Accord d'entreprise LA FRANCAISE DES JEUX
Accord relatif à la pose et au don de congés et de jours de repos en raison de l'épidémie Covid-19
Application de l'accord
Début : 07/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 07/04/2020
Fin : 31/12/2020
21 accords de la société LA FRANCAISE DES JEUX
Le 07/04/2020
- Autre, précisez
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD relatif À LA PosE et aU DON DE CONGES ET DE JOURS DE REPOS en raison de l’epidemie covid-19
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La société
La Française des Jeux, dont le siège social est situé au 3-7, quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 76 400 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°315 065 292,
- La société
FDP, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 41 910,24 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 023 620,
- La société
FDJ Gaming Solutions France, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 2 943 250 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°418 618 088,
- La société
La Française d’Images, dont le siège social est situé au 121, rue d’Aguesseau, 92643 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, au capital de 228 750 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 019 891,
- La société
La Française de Motivation, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 705 983,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°381 574 979,
- La société
FDJ Développement, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 228 600 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 008 910,
Représentées par , mandataire des sociétés ci-dessus,
Ci-après dénommées «
les Sociétés »
D’une part
ET :
Pour la Française des Jeux :
- , pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société La Française des jeux ;
- , pour l’organisation syndicale FO au sein de la société La Française des jeux.
Pour la FDP :
- , pour l’organisation syndicale CFDT au sein de la société FDP ;
- , pour l’organisation syndicale CFE/CGC au sein de la société FDP ;
- , pour l’organisation syndicale FO au sein de la société FDP.
Pour la Française d’Images :
- , pour l’organisation syndicale FO au sein de la société la Française d’Images.
Pour la société FGS France :
- , pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société FGS France.
Pour la FDJ Développement :
- , pour l’organisation syndicale FO au sein de la société FDJ Développement.
Pour la Française de Motivation :
Le CSE pris en la personne de
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE- La loi d’urgence n°2020-290 du
23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 a proclamé l’état d’urgence sanitaire pour une durée de 2 mois à compter de son entrée en vigueur – soit jusqu’au 24 mai 2020.
L’ordonnance n°2020-323 du
25 mars 2020 est donc venue préciser les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
- C’est dans ce contexte exceptionnel et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19, que les Parties sont convenues de l’intérêt commun de la Direction de l’entreprise et de ses collaborateurs, de recourir à ce dispositif.
- Notamment, les objectifs poursuivis dans le cadre de cet accord sont les suivants :
- Poser des congés avant la fin du confinement et au plus tard pendant la reprise progressive de l’activité ou contribuer à la baisse de charges de l’Entreprise par des dons de jours
- Participer à l’effort solidaire de la Nation en donnant des jours supplémentaires, qui permettront de faire un don financier pour le compte de l’ensemble des collaborateurs FDJ, en faveur des hôpitaux et de l’ensemble des personnels soignants.
- Dans ce cadre, les Parties ont tenu 3 réunions de négociation les 31 mars, 3 et 7 avril 2020 et à l’issue de leurs discussions, ont arrêté les dispositions ci-après.
Les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
- ARTICLE 1CHAMP D’APPLICATION
6) sociétés, à savoir :
- La société La Française des Jeux ;
- La société FDP ;
- La société FGS France ;
- La société La Française d’Images ;
- La société La Française de Motivation ;
- La société FDJ Développement.
- ARTICLE 2POSE OBLIGATOIRE DE JOURS
2.1Grands principes
2.1.1.Les Parties conviennent expressément que pour lescollaborateurs disposant de 22 RTT, le nombre suivant de jours sera imposé, soit sous forme de pose de jours, soit sous forme de don de jours, étant précisé qu’un panachage entre la prise et le don est possible dans les conditions suivantes :
2.1.2.Pour les
collaborateurs disposant de moins de 22 RTT, le nombre suivant de jours pourra être imposé soit sous forme de pose de jours, soit sous forme de don de jours, étant précisé qu’un panachage entre la prise et le don est possible dans les conditions suivantes :
2.1.3. Les collaborateurs qui le souhaiteraient pourront poser et/ou donner davantage de jours sur la période considérée (cf. article 2.1.4.).
2.1.4. La période d’imposition est fixée du 17 mars au 31 mai 2020.
2.2Collaborateurs concernés
Le principe s’applique :- Aux collaborateurs en CDI ayant une ancienneté antérieure au 1er mai 2019 hors reprise d’ancienneté
- Aux collaborateurs en congé maternité/parental
- Aux collaborateurs se trouvant en arrêt longue maladie
- Aux collaborateurs en préavis
- Aux collaborateurs en absence Covid 19 (garde d’enfant de moins de 16 ans)
- Aux collaborateurs qui se trouveraient en activité partielle
- Aux collaborateurs qui se trouveraient en « non activité totale » dans le cadre du dispositif d’activité partielle.
- Aux collaborateurs
- en CDI disposant d’une ancienneté postérieure au 1er mai 2019 hors reprise d’ancienneté
- Aux collaborateurs en CDD ou Alternance.
2.3Jours visés
Dans l’hypothèse où le collaborateur pose ces jours, il pourra décider de la nature des jours posés (CP acquis, dont congés d’ancienneté, RTT, heures/jours de récupération, jour mobile jours évènements familiaux, et jours issus du CET si un tel dispositif existe et qu’il est accessible via l’interface de gestion des temps).En cas de don à l’entreprise, qui sera alors fait de manière confidentielle, les jours (jours entiers uniquement) seront mobilisés dans l’ordre suivant :
- CP acquis dont congés d’ancienneté au 31 mai 2019 et devant être pris avant le 31 mai 2020
- Heures (mini 7 heures) / Jours de récupération
- Jours issus du CET
- Jours mobiles
- RTT.
2.4.Validation de la pose des jours
Les parties conviennent que, conformément au process habituel et aux dispositions légales, la pose des jours de congés sera soumise à la validation préalable du manager. Dans ce cadre, les impératifs de poursuite de l’activité seront pris en compte lors de demandes simultanées de collaborateurs d’un même service ou direction pour prioriser les demandes et les dates de pose.2.5.Sort des jours déjà posés
Les parties conviennent par ailleurs que les jours déjà posés par des collaborateurs pendant la période définie, avant la date de mise en application du présent accord, seront déduits du nombre total à poser et/ou donner.2.6.Cas particuliers
Les parties conviennent expressément que :- Le collaborateur n’ayant pas complété et renvoyé le formulaire présentant ses choix à son référent RH, et après réalisation de relances pourra se voir automatiquement défalquer 5 jours de congés s’il bénéficie de 22 JRTT et 3 jours de congés s’il bénéficie de moins de JRTT.
- Le collaborateur n’ayant pas respecté ses choix mentionnés dans le formulaire, se verra défalquer la différence (ex : 5 jours de pose de congés sur le formulaire et le collaborateur ne pose que 4 congés, 1 jour sera défalqué).
- L’entreprise rappellera à la ligne managériale qu’en cette période difficile pour tous, il est plus que nécessaire de poser des jours de congés. C’est pourquoi ce principe sera rappelé. Toute exception à ce principe ne peut être validée que par la Direction des Ressources Humaines Groupe.
- ARTICLE 3DON DE JOURS DE REPOS PAR LES SALARIES SUR LA BASE DU VOLONTARIAT
3.1.JOURS POUVANT ETRE DONNES
Les jours suivants pourront faire l’objet de dons, dans les conditions prévues dans le présent chapitre :Les jours affectés sur le CET : chaque collaborateur pourra poser ou donner à l’entreprise des droits affectés sur le CET, lorsqu’un tel dispositif a été mis en place dans l’entité.
Les RTT prévus par les accords portant sur la réduction du temps de travail : chaque collaborateur pourra poser ou donner à l’entreprise des RTT acquis.
Le jour mobile : chaque collaborateur pourra donner le jour mobile, lorsqu’un tel dispositif a été mis en place dans l’entité.
Les jours acquis au titre d’événements familiaux.
Les jours acquis au titre de la médaille du travail.
3.2.MODALITES
Le don de jours de repos tels que définis à l’article 3.1. se fera dans la limité globale de dis jours ouvrés exclusivement sur la base du volontariat.- ARTICLE 4DISPOSITIONS PARTICULIERES
- ARTICLE 5SUIVI DE L’ACCORD
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de quinze jours ouvrables après la prise d’effet de ces textes, afin d’en adapter les dispositions.
- ARTICLE 6DUREE DE L’ACCORD
31 décembre 2020.
- ARTICLE 7REVISION DE L’ACCORD
- ARTICLE 8DENONCIATION DE L’ACCORD
Sa dénonciation doit résulter d’un accord commun des Parties.
- ARTICLE 9DEPOT ET PUBLICITE
Il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Les Parties sont convenues de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication, notamment sur la base de données nationales des accords collectifs.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT.
Un exemplaire original dûment signé par les Parties sera remis à chaque signataire.
Fait à BOULOGNE BILLANCCOURT, le 7 avril 2020
En 11 exemplaires originauxPour les sociétés signataires :
Pour les salariés du Groupe :
Pour la Société Française des Jeux
________________
Pour FO :
, dûment mandaté
________________
Pour la CFE-CGC :
, dûment mandaté
Pour la Société FDP :
Pour la CFDT :
, dûment mandaté
Pour la CFE-CGC :
, dûment mandaté
Pour FO :
, dûment mandaté
Pour la Société FDJ Gaming Solutions :
Pour la CFE-CGC :
, dûment mandatée
Pour la Société Française d’Images :
Pour FO :
, dûment mandaté
Pour la Société FDJ Développement :
Pour FO :
, dûment mandaté
Pour la Société Française de Motivation :
Le CSE, pris en la personne de
Mise à jour : 2020-05-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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