPour la Section Syndicale CGT
Madame XXXMadame XXX
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
Pour la Section Syndicale CFDT Pour la Section Syndicale CFE CGC
