- Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique de la société LA FOURNEE DOREE COOK :
Mme XXX – membre titulaire du CSE M. XXX – membre titulaire du CSE
D’autre part,
Il est convenu et arrêté le présent accord.
PREAMBULE
En dehors de toute obligation légale – le dispositif du contrat de génération étant supprimé depuis le 24 septembre 2017, les parties, conscientes du contexte actuel d’allongement de la vie professionnelle, ont souhaité négocier un accord relatif à l’emploi des séniors au sein du Groupe LA FOURNEE DOREE.
Dans ce cadre, un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des séniors au sein du Groupe, sur l’année 2022, a été réalisé et fait ressortir les éléments suivants :
Les salariés âgés de plus de 55 ans représentent 7,5% de l’effectif global et appartiennent majoritairement à la catégorie socioprofessionnelle « ouvrier ».
41% des séniors ont plus de 15 ans d’ancienneté.
Les séniors sont quasiment tous occupés à temps plein et sont deux fois plus absents que le reste de la population.
Ainsi, les parties ont souhaité que le présent accord vise à remplir les objectifs suivants :
Améliorer les conditions de travail en fin de carrière ;
Assurer une transmission des savoirs et des compétences ;
Préparer la vie après l’entreprise.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable :
Au sein de l’ensemble des entreprises signataires ;
Aux salariés âgés de
55 ans et plus titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL EN FIN DE CARRIERE
Afin de lutter contre l’absentéisme des séniors, tout en préservant leur santé, les parties ont souhaité prendre les mesures suivantes :
Aménagement des horaires, des missions et de la durée de travail
Aménagement des horaires de travail
L’organisation du travail (roulement par équipes de 3x8) pratiquée au sein du Groupe peut être difficile pour les salariés plus âgés : changements de rythme, fatigue … c’est pourquoi les entreprises signataires s’engagent à porter une attention particulière aux demandes d’aménagements d’horaires (2x8, matin, après-midi, nuit, équipes de suppléance, horaires spécifiques …) formulées par les salariés séniors.
Aménagement des affectations de poste
Certaines missions ou certaines lignes pouvant être plus contraignantes physiquement, les entreprises signataires s’engagent à faciliter l’affectation sur des missions ou lignes moins pénibles – dans le respect de l’application de la fiche de poste du salarié.
Temps partiel sénior et retraite progressive
L’adaptation du temps de travail étant de nature à faciliter l’allongement de la vie professionnelle, les entreprises signataires s’engagent à faciliter le recours au travail à temps partiel aux salariés séniors. Pour rappel, est considéré à temps partiel le travail dont la durée hebdomadaire est comprise entre 24 et 34 heures. Par ailleurs, il est également rappelé que les salariés titulaires d’un compte professionnel de prévention (C2P) ont la possibilité d’utiliser, dans ce cas, les points inscrits sur ledit compte (en tout ou partie) afin de percevoir un complément de rémunération. Enfin, il est rappelé que sous certaines conditions, les salariés peuvent légalement bénéficier d’une retraite progressive. La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de percevoir, en même temps, une partie des pensions de retraite (de base et complémentaires). Il est possible de demander à bénéficier de la retraite progressive : 2 ans avant l’âge minimum légal de départ à la retraite, à condition d’avoir cotisé au moins 150 trimestres et d’exercer une activité à temps partiel (entre 40% et 80% d’un temps complet). Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite. Il peut choisir de surcotiser, c’est-à-dire de continuer de cotiser sur un temps plein. Dans ce cas, l’entreprise prendra en charge 50% du coût des cotisations retraite restantes.
Modalités de mise en œuvre des aménagements
Les salariés séniors qui souhaiteraient bénéficier d’un des aménagements précités (horaires, affectations ou temps partiel) devront
remplir le formulaire prévu à cet effet et le présenter (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge) au service des Ressources Humaines avant le 31 août de chaque année.
Ils devront ainsi préciser :
En cas de demande d’aménagement d’horaires : les préférences en termes d’horaires (2x8, matin, après-midi, nuit, équipe de suppléance, horaires spécifiques …) ;
En cas de demande de temps partiel sénior : la durée de travail souhaitée ainsi que sa répartition sur la semaine.
Une
Commission Sénior (composée du Responsable de site, de 3 membres du Comité Social et Economique (CSE) désignés lors de la réunion du mois de septembre, de l’Infirmière de Santé au Travail, du Responsable du service concerné et d’un membre du service des Ressources Humaines) sera ensuite mise en place sur chaque site au mois d’octobre afin d’étudier les demandes reçues et les suites qui pourront leur être données.
Lorsqu’il ne sera pas possible de réserver une suite favorable à l’ensemble des demandes pour des contraintes de continuité de service, la Commission Sénior tiendra compte, par ordre de priorité, des critères suivants :
Situation de handicap (salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi visés par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail) ;
Exposition à des facteurs de risques professionnels (10 facteurs prévus par le Code du Travail) ;
Ancienneté ;
Illustration : si la Commission Sénior est amenée à choisir entre 2 demandes d’aménagement d’horaires, elle devra regarder si l’un des salariés séniors est en situation de handicap. S’il s’avère qu’ils sont tous les deux en situation de handicap, elle devra s’intéresser à leur exposition à des facteurs de risques professionnels et privilégier celui dont l’exposition est la plus importante (et ainsi de suite). Dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de départager le(s) salarié(s) en application de ces critères, la priorité sera accordée au salarié le plus âgé. Quelle que soit l’issue de la demande, une réponse écrite motivée sera apportée à chaque salarié concerné
dans le mois suivant la tenue de la Commission Sénior.
Les salariés pour lesquels un retour positif pourra être fait recevront dans un premier temps une proposition d’aménagement qui précisera, selon les cas :
Soit, les horaires retenus ;
Soit, la durée de travail et sa répartition sur la semaine.
A noter que les souhaits initialement formulés par les salariés séniors seront pris en compte lors de la Commission Sénior mais ne contraindront pas les entreprises signataires qui devront également veiller à la bonne marche de l’entreprise. Ainsi, un salarié qui aurait demandé à ne travailler que selon des horaires de matin pourra se voir proposer des horaires d’après-midi.
Les salariés devront ensuite refuser/accepter ladite proposition dans un délai de
15 jours calendaires.
Les propositions d’aménagement ainsi acceptées seront mises en place à compter du
1er janvier suivant pour une durée d’un an - sous réserve de la signature des avenants qui auront été transmis.
Cette procédure sera ainsi appliquée tous les ans c’est-à-dire que tous les salariés qui souhaiteraient bénéficier d’un aménagement (horaires / temps partiel sénior) – y compris ceux qui en auraient déjà bénéficié – devront formuler une demande dans les conditions précitées et les Commissions Sénior se tiendront chaque année de façon à pouvoir réétudier l’ensemble des demandes en fonction de l’évolution de la situation des salariés et des possibilités des entreprises.
Accès aux évolutions de poste
A compétences égales, un salarié senior qui candidate en interne sur un poste à pourvoir comportant moins de facteurs de pénibilité que son poste actuel, sera prioritaire.
Accès aux formations
Les parties ayant à cœur de préserver la santé des salariés et particulièrement celle des salariés âgés, l’accès à la formation à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) sera facilité pour cette population (lorsque cette formation n’est pas rendue obligatoire eu égard au poste occupé par les salariés). ARTICLE 3 – ASSURER UNE TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES
Les entreprises signataires sont conscientes de l’importance de la transmission des compétences, du savoir et des savoir-faire entre les salariés c’est pourquoi les salariés séniors seront invités à parrainer de jeunes salariés. Ils auront ainsi pour mission de :
Faciliter leur intégration ;
Leur transmettre leurs savoirs et compétences ;
Être un relai en cas de difficultés.
Les salariés séniors qui seraient volontaires pour exercer cette mission pourront bénéficier, le cas échéant, d’une formation leur permettant d’acquérir les outils et méthodes pédagogiques requis. ARTICLE 4 – PREPARER LA VIE APRES L’ENTREPRISE
Congé payé supplémentaire
Afin de préparer et d’accompagner la fin de carrière, des congés payés supplémentaires seront alloués aux salariés séniors, au 01er juin de chaque année, sans condition d’ancienneté, de la façon suivante :
1 journée pour les +55 ans ;
2 journées pour les +60 ans.
Réunions d’information
Les entreprises signataires s’engagent à organiser, une fois par an, des réunions d’information à destination des salariés séniors afin que la transition vie active/retraite se fasse dans les meilleures conditions.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Révision
Les parties peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.
Renouvellement de l’accord
Avant la fin de la période d’application, les parties se réuniront pour examiner le bilan et la mise en œuvre de cet accord et pour décider de l’opportunité de négocier les termes d’un nouvel accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Cet accord entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le respect des conditions prévues par les dispositions légales en vigueur en respectant un préavis de trois mois.
Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente.
Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.
Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
