A LA MISE EN PLACE DE DELEGUES SYNDICAUX DE GROUPE
AU SEIN DU GROUPE FDJ
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
La Française des Jeux, dont le siège social est situé au 3-7, quai du Point du Jour, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 76 400 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°315 065 292, ci-après désignée FDJ ou « société dominante »
La société
FDP, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 41 910,24 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 023 620,
La société
FDJ Gaming Solutions France, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 2 943 250 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°418 618 088,
La société
La Française d’Images, dont le siège social est situé au 121, rue d’Aguesseau, 92643 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX, au capital de 228 750 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 019 891,
La société
La Française de Motivation, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 705 983,50 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°381 574 979,
La société
FDJ Développement, dont le siège social est situé au 18-59, avenue de la Voie Lactée, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, au capital de 228 600 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n°382 008 910,
La société Pacifique des Jeux, dont le siège social est situé au 1 rue du Père Colette - 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française, BP 20730, au capital de cent cinquante millions F. CFP (150.000.000 F. CFP), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete sous le n° 91 58 B (231 027),
Représentées par Monsieur XXXXX, Directeur Général Délégué, et par Monsieur XXXXX, Directeur Expérience Collaborateur et Transformation Groupe, mandataires des sociétés ci-dessus,
Ci-après dénommées «
les Sociétés »
D’une part
ET :
Pour la Française des Jeux :
XXXXX, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société La Française des jeux ;
XXXXX, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société La Française des jeux ;
Pour la FDP :
XXXXX, pour l’organisation syndicale CFDT au sein de la société FDP ;
XXXXX, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société FDP ;
XXXXX, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société FDP.
Pour la Française d’Images :
XXXXX, pour l’organisation syndicale FO, au sein de la société Française d’Images.
Pour la société FGS France :
XXXXX, pour l’organisation syndicale CFE-CGC au sein de la société FGS France.
Pour la société Française de Motivation :
XXXXX, pour le CSE de la société Française de Motivation
Pour la société FDJ Développement :
XXXXX, pour l’organisation syndicale FO au sein de la société FDJ Développement
Pour la société Pacifique des jeux :
L’ensemble du personnel de la Pacifique des Jeux ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 des salariés inscrits à l’effectif de la Société,
D’autre part
Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
Les parties au présent accord rappellent que l’exercice du droit syndical est reconnu au sein du Groupe FDJ dans le respect des droits et libertés garantis par les textes constitutionnels, internationaux, européens et nationaux (légaux et conventionnels), relatifs tant à la liberté d’association, la liberté syndicale et le droit de la négociation collective. En outre, l’ensemble des sociétés du Groupe respectent les conventions collectives auxquelles elles sont soumises le cas échéant. Dans ce cadre, la Direction du Groupe FDJ a pour objectif d’harmoniser certaines pratiques applicables au sein des sociétés constituant le Groupe FDJ et ainsi de développer le socle social commun à l’ensemble des collaborateurs afin de :
Favoriser l’émergence d’une culture « Groupe » et un sentiment d’appartenance
Faciliter la mobilité inter-entreprises
Fluidifier l’emploi en son sein.
C’est dans cet esprit qu’à travers le présent accord, la Direction souhaite se doter d’un dispositif supplémentaire permettant de développer davantage le socle social Groupe FDJ, en favorisant le dialogue social au niveau du Groupe.
Les parties au présent accord ont donc souhaité se réunir pour créer une nouvelle instance conventionnelle de Délégué Syndical de Groupe.
A l’issue de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 4,12 mars et 21 avril 2020, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des entreprises du Groupe FDJ entrant dans le champ d’application défini par l’accord relatif au Comité de Groupe, dans sa version applicable à la date de conclusion du présent accord.
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet de mettre en place des Délégués Syndicaux au niveau du Groupe des sociétés présentes en France.
Article 3 - Désignation des Délégués Syndicaux de Groupe
Toute Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe FDJ peut désigner un Délégué Syndical de Groupe (DSG) parmi les délégués syndicaux d’entreprise.
Le salarié désigné doit remplir les mêmes conditions que celles requises par l’article L2143-3 du Code du travail pour les Délégués Syndicaux d’entreprise.
Cette désignation prend la forme d’un courrier envoyé par mail à la Direction Expérience Collaborateur et Transformation (DECT).
La désignation prend effet dès réception du courrier par la DECT.
Article 4 - Validité des mandats
Les parties signataires conviennent que la mission des DSG ainsi désignés cesse à l’issue du cycle électoral en cours au sein des sociétés du Groupe. La représentativité syndicale au niveau du Groupe sera recalculée à l’issue de ce cycle électoral afin d’identifier la nouvelle représentativité syndicale, qui permettra aux organisations syndicales représentatives dans le groupe de procéder à de nouvelles désignations des DSG.
En tout état de cause, le mandat du DSG cesse de manière anticipée notamment dans les cas suivants, à l’instar des délégués syndicaux d’entreprise :
Retrait du mandat de Délégué Syndical Groupe par la Fédération syndicale ;
Rupture du contrat de travail quel que soit le motif ;
Mobilité professionnelle dans une entité du Groupe ne relevant pas du champ d’application tel que défini par l’article 1 du présent accord ;
Démission de mandat.
Article 5 - Missions des Délégués Syndicaux de Groupe
Les DSG représentent leur syndicat auprès des salariés employés par chacune des sociétés qui composent leur périmètre.
Les DSG représentent leurs syndicats auprès de la Direction du Groupe FDJ et, à ce titre ils présentent les revendications des salariés.
Les DSG négocient et signent des accords applicables directement à l’ensemble des salariés des sociétés qui composent le Groupe FDJ, ou des accords-cadres ayant vocation à être adaptés sous forme d’accords d’entreprise par l’ensemble des sociétés qui composent le Groupe FDJ.
Il est convenu que les thématiques traitées au niveau du Groupe FDJ sont les suivantes :
L’épargne salariale : Participation/Intéressement, Plan d’Epargne Groupe (PEG), abondement, actionnariat salarié
La protection sociale : mutuelle/frais de santé et prévoyance
L’égalité professionnelle, la diversité et la Qualité de Vie au Travail
La politique d’emploi et la GPEC.
Les thématiques non traitées au niveau du groupe sont renvoyées à la négociation au niveau des entreprises (négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, négociation sur le temps de travail, négociation sur le télétravail par exemple) et ne peuvent dès lors faire l’objet de la conclusion d’un accord de Groupe par les Délégués Syndicaux de Groupe.
Article 6 - Réunions de négociation
Lors des réunions de négociation portant sur un accord de Groupe, chaque OSR pourra désigner une délégation composée, en plus du DSG, de 3 salariés appartenant obligatoirement à l’une des entreprises entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 1 du présent accord. Les noms des membres de la délégation seront portés à la connaissance de la DECT.
Les parties conviennent que la délégation ainsi constituée, pour une négociation donnée, reste identique sur l’ensemble de la durée de ladite négociation.
Article 7 - Obligation de réserve
Les Délégués Syndicaux de Groupe sont tenus à une obligation de réserve pour toutes les informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur mission et identifiées par la Direction comme confidentielles.
Article 8 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction tous les ans (délai de prévenance de 3 mois avant l’échéance) et prendra effet à compter de son dépôt à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion.
Article 9 - Modification
Le présent accord pourra être modifié, à tout moment, par voie d'avenant conclu selon les dispositions légales qui seront alors en vigueur.
Article 10 - Suivi et rendez-vous
Le suivi de cet accord sera effectué chaque année avec l’ensemble des parties signataires, afin d’échanger sur l’application du présent accord.
Article 11 - Litiges
En cas de litige concernant l'exécution du présent accord, les Parties s'efforceront de résoudre à l’amiable dans le cadre d’une ou plusieurs réunions de conciliation.
En cas de succès, un procès-verbal d’accord sera établi et signé par les Parties.
En cas d’échec, un procès-verbal de désaccord sera établi et signé par les Parties. Les Parties pourront alors porter le litige devant les juridictions compétentes.
Article 12 - Publication
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera également déposé au Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Un exemplaire original sera remis à chaque Partie.
Fait à Boulogne Billancourt, le 22 avril
2020 en 14 exemplaires originaux.
Pour les sociétés signataires :
Monsieur XXXXX Directeur Général Délégué Monsieur XXXXX Directeur Expérience Collaborateur et Transformation
Pour les salariés du Groupe :
Pour la Société Française des Jeux
________________ Pour FO : XXXX, dûment mandaté
________________ Pour la CFE-CGC : XXXX, dûment mandaté
Pour la Société FDP :
________________ Pour la CFDT : XXXX, dûment mandaté
________________ Pour la CFE-CGC : XXXX, dûment mandaté
_________________ Pour FO : XXXX, dûment mandaté
Pour la Société FDJ Gaming Solutions France :
_________________ Pour la CFE-CGC : XXXX, dûment mandatée
Pour la Société Française d’Images :
_________________ Pour FO XXXX, dûment mandaté
Pour la Société Française de Motivation :
_________________ XXXX, pour le CSE
Pour la Société FDJ Développement :
Pour FO : XXXX, dûment mandaté
Pour la société Pacifique des jeux :
L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, selon procès-verbal de ratification ci-joint
